CRE Bretagne juillet - CFE

Cher(e)s collègues,
vous trouverez ci-dessous le déroulé du dernier Comité Régional d’Etablissement Bretagne, sans les commentaires
ni les interprétations des Organisations Syndicales, laissant ainsi uniquement place aux propos et informations de la
Direction Régionale. Bonne lecture.
EPIC et filiale
Olivier Labat :
Bascule en EPIC au 31 décembre. Retour sur les différents pôles 1, 2 & 3 :
Pôle 1 : Toute l'équipe de Ingénierie et l'Innovation Pédagogique + une partie d'Afpa transition (ingénierie, évolution
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des métiers, etc.)
Pôle 2 : Ensemble des effectifs des centres + une partie des salariés d'Afpa Transition
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Pôle 3 : intégralité de la famille commerciale et une partie importante des effectifs d'Afpa Transition
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Aucune incidence sur la situation des salariés de l'Afpa : même contrat de travail, mêmes accords, mobilité entre les 3 pôles
possible dès le 1er janvier 2017.
Le projet de décret et l'ordonnance devraient être finalisés pour septembre. L'arbitrage des listes des centres devrait être
communiqué à la fin de l'été. Puis nous aurons le contrat d'objectifs et le financement des missions et obligations de servic e
public. Puis poursuite et aboutissement des consultations sociales (recueils d'avis du CCE puis informations des CRE). Il faut
tous se convaincre que c'est une voie carrossable même si complexe
Il y a eu des réunions d'information de la commission européenne , la saisine officielle a été faite par l'état. L'union européenne
devrait rendre son avis de conformité ou de non-conformité avant la fin de la consultation du CCE. Tout ce qui relève du Pôle 1
et 2 est sans effet pour la commission puisque cela participe de l'application des règlements communautaires liés à la question
de service d'intérêt général ou de service social d'intérêt général (d'où le format proposé de l'EPIC). L'UE pourrait "tiquer" sur
la non-conformité d'une filiale d'un établissement public mais la jurisprudence européenne et notamment l'arrêt Altmark
prévoient ce type de disposition (NDLR : cet arrêt régit l'attribution des aides de l'Etat versées en compensation de la
réalisation d'un service public par une entreprise privée. La cour européenne ne s'oppose pas à la mise en place ou la
subvention de services d'intérêt économique général, mais détermine 4 conditions de transparence qui doivent être remplies
pour que ces subventions ne soient pas considérées comme des aides d'Etat et soient ain si soustraites à l'obligation de
notification à la Commission - source Wikipedia). La commission européenne pourra procéder à des contrôles pour s'assurer
que la relation entre la filiale et l'Epic n'induit pas de dérive de type défaut de concurrence. Le cadre juridique qui a été
construit reproduit de l'existant en France sur ce format, donc il n'y a pas de raison. La notion de garantie d'état : l'UE pourrait
demander un écrit précisant qu'il n'y a pas de garantie illimitée de l'Etat. Elle pourrait également s'interroger sur le fait que
l'état confie à l'Epic des missions de formation des demandeurs d'emploi alors qu'il a été décidé que cela relevait de la mise en
concurrence. Cette question ne concernerait plus seulement l'Afpa mais également l'Education Nationale et les Greta (Ets
publics qui sont en EPLE, et cela n'a pas posé de problèmes). Le premier accueil de la commission était plutôt favorable.
La conclusion, ces 3 pôles sont très liés les uns les autres, non plus des repères en terme d'organisation mais en terme de
missions, c'est une seule communauté de travail. Les centres représentent un maillage territorial reconnu par l'état, proche du
public.
L'activité de la ligne "conseil en formation" intègre l'élaboration de devis pour des personnes avec des financements
individuels. La mission de conseil en formation est univoque, c'est-à-dire qu'elle participe de l'accueil, du positionnement, du
conseil, du recrutement/sourcing et du montage financier des parcours. Ce n'est pas parce qu'on fait du monta ge financier,
que l'on fait du commerce au sens marché entreprise. Le montage financier fait partie intégrante du conseil en formation,
même si le chiffre d'affaires généré soit imputé à la filiale (sécurisation économique de la filiale).
On doit se préparer à affirmer que nous avons des missions consolidées de service public. Nous revendiquons que nous
sommes reconnus sur cette mission par l'Etat, par les conseils régionaux, l'ensemble des collectivités locales et par tous no s
partenaires. Ce n'est pas le portage juridique qui prévaut mais les missions qui nous sont confiées par ordonnance du
président de la république (ce qui est rarissime en droit français). Nous affirmer fermement que nous avons des obligations de
service public à emmener des personnes de la recherche d'emploi vers l'emploi grâce à la qualification.
Côté finances, je ne pense pas que le ministère des finances refuse d'apporter sa contribution après l'ordonnance du
président.
Les ressources RH seront affectées facilement sur les 3 pôle s grâce à GTA.
Afpa transition :
OL : Toutes les actions subventionnées (PASP, déclic, etc.) et les GPEC territoriales sont intégrées au Pôle 2. Toute la partie
conseil aux entreprises est rattachée au Pôle 3. Il aurait été plus agréable pour moi d'expliquer les choix au préalable. Les clés
de répartition : En prenant la période des 2 années précédentes, les personnes ayant été à + de 50% sur les activités
subventionnées et AO de DIRECCTES sur les mutations économiques ==> Pôle 2. Par défaut, les autres ont été positionnées sur
le conseil aux entreprises (Pôle 3). Fallait-il faire autrement ? Je ne sais pas. Il n'est pas sûr que le volontariat corresponde aux
activités du Pôle 2 ou 3. Il fallait arrêter un choix. Il fallait faire des arbitrages nécessaires pour pouvoir basculer en EPIC au 1er
janvier. Principe fondamental : c'est que l'Afpa soit toujours vivante au 1er janvier. Cela induit des mouvements possibles
après le 1er janvier en fonction des marchés, des propositions du CCE ou de l'expertise CHSCT. Les choses vont bouger.
Focus régional sur transformation afpa
OL : ce focus va être très vite fait : car il n'y a pas de focus régional, pas de déclinaison régionale du schéma national. La
prééminence du CCE prévaut.
Débat sur le fait qu'il devrait y avoir un temps entre l'information et la consultation du CCE afin de tenir compte des avis des
régions.
L'Epic : Il faut tous se convaincre que c'est une voie carrossable même si complexe.
Informations du Président
Un complément du PBF a été lancé (PBF 2) sur 30 lots marchés d'un an reconductible 2 fois (ce qui correspond à la fin du PBF
actuel). Je vais demander en CODIR de programmer pour 2 ans. Ce PBF va se substituer aux actions collectives de Pôle Emploi.
Le conseil régional se centre sur les actions collectives et Pôle Emploi sur les financements individuels. Il n'y aura donc plus
(sauf exception) d'AFC par Pôle Emploi. Donc il est indispensable pour nous de se positionner. Nous avons répondu sur 11 lots.
Nous avons répondu à des prix abaissés pour faire être compétitifs. Nous avons répondu sur certains lots en partenariat (3).
Les lots :
Conducteurs d'engins de chantier à Quimper (délocalisation de Douay la Fontaine) vendu à prix réduit : 14,70 (prix
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marginal) alors qu'on équilibre à 16,00. On veut être sur le marché car le CRB peut ensuite demander des marchés
similaires à Rennes, etc. Le prix de référence du CRB est à 12,50 prix d'un concurrent précédent.
TEAB à Quimper : prix correct 12
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ARH à Rennes et Lorient : on est résolument en concurrence avec tout le monde. On a répondu à 6,45. Mais je sais que
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si on l'obtient, on l'a pour 3 ans.
Assistant Digital à Rennes : Concurrence massive, on a répondu à 6,20.
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FPA et Responsable de Dispositif de formation à Brest : on a répondu avec le GIPFAR (certification portée par lui). Ce qui
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nous intéresse c'est de récupérer FPA (marché similaire). Prix 10,20
Crêpier pizzaiolo : pas de titre professionnel crêpiers mais un lycée breton a déposé au RNCP un titre pour lequel nous
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lui avons demandé de nous habiliter. Concurrence importante avec la CCI. Le Greta nous a signifié par écrit qu'il se
positionnait sur ce lot et que du coup il ne nous délivrerait pas cette habi litation : confusion des genres, abus de position
dominante car refus d'habilitation pour raison de concurrence===> le Greta de Rennes n'ira pas et nous auront
l'habilitation par le proviseur.
CTA à Loudéac : 12,50
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Agent de Maintenance en Marine de plaisance à Saint-Brieuc : 14,00
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Agent de port à Lorient : 16,00
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Métiers d'aide à la personne à Douarnenez, Quimper et Pont-Labbé. Réponse avec Askoria car double certification
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ADVF et … personnes dépendantes. 7,30
TSMEL à Rennes : 6,50 car très forte concurrence.
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Hypothèses : je pense qu'on aura les lots en partenariat, pour les autres ? J'espère obtenir 8/9 lots.
Les négos commenceront après le 22 aout.
Compétences transverses : nous avons remporté 7 lots sur 8 (groupement AFPA/CLPS/GRETA) : 900 personnes pour la
première commande. On a eu raison de répondre en partenariat.
Informations d'Olivier JOUIN (RH) :
L'ensemble des mandats CHSCT se terminent le 30 septembre. Accord signé par les syndicats représentatifs au niveau national
de prorogation des mandats jusqu'à la fin du processus de renouvellement des mandats à l'issue des élections
professionnelles.
Proposition d'une réunion régionale sur le sujet avec accord régional à signer pour associer la CGC, représentative au niveau
de la région mais pas au national. La nomination des membres du CHSCT s'effectue par le collège désignatif (titulaires du CRE
et des DP).
Informations économiques
Nous étions dans un système dérogatoire au principe des AIF collectifs qui relèvent de marché et non de financements
individuels. La direction nationale de Pôle Emploi a demandé à la Direction régionale de Pôle Emploi d'arrêter immédiatement
ce type de disposition. Or nous avions prévu une deuxième vague d'actions collectives en septembre. Il faut donc que nous
soyons en capacité de proposer massivement des parcours individuels finançables par l'AIF à Pôle Emploi avec la double
contrainte : financement à hauteur de 3050€ en système dérogatoire pour des parcours de 400 heures. Les centres devront
afficher dans AUDE et le GREF toutes les offres possibles par modules n'excédant pas 400 heures sur l'ensemble des
programmations dès septembre à la fois sur les places disponibles et les modules de formation en cours (en fonction des
postes de travail). On n'est moins attendu par les conseillers sur des modules individuels. J'évalue le risque à 3 000 000€,
mortifère pour nous. Il faut que nous soyons véritablement force de proposition sur le financement individuel car il n'y aura
plus d'AFC et d'AIFC en 2017 (sauf par exemple FIMO, habilitations électriques, etc.)
Même si on obtient tous les lots PBF, cela ne compensera par les actions collectives Pôle Emploi. Pôle Emploi aura le même
budget qu'en 2016 mais transféré sur les financements individuels qu'il faut donc impérativement proposer.
L'enjeu 2017 est donc Pôle Emploi et pas dans une petite mesure.
Il faut donc revoir la prévision budgétaire 2016, qui quand elle a été faite ne tenait pas com pte d'un "nouveau" PBF ni des
nouvelles contraintes Pôles Emploi. Grosses variations en particulier sur les Domiens à cause du plan 500000 déployé dans les
DOM-TOM. CIF correct. Entreprises : Les conditions de financement des OPCA a changé sur le financeme nt des périodes de
pro.
Différentiel de la masse salariale : beaucoup moins de départs en retraite qu'en 2015 soit environ 450000€ en moins (dépense
passive). Forte augmentation de la sollicitation du dispositif itinérant. (fin des prises de notes)
Information consultation sur le projet de rapport annuel 2015 sur l'emploi des
personnes handicapées
Approbation à l'unanimité.
Nicole HUBERT – Déléguée Syndidale Conventionnelle Régionale
SNPEA (Syndicat National des Personnels des Etablissements Afpa)