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 PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence­Alpes­Côte d'Azur Unité territoriale Alpes­Maritimes Nice Leader – Tour Hermès 64/66 route de Grenoble 06200 Nice Affaire suivie par : Subdivision Nice 05 franck.demars@developpement­durable.gouv.fr Tél : 04 93 72 70 09 – Fax : 04 93 72 70 20 Nice, le 31/07/2013 Monsieur le Directeur de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes­Maritimes A l’attention de M. le Secrétaire Général Référence : Nice­Sub05\FD\FD\2013.74 RAPPORT DE L’INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : Reference PIZZORNO Environnement 1280 Rte départementale 4 dite rte de Biot 06600 ANTIBES visite d’inspection en date du 16 avril 2013 dans le cadre de la mise en demeure du 5 décembre 2012 et du projet d'arrêté de mesure conservatoire adopter en CODERST du 11 janvier 2013 . Arrêté préfectoral de mise en demeure 05/12/2012 Projet d’AP de mesures conservatoires adopté en CODERST 11/01/2013 1. Résumé La société PIZZORNO Environnement pour son site d'Antibes exerce une activité de location de bennes pour la récupération de déchets. Dans le cadre de cette activité la société PIZZORNO Environnement exploite une plate forme de regroupement de ses bennes de déchets au 1280 Rte de Biot CD4 sur la commune d'Antibes. A la suites d'une inspection inopinée en date du 22 novembre 2013, l'exploitant a été mis en demeure de régulariser sa situation par le dépôt d'un dossier requis en application des articles R512­47 ou R512­2 du code de l'environnement (CE) ou de déployer les formalités de mise à l'arrêt définitif définies aux articles R512­66­1 ou R512­39­1 du CE. Dans le même temps afin de préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 211­1 et L. 511­1 du CE, un projet d'arrêté de mesure conservatoire a été présenté et adopté en CODERST du 11 janvier 2013. A l'issue de ce CODERST, l'exploitant a fait valoir ses observations comme prévu à l'article R512­26 du CE . 2. Présentation de PIZZORNO Environnement: Le groupe PIZZORNO Environnement a son siége social au 109 Rue jean Aicard commune de DRAGUIGNAN. La société a pour activité la collecte, le tri et le traitement de déchets (2 centres d'enfouissement dans le Var). Le groupe a aussi des activités dans le secteur de la propreté des agglomérations (Paris Champs Elysées, Lyon, le Havre, Marseille). L’installation visitée se situe en section cadastrale AH01 en partie sur la parcelle 112 aux coordonnées Lambert II X= 985 994,185; Y= 1 857 856,490 sur une surface d'environ 3000m² au bord du CD4 et en surplomb de l'autoroute A8. 3. Situation administrative de l'établissement • L'établissement est sous le coup d'une mise en demeure de régulariser sa situation par le dépôt d'un dossier requis en application des articles R512­47 ou R512­2 du code de l'environnement (CE) ou de déployer les formalités de mise à l'arrêt définitif définies aux articles R512­66­1 ou R512­39­1 du CE. • Afin de préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 211­1 et L. 511­1 du CE, l'établissement est sous le coût d'un projet d'arrêté de mesures conservatoires présenté et adopté en CODERST du 11 janvier 2013. A l'issue de ce CODERST l'exploitant a fait valoir ses observations comme prévu à l'article R512­26 du CE. 4. Visite d’inspection du 16 avril 2013 Nous avons effectué notre visite d’inspection accompagnés par : Monsieur BIANCHINI Chef de parc. L’établissement était en activité. Description des installations visitées : Une plateforme d'environ 3000m² (voir annexe 2) avec : o un stockage de bennes vides et chargées de déchets (12 bennes) sur environ 1/3 de la surface o un pont bascule en fonctionnement. 4.1.
Thèmes et constats de l’inspection: 4.1.1. Thèmes de l’inspection o Vérification du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 décembre 2012. • Soit de régulariser sa situation par le dépôt d'un dossier requis en application des articles R512­47 ou R512­2 du code de l'environnement • Soit de déployer les formalités de mise à l'arrêt définitif définies aux articles R512­66­1 ou R512­39­1 du code de l'environnement Délais 3 mois o Vérification du respect des prescriptions du projet d'arrêté de mesures conservatoires présenté et adopté en CODERST du 11 janvier 2013 . 1.
L'activité de stockage de déchets sur cette installation est suspendue. Délais depuis 00h. du jour calendaire suivant la notification du présent arrêté et jusqu’à ce qu'il soit statué sur les dossiers à produire en application de l'arrêté de mise en demeure (L514­2) pris par ailleurs; 2.
l'exploitant doit évacuer, l'ensemble des déchets en contact avec le sol vers des installations autorisées à les éliminer. L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des Installations classées pour l'environnement l'ensemble des documents de transfert et d'élimination des déchets précités. Délais 15 jours suivant la notification du présent arrêté 4.1.2. Constats de l’inspection Constat 1 : Par courrier en date du 15 févier 2013 l'exploitant a déposé un dossier de déclaration d'une installation classé pour les rubriques suivantes: (un récépissé de dépôt de dossier a été délivrer le même jour par la préfecture voir copie jointe). Rubrique 2713­2 Régime D Libellé de la rubrique (activité) Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712., La surface étant : Obs Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m² 2714­2 D Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant: Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³. 2716­2 D Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique) ou DC (Déclaration sous contrôle) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé) L'exploitant a bien respecté la prescription de régulariser de sa situation par le dépôt d'un dossier requis en application des articles R512­47 du code de l'environnement Constat 2 : Par courrier en date du 15 février 2013, l'exploitant indique avoir évacué et fait éliminer vers des filières autorisées les déchets constatés comme stockés au sol et s'engage à ne plus stocker de déchets à même le sol. Les justificatifs d’élimination des déchets ont été fournis par exploitant suite à une demande de la DREAL dans un courriel en date du 21/06/2013. Ces documents indiquent une destination des déchets non dangereux dans le département des Bouches­du­Rhône et pour les déchets inertes dans les départements de l’Isère et des alpes maritimes. L'exploitant s'engage aussi à respecter les prescriptions des arrêtés ministériels liées aux rubriques 2713­2, 2714­2, 2716­2 de la nomenclature des installations classées. Au cours de notre visite d'inspection du 16 avril nous avons constaté que l'ensemble des déchets stockés à même le sol a été évacué et les terres souillées ont été excavées. L'ensemble du site est en cours restructuration afin de respecter les prescriptions des arrêtés ministériels précités. Lors de sa visite du 16 avril 2013, l’inspecteur a constaté que les pratiques (déchets dangereux à même le sol, etc.) susceptibles d’être à l’origine d’une pollution des eaux et des terrains ont cessé. L’installation, en l’état, a été constaté comme n’étant plus susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L511­1 CE. 5
Conclusion et proposition de l’inspection A l'issue de la visite d'inspection réalisée le 16 avril 2013 et après les constats faits par l’inspection et décrits à article 4.1.2 de ce rapport, nous proposons à Monsieur le Préfet des Alpes­Maritimes de ne pas faire application des dispositions de l’article L512­20 du Code de l’Environnement en ne prenant pas l’arrêté de mesures conservatoires soumis avec un avis favorable au CODERST. En application des dispositions de l’article L514­5 du Code de l’Environnement, nous adressons copie de ce rapport à l’exploitant. L’Inspecteur des Installations Classées, Franck DEMARS Vu et transmis avec avis conforme pour le Directeur et par délégation Bernard MULLER