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DIRECCTE BOURGOGNE –FRANCHE
COMTE
Côte d’Or
DIRECCTE BOURGOGNEFRANCHE COMTE - 2016
BILAN 2015
• 29 domaines contrôlés
• 660 vendangeurs
• 3 procédures pénales dressées,
• 2 rappels réglementaires qui pourront
donner lieu à des procédures pénales au
terme des investigations en cours
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CONDITIONS D’EMPLOI
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Déclaration préalable à l’emploi
Contrat vendanges
Les jeunes
La durée du travail
Le salaire
L’embauche d’un étranger
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L’obligation de déclaration
• POUR TOUS LES VENDANGEURS
• Pas de bénévoles pour les vendanges
» l’exploitation viticole n’est pas une association loi 1901 et
poursuit un but lucratif
• Exceptions légales :
» Entraide entre agriculteurs (et pas sociétés)
» Entraide familiale : 1er degré de parenté (+ vit sur
l’exploitation)
• Faire une déclaration préalable à l’embauche :
• C’est-à-dire avant le début du travail
– Internet, Papier (cachet de poste), fax
• Auprès de la MSA
– Avec le formulaire ad hoc (Volet 0 du TESA)
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Le Contrat vendanges
» Articles L718-4 et L718-5 du Code rural
• C’est un CDD :
– Etablir le contrat de travail par écrit (TESA)
– Motif de recours : contrat vendanges
» Sauf pour les cuisiniers : contrat saisonnier
– Préciser :
» Date de fin de CDD précise OU une durée minimale (ex : 1
jour) si le contrat est conclu pour la durée des vendanges
– Faire signer par le salarié et lui remettre dans les deux jours le
volet qui lui revient
– A la fin : remettre les documents de fin de contrat
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Emploi des jeunes mineurs
• Emploi des mineurs de plus de 16 ans: possible toute l’année
sans avoir à faire une déclaration préalable à l’inspection du travail
• Durée du travail mineurs de plus de 16 ans
• 35 heures hebdomadaires maximum
• Durée quotidienne de travail maximale de 8 heures
• Repos quotidien de 12 heures
• Aucun travail de 22 heures à 06 heures
• 2 jours de repos consécutif par semaine
• Pas d’emploi des mineurs de moins de 16 ans possible cette
année car les vendanges sont hors période de vacances
scolaires, les cours auront commencé.
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Durée du travail
• Dérogation pour dépasser les 48 h hebdomadaire maxi :
» Pendant 5 semaines continues ou non pendant la période des
vendanges à 60 heures
– Toute heure au-delà de 35h est une heure supplémentaire
» Semaine civile : lundi 0h – Dimanche 24h
• Repos hebdomadaire :
• Les vendangeurs et salariés en cuverie peuvent travailler le
dimanche dès lors qu’ils bénéficient d’un autre jour de repos dans
la semaine.
» Au-delà d’un mois d’ancienneté dans l’entreprise, les heures de travail
le dimanche donnent lieu à une majoration de 50 % (convention
collective).
• Durée maximale quotidienne:
• 10h (pouvant aller jusqu’à 12h)
» Les articles R.713-36 et R.713-37 du code rural imposent à l’employeur
d’enregistrer ou consigner toutes les heures de travail effectuées
ou à effectuer et de les conserver pendant un an au minimum.
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SALAIRES
FONCTION
Heures Supplémentaires
Salaire
Horaire
(au-delà de la durée légale, sur une
semaine civile)
8
premières :
+ 25%
Coupeur trieur
(Niv 1 ech 1)
Porteur
(Niv 1 Ech 2)
les
suivantes :
+ 50%
9,67€
12,09€
14,51€
9,86 €
12,32 €
14,79€
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Participation aux frais nourriture et logement
(à déduire de la paie)
Les repas ne peuvent être imposés
Nourriture
répartition
suivante :
Logement
14,08 € par jour
petit-déjeuner
déjeuner
dîner
2,82 €
5.63 €
5.63 €
0.94 € par jour (base d’un dortoir ordinaire- Conv. Coll.)
Indemnité de panier à verser si employeur demande au salarié
d’apporter son repas, pris dans les vignes ou si l’employeur ne
procure pas le repas et déplace son équipe dans un vignoble éloigné
du siège et qu’il ne ramène pas les vendangeurs à midi
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L’embauche d’un étranger pour les
vendanges 2016
• Principe :
• Les salariés étrangers extra-communautaires ont besoin d’un
titre de travail
– Exception :
• Les ressortissants de l’UE et ceux de l’espace économique
européen, ou de certains pays en vertu d’accords bilatéraux
n’ont pas besoin de titre de travail
– Attention :
• Les ressortissants de la Croatie font partie de l’UE et NE SONT plus
en période transitoire depuis le 1er juillet 2015, L’ATP n’est donc plus
obligatoire.
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Les titres de travail
• ATTENTION : Pour les ressortissants hors UE.
• il faut que soit bien mentionnée la possibilité de travailler en
France et tous les titres de travail ne permettent pas de faire
les vendanges.
» Une carte de résident délivrée dans un pays de l’UE
autre que la France (ex : Italie, Espagne) à un
ressortissant de pays tiers (ex : Maroc, Serbie…), ne
vaut pas titre de travail en France
» un titre de séjour n’est pas forcément un titre de
travail
• Etudiant : mention travail (964 h par an)
• Une carte vitale n’est en aucun cas un titre de travail
• Déclaration en Préfecture : Obligatoire avant l’embauche.
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Entraide familiale et associés
d’exploitation
– L722-10 2° et L321-6 du Code rural.
• Aides familiaux
– Un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou un allié au même
degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint ;
– Âgé de plus de seize ans (les jeunes de 14 à 16 ans peuvent donner
des coups de main) ;
– Vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et participant à sa mise en valeur
sans y avoir la qualité de salarié (en principe non rémunéré).
• Associés d’exploitation : personne non salariée
» 18 ans à 35 ans révolus
» Un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou un
allié au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise
ou de son conjoint ;
» A pour activité principale la participation à la mise en
valeur de l’exploitation
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Formulaire U 1
• Formulaire destiné au chômeur sollicitant des
prestations de chômage dans un autre état membre de
l’union européenne.
• Demande à effectuer auprès de l’unité départementale
de la Direccte.
• A noter :Le demandeur doit se présenter avec le
formulaire pré-rempli et les pièces justificatives requises,
à défaut sa demande ne pourra être prise en compte .
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Formulaire U 1
• Pièces justificatives à présenter obligatoirement:
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•
Carte d’identité ou passeport
Contrat de travail de l’emploi occupé
Certificat de travail
3 derniers bulletins de salaire
Attestation ASSEDIC
Attestation de maladie ou de chômage en France,
le cas échéant.
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Entraide entre agriculteurs
• L325-1 du Code rural
« L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de
services en travail et en moyens d'exploitation.
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une
manière régulière.
L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire
rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce
dernier. […] »
Ok avec le retraité qui possède une parcelle de
subsistance
• Mais par exemple, pas ok avec un exploitant forestier
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Contrat vendanges
• Article L718-4
« Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de
vendanges. Ces travaux s'entendent des préparatifs de la
vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de
rangement inclus"
• Article L718-5
« Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. Il précise
la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi
pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges.
Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs,
sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois
sur une période de douze mois »
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Exemples titres travail/séjour
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Exemples titres travail/séjour
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