Actualité - La Gazette du Palais

Ac tu a l it é
267q8
267r4
La phrase
267r1
Le chiffre
“ Il me semble que nos
clients recherchent plutôt une
solution que la victoire
”
Béatrice Weiss-Gout,
le 3 juin dernier,
lors des Entretiens
du droit de la
famille, à propos
des modes amiables
de résolution des
différends
267q8
L’indiscret
66 234
c’est le nombre
de divorces par
consentement mutuel sur
les 124 611 « ruptures
d’union » en 2014
(Source : statistiques du
ministère de la Justice
mis à jour au 21 avril
2016)
267r4
La Conférence des bâtonniers
regrette la position du barreau
de Paris qui est à l’initiative du
rétablissement de l’élection des
membres du collège ordinal par
les seuls élus ordinaux du CNB,
voté lors de l’assemblée générale
du 20 mai dernier. Mais le barreau
de Paris n’ayant pas caché que le
refus de l’AG serait de nature à
provoquer une crise institutionnelle
au sein du CNB, la Conférence des
bâtonniers a estimé qu’il convenait
d’éviter une telle crise au moment
où la profession était en pleine
négociation avec la Chancellerie sur
l’AJ ou encore le projet de loi J21.
La Conférence des bâtonniers a par
ailleurs estimé qu’il ne pouvait être
toléré que les membres du collège
ordinal parisien et les membres du
collège ordinal province ne soient
pas élus suivant les mêmes règles.
267r1
267r3
Professions
La plateforme de consultation juridique en ligne, nouvelle étape
dans l’ère de « l’avocat numérique » 267r3
Les 3 et 4 juin dernier, le Conseil national des barreaux organisait les troisièmes états généraux du
numérique placés, cette année, sous le signe de « la prospective, de l’innovation et du numérique ».
L’occasion, notamment, de présenter en avant-première la nouvelle plateforme numérique de consultation juridique de la profession.
C’est un projet attendu de longue date, qui a parfois
divisé la profession, que Didier Adjedj, président
de la commission de l’exercice du droit du CNB, a
présenté le 4 juin dernier. « Nous avons voulu faire
cette plateforme de façon à ce qu’elle respecte la totalité
de nos règles déontologiques. Elle est la preuve que
l’on peut être présent sur le web et respecter notre
déontologie », a-t-il expliqué lors du tutoriel dédié
à la nouvelle plateforme intitulée « Les avocats ». Il
fallait effectivement éviter les dérives des braconniers
du droit que l’instance poursuit régulièrement,
régler la question des conflits d’intérêts, trouver une
alternative au partage d’honoraires et respecter le secret
professionnel. « Cette plateforme adossée à l’annuaire
de la profession présentera toutes les garanties en
matière de sécurité informatique, assurera aux avocats
un vecteur de promotion de leurs compétences
auprès d’étudiants et prospects en tant que praticiens,
fournisseurs de services juridiques de qualité et adaptés
à la demande », a souligné Pascal Eydoux, président
du Conseil national des barreaux, lors de son discours
d’ouverture. Face à la concurrence des legal start-up, et
plus largement face à l’ouverture du marché du droit,
la profession n’avait pas d’autre choix que de réagir.
Un site facile d’utilisation. Cette plateforme propose
deux usages à l’internaute. D’abord, il peut retrouver un
avocat en tapant son nom et son prénom dans la barre
de recherche. Le site web est effectivement synchronisé
avec l’annuaire du CNB, lui-même synchronisé avec
les annuaires de chaque ordre. L’ensemble des avocats
de France y sont donc référencés. Si le professionnel
du droit est inscrit sur la plateforme, le futur client
peut prendre contact directement avec lui par ce biais.
Si ce n’est pas le cas, il va disposer de l’ensemble des
coordonnées de l’avocat. En effet, l’inscription n’est pas
faite d’office, contrairement à d’autres sites proposant
des consultations juridiques en ligne. L’avocat se porte
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A ct u al i t é
volontaire, lui seul décide de partager ses compétences
par ce moyen.
S’il ne connaît pas d’avocat, l’internaute pourra en
trouver un en posant sa question sur le site. Il lui sera
alors proposé une liste d’avocats compétents avec leurs
tarifs et leur situation géographique. Connecté dans son
espace personnel, le prospect pourra poser sa question
en respectant la taille maximale de signes imposée
par le site. Afin d’expliquer une situation un peu plus
complexe, il aura aussi la possibilité d’ajouter des pièces
jointes. Enfin, s’il le souhaite, l’internaute pourra
solliciter un rendez-vous téléphonique avec l’avocat, en
choisissant un créneau sur l’agenda mis à sa disposition.
Une fois la question posée, une convention d’honoraires
sera générée automatiquement. L’internaute n’aura plus
qu’à l’accepter et rentrer ses coordonnées bancaires, qui
seront stockées par un prestataire extérieur au CNB. Le
montant de la consultation ne sera prélevé qu’une fois
la consultation achevée. Si l’avocat refuse la question
ou ne répond pas dans les 48 heures, l’internaute sera
prévenu et une nouvelle liste de professionnels du
droit pouvant l’accompagner lui sera proposée. Afin
d’assurer la confidentialité, les échanges seront stockés
sur la plateforme pendant 72 heures maximum.
Une information du public plus fiable. De son
côté, l’avocat souhaitant s’inscrire pour fournir des
prestations en ligne, se connectera via sa clé RPVA ou
grâce aux identifiants qu’il utilise déjà pour le cloud
privé. Une authentification qui permettrait d’assurer
au grand public que ce sont bien des professionnels du
droit qui lui répondent. « La plateforme du CNB sera la
seule à attester que celui de l’autre côté du clavier est un
avocat. Elle va donner une confiance totale au public et
devenir un acteur majeur sur le marché », insiste Didier
Adjedj. Une fois connecté, l’avocat devra compléter son
profil, préciser ses tarifs pour une simple question, un
rendez-vous téléphonique et une consultation juridique
écrite. Ses domaines et sous-domaines de spécialisation
ainsi que ses compétences seront automatiquement
générés par le site, permettant ainsi un meilleur
référencement sur Google. Le professionnel pourra aussi
préciser s’il accepte l’aide juridictionnelle et indiquer
un planning de disponibilités pour les rendez-vous. Les
plages horaires peuvent être différentes pour les rendezvous physiques et ceux téléphoniques. Dernière étape
pour finaliser son profil, l’avocat est invité à ajouter
une photo.
« Le professionnel du droit est libre de modifier ses
compétences, ajouter l’adresse du site Internet de son
cabinet ou bien encore de son blog », a précisé Yves
Buisson, chef opérationnel à la direction des systèmes
d’information du CNB lors de la présentation. Pour
assurer une plus grande information du public,
l’avocat va également pouvoir ajouter sur son propre
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site Internet un widget notifiant sa présence sur la
plateforme de l’instance nationale.
En cas de prise de contact par un prospect, l’avocat
doit décider d’accepter ou non la prise en charge de
la question dans un délai raisonnable (48 heures). S’il
est intéressé, il devra, dans un premier temps, ajouter
ses coordonnées bancaires. Il va ensuite répondre en
ligne, soit définitivement, soit en demandant des
informations complémentaires au client. S’ensuivra
alors un échange avec le prospect, en ligne, au téléphone
et, si cela s’avère nécessaire, physiquement au cabinet.
« Nous devons répondre à la demande et aux besoins de
droit par l’investissement des technologies numériques,
appréhender le marché du droit à l’aide du web et
d’une plateforme juridique et permettre une diffusion
considérable de l’information non plus brute mais
commentée », a insisté Pascal Eydoux. C’est pourquoi
ouverte depuis le 8 juin à tous les avocats de France et
accessible à partir du 15 juin prochain au grand public,
cette dernière devrait être complétée par un second site
d’informations juridiques documentées en septembre
prochain, sans d’autres précisions sur la teneur de
celui-ci pour le moment.
Un guide dédié à l’avocat numérique
Le Conseil national des barreaux a également rendu
public le guide de l’avocat numérique. Son objectif ?
« Doter les avocats d’un certain nombre d’idées sur les
nouveaux outils, les opportunités et les modalités du
numérique », a indiqué Patrick Le Donne, président de
la commission intranet et nouvelles technologies du
CNB. Disponible en format papier et en ligne, le guide
fait le point notamment sur le cloud privé des avocats,
l’ebarreau et la dématérialisation des procédures civiles. Il détaille par ailleurs les nouvelles modalités
d’exercice nées de l’ère du numérique.
Le point sur les procédures
dématérialisées
Dans le cadre de la table ronde « États de lieux des
procédures dématérialisées », Pierre Berlioz, conseiller au cabinet du garde des Sceaux en droit des obligations, droit économique et professions, a reconnu les
difficultés techniques de la communication électronique et souligné que le ministère travaillait à l’amélioration d’ebarreau. Il a ensuite annoncé que la nouvelle
convention-cadre nationale organisant l’usage des
nouvelles technologies dans le débat judiciaire entre
les avocats et les juridictions devrait être signée dans
les prochains jours. Le conseiller a par ailleurs tenu
à rassurer les avocats sur l’application concrète de la
multipostulation prévue pour août 2016. « Les moyens
sont mis en œuvre pour que la multipostulation soit
effective et que chaque avocat inscrit dans le ressort
Actual ité
267q2
d’une cour d’appel puisse communiquer avec l’ensemble des juridictions de ce ressort. Les modalités
pratiques vont être mises en œuvre au courant du
mois de juillet », a-t-il déclaré. En revanche, l’obligation d’une communication électronique en première
instance ne devrait pas être mise en œuvre avant mai
2017.
« L’objectif est d’arriver à mettre les moyens qui permettront vraiment d’avoir une communication électronique qui soit la plus accessible possible », a continué
Pierre Berlioz. Pour le ministère, l’objectif sur le plus
long terme serait d’arriver à une dématérialisation
totale de l’accès à la justice, autant pour les professionnels du droit que pour les justiciables. « L’objectif
dans un premier temps est de permettre au justiciable
de suivre l’état d’avancement de son dossier », a développé le conseiller.
La communication électronique généralisée en matière civile, quant à elle, devrait être introduite dans le
projet de loi réformant la responsabilité civile, prévu en
septembre prochain.
Delphine Iweins
Agenda
La Revue du barreau de Lyon : justice
et... avatars 267q2
Les avocats du barreau de Lyon organisent leur Revue
et entreront ainsi sur scène les soirs des 27, 28 et 29 juin
prochain, à 20h30 au théâtre des Célestins (4 rue
Charles Dullin, 69002 Lyon). Ils offriront un spectacle
inédit mêlant les arts de la scène (danse, chant, théâtre)
pour taquiner tour à tour le petit monde juridique et
judiciaire lyonnais.
Renseignements :
www.weezevent.com/revue-du-barreau-de-lyon
267q2
267r3
267g6
Veille normative (du 31 mai au 6 juin 2016) 267g6
FINANCIER
D. n° 2016-707, 30 mai 2016, portant réforme des titres de créances négociables : JO,
31 mai 2016
IMMOBILIER
D. n° 2016-733, 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l’investissement
immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les
collectivités territoriales et leurs groupements : JO, 4 juin 2016
MARCHÉS
A. 25 mai 2016, fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales
donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de
contrats de concession, NOR : EINM1600216A : JO, 1er juin 2016
PÉNAL
Circ. 2 juin 2016, de politique pénale de Monsieur le garde des Sceaux,
NOR : JUSD1614914C
PROCÉDURE
L. n° 2016-731, 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme
et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale :
JO, 4 juin 2016 PUBLICS
PÉNALE
Circ. 9 mai 2016, relative au dispositif judiciaire mis en place pour le championnat
d’Europe de football 2016, NOR : JUSD1612188C : BOMJ 31 mai 2016
D. n° 2016-744, 2 juin 2016, modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015
relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant
de façon occasionnelle à des missions de service public : JO, 5 juin 2016
PROFESSIONS
Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, relative au statut de commissaire de justice,
NOR: JUSC1611688R : JO, 3 juin 2016
Ord. n° 2016-727, 2 juin 2016, relative à la désignation en justice, à titre habituel, des
huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur
ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre
VI du Code de commerce, NOR: JUSC1608887R : JO, 3 juin 2016
267g6
G A Z E T T E D U PA L A I S - m a r d i 7 j u i n 2 0 1 6 - N O 2 1
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