Dossier mariage - Le Buisson de Cadouin
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Dossier mariage - Le Buisson de Cadouin
LES PIECES A PRODUIRE POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE MARIAGE L'extrait d'acte de naissance comportant toutes les mentions marginales, à réclamer dans la commune du lieu de naissance et délivré depuis moins de trois mois à la date du mariage s'il a été reçu en France. Aucun délai de délivrance n'est exigé pour les expéditions d'actes dressés par les autorités étrangères. Les actes en langues étrangères doivent être visés par l'autorité étrangère compétente et accompagnés de leurs traductions par un traducteur assermenté. (La liste des traducteurs est à demander au tribunal d'Instance) Toutes les personnes de nationalité française nées à l'étranger ou ayant acquis la nationalité française doivent demander leur acte de naissance au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central de l'Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 09. Toutes les personnes nées dans les DOM-TOM doivent demander l'acte à la mairie du lieu de naissance, mais il est préférable d'adresser la demande au Service d'Etat Civil d'Outre Mer, 27, rue Oudinot, 75358 PARIS 07 SP. Pour les étrangers : à la commune du lieu de naissance dans les pays d'origine, y compris Algérie, Tunisie, Maroc, soit à leur Consulat en France. Preuve du domicile ou de la résidence sur la commune - Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication. La preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, d'assurance pour le logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone. Preuve de l'identité : la preuve de l'identité des futurs époux peut être faite non seulement par la production de la carte d'identité, mais encore par tous moyens (passeport, permis de conduire etc...) Seulement si l'un des époux est étranger : certificat de coutume délivré par le Consul étranger et certificat de célibat (ou certificat de capacité matrimoniale) Seulement si les futurs époux ont dressé un contrat de mariage : le certificat du Notaire qui a rédigé le contrat de mariage est à rapporter quelques jours avant le mariage. Seulement si les futurs époux ont des enfants communs : apporter le livret de famille L'indication des Noms, prénoms, âges, professions et domiciles des témoins : 2 témoins minimum, 4 au plus sans distinction de sexe ni de nationalité, majeurs. Les parents peuvent être témoins de leurs enfants majeurs. Joindre une copie d’une pièce d’identité pour chacun des témoins. Seulement si l'un des futurs époux est veuf ou veuve L'acte de décès du précédent conjoint ou une fiche d'état civil établie d'après le livret de famille lorsque celui-ci porte le décès. Pour les personnes divorcées ou dont la précédente union a été annulée : Fournir : soit un extrait de l'acte de naissance portant la mention de divorce ou de l'annulation soit un extrait de l'acte de mariage portant mention de divorce ou de l'annulation et de la date de l'ordonnance autorisant une résidence séparée soit la copie du jugement, la signification à partie, et un certificat de l'avocat attestant qu'il est devenu définitif et exécutoire (dans le cas où le divorce n'est pas encore porté en marge de l'acte de mariage). La production de l'une de ces deux dernières catégories de pièces est indispensable en ce qui concerne la femme divorcée, lorsqu'il ne résulte pas de l'extrait de son acte de naissance que 300 jours se sont écoulés depuis l'apposition de la mention de divorce. AUTRES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR A L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL Le Mariage doit être célébré à la Mairie le__________________________20__ à _________h.___ A. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'EPOUX : NOM : ___________________________________ Prénoms : ____________________________ Date de naissance : / __ /___/___/ Lieu : __________________________________Depart. :____ Nationalité (au moment du mariage) : ________________________________________________ Profession : _____________________________________________________________________ Activité de l'établissement : ______________________________________Salarié : oui - non Célibataire : _____________________________________________________________________ Veuf/divorcé de : ____________________________________________Depuis le : ____________ Domicilié à : ____________________________________________________________________ Résidant à (facultatif) : ________________________________________depuis au moins un mois. Fils de : (nom, prénoms du père)_____________________________________________________ Domicilié à : ____________________________________________________________________ Profession : ______________________________________________ou décédé : ______________ Et de : (nom, prénoms de la mère)___________________________________________________ Domiciliée à : ___________________________________________________________________ Profession : _______________________________________________ou décédé : _____________ B. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'EPOUSE : NOM : ___________________________________ Prénoms : ____________________________ Date de naissance : / __ /___/___/ Lieu : __________________________________Départ. :____ Nationalité (au moment du mariage) : ________________________________________________ Profession : _____________________________________________________________________ Activité de l'établissement : ______________________________________Salarié : oui - non Célibataire : _____________________________________________________________________ Veuf/divorcé de : ____________________________________________Depuis le : ____________ Domicilié à : ____________________________________________________________________ Résidant à (facultatif) : ________________________________________depuis au moins un mois. Fille de : (nom, prénoms du père)____________________________________________________ Domicilié à : ____________________________________________________________________ Profession : ______________________________________________ou décédé : ______________ Et de : (nom, prénoms de la mère)___________________________________________________ Domiciliée à : ___________________________________________________________________ Profession : _______________________________________________ou décédé : _____________ C - RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX EPOUX Nombre d'enfants à légitimer par le présent mariage : _____________________________________ FUTUR DOMICILE CONJUGAL PREVU : ___________________________________________ Contrat de mariage : oui non Signé le : _______________________________chez Maître _______________________________ A : ________________, le _________________ Signature des futurs époux : TEMOINS DU MARIAGE TEMOINS DU MARIÉ TEMOIN N° 1 - (Obligatoire) TEMOINS N° 2 (Facultatif) Nom : ____________________________ Prénoms : _________________________ Nom : ________________________ Prénoms : _____________________ Profession _________________________ Domicile Commune : ________________________ Département : _____________________ N° : _____________________________ Rue : ____________________________ Profession : ____________________ Domicile Commune : ____________________ Département : __________________ N° : __________________________ Rue : _________________________ TEMOINS DE LA MARIÉE TEMOIN N° 1 (obligatoire) TEMOIN N° 2 (facultatif) Nom : ____________________________ Prénoms : _________________________ Nom : ________________________ Prénoms : ______________________ Profession _________________________ Domicile Commune : ________________________ Département : _____________________ N° : _____________________________ Rue : ____________________________ Profession _____________________ Domicile Commune : ____________________ Département : __________________ N° : __________________________ Rue : _________________________ Cette feuille doit être remplie très lisiblement par les intéressés eux-mêmes afin d'éviter des erreurs dans la rédaction de l'acte. Les témoins devront être âgés de 18 ans révolus au moins, sans distinction de sexe. Les dames devront indiquer leur nom de jeune fille et leur nom d'épouse. Un mari et sa femme peuvent être témoins ensemble ; le père et la mère de l'un des futurs époux peuvent être témoins du mariage si, en raison de l'âge de leur enfant, ils n'ont plus à donner leur consentement. Un mineur peut être témoin, s'il est émancipé soit par le mariage, soit par décision du juge d'instance.