FLP_DCE_SDIS_Accord - Fontaine-le-Port

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
COMMISSION D’ARRONDISSEMENT DE MELUN POUR LA SECURITE
CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Secrétariat de la commission d’arrondissement
SDIS de Seine & Marne
Groupement Prévention
Service Prévention Sud
181 impasse Antoine Lavoisier 77000 Vaux le Pénil
Tél : 01 64 83 71 24 / 25 / 17
Melun, le
Affaire suivie par :
Commandant GALLOT Nicolas / VM
RAPPORT D’ETUDE
SEANCE DU 30/06/2016
PROCES-VERBAL N° 2016.13
AFFAIRE N° 07
REFERENCES DE l’AFFAIRE
N° DOSSIER : E18800002-000- 1
OBJET : permis de construire (2ème examen)
ORIGINE DE LA SAISINE : madame le maire
de FONTAINE LE PORT
EN DATE DU : 25 mai 2016
(reçu le 02 juin 2016)
REF. DU RAPPORT : PC 2016.047.01 étude n° 16120029
PC 077 188 16 00002
DESIGNATION DE L’ETABLISSEMENT
RAISON SOCIALE : SALLE DES FETES - GARDERIE ET CANTINE SCOLAIRE
RESPONSABLE DE L’ETABLISSEMENT : madame le maire
ADRESSE : RUE JEAN MOULIN
TELEPHONE : /
COMMUNE : FONTAINE LE PORT
CODE POSTAL : 77590
CLASSEMENT : TYPES : R, N
CATEGORIE : 4ème
REFERENCES REGLEMENTAIRES
Code de la Construction et de l’Habitation
Décret n° 95-260 du 08/03/1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
30/06/2016 permis de construire (2ème examen) SALLE DES FETES - GARDERIE ET CANTINE SCOLAIRE - FONTAINE LE PORT
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PREAMBULE :
Par courrier du 25 mai 2016 (reçu le 02 juin 2016), madame le maire de la commune de FONTAINE
LE PORT a transmis, pour avis de la commission de Sécurité de l’Arrondissement de MELUN, au Service
Départemental d’Incendie et de Secours de Seine et Marne – Groupement Prévention, un dossier de permis
de construire concernant la SALLE DES FETES et la GARDERIE/CANTINE sises RUE JEAN MOULIN
sur la commune de FONTAINE LE PORT.
Le projet prévoit une extension de la salle des fêtes sur sa partie Nord-Ouest, et la création d’une
garderie et cantine scolaire au Nord-Ouest de la salle des fêtes.
Il s’agit du 2ème examen de ce permis de construire qui a fait l’objet d’un avis défavorable de la
commission de sécurité de l’arrondissement de Melun (CSAM) le 19/05/2016 (PV 2016.10 affaire n° 04).
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L’ETABLISSEMENT EXISTANT :
Accessible depuis la rue Jean MOULIN, la salle des fêtes est implantée dans un bâtiment à R+1
partiel sur sous-sol qui semble être en construction traditionnelle et qui se compose ainsi :
1er étage partiel :
- locaux de projection non utilisés.
Rez-de-chaussée :
- salle avec espace scénique intégré ;
- office de réchauffage sans précision quant à la puissance utile du piano.
Sous-sol :
- local associatif ;
- sanitaire et locaux divers non accessibles au public.
Le chauffage est réalisé par 16 panneaux radiants situés en partie haute de la salle.
Les moyens de secours de l’établissement sont composés de plans à fixer à l’entrée, d’extincteurs et
d’une alarme sans plus de précision quant à son type.
DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET :
Etablissement "salle des fêtes"
Les travaux consistent à la création sur 2 niveaux, d’une extension sur la partie Nord-Ouest du
bâtiment. Seul le niveau supérieur (RDC) fait partie de l’établissement, le niveau du dessous correspond à la
construction de la garderie et cantine scolaire.
La construction sera en structure béton stable au feu de degré ½ heure avec plancher coupe-feu de
degré ½ heure, comprenant une bande de 8 m (placette) coupe-feu de degré 1 heure.
La notice de sécurité précise des parois séparatives avec le tiers superposé coupe-feu de degré 2 heures.
La distribution intérieure sera de type traditionnel, les matériaux utilisés seront classés :
-
plafonds : panneaux de bois contrecollés avec absorbant acoustique M1,
murs : M2,
sols : chape béton quartzé M4,
mobilier : M3.
30/06/2016 permis de construire (2ème examen) SALLE DES FETES - GARDERIE ET CANTINE SCOLAIRE - FONTAINE LE PORT
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Un extincteur à CO2 près de l’office de réchauffage et du local poubelle, une alarme de type 4 avec
des diffuseurs lumineux dans les sanitaires, sont prévus dans le cadre du projet.
Le projet consiste à mettre en accessibilité la salle des fêtes sans que toutefois des travaux soient
réalisés à l’intérieur de celle-ci, de ce fait une sortie accessible est créée, une seconde est déjà existante. Cette
dernière est constituée d’une rampe en bois amovible permettant de donner sur un espace extérieur mais
entouré de marches. Deux issues permettent l’évacuation des personnes en situation de handicap.
Etablissement "garderie et cantine scolaire"
Les travaux consistent à la création d’un bâtiment au Nord-Ouest de la salle des fêtes. Ils sont
mitoyens latéralement, au niveau du RDJ et par superposition avec la partie hall et cuisine. Stable au feu de
degré ½ heure et accessible par la rue du général ROUX, il est séparé des autres bâtiments tiers, par un
espace libre de 5,50 m environ.
Les parois séparatives avec le tiers superposé sont prévues coupe-feu de degré 2 heures.
Le local chaufferie est présenté comme coupe-feu de degré 2 heures, sans préciser si cela prend en
compte toutes ses parois (verticales et horizontales). L’organe de coupure sera à l’extérieur côté rue Jean
Moulin. Il n’est pas précisé, ni représenté sur plan, la séparation entre le local chaufferie et le local CTA.
Les locaux à risques seront dotés de parois coupe-feu de degré 1 heure avec portes coupe-feu de
degré ½ heures munies de ferme-portes.
Les matériaux utilisés seront classés :
-
plafonds : M1,
murs : M2,
sols : M4.
Il est prévu en moyens de secours :
-
4 extincteurs à CO2,
1 alarme de type 4 avec diffuseurs lumineux dans les sanitaires,
1 téléphone urbain,
l’affichage de consignes.
A l’issue des travaux, le descriptif du site sera le suivant :
DESCRIPTION SOMMAIRE DU SITE :
Le site est situé rue Jean MOULIN et comprend plusieurs constructions dont certaines consituent des
établissements recevant du public (ERP), on distingue :
Lot n° 1 : Etablissement "salle des fêtes" classé en type L de 4ème catégorie
Lot n° 2 : Etablissement "garderie et cantine scolaire" classé en types R, N de 4ème catégorie.
Ils sont, au niveau RDC, séparés par une placette d’environ 9 m de large et mitoyens au
niveau RDJ.
La défense extérieure contre l’incendie est assurée par l’hydrant n°12 situé rue du général
ROUX, à moins de 100 mètres de l’établissement.
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Lot n° 1 - salle des fêtes :
Accessible depuis la rue Jean MOULIN, la salle des fêtes est implantée dans un bâtiment à R+1
partiel sur sous-sol qui semble être en construction traditionnelle. La salle est isolée de la garderie (lot n°2)
par des murs coupe-feu de degré 2 heures.
On distingue les locaux suivants :
1er étage partiel :
- locaux de projection non utilisés (non représentés sur plan).
Rez-de-chaussée :
- salle avec espace scénique intégré,
- office de réchauffage de 19,50 m², puissance < 20 kW,
- hall de 27,80 m²,
- sanitaires,
- un sas de 5,30 m².
Sous-sol (RDJ) :
- local associatif (non représentés sur plan),
- sanitaires et locaux divers non accessibles au public.
La construction sera en structure béton stable au feu de degré ½ heure avec plancher coupe-feu de
degré ½ heure, comprenant une bande de 8 m (placette) coupe-feu de degré 1 heure.
La distribution intérieure sera de type traditionnel, les matériaux utilisés seront classés :
-
plafonds : panneaux de bois contrecollés avec absorbant acoustique M1,
murs : M2,
sols : chape béton quartzé M4,
mobilier : M3.
Un extincteur à CO2 près de l’office de réchauffage et du local poubelle, une alarme de type 4 avec
des diffuseurs lumineux dans les sanitaires, sont prévus dans le cadre du projet.
Solution retenue pour la prise en compte des difficultés d’évacuation :
Deux issues de secours, sur deux façades distinctes disposent d’une rampe permettant l’évacuation des
utilisateurs de fauteuils roulant.
Des diffuseurs lumineux complètent l’alarme générale sonore.
Lot n° 2 - garderie et cantine scolaire :
La construction est implantée au Nord-Ouest de la salle des fêtes. Ces établissements sont mitoyens
latéralement, au niveau du RDJ et par superposition avec la partie hall et cuisine. Stable au feu de degré ½
heure et accessible par la rue du général ROUX, l’établissement est séparé des autres bâtiments tiers, par un
espace libre de 5,50 m environ.
Les parois séparatives avec le tiers superposé sont prévues coupe-feu de degré 2 heures.
La distribution intérieure est traitée en cloisonnement traditionnel et organisé de la manière
suivante :
Rez-de-chaussée :
- local de 17,30 m² pour la CTA et chaufferie gaz > à 70 kW.
Rez-de-jardin :
- salle modulaire de 145,20 m²,
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- réfectoire de 130 m²,
- office de réchauffage de 17,80 m² < à 20 kW,
- salle repos de 11,70 m²,
- sanitaires et vestiaires,
- local rangement de 12,20 m²,
- local poubelles de 5 m².
Le local chaufferie est présenté comme coupe-feu de degré 2 heures, sans préciser si cela prend en
compte toutes ses parois (verticales et horizontales). L’organe de coupure sera à l’extérieur côté rue Jean
Moulin. Il n’est pas précisé, ni représenté sur plan, la séparation entre le local chaufferie et le local CTA.
Les locaux à risques seront dotés de parois coupe-feu de degré 1 heure avec portes coupe-feu de
degré ½ heures munies de ferme-portes.
Les matériaux utilisés seront classés :
-
plafonds : M1,
murs : M2,
sols : M4.
Il est prévu en moyens de secours :
-
4 extincteurs à CO2,
1 alarme de type 4 avec diffuseurs lumineux dans les sanitaires,
1 téléphone urbain,
l’affichage de consignes.
Solution retenue pour la prise en compte des difficultés d’évacuation :
Les issues de secours dégagent de plain-pied sur l’extérieur et des diffuseurs lumineux complètent l’alarme
générale sonore.
EFFECTIFS ET CLASSEMENT :
Lot n°1 - salle des fêtes :
Niveau
R+1 partiel
RDC
Destination des
Nombre/
locaux
Superficie
Locaux sans
destination (ancien
local de projection)
Salle
Local associatif
Article de
référence
Base de
-
-
280 m²
-
L 3 c)
L 3 a)
Total
Public
Personnel
-
-
-
-
1 pers. / m²
1 pers/siège
280
-
1
-
281
-
TOTAL
280
1
281
calcul
L’établissement est classé en type L (salle polyvalente) de 4ème catégorie.
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cumulé
Lot n° 2 - garderie et cantine scolaire :
Il est déclaré dans la notice de sécurité que les effectifs de l’activité de restauration et de l’accueil
périscolaire ne se cumulent pas, le classement de l’établissement est réalisé tel que :
Niveau
RDC
Destination des
Nombre/
locaux
Superficie
130 m²
145,20 m²
Réfectoire
Salle modulable
Article de
référence
Base de
N2
R2
Total
Public
Personnel
1 pers/m²
Déclaration
130
130
7
/
137
130
TOTAL
130
7
137*
calcul
cumulé
* C’est la valeur majorant qui est retenue pour le dimensionnement des effectifs.
L’établissement est classé en type R (halte-garderie) avec activité de type N (restaurant) de 4ème
catégorie.
DEGAGEMENTS :
Lot n°1 - salle des fêtes :
Niveau
R+1
RDC
local
Locaux sans
destination (ancien
local de projection)
Salle
Local associatif
Total
cumulé par
niveau
Dégagements
réglementaires
sorties
UP
Dégagements
réalisés
sorties
UP
-
-
-
1
1
280
-
2
-
4
-
4
1
8
1
Observation
Non accessible au
public
Conforme
Lot n° 2 - Garderie et cantine scolaire :
Dégagements
réglementaires
sorties
UP
Dégagements
réalisés
sorties
UP
Niveau
local
Total
cumulé par
niveau
RDC
Réfectoire
137
2
3
2
3
Conforme
RDC
Salle modulable
130
2
3
2
3
Conforme
Observation
Nota : à la fin de la notice de sécurité, il est présenté l’aménagement en 4 configurations différentes de la
salle modulable. Chaque configuration présente au minimum 2 sorties dans le sens d’évacuation avec un
nombre d’UP en relation avec l’effectif déclaré.
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EXTRAIT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE ANTERIEURE :
DATE
09/05/75
19/05/76
27/05/77
26/07/79
02/09/99
14/10/04
OBJET
Visite de sécurité
Visite de sécurité
Visite périodique de sécurité
Visite périodique de sécurité
Visite périodique de sécurité
Visite périodique de sécurité
REFERENCE
VS.75.5.63
VS.76.5.92
VP.77.5.103
VP.79.7.57
PV.99.18 (07)
VP 1120104
AVIS
Défavorable
Visite périodique de sécurité
VP 10140093
Défavorable
07/09/15
Visite périodique de sécurité
VP 15140136
Défavorable
19/05/16
Permis de construire
(PC 077 188 16 00002)
PC 16120013
Défavorable
15/07/10
COMMISSION
Rapport du délégué de la commission de
sécurité de l'arrondissement de MELUN
CSAM
DOCUMENTS ETUDIES :
Documents reçus dans le cadre de la 1ère étude :
A- Demande de permis de construire (Cerfa n° 13409*04), en date du 2 avril 2016, établie par madame
Béatrice MOTHRE, maire de FONTAINE LE PORT, maître d’ouvrage et monsieur Emilien
ROBIN, architecte DPLG, maître d’œuvre.
B- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux
règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, non daté, établi par madame
Béatrice MOTHRE, maire de FONTAINE LE PORT, maître d’ouvrage et monsieur Emilien
ROBIN, architecte DPLG, maître d’œuvre.
C- Notice descriptive de sécurité, concernant la mise en accessibilité de la salle des fêtes, datée du 30
mars 2016, établie par monsieur Emilien ROBIN, architecte DPLG, maître d’œuvre.
D- Notice de sécurité pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie sans locaux à
sommeil, concernant la garderie et cantine scolaire, datée du 30 mars 2016, établie par monsieur
Emilien ROBIN, architecte DPLG, maître d’œuvre.
E- Jeu de plans, de février 2016, établi par monsieur Emilien ROBIN, architecte DPLG, maître
d’œuvre.
Documents reçus dans le cadre de la 2ème étude – objet de ce procès verbal :
F- Notice descriptive de sécurité, concernant la mise en accessibilité de la salle des fêtes, datée du 30
mars 2016, établie par monsieur Emilien ROBIN, architecte DPLG, maître d’œuvre.
G- Notice de sécurité pour les établissements recevant du public de 4ème catégorie sans locaux à
sommeil, concernant la garderie et cantine scolaire, datée du 30 mars 2016, établie par monsieur
Emilien ROBIN, architecte DPLG, maître d’œuvre.
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H- Courrier établi le 25/05/2016 par madame le maire qui indique « Béatrice Mothré, représentant la
commune de Fontaine-le-port, s’engage à faire effectuer une étude diagnostic de solidité à froid
concernant la fissure située en pignon de la salle polyvalente, celle-ci sera validée par un bureau de
contrôle si nécessaire ». La commune programmera sur son budget les travaux en cas de nécessité
de ceux-ci mentionnés au résultat de l’étude diagnostic ».
Ce document amène l’observation suivante :
Pour que le diagnostic de solidité à froid puisse être pris en compte par une commission de sécurité,
il doit obligatoirement être réalisé par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur.
L’étude des documents est de nature à lever les prescriptions suivantes du PV 2016.10 affaire n° 4 du
19/05/2016 relatif au permis de construire :
Etablissement "salle des fêtes" :
Intégrer dans le projet d’extension de la salle des fêtes la problématique lié à la présence de fissures
existantes depuis de nombreuses années et prévoir la présentation d’un avis établi par une personne
ou un organisme agréé par le ministre de l’intérieur. (article R.123.13 du code de la construction et
de l’habitation).
Présenter les cheminements praticables menant aux sorties ou aux espaces d’attente sécurisés pour
tenir compte des difficultés rencontrées lors de l’évacuation. Article Mettre en place les dispositions
retenues intégrant les nouveaux articles GN 8 - 4. de l’arrêté du 25 juin1980.
Etablissement "garderie et cantine scolaire" :
S’assurer que les façades en vis à vis avec les bâtiments tiers, séparées par une aire libre de moins
de 8 m, soient pare-flammes de degré une heure comportant des baies éventuelles obturées par des
éléments pare-flammes de degré ½ heure (article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié).
Préciser à la commission de sécurité de l’arrondissement de Melun (CSAM) si l’effectif des enfants
fréquentant l’accueil périscolaire est cumulable avec la cantine (articles R.123-19 du CCH et CO 38
de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié).
REMARQUES LIMINAIRES :
-
Toute éventuelle inexactitude ou omission constatée dans le présent rapport doit être signalée au
secrétariat de la commission de sécurité.
-
En application de l’article L 123-1 du Code de la construction et de l’habitation, les travaux qui
conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public
doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
En application de l’article R 123-43 du Code de la construction et de l’habitation, les constructeurs,
installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations
ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la
présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et
périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes
agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le contrôle exercé par
l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur
incombent personnellement.
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AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE
ENTENDU madame MOTHRÉ, maire de la commune de FONTAINE LE PORT ;
ENTENDU monsieur TRENEC, architecte ;
ENTENDU les membres la commission de sécurité de l’arrondissement de Melun, celle-ci émet :
Un AVIS FAVORABLE au permis de construire.
La réalisation des prescriptions suivantes est proposée à monsieur le maire :
Lot n° 1 - salle des fêtes :
Prescriptions maintenues et renumérotées du procès-verbal 2004.21 – affaire n° 4 – en séance du
14/10/2004 relatives à une visite périodique de sécurité :
1) Fournir à la Commission de Sécurité de l’Arrondissement de Melun, le document suivant :
1.1) Suite à l’apparition de fissures, rapport de solidité à froid de l’ouvrage (article
R123.13 du Code de la Construction et de l’Habitation).
2) Déposer les anciennes installations électriques (NFC.100).
3) Tenir fermée en permanence, la trappe d’accès aux combles (article CO 24 de l’arrêté du 25 juin
1980).
Prescriptions maintenues et renumérotées du procès-verbal 2010.15 - affaire n° 6 - en séance du
15/07/2010 relatives à une visite périodique de sécurité :
4) Fournir à la Commission de Sécurité de l’Arrondissement de Melun, les documents suivants :
4.1) Attestation de vérification périodique des appareils de cuisson ou de remise en température
(article GC 22 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié) ;
4.2) Attestation de nettoyage du conduit d’extraction d’air vicié, de buées et graisses y compris
les ventilateurs (article GC 21 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié).
5) Doter le Bloc Autonome d’Eclairage de sécurité (BAES) de pictogrammes (article EC 15 de l’arrêté
du 25 juin 1980 modifié).
6) Afficher l'avis relatif au contrôle de la sécurité contresigné par l'autorité de Police ayant délivré
l'autorisation (CERFA 20 3230), ainsi que l'arrêté municipal portant autorisation d'ouverture (GE 5 R 123-46 du Code de la Construction et de l’Habitation).
7) Désigner une personne chargée du service de sécurité incendie. Cette personne doit avoir reçu une
formation de sécurité incendie, et peut-être employée à d’autres tâches (article L 14 de l’arrêté du 5
février 2007 modifié).
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8) Assurer la permanence de la surveillance de l’établissement en présence du public en établissant une
convention entre l’exploitant ou son représentant et un ou des utilisateurs de l’établissement
(associations par exemple) pour organiser la surveillance de locaux mis à leur disposition (le terme
"organisateur" vaut pour le ou les contractants représentant le ou les organisateurs).
L’organisateur signataire de cette convention doit être capable d’assurer la sécurité générale dans
l’établissement et notamment les consignes à tenir en cas d’incendie, les premières mesures de
sécurité, d’assurer la vacuité des dégagements, de diriger les secours de veiller au bon
fonctionnement des moyens de secours.
En matière de risque d’incendie et de panique la convention doit comporter les points suivants :
-l’identité de la ou des personnes assurant les missions définies ci-dessus ;
-la ou les activités autorisées ;
-l’effectif maximal autorisé ;
-les périodes ou les jours ou les heures d’utilisation ;
-les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition) ;
-les coordonnées de la (des) personne(s) à contacter en cas d’urgence.
Par la signature de cette convention l’organisateur certifie notamment qu’il a :
- pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des
éventuelles consignes particulières données par l’exploitant et s’engage à les respecter
- procédé avec l’exploitant à une visite de l’établissement et à une reconnaissance des
voies d’accès et des issues de secours ;
- reçu de l’exploitant une information sur la mise en œuvre de l’ensemble des moyens
de secours dont dispose l’établissement.
Il peut être admis que l’exploitant ou son représentant ne soit pas en permanence dans l’établissement
sous réserve d’être joignable en permanence et en mesure de rejoindre l’établissement dans les délais
les plus courts.
Un exemplaire de cette convention doit être annexé au registre de sécurité. Articles MS 45 et 52 de
l’arrêté du 25 juin 1980 modifié.
9) Tenir à jour le registre de sécurité de l'établissement. Celui-ci doit être présenté à la Commission de
Sécurité à chaque contrôle. Il doit comporter principalement (article R 123-51 du code de la
construction et de l'habitation) :
a. les numéros de téléphone utiles (sapeurs-pompiers, police, etc...) ;
b. une présentation sommaire de l'établissement assortie de son classement au sens de la
Réglementation en vigueur ;
c. les noms des différents responsables et des personnels chargés de la sécurité ;
d. la liste exacte des moyens de secours ainsi que leurs emplacements ;
e. les consignes de sécurité ;
f. les comptes-rendus ou références de vérifications et entretiens techniques obligatoires, tels que :
. chaufferie,
. installations de gaz,
. installations électriques,
. moyens de secours,
. éclairage de sécurité,
. ascenseurs et monte-charge,
. moyens d'alarme et d'alerte.
10) Réaliser avant le 13 février 2015 les travaux qui peuvent être nécessaires, d’une part, à la
perceptibilité de l’alarme incendie par les personnes handicapées (physiques, sensorielles…) pouvant
se trouver isolées des autres (WC, chambres…) et, d’autre part, à la mise à l’abri préalable des
occupants ne pouvant évacuer ou être évacués rapidement en cas d’incendie. (Art. L. 123-2,
R. 123-4, L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et nouveaux Articles
GN 8, MS 64… du règlement de sécurité du 25 juin 1980).Avant leur réalisation, ces travaux s’ils
s’avèrent nécessaires devront être impérativement autorisés par l’autorité de police compétente dans
les conditions fixées aux articles L. 111-8 et R. 111-19-17 du CCH (notamment).
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Prescriptions maintenues et renumérotées du procès-verbal 2015.21 - affaire n° 5 - en séance du
07/09/2015 relatives à une visite périodique de sécurité :
11) Lever les 8 observations pour la partie code du travail (n°1380763/1.11.1.P) du Rapport de
Vérifications Réglementaires en Exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité,
établi par la société BUREAU VERITAS le 20/11/2015 (voir annexe).
12) Lever les 2 observations pour la partie ERP (n°1380763/1.11.1.RVRE) du Rapport de Vérifications
Réglementaires en Exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité, établi par la
société BUREAU VERITAS le 20/11/2015, à savoir :
-
Ambiance : FC/131113/092822/0 : inverser la polarité de mise à l’état de repos du bloc
autonome d’éclairage de sécurité au dessus des escaliers sur le dispositif de télécommande ;
-
Evacuation : GB/021109/134418/1 : compléter le raccordement à la télécommande de mise au
repos les blocs autonomes d’éclairage de sécurité situés dans les escaliers côté sanitaires et dans
le local échiquier.
13) Fournir un rapport de vérification périodique et nettoyage des filtres des systèmes de traitement d’air
(articles CH 39 et 58 de l'arrêté du 25 juin 1980).
14) Préciser les activités réalisées au sein de l’établissement (article GE 2 de l’arrêté du 25 juin 1980) ;
15) Fournir une attestation d’effectif pour l’ensemble de l’établissement et notamment pour le local
associatif (article GE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980).
16) Fournir un Rapport de Vérifications Réglementaires sur Mise en Demeure (RVRMD) établi par une
personne ou un organisme agréé par le Ministre de l'Intérieur tel que défini à l'article GE 8 §3 de
l'arrêté du 25 juin 1980 en considérant les travaux électriques réalisés dans l'ensemble de
l’établissement.
Il conviendra de prendre comme référentiel réglementaire la date de réalisation de ces travaux qui
n’est pas connue par la CSAM (article R123.48 du Code de la Construction et de l'Habitation).
17) Fournir un Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux relatif à l’extension du système
d’alarme (article GE 8 de l’arrêté du 25 juin 1980).
18) Faire en sorte que l’alarme générale soit audible de tout point du bâtiment en augmentant le signal
sonore du BAAS situé dans la grande salle (§ 4.3. de l’I.T. n°248 relative aux systèmes d’alarme
utilisés dans les établissements recevant du public).
19) S’assurer du déclenchement rapide de l’alarme incendie pour le public présent dans le local
associatif (article MS 65 de l’arrêté du 25 juin 1980).
20) Préciser la puissance des appareils de cuisson présents dans l’office (article GC 1 de l’arrêté du 25
juin 1980).
21) Garantir que les locaux de projection ne soient pas utilisés comme des locaux à risques ou les isoler
conformément à l’article CO 28 de l’arrêté du 25 juin 1980.
22) Annexer au registre de sécurité l’organisation des exercices d’évacuation organisés sous la
responsabilité de l'exploitant (article MS 51 de l'arrêté du 25 juin 1980).
30/06/2016 permis de construire (2ème examen) SALLE DES FETES - GARDERIE ET CANTINE SCOLAIRE - FONTAINE LE PORT
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Nouvelles prescriptions :
Les 2 établissements :
23) S’assurer que le dièdre d’environ 90° au niveau RDJ soit doté d’une bande d'isolement verticale pareflamme de degré ½ heure sur 2 m de largeur, sur un des 2 ERP, le long de l'arête de ce dièdre (article
CO 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié).
24) Demander à monsieur le Maire, un mois avant la date d’ouverture au public, le passage de la
commission de sécurité de l’arrondissement de MELUN (article 43 du décret n° 95-260 du
08/03/1995 modifié).
25) Adresser au secrétariat de la commission de l’arrondissement de MELUN, avant la visite de
réception, l’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission
solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des
rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage.
26) Adresser au secrétariat de la commission de l’arrondissement de MELUN, 48 heures ouvrées avant
la visite de réception, les rapports de vérifications techniques établis par une personne ou un
organisme agréé par le ministre de l’intérieur (Cf. articles 47 et 48 du décret n° 95.260 du
08/03/1995 modifié). En cas de non présentation de ces documents, la visite ne pourra être
effectuée.
Etablissement "Salle des fêtes" :
27) Intégrer la nécessité de faire réaliser le diagnostic solidité à froid par une personne ou un organisme
agréé par le ministre de l’Intérieur (décret n° 95-260 du 08 mars 1995).
Etablissement "garderie et cantine scolaire" :
28) Respecter, concernant le local chaufferie, les dispositions de l’article CH 5 de l'arrêté du 25 juin 1980
modifié.
29) Respecter, concernant l’installation de la CTA, les dispositions de l’article CH 36 de l'arrêté du 25 juin
1980 modifié.
Fait à MELUN, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pierre-Emmanuel PORTHERET.
Destinataires : membres de la commission d’arrondissement
« Les renseignements contenus dans ce procès-verbal font l’objet d’un traitement automatisé en application de l’arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la
création dans les préfectures d’un traitement automatisé de gestion de la liste départementale des établissements recevant du Public »
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