Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l`image animée

Bulletin officiel
du Centre national du cinéma
et de l’image animée
No.24
22 juillet 2014
Sommaire du Bulletin officiel No.24
2
Actes du président du CNC
2.1 Décisions réglementaires
Décision No.2014/P/17 du 16 juillet 2014 relative à la personnalité qualifiée membre
du comité d’experts du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles (p.3)
Décision No.2014/P/18 du 16 juillet 2014 relative à la personnalité qualifiée membre
de la commission de sélection de l’œuvre cinématographique de longue durée
représentant le cinéma français pour l’attribution de l’Oscar du film en langue étrangère
(p.4)
Décision No.2014/P/19 du 16 juillet 2014 relative aux modalités de fonctionnement
du Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée (p.5)
2.2 Organisation du CNC et délégations de signature
Décision du 1er juillet 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation
de signature (p.9)
2.5 Nomination des membres des commissions consultatives
Décision No.2014/P/16 du 3 juillet 2014 portant nomination à la commission prévue
au paragraphe I (2°) de l’article 5 du décret No.95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien
financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles
(p.10)
3
Mention de publication au Journal officiel ou dans d’autres bulletins et recueils officiels
(p.11)
4
Actes de la Commission du contrôle de la réglementation
Délibération du 13 février 2014 relative au règlement intérieur de la Commission
du contrôle de la réglementation (p.12)
Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.24 du 22 juillet 2014
2
Actes du président du CNC Décisions réglementaires
Décision No.2014/P/17
relative à la personnalité qualifiée membre
du comité d’experts du crédit d’impôt
pour dépenses de production déléguée d’œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles
La présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L.111-3 (2°) et A. 331-7 ;
Vu le décret No.99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique, notamment son article 26 ;
Vu l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre II du titre III du
décret No.99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique
et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres
cinématographiques de longue durée, notamment son article 17 (1°),
Décide :
Article 1er
La personnalité qualifiée mentionnée à l’article A. 331-7 du code du cinéma et de l’image animée
est le président de la commission d’agrément prévue à l’article 26 du décret du 24 février 1999
susvisé.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée.
Fait à Paris, le 16 juillet 2014
Frédérique Bredin
Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée
Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.24 du 22 juillet 2014
3
Actes du président du CNC Décisions réglementaires
Décision No.2014/P/18
relative à la personnalité qualifiée membre
de la commission de sélection de l’œuvre
cinématographique de longue durée représentant
le cinéma français pour l’attribution de l’Oscar
du film en langue étrangère
La présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 111-3 (2°) et A. 210-11 (3°) ;
Vu le décret No.99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique, notamment son article 57 ;
Vu l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre III du titre III du décret
No.99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant
le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de
longue durée, notamment son article 10,
Décide :
Article 1er
La personnalité qualifiée mentionnée au 3° de l’article A. 210-11 du code du cinéma et de l’image animée
est le président de la commission du soutien financier sélectif à la production prévue à l’article 57 du
décret du 24 février 1999 susvisé.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée.
Fait à Paris, le 16 juillet 2014
Frédérique Bredin
Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée
Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.24 du 22 juillet 2014
4
Actes du président du CNC Décisions réglementaires
Décision No.2014/P/19
relative aux modalités de fonctionnement
du Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée
La présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article D. 112-27,
Décide :
Article 1er
Conformément à l’article 93-2 de la loi No.82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication du Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée est le président
du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Article 2
Le rédacteur en chef du Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée est le directeur financier et
juridique.
Article 3
Le secrétariat de rédaction du Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée est assuré conjointement par le service des affaires juridiques et de la règlementation, la direction de la communication
et le service de l’organisation et des systèmes d’information.
Article 4
Le Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée est signé et horodaté électroniquement au moyen
d’un certificat électronique répondant aux conditions prévues par l’article 8 de l’ordonnance No.20051516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
administratives et entre les autorités administratives.
Il est conservé au moyen d’un coffre-fort électronique qui permet de garantir la conservation de sa
valeur probatoire et de son intégrité.
Article 5
Le Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée est consultable en ligne et téléchargeable gratuitement.
Aucun système d’exploitation ou logiciel payant n’est imposé.
Article 6
I. La numérotation des actes publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée comporte deux
numéros :
1° Le premier numéro indique l’année ;
2° Le second numéro indique le numéro d’ordre chronologique, compté sur une année civile.
II. L’auteur des actes publiés est désigné par un sigle inséré entre le numéro de l’année et le numéro
d’ordre chronologique :
1° Pour les délibérations du conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée :
« CA » ;
2° Pour les décisions, instructions et circulaires du président du Centre national du cinéma et de
l’image animée : « P » ;
Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.24 du 22 juillet 2014
5
Actes du président du CNC Décisions réglementaires
3° Pour les recommandations de bonne pratique du Comité de concertation professionnelle pour la
diffusion numérique en salles : « CCP » ;
4° Pour les décisions de la Commission du contrôle de la règlementation : « CCR » ;
5° Pour les actes du Médiateur du cinéma : « MC ».
Les listes mentionnées à l’article A. 112-35 du code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les
actes divers mentionnés à l’article D. 112-29, sont publiés sous l’autorité du président du Centre
national du cinéma et de l’image animée et leur sigle est : « P ».
Article 7
La référence aux divers numéros du Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée s’effectue sous la
forme suivante : « BOCIA No.», suivi du numéro d’ordre chronologique du Bulletin, qui est continu de
manière permanente.
Article 8
Chaque numéro du Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée mentionne son numéro d’ordre
chronologique, la date de sa publication et son sommaire.
Le sommaire indique, selon le classement thématique annexé à la présente décision, le numéro de
chaque acte publié, son objet et la page du Bulletin à laquelle il est publié.
Le classement thématique comprend une partie où il peut être fait mention des textes relevant des
missions du Centre national du cinéma et de l’image animée ou de son président, publiés au Journal
officiel de la République française, au Journal officiel de l’Union européenne ou dans d’autres bulletins ou recueils officiels.
Article 9
Le numéro spécial permanent « Règlement général des aides » comprend, en application de l’article
A. 112-30 du code du cinéma et de l’image animée, le règlement général des aides financières du
Centre national du cinéma et de l’image animée prévu à l’article D. 311-1 du même code.
Article 10
Le numéro spécial permanent « Délégations de signature » comprend la consolidation en un texte
unique et à jour de toutes les décisions du président du Centre national du cinéma et de l’image animée relatives à des délégations de signature prises en application des articles R. 112-24 et R. 112-25
du code du cinéma et de l’image animée.
Article 11
Le numéro spécial permanent « Accords internationaux de coproduction » comprend la consolidation
en un texte unique et à jour de tous les accords internationaux de coproduction, quelle que soit leur
forme, auxquels la France est partie.
Article 12
Afin de tenir compte de la nature et du nombre des décisions prévues au 6° de l’article R. 112-23
du code du cinéma et de l’image animée et mentionnées à l’article A. 112-34 du même code, la périodicité et la forme de leur publication au Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée peuvent être
modulées en tant que de besoin. Elles peuvent notamment être agrégées par catégories d’aides.
Article 13
L’accès au contenu du Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée est facilité.
Un moteur de recherche basé sur l’indexation du contenu des actes ou sur les rubriques du classement thématique peut être mis en place afin de faciliter une recherche par mots clés.
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6
Actes du président du CNC Décisions réglementaires
Article 14
La décision No.2010/P/01 du 3 décembre 2010 relative aux modalités de fonctionnement du Bulletin
officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée est abrogée.
Article 15
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée.
Fait à Paris, le 16 juillet 2014
Frédérique Bredin
Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée
Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.24 du 22 juillet 2014
7
Actes du président du CNC Décisions réglementaires
Rubriques du Bulletin officiel du cinéma
et de l’image animée
1.
Délibérations du conseil d’administration du CNC
1.1 Conditions générales d’attribution des aides financières
1.2 Délégations de pouvoirs au président du CNC
1.3 Autres délibérations
2.
Actes du président du CNC
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
Décisions réglementaires
Organisation de l’établissement ; délégations de signature ; directives, circulaires et instructions
Nomination des membres des commissions consultatives
Décisions prises en vertu de l’article L. 111-3 CCIA
Listes et actes divers
3.
Mention de publication au Journal officiel ou dans d’autres bulletins ou recueils officiels
4.
Décisions de la Commission du contrôle de la réglementation
5.
Actes du Médiateur du cinéma
6.
Recommandations de bonne pratique du Comité de concertation professionnelle
pour la diffusion numérique en salles
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8
Actes du président du CNC Organisation du CNC et délégations de signature
Décision du 1er juillet 2014
modifiant la décision du 15 juillet 2013
portant délégation de signature
NOR : MCCK 1415715S
La présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret No.2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l’image animée,
notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret No.2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et
de l’image animée – Mme Bredin (Frédérique) ;
Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature, modifiée par décisions des
15 octobre 2013, 1er novembre 2013, 29 mars 2014, 7 mai 2014 et 1er juin 2014,
Décide :
Article 1er
L’article 18 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 18 - Délégation est donnée à M. Vincent Leclercq, directeur de l’audiovisuel et de la création
numérique, à l’effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de
ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l’exception des
marchés publics d’un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l’avis
d’une commission ».
Article 2
L’article 19 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 19 - Délégation est donnée à M. Ludovic Berthelot, directeur adjoint à la direction de l’audiovisuel et de la création numérique, à l’effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses
entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné
à l’article 18 ».
Article 3
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2014
Frédérique Bredin
Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée
Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.24 du 22 juillet 2014
9
Actes du président du CNC Nomination des membres des commissions consultatives
Décision No.2014/P/16 du 3 juillet 2014
portant nomination à la commission prévue
au paragraphe I (2°) de l’article 5 du décret No.95-110
du 2 février 1995 relatif au soutien financier
à la production, à la préparation et à la distribution
d’œuvres audiovisuelles
La présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret No.98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l’industrie audiovisuelle ;
Vu le décret No.95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2004 pris pour l’application du paragraphe I de l’article 5 du décret No.95-110
du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution
d’œuvres audiovisuelles et concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement des
commissions spécialisées,
Décide :
Article 1er
Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue au paragraphe I (2°)
de l’article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé :
M. André Manoukian, président
M. David Ambibard
Mme Marie-Pierre Bousquet
Mme Catherine Cahen
M. Thierry Cheleman
Mme Marie Etchégoyen
M. Abou Lagraa
Mme Esther Lehoczky
M. Olivier Meyer
Mme Louise Narboni
M. Claude Yves Robin
M. Thierry Teston
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Fait le 3 juillet 2014
Frédérique Bredin
Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée
Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.24 du 22 juillet 2014
10
Mention de publication au Journal officiel ou dans d’autres bulletins et recueils officiels
Journal Officiel de la République française
3.1
Décret No.2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma
et de l’image animée, JORF du 11 juillet 2014 No.159, texte No.43 (MCCK1320227D)
3.2
Décision du 1er juillet 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation
de signature, JORF du 3 juillet 2014 No.152, texte No.63 (MCCK 1415715S)
3.3
Délibération du 13 février 2014 relative au règlement intérieur de la Commission
du contrôle de la réglementation, JORF du 8 juillet 2014 No.156, texte No.53
(MCCK 1414432X)
Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.24 du 22 juillet 2014
11
Actes de la Commission du contrôle de la réglementation
Délibération du 13 février 2014
relative au règlement intérieur de la Commission
du contrôle de la règlementation
NOR : MCCK 1414432X
La Commission du contrôle de la règlementation,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 423-1 ;
Vu le décret No.2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du
cinéma et de l’image animée, notamment ses articles 13 et 17 ;
Vu la délibération du 26 février 2013 portant adoption du règlement intérieur ;
Après en avoir délibéré en séance plénière lors de sa réunion du 12 février 2014,
Etablit le règlement intérieur suivant :
Titre 1er
Obligations déontologiques des membres
Article 1er
Les membres de la Commission du contrôle de la règlementation sont soumis à une stricte obligation
d’impartialité.
Ils s’engagent à étudier les affaires soumises à l’examen de la commission et à délibérer à leur sujet
sans considération des personnes elles-mêmes ou d’éléments extérieurs à ces affaires.
Ils s’engagent à prévenir tout conflit qui pourrait survenir entre un intérêt individuel, professionnel
ou personnel, direct ou indirect, et l’intérêt général qui s’attache à leur mission.
Chapitre 1er
Prévention des conflits d’intérêts
Section 1
Déclaration d’intérêts
Article 2
En application de l’article 14 du décret du 28 juin 2011 susvisé, lors de leur entrée en fonction,
les membres de la Commission du contrôle de la règlementation informent le président :
1° Des fonctions qu’ils exercent, et de celles qu’ils ont exercées au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise du secteur des arts et industries du cinéma et de l’image animée ;
2° Des mandats et de tous intérêts qu’ils détiennent, et de ceux qu’ils ont détenus au cours des trois
années précédentes, dans une entreprise ou société du même secteur ;
3° Des activités de conseil et de représentation qu’ils effectuent, ou ont effectuées au cours des trois
Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.24 du 22 juillet 2014
12
Actes de la Commission du contrôle de la réglementation
années précédentes, pour le compte d’une entreprise du même secteur, directement ou au sein d’une
personne morale.
Article 3
Lorsqu’un membre de la Commission du contrôle de la règlementation vient à exercer une nouvelle
fonction, détenir un nouveau mandat ou un nouvel intérêt dans une entreprise ou société du secteur
des arts et industries du cinéma et de l’image animée, il en informe sans délai le président.
Section 2
Signalement et discrétion
Article 4
Tout membre de la Commission du contrôle de la règlementation qui a été contacté, sous quelque
forme que ce soit, par une personne concernée directement ou indirectement par la procédure,
ou qui estime qu’il se trouve, dans une affaire soumise à l’examen de la commission, en situation
de conflit d’intérêts, en informe sans délai le président.
Article 5
Les membres de la Commission du contrôle de la règlementation qui se trouvent ou se sont trouvés
être en conflit d’intérêts à l’occasion d’une affaire soumise à l’examen de la commission s’interdisent,
durant toute la durée de leur mandat, toute référence à l’affaire concernée avec les autres membres
de la commission.
Section 3
Déport, retrait et récusation
Article 6
Lorsqu’un membre de la Commission du contrôle de la règlementation pense se trouver dans une
situation de conflit d’intérêts à propos d’une affaire figurant à l’ordre du jour, il se déporte volontairement et le fait savoir au président.
Article 7
Lorsque le président de la Commission du contrôle de la règlementation pense qu’un membre se
trouve dans une situation de conflit d’intérêts à propos d’une affaire figurant à l’ordre du jour, il peut
l’inviter à se retirer, après avoir entendu ses observations.
Les contestations nées d’une demande de retrait sont tranchées à la majorité des suffrages exprimés
des membres du collège de la commission concerné. Le membre du collège dont le retrait est
demandé ne participe pas au vote.
Article 8
Lorsqu’une personne mise en cause estime qu’un membre de la Commission du contrôle de la règlementation se trouve dans une situation de conflit d’intérêts au regard de la procédure, elle peut
demander la récusation.
Le collège de la commission concerné entend alors les observations du membre dont la récusation
est demandée.
Les contestations nées d’une demande de récusation sont tranchées à la majorité des suffrages
exprimés des membres du collège de la commission concerné. Le membre du collège dont la récusation est demandée ne participe pas au vote.
Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.24 du 22 juillet 2014
13
Actes de la Commission du contrôle de la réglementation
Chapitre 2
Réserve et confidentialité
Article 9
Les membres de la Commission du contrôle de la règlementation sont soumis à une obligation
de réserve, selon laquelle ils doivent s’abstenir de prendre publiquement une position de nature à
porter atteinte à la sérénité des travaux de la commission et à leurs obligations déontologiques ou
à remettre en cause les décisions prises.
Article 10
Les membres de la Commission du contrôle de la règlementation sont soumis à une obligation de
confidentialité, selon laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, renseignement ou document dont
ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.
Chapitre 3
Discipline
Article 11
Le président de la Commission du contrôle de la règlementation assure la discipline intérieure de
la commission.
La méconnaissance d’une obligation déontologique définie au présent titre peut motiver la constatation de l’empêchement définitif du membre concerné, par la commission réunie en séance plénière
dans les conditions du chapitre II du titre II.
Titre 2
Fonctionnement de la Commission
Chapitre1er
Organisation générale
Section 1
Bureau
Article 12
La Commission constitue un bureau composé du président et de membres de chacun des deux
collèges. Les membres sont élus par la Commission sur proposition du président.
Section 2
Secrétariat
Article 13
Conformément à l’article 18 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le secrétariat de la Commission
du contrôle de la réglementation est assuré par le Centre national du cinéma et de l’image animée.
Celui-ci apporte toute l’assistance nécessaire au fonctionnement de la Commission et de ses collèges, de son bureau et de ses comités restreints.
Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.24 du 22 juillet 2014
14
Actes de la Commission du contrôle de la réglementation
Article 14
Le secrétariat est notamment chargé de préparer la rédaction, conformément aux délibérations de
la commission, des projets de décision qui sont soumis à la signature de son président, ainsi que des
mémoires et rapports prévus aux articles 18 et 45 du présent règlement.
Il assure également, en application de l’article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le compte rendu
des séances.
Article 15
Les agents en charge du secrétariat peuvent assister à l’ensemble des séances de la Commission du
contrôle de la réglementation, y compris aux délibérés.
Ils sont soumis à une obligation de confidentialité, selon laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait,
renseignement ou document dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux
de la commission.
Article 16
Les communications entre le secrétariat de la Commission du contrôle de la réglementation et ses
membres peuvent se faire par voie électronique.
Chaque membre de la Commission fournit au secrétariat une adresse de courrier électronique strictement personnelle pour laquelle il assure qu’il dispose d’un accès sécurisé et exclusif.
Section 3
Empêchement
Article 17
Les membres de la Commission du contrôle de la règlementation informent sans délai le président
et le secrétariat de la commission de tout empêchement d’exercer leurs fonctions.
L’empêchement définitif est constaté dans les conditions prévues à l’article 21.
Section 4
Représentation de la commission
Article 18
Le président de la Commission du contrôle de la règlementation représente la commission en justice
et dans tous les actes de la vie civile.
Il a qualité pour signer tout mémoire dans les recours contre les décisions de la commission.
Ceux-ci sont préparés par le secrétariat ou par un avocat désigné en accord avec le président du CNC.
Il peut déléguer sa signature à tout membre de la commission, par décision publiée au Bulletin
officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Chapitre 2
Fonctionnement des séances plénières
Article 19
Conformément à l’article 17 du décret du 28 juin 2011 susvisé, les membres titulaires des deux
collèges de la Commission du contrôle de la règlementation se réunissent en séance plénière afin
d’établir ou de modifier le règlement intérieur.
Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.24 du 22 juillet 2014
15
Actes de la Commission du contrôle de la réglementation
Ils se réunissent également en séance plénière pour toute question intéressant les deux collèges
ou pour constater un empêchement définitif.
Les séances plénières de la commission ne sont pas publiques.
Article 20
La convocation de la Commission du contrôle de la règlementation en séance plénière est décidée par le président. Elle est de droit sur proposition motivée d’un tiers des membres titulaires ou
suppléants de la commission.
La convocation, transmise par le président une semaine au moins avant la date de la réunion,
s’accompagne d’un ordre du jour.
Les membres de la commission informent sans délai le secrétariat de leur participation ou de leur
absence.
Article 21
La Commission du contrôle de la règlementation constate l’empêchement définitif d’un de ses
membres après que l’intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.
Le membre concerné ne participe pas au vote.
Lorsque la commission constate l’empêchement définitif d’un de ses membres, le président en
informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Article 22
La Commission du contrôle de la règlementation ne peut valablement délibérer en séance plénière si
la condition de quorum mentionnée au deuxième alinéa de l’article 15 du décret du 28 juin 2011 susvisé n’est pas remplie. La procédure prévue au troisième alinéa du même article est alors applicable.
Les membres suppléants qui ne remplacent pas des membres titulaires absents peuvent participer
aux séances plénières avec voix consultative.
Article 23
Toute décision est prise en séance plénière à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions et
votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
Le vote a lieu à main levée. Il a lieu de droit à bulletin secret si un membre le demande.
Article 24
Le compte rendu mentionne :
1° Les membres présents et le respect des conditions de quorum ;
2° Les résultats du vote et le sens de la délibération.
Le compte rendu est signé par le président de la Commission du contrôle de la réglementation et
le secrétaire de séance.
Le compte rendu est transmis aux membres de la commission.
Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.24 du 22 juillet 2014
16
Actes de la Commission du contrôle de la réglementation
Chapitre 3
Fonctionnement des séances des collèges
Article 25
Conformément à l’article 16 du décret du 28 juin 2011 susvisé, la Commission du contrôle de la règlementation se réunit par collège, dans leur composition fixée par les articles 11 et 12 du même décret,
selon les compétences attribuées à chacun des deux collèges par l’article L. 423-1 du code du cinéma
et de l’image animée, en vue du prononcé d’une éventuelle sanction.
Les séances des collèges de la commission ne sont pas publiques.
Section 1
Préparation des séances des collèges
Article 26
Le secrétariat enregistre les affaires soumises à l’examen de la Commission du contrôle de la règlementation et pour lesquelles elle a été saisie en application de l’article 19 du décret du 28 juin 2011
susvisé. Il leur attribue un numéro.
Article 27
Conformément à l’article 21 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le secrétariat convoque la ou les personnes mises en cause dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.
Article 28
L’agent désigné par le président du CNC pour présenter les faits et la procédure transmet, pour
chaque affaire inscrite à l’ordre du jour, son rapport écrit au président deux semaines au moins avant
la date de la séance.
Ce rapport expose de manière détaillée les griefs retenus à l’égard du mis en cause et les observations de ce dernier. Il fait mention de tous éléments propres à éclairer le débat, et comporte notamment le bilan des aides qui ont été attribuées et des données économiques et financières utiles pour
déterminer le montant de la sanction susceptible d’être prononcée par la Commission.
Article 29
Conformément à l’article 15 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le président de la Commission du
contrôle de la règlementation convoque les membres du collège compétent et leur transmet, deux
semaines au moins avant la date de la réunion, un ordre du jour ainsi que le dossier mentionné à
l’article 20 du même décret et les éléments prévus à l’article 28 du présent règlement, pour chacune
des affaires inscrites à l’ordre du jour.
La mise à disposition du dossier peut se faire par voie électronique.
Article 30
Les membres titulaires des deux collèges de la Commission du contrôle de la règlementation, nommés en application des articles 11 et 12 du décret du 28 juin 2011 susvisé, informent sans délai le
secrétariat de la commission de leur participation ou de leur absence à la réunion pour laquelle ils
ont reçu convocation.
En cas d’absence, il appartient au secrétariat de prendre contact avec le membre suppléant et de lui
transmettre la convocation, l’ordre du jour et les dossiers des affaires inscrites à l’ordre du jour.
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Actes de la Commission du contrôle de la réglementation
Article 31
Un membre suppléant ne peut participer à une réunion de la commission que si le membre titulaire
qu’il remplace est absent.
Aucun membre de la commission ne peut être représenté.
Article 32
Le président peut, avant les séances de chaque collège, constituer un comité restreint afin de préparer l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
Article 33
Conformément à l’article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le président de la Commission du
contrôle de la réglementation peut faire entendre toute personne dont il estime l’audition utile.
Avant de décider d’une audition, le président peut demander à cette personne de lui fournir par écrit
tout élément, ou de lui communiquer tout document non couvert par le secret en vertu des lois, qu’il
estime nécessaire à l’information de la Commission.
Ces éléments sont communiqués au mis en cause avant la séance.
Section 2
Déroulement des séances des collèges
Article 34
Le président ouvre la séance. Il vérifie que les obligations déontologiques relatives à la prévention
des conflits d’intérêts sont respectées et que le quorum est atteint.
Il indique quelles personnes il a éventuellement décidé d’auditionner en application de l’article 23
du décret du 28 juin 2011 susvisé.
Article 35
La séance se poursuit par la présentation des faits et de la procédure par la personne désignée à cet
effet par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Cette personne assiste à l’ensemble des auditions concernant le dossier pour lequel elle a été désignée.
Article 36
Le président de la Commission du contrôle de la réglementation dirige les débats et en assure la
discipline. Il peut fixer un temps de parole limité à chaque intervenant. Il décide de toute suspension
de séance et de sa durée.
Article 37
Conformément à l’article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, lorsqu’elles sont présentes à la
séance, la ou les personnes mises en cause assistées, le cas échéant, de leur conseil, présentent
leurs moyens de défense.
La Commission du contrôle de la réglementation entend ensuite les personnes dont le président
a estimé l’audition utile.
Les personnes ainsi entendues entrent dans le lieu où se tient la séance lorsqu’elles sont appelées
et en sortent immédiatement après la fin de l’audition.
La ou les personnes mises en cause et, le cas échéant, leur conseil, sont invités à reprendre la parole
avant que la Commission du contrôle de la réglementation ne délibère sur l’affaire soumise à son
examen.
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Actes de la Commission du contrôle de la réglementation
Section 3
Délibéré
Article 38
Le président de la Commission du contrôle de la réglementation peut exceptionnellement décider
de mettre l’affaire en délibéré à une date ultérieure à celle des auditions.
Article 39
Le collège délibère hors la présence du ou des mis en cause et, conformément à l’article 22 du décret
du 28 juin 2011 susvisé, du ou des agents désignés par le président du CNC pour présenter les faits.
Section 4
Décision
Article 40
La Commission du contrôle de la réglementation prend sa décision à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions et votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
Le vote a lieu à main levée. Il a lieu de droit à bulletin secret si un membre le demande.
Article 41
Conformément à l’article 25 du décret du 28 juin 2011 susvisé, la décision prise par la Commission
du contrôle de la réglementation énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est
fondée.
La décision mentionne les noms des membres qui ont statué, ainsi que les dates des auditions et
du délibéré.
Elle porte le numéro d’enregistrement de la saisine.
Elle indique les voies et délais de recours.
Elle est signée par le président.
Article 42
La décision est notifiée à la ou aux personnes mises en cause par tout moyen permettant d’attester
de la date de réception et de l’identité du destinataire, conformément au même article 25 du décret
du 28 juin 2011 susvisé.
Elle est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l’image animée et, le cas
échéant, à toute personne intéressée.
Article 43
La Commission du contrôle de la réglementation peut décider la publication de sa décision au Bulletin
officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Les mentions permettant l’identification de la ou des personnes mises en cause, ainsi que celles
relatives à un secret protégé par la loi, sont occultées.
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Actes de la Commission du contrôle de la réglementation
Section 5
Compte rendu
Article 44
Le compte rendu mentionne, pour chaque affaire à l’ordre du jour :
1° Les déports, retraits ou récusations ;
2° Les membres présents et le respect des conditions de quorum ;
3° Les nom, prénom et qualité des personnes dont le président a estimé l’audition utile ;
4° La présentation générale des faits ;
5° Le contenu général des débats lors des auditions ;
6° Les résultats du vote et le sens de la délibération.
Le compte rendu est signé par le président de la Commission du contrôle de la réglementation et
le secrétaire de séance ainsi que, conformément à l’article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, par
la ou les personnes qui ont présenté les faits devant la commission.
Le compte rendu est transmis aux membres du collège compétent.
Chapitre 4
Rapport d’activité
Article 45
Le bureau établit chaque année un rapport d’activité préparé par le secrétariat.
Ce rapport est transmis au ministre en charge de la culture et au président du CNC.
Titre 3
Dispositions finales
Article 46
Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin
officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Fait à Paris, le 13 février 2014
Anne Devauchelle
La présidente de la Commission du contrôle de la règlementation
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