Communiqué de presse - Association des Conseils en Innovation

COMMUNIQUE DE PRESSE
PARIS, le 24 SEPTEMBRE 2012
L’association des sociétés de conseil en innovation présente trois pistes
d’améliorations du crédit d’impôt recherche
Le programme économique de François Hollande propose un cadre stimulant pour la croissance et
la compétitivité des entreprises, notamment en favorisant leur investissement en innovation et en
R&D. Le rapport du Sénateur Berson, dans le cadre duquel l’association des conseils en innovation
(ACI) avait été auditionnée en avril dernier, est paru fin juillet et émet des propositions qui confortent
les orientations du Gouvernement.
-La constitution d'une Banque Publique d'Investissement (BPI) et la création d'un Crédit d'Impôt
Innovation (CII), sont deux mesures phares, attendues par les PME, mais aussi par les élus locaux.
Le champ d’application exact du CII comme le contour de la BPI sont encore méconnus et
demandent à être rapidement précisés, même si les orientations que le gouvernement souhaite
prendre sur le CIR s’inscriront nécessairement dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
-La stabilité et la pérennisation du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) sont indispensables à la
compétitivité de plus de 17 000 entreprises bénéficiaires, mais certaines améliorations doivent y
être apportées pour répondre aux objectifs du gouvernement d’inciter à des investissements en
innovation favorables à la croissance.
Ainsi, en 2010, les PME indépendantes représentaient 70% des bénéficiaires mais n’ont perçu
que 22% des 4,5 Milliards d’euros alloués au CIR. Cela ne reflète pas l’effet moteur des PME
qui, ces 20 dernières années, ont créé 82% des emplois et ont lancé les principales innovations de
rupture
L’ACI souhaite porter 3 propositions en faveur du financement de l’innovation
•
Proposition n°1 : modulation du taux de CIR
Pour les seules PME et ETI indépendantes, il serait souhaitable d’instaurer un taux de CIR unique
de 40% (au lieu de 30% actuellement), afin d’encourager leurs efforts en R&D et de maintenir ou
développer leur compétitivité. Le rapport au Sénat de M. Berson propose également cette mesure,
dont l’impact serait compensé par une diminution de 30% à 20% du taux de CIR appliqué aux
grandes entreprises et la suppression du taux de 5% au-delà de 100 Meuros de dépenses
éligibles.
Ce redéploiement du CIR au bénéfice des PME, principales vectrices de création d’emplois
en France, se ferait sans dépense fiscale supplémentaire selon le rapport du Sénateur Berson.
Le financement serait assuré par l’abaissement et le déplafonnement du CIR des grands
groupes.
•
Proposition n°2 : Rétablissement du versement immédiat du CIR dès le 02 janvier
Un autre axe d’amélioration pourrait avoir des effets positifs à court terme, sans engager de
dépense fiscale supplémentaire : actuellement, les entreprises ne peuvent demander le
remboursement de leur créance de CIR qu’au dépôt de leur liasse fiscale, soit en général trois mois
et demi après la clôture de l’exercice au titre duquel les dépenses ont été engagées. Ce délai
engendre un décalage de trésorerie significatif pour les PME lorsque l’on sait que le CIR moyen
pour cette catégorie d’entreprises est de 200 000 euros.
Rétablir la tolérance de versement immédiat du CIR instaurée lors du plan de relance en 2009
aurait un effet instantané sur la trésorerie des PME : dès le 02 janvier 2013, les PME pourraient
demander le remboursement du CIR 2012, au lieu d’attendre la date de dépôt de leur liasse fiscale
(3 à 11 mois après).
•
Proposition n°3 : Renforcer la sécurité fiscale du CIR
-Les sociétés qui bénéficient du dispositif sont soumises, en cas de contrôle fiscal de leur CIR, à
une vérification de l’administration fiscale et dans une majorité de cas à une expertise scientifique
du Ministère de la recherche (MESR). La vérification opérée par le contrôleur des impôts, pour le
volet fiscal, est contradictoire alors que l’expertise du MESR n’obéit pas à ce principe. Or, l’avis du
MESR sur la validité scientifique des travaux contrôlés est toujours suivi par l’administration fiscale
et représente un critère essentiel dans l’appréciation du CIR.
Il conviendrait, afin de garantir les droits de l’entreprise contrôlée, de rendre cette procédure
de vérification du MESR contradictoire.
-Enfin, une source d’insécurité réside dans la complexité et la multiplication des textes et
documents encadrant le dispositif. Il conviendrait de fusionner ces textes et particulièrement les
instructions fiscales commentant la législation et définissant la doctrine.
Cette proposition est également formulée par le Sénateur Berson dans son rapport.
Dans un contexte de réduction de la dépense publique, ces propositions permettraient de
favoriser le développement et la compétitivité des PME françaises tout en pérennisant le CIR
et ce sans effort budgétaire supplémentaire.
Enfin, le gouvernement étudie actuellement l’éventuelle mise en place d’un crédit d’impôt innovation
en complément du CIR, afin de favoriser l’efficacité et la mise sur le marché des travaux de R&D
entrepris par les entreprises.
L’Association des Conseils en Innovation regroupe tous les acteurs du conseil œuvrant à
favoriser l’innovation et réfléchit actuellement à proposer des pistes tangibles et modéliser
les effets de différents scénarios de ce crédit d’impôt innovation sur les projets et processus
d’innovation des PME.
A propos de l’association des conseils en innovation.
L’association des conseils en innovation résulte de la fusion d’ASCOFI, fondée en 2007, et d’UNATRANTEC,
fondée en 1984. Elle rassemble et représente les intervenants de l’accompagnement et du conseil en
innovation, entreprises de toutes tailles. Elle encourage les échanges de connaissances, d’expériences et de
prospective, entre ses membres et avec les acteurs des écosystèmes d’innovation, afin de contribuer à la
progression des méthodes d’interventions sur l’ensemble des métiers du conseil en innovation, et à l'adoption
des meilleures pratiques ; ce faisant, elle œuvre à la reconnaissance des qualifications et compétences de
ses membres, et à l’émergence d’un collectif français d’excellence en innovation.
Les consultants des 44 cabinets de conseil membres de l’association représentent 1000 emplois et travaillent
sur tous les métiers du conseil en innovation, stratégie, management, financement, innovation collaborative,
politiques publiques… et œuvrent au quotidien auprès de tous les acteurs de l’innovation (entreprises de
toutes tailles, recherche et enseignement supérieur, pouvoirs publics), au service de la compétitivité des
acteurs économiques et de l’attractivité des territoires. Pour en savoir plus : www.asso-conseilsinnovation.org
Contacts presse
Sandrine Mahoux
Tél: 01 41 11 37 95
E-mail: [email protected]