Ce qu`il faut savoir sur la « réponse motivée »

BUREAU CENTRAL FRANCAIS
DES SOCIETES D’ASSURANCES CONTRE LES
ACCIDENTS D’AUTOMOBILES
CLAIMS CONFERENCE
à THOUNE
le 24 et 25 octobre 2013
Ce qu’il faut savoir sur la
« réponse motivée »
Xavier LEGENDRE - BUREAU CENTRAL FRANCAIS
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Le droit Suisse a transposé la IV Directive
Il a créé ainsi
 Un organisme d’information
 Un organisme d’indemnisation
 Représentants des compagnies d’assurances
Dans cette IV Directive, le point méritant une réflexion approfondie
concerne la réponse motivée
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Organisme d’information (article 79a de la LCR)
Mission : Fournir à la personne lésée les informations
nécessaires à l’exercice de son recours
Notamment : nom du propriétaire, de l’assureur du véhicule et
n° de la police
Particularité Suisse : Ouvert aux assureurs sociaux
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Organisme d’indemnisation (article 79d de la LCR)
« le lésé domicilié en Suisse peut faire valoir ses prétentions en responsabilité
civile auprès de l’organisme d’indemnisation du Fonds national de garantie »
Mais avec la restriction de l’article 79e de la LCR qui subordonne
l’existence d’un organisme d’indemnisation à la réciprocité entre les
Etats :
N’existe qu’avec le Liechtenstein
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Représentant chargé du règlement des sinistres
(article 79b de la LCR)
Chaque entreprise d’assurance Suisse nomme un représentant
dans chaque pays membre de l’UE et réciproquement et
Sur la base d’accords
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Qu’est ce que la réponse motivée ?
Ce que dit le texte (art 79c de la LCR) transposition
de l’article 22 de la Directive codifiée
« … le bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie doivent
réagir dans les trois mois aux demandes d’indemnisation faites par les lésés :
a.
b.
soit en présentant une offre d’indemnisation motivée, dans le cas où la
responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été quantifié ;
soit en donnant une réponse motivée aux éléments invoqués dans la
demande, dans le cas où la responsabilité est rejetée ou n’a pas été
clairement établie ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement
quantifié.
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Eléments essentiels du texte
 La réponse motivée doit répondre aux points
soulevés dans la requête
 Elle ne doit pas être interprétée comme une offre
motivée.
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Eléments issus de la réflexion conjointe menée par
les différents Etats de l’EEE pour préciser ce qu’il faut
entendre par « réponse motivée »
 La réponse motivée doit être argumentée et justifiée
 Elle doit être une position effective sur le droit à
indemnité (la victime peut ou ne peut pas être
indemnisée).
 Elle doit donner le fondement juridique.
 Elle doit se prononcer sur la responsabilité (et donner
éventuellement le partage).
 Elle doit donner une réponse claire sur qui doit
indemniser, pourquoi, combien, et par qui.
 Elle doit donner une réponse claire et compréhensible.
 Elle doit rappeler le contexte de l’accident.
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La réponse motivée doit avoir un caractère complet
et définitif
 Sauf
 si les rapports de police ou d’expertise notamment
médicale ne sont pas terminés ;
 si l’évaluation finale de l’indemnisation n’est pas encore
établie ;
 si la responsabilité définitive n’est pas encore fixée ;
 dans les cas d’une affaire pendante devant les
tribunaux.
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Remarque : l’organisme d’indemnisation n’est pas compétent tant que les exceptions s’appliquent.
La réponse motivée : émetteur et destinataire
 L’émetteur est l’assureur / représentant du véhicule
responsable
 Le destinataire est la personne lésée
Remarque : Il est recommandé dans le cas où la victime n’aurait pas été informée de la réponse
motivée que l’assureur ou son représentant prenne contact avec elle.
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Ce que n’est pas la réponse motivée
 Absence de réponse sur les points soulevés dans la
requête
 Un refus d’indemniser sans justificatifs.
 Une réponse dilatoire (en attente de la confirmation de la
garantie, …)
 Une réponse partielle.
 Une réponse qui n’est pas adressée à la victime (ou son
représentant, avocat …).
 Une réponse qui n’explique pas la raison pour laquelle la
responsabilité n’est pas déterminée, (Cour d’appel de
Borgarting (Norvège) 18/01/2010).
 Une réponse qui n’explique pas la raison pour laquelle les
dommages ne sont pas quantifiés
 Absence de réponse sur le droit à indemnité.
 Absence de réponse sur la couverture de l’assureur.
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Conclusion
 En cas d’absence de réponse motivée dans le délai de trois mois de la saisine
 Entre la Suisse et le Liechtenstein
 Saisine de l’organisme d’indemnisation
 Entre la Suite et un pays de l’EEE
 Pas d’organisme d’indemnisation d’où recours
amiable nécessaire
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Merci de votre attention!
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