AUTO-ENTREPRENEUR EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
(Articles R.123-1 et suivants du Code de Commerce)
AUTO-ENTREPRENEUR EXERCANT UNE
ACTIVITE ARTISANALE COMPLEMENTAIRE
1) Le formulaire de déclaration d’entreprise (P0 Auto-entrepreneur) :
-
Le formulaire doit être dûment rempli et signé.
Au paragraphe N°7, choisir l’organisme d’assurance maladie conventionné par le RSI (figurant sur le document
joint) ainsi que le mode de versement des cotisations (mensuel ou trimestriel).
Au paragraphe N°8, préciser si option pour le versement libératoire de l’impôt.
Au paragraphe N°10, renseigner l’adresse électronique (mail) du déclarant.
2) Vous exercez à titre complémentaire car :
-
Vous percevez une pension de retraite, joindre une copie du justificatif de retraite
Vous êtes rémunéré pour une activité au moins égale à un mi-temps, joindre la copie de votre dernier bulletin de
salaire mentionnant la date d’entrée dans l’entreprise.
Vous exercez une ou plusieurs activités non salariées non artisanales, joindre la copie de votre déclaration initiale
ou extrait.
Vous poursuivez une formation initiale ou vous êtes étudiant, joindre l’attestation de formation ou la carte d’étudiant.
3) Les pièces à joindre à la déclaration :
 Copie recto/verso de la pièce d’identité
-
Carte d’identité ou passeport pour les ressortissants de l’Union Européenne.
Carte de résident ou titre de séjour pour les ressortissants de pays hors Union Européenne.
 Pour les couples mariés sans contrat de mariage ou sous le
régime de la communauté universelle :
-
Document « Attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint » à remplir.
 Pour la mention de conjoint collaborateur ou salarié :
-
Copie recto/verso de la pièce d’identité du conjoint.
Remplir le paragraphe N°3 du formulaire qui doit être signé par les deux conjoints.
Copie du livret de famille pour les couples mariés ou attestation du greffe du tribunal d’instance ou acte de
naissance portant la mention pour les couples pacsés.
La copie du contrat de travail lorsque le conjoint est salarié.
 Justificatif(s) concernant l’activité exercée (voir au verso)
-
Fournir impérativement
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2 enveloppes à fenêtre
1 enveloppe grand format (22x31 cm)
4 timbres au tarif normal
(à défaut de quoi tout document devra être retiré dans nos locaux) :
 Ne pas coller les timbres sur les enveloppes
 En cas d’installation antérieure en qualité de chef d’entreprise
(entreprise
individuelle
uniquement),
mentionner
numéro SIREN sur le formulaire P0 au paragraphe N°1
 Attestation sur l’honneur jointe dûment remplie et signée
l’ancien
 Un conseiller vous reçoit au Pôle Accueil et Conseils (PAC) sur
rendez-vous du lundi au vendredi de 9H00 à 16H00.
-
Coût de la consultation : 50 euros.
4) Fournir les justificatifs concernant l’activité exercée :
 Activités donnant lieu à autorisation
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Professions alimentaires : Contacter obligatoirement la Direction Départementale des Services Vétérinaires
(Direction Départementale de la Protection des Populations) au 04 93 72 28 00
Débit de boissons : Contacter votre mairie
Métaux précieux : Contacter les services fiscaux
 Activités non sédentaires (carte d’ambulant)
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Formulaire carte d’ambulant (à télécharger sur notre site www.CMA06.fr ou à retirer dans nos locaux)
Copie recto/verso de la pièce d’identité
Photo d’identité
Justificatif de domicile (bail, quittance de loyer, EDF, taxe foncière…)
Chèque à l’ordre de la CMA06 ou carte bancaire : 15 euros
 Professions réglementées
▪
C.A.P. ou B.E.P. ou diplôme équivalent ou déclaration de qualification (à demander au Pôle Accueil et Conseils)
pour les activités entrant dans le champ d’application du décret 98.246 du 2 Avril 1998 :
- l’entretien et la réparation des véhicules et des machines
- la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments
- la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des
matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations
électriques
- le ramonage
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de
confort sans finalité médicale
- la réalisation de prothèses dentaires
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et
poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales
- l'activité de maréchal-ferrant
▪
Salon de coiffure, coiffure à domicile :
- Exploitation d’un salon : Copie du B.P. ou du B.M. de l’exploitant ou du responsable technique (dans ce
dernier cas, joindre obligatoirement la lettre d'embauche ou le contrat de travail)
- Coiffure à domicile : Copie du C.A.P. de l'exploitant ou du salarié diplômé et lettre d'embauche ou contrat de
travail
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Opticien – lunetier : Copie du B.P. de l’exploitant
▪
Taxi : Permis de circulation ou Autorisation de stationnement et Certificat de Capacité Professionnelle délivré par la
Préfecture ou carte professionnelle / Si location-gérance : copie du contrat de location-gérance
▪
Exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur (EVTC) : Certificat de capacité de transporteur délivré par la
Préfecture et justificatif d’immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur (Voir
www.atout-france.fr)

Cf. www.apce.com à la rubrique « activités réglementées »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DES ALPES-MARITIMES
DJFE : 81 avenue Léon Bérenger - CS 30219 - 06704 Saint Laurent du Var CEDEX
: 04 93 14 16 14 -Télécopie : 04 92 12 92 97
Internet : www.cma06.fr – courriel : [email protected]
Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004