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PREFET DES ALPES MARITIMES Nice, le 09 janvier 2013 Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence­Alpes­Côte d'Azur Unité territoriale Alpes­Maritimes Nice Leader – Tour Hermès 64/66 route de Grenoble 06200 Nice Monsieur le PREFET des Alpes­Maritimes A l’attn de M. le Secrétaire Général Affaire suivie par : Subdivision Nice 02/05 franck.demars@developpement­durable.gouv.fr Tél : 04 93 72 70 09 – Fax : 04 93 72 70 20 Référence : Nice­Sub05/DR/DR/2014.03 S3IC 64 00290­ P2 RAPPORT DE L’INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : Société ANSALDOBREDA – CANNES 175 avenue Francis Toner (entretien de matériel ferroviaire) Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Visite d’inspection suite à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 18/07/2012 1.
Historique et présentation de la société ANSALDOBREDA La société ANSALDOBREDA France appartient au groupe Italien Finmeccanica. Elle a pour activité l’entretien et la réparation de matériels ferroviaires, son siège social se situe 24 avenue du Prado à Marseille. La société ANSALDOBREDA France exploite une installation classée pour l’environnement (ICPE) au 175 avenue Francis Toner à Cannes. Elle est locataire de l’ensemble foncier et immobilier situé sur la parcelle cadastrale 188 sections 2.
AE commune de Cannes sur une surface totale de 57 700 m Les ateliers de la Bocca ont été créés en 1919 par les Aciéries du Nord pour la construction et la réparation de matériels ferroviaires. En 1962, les Ateliers de la Bocca alors devenus SEB se spécialisent dans l’entretien de voitures de voyageurs. En 1987, CLBI devient une société indépendante spécialisée dans la fabrication et la réparation ferroviaire. En 2005 CLBI fait l’objet d’un redressement judiciaire, l’établissement est repris par SYSTEME TRANSPORT PRODUCTION (STP). En 2008, STP fait l’objet d’un redressement judiciaire : l’établissement est repris par la société ANSALDOBREDA France. Les installations de la société ANSALDOBREDA France relèvent du régime de l’autorisation acté par un arrêté préfectoral n° 12077 du 08 août 2001modifié. En date du 14 mars 2012, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société ANSALDOBREDA France et désigné un mandataire à la liquidation judiciaire en la personne de Maître Vincent de CARRIERE. 1/8 Par courrier en date du 15 mars 2012, la société ANSALDOBREDA France par l’intermédiaire du Mandataire à la liquidation judiciaire a indiqué à Monsieur le préfet des Alpes Maritimes son intention de cesser ses activités sur son site de Cannes sis 175 avenue Francis TONER. Suite aux visites d’inspection du 21 juin et 26 juin 2012, l’exploitant a été mis en demeure par M. Le Préfet dans un arrêté du 18/07/2012 de procéder à l’évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets mais aussi à la vidange des cuves. Un dossier a donc été transmis le 16 mai 2013 à la DREAL pour satisfaire à l’article R512­39­1 du code de l’environnement. Une visite d’inspection inopinée a donc été conduite le 11/12/2013 pour s’assurer de la mise en conformité du site. 2/8 2.
Situation administrative de l'établissement L'établissement de La société ANSALDOBREDA Cannes est couvert par un arrêté d’autorisation préfectoral pour une ICPE au regard de l’article L511­1 Livre V Titre I du code de l’environnement, Arrêté n° 12077 du 08 août 2001. Les activités de l'établissement relèvent du régime de l'autorisation au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées : 2­1 Périmètre de la visite d’inspection La visite d’inspection du 11/12/2013 était axée autour de la mise en sécurité des installations du site suite à la cessation d’activité. Les bâtiments suivants ont été inspectés : −
les ateliers serrurerie, menuiserie, électricité, montage SNCF, prepa peinture ext, finition peinture, −
le bâtiment magasin peinture, entretien, −
les extérieurs et plus particulièrement la station service. 3/8 2­2 Analyse technique et réglementaire des constats réalisés A ­ Le code de l’environnement prévoit à l’article R512­39­1­II : « II.­La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site… ». La présence de déchets et de produits dangereux évoquée dans les constats n°1, 4, 5, 6 constituent donc des écarts à la réglementation. B ­Les constats 2 et 3 indiquent des changements dans la mise en sécurité du site décrite dans le rapport de cessation d’activité réalisé par la société ANTEA et référencé DOSS N° 2759 / ls. L’exploitant veillera à : attester de l’absence de produits dangereux dans les cuves aériennes (constat 3), assurer du stockage en sécurité des bouteilles de gaz inflammables, même vides (constat 2), 4/8 2­3 Echanges contradictoires avec l’exploitant Suite à la visite d’inspection du 11/12/2013, les constats d’écarts n° 1, 4, 5, 6 ont été formalisés dans des fiches d’écarts 1 à 4 transmis à Maître Vincent de CARRIERE dans un courriel en date du 12/12/2013. A la suite de cette transmission, Maître de CARRIERE a transmis : un courrier en date du 17 décembre 2013 adressé à la DREAL : reprécisant les actions déjà engagées pour la sécurisation et le nettoyage du site : enlèvement des déchets, évacuation des filtres de cabines, … indiquant le commissionnement de la société SUDMECAPOMPES pour procéder à l’enlèvement des déchets constatés sur le site désignant la société ANTEA pour la réalisation d’un devis pour un complément d’étude des sols intégrant un historique plus détaillé du site, un diagnostic complémentaire, la réalisation de nouveaux piézomètres, etc. un courrier en date du 18 décembre 2013 adressé à la DREAL: formalisant la réponse aux fiche d’écarts transmises le 12/12/2013 par la DREAL rappelant le commissionnement de la société SUDMECAPOMPES pour procéder à l’enlèvement des déchets constatés sur le site un courrier en date du 2 janvier 2014 adressé à Maître Jacques ALBERT WEIL représentant du Consortium cannes roubine SCI, propriétaire des terrains indiquant l’impossibilité pour les représentant de la société SUDMECAPOMPES d’accéder au site ANSALDOBREDA, énonçant le dépôt par Maître De CARRIERE d’une requête auprès de Monsieur le Juge Commissaire. 3. Conclusions et propositions de l’inspection des installations classées Compte tenu : 1­ de l’amélioration de l’état du site par rapport aux constats réalisés les 21 et 26 juin 2012, 2­ des difficultés rencontrées par l’exploitant pour entrer sur le site et procéder aux actions correctives, 3­ du caractère incomplet du dossier transmis à la DREAL au titre de l’article R512­39­1. Nous proposons à M. Le préfet ­ qu’il réclame de l’exploitant la justification des actions correctives utiles sous deux mois ; un projet de courrier est joint à cet effet, ­ qu’il réclame la réalisation d’une étude de pollution des sols intégrant les remarques de la DREAL dans un délai de deux mois, ­ qu’il nous adresse une copie lisible et datée de la preuve de notification du courrier (annexe 1) à l’exploitant Conformément à l’article L514­5 du Code de l’Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l’exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes. 5/8 Lettre RAR PROJET DE LETTRE PREFECTORALE A L’EXPLOITANT Maître Vincent de CARRIERE Aix Métropole – Bât E 30 avenue Malacrida CS 10730 13617 Aix en Provence cd 1 Objet : ­ Suite aux visites d’inspection du 21 et 26 juin 2012 de la DREAL sur le site ANSALDOBREDA à Cannes. ­ Visite d’inspection du 11/12/2013. Pièce Jointe (PJ) : Remarques de la DREAL Maître, Suite aux visites d’inspection du 21 juin et 26 juin 2012, je vous ai mis en demeure dans un arrêté du 18/07/2012 de procéder à l’évacuation des produits dangereux, des déchets et aussi à la vidange des cuves. Une visite d’inspection a été réalisée par la DREAL le 11/12/2013 qui a constaté qu’il reste encore des déchets sur le site. Vous avez alors pris l’engagement de faire évacuer les déchets restants dans un courrier du 18 décembre 2013 après devis par une société agréée. Vous veillerez à ce que les déchets soient éliminés dans des filières régulièrement autorisées. Je prends acte de cet engagement et vous demande sous deux mois de procéder à l’évacuation des déchets et des produits dangereux encore présents sur le site. La DREAL a aussi constaté des différences par rapport à la mise en sécurité du site décrite dans votre dossier de cessation d’activité. Vous veillerez ainsi à attester de l’absence de produits dangereux dans les cuves aériennes (constat 3) et à assurer le stockage en sécurité des bouteilles de gaz inflammables, même vides (constat 2). *************************** Vous avez remis à la DREAL un rapport récapitulant les mesures de mise en sécurité du site et les diagnostics de pollution des sols et des eaux. Après analyse, vous trouverez ci­joint la liste des remarques formulées par la DREAL et la nécessité de procéder à des investigations complémentaires de terrain pour la pollution des sols et la surveillance des eaux souterraines. Je vous demande donc de prendre en compte ces remarques et de me transmettre sous trois mois, délai de rigueur cette nouvelle étude. Un défaut de réponse de votre part me renverra à l’usage des dispositions prévues par l’article L171­8 du code de l’environnement. Restant à votre disposition pour toutes observations complémentaires, je vous prie d’agréer, Maître, … Le Préfet Copie : M. le Chef de l’UT DREAL 06 6/8 Pièce jointe n° 1 : Remarques de la DREAL sur le rapport de cessation d’activité Sur site ANSALDOBREDA Cannes, rapport référencé DR/DR/2014.03 du 09 janvier 2013 D’un point de vue procédure : Le rapport est basé sur l’article R512­39­1 et doit donc être adressé à l’attention de Monsieur Le Préfet. L’article R512­39­2 II prévoit les consultations du maire et du propriétaire du site sur l’usage futur des sols envisagé par l’exploitant. Ces consultations doivent être documentées par photocopies lisibles. Sur la forme : Page 15 – Vous veillerez à remettre un plan à l’échelle A3 au moins pour des raisons de lisibilité. Concernant la mise en sécurité du site – Page 20 à 24 : Vous veillerez à ajouter dans le document les horaires et les modalités de gardiennage du site. Vous veillerez à fournir les justificatifs concernant : le traitement des transformateurs au PCB, l’inertage des cuves enfouies, les modalités de protection des puits, l’élimination des déchets, et toutes autres justificatifs des actions visant à attester de la mise en sécurité du site. Vous veillerez à préciser les modalités techniques et/ou organisationnelles de mise en sécurité du réseau d’acétylène. Vous indiquez l’interruption de l’alimentation électrique et du réseau de gaz. Il convient de compléter la version de votre dossier avec les justificatifs associés. Concernant les modalités d’échantillonnage de sols et l’acceptation (P28 à 48) : Le dossier de notification entre la page 28 et 35 précise l’historique des pollutions de sol déjà réalisé. La campagne retenue est celle de 2002 complétée par un diagnostic de sol réalisé en 2013 et qui porte sur 6 sondages. Compte tenu de l’exploitation du site et des informations dont nous disposons, nous ne retiendrons pas les analyses de 2002 comme représentatives de l’état des sols en 2013. Il convient donc de conduire une nouvelle campagne de sondages sur l’ensemble du site. L’emploi de la norme NF X31­620­1 est conseillé. Page 37 – La légende indique des sondages de sol au niveau des piézomètres et les prélèvements d’eau au niveau des points dénommés sol 1, 2, 3, 4, 5 et 6. La légende semble inversée, il convient pour la bonne compréhension du document de procéder à sa correction. Page 38 ­ Vous veillerez à justifier de la profondeur de sondage retenue à 4 mètres pour les cuves à fioul et la station service, notamment en indiquant la profondeur des cuves sondées. 7/8 Page 39 –Le programme d’analyse ne fait pas apparaître le PCB dans les produits analysés alors qu’en page 42, vous indiquez avoir réalisé des analyses sur la teneur en PCB des échantillons. Le schéma conceptuel doit être complété conformément à la circulaire du 8 février 2007, notamment les enjeux à protéger doivent être clairement identifiées : populations riveraines, ressources naturelles à protéger… Page 44 – L’acceptabilité des résultats ne peut se faire au droit du critère d’acceptation en Installation de Stockage de Déchets Inertes. Page 50 – Vous indiquez qu’un usage alimentaire des eaux souterraines en aval du site est invraisemblable compte tenu de la salinité des eaux – Il convient de justifier. Page 50 – Vous veillerez à joindre une copie du PLU actuellement en vigueur pour éclairer le préfet sur la compatibilité de l’usage futur proposé avec le document d’urbanisme en vigueur. En conclusion : Votre dossier nécessite des compléments conséquents et notamment un diagnostic sur l’ensemble du site, représentatif de l’état des sols actuel et des eaux souterraines. En fonction des résultats, vous veillerez à vérifier la compatibilité entre l’état du milieu et les usages existants. Votre démarche aura pour but de déterminer si les milieux portent la marque d’une pollution significative attribuable à l’activité industrielle menée par ANSALDOBREDA (et les raisons sociales antérieures). Le schéma conceptuel devra être complété et présenter les mécanismes de transfert des sources de pollution vers les différents enjeux, milieux et population. Si des voies de transfert vers une population exposée sont mises à jour, vous veillerez à intégrer aussi une Evaluation Quantitative du Risque Sanitaire (EQRS). En fonction de l’existence d’un impact industriel avéré, vous réaliserez un plan de gestion permettant de planifier une démarche de dépollution et/ou d’adaptation des usages rendue nécessaire par une dégradation du milieu incompatible avec les usages actuels ou futurs. Le Plan de Gestion aboutit à la définition de travaux nécessaires pour réhabiliter le site et/ou aux mesures de restriction d’usage du sol (servitudes ou conventions) qui resteraient souillés. Lorsque le plan de gestion n’a pas permis de supprimer toute possibilité d’exposition, une Analyse des Risques Résiduels doit être conduite pour valider les choix opérés. 8/8