Info à la carte - Les accidents de travail

L’analyse des accidents du travail
Rappel théorique
Mars 2015
Franck Vernier
Ingénieur directeur
Définition (loi du 10/04/71)
•
tout accident qui survient à un travailleur durant et par le fait de
l'exécution du contrat de louage de travail, qui produit une lésion et
pour lequel l'existence d'un événement soudain est établie.
•
est également considéré comme accident du travail l'accident
survenu sur le chemin du travail; le chemin du travail étant le trajet
normal que doit parcourir le travailleur pour se rendre de son lieu de
résidence à l'endroit où il travaille et inversement.
•
Trois critères distinguent l'accident du travail de tout autre.
•
la soudaineté : ce critère est essentiel à la notion d'accident, c'est lui qui
permet de distinguer l'accident de la maladie ;
•
le fait accidentel doit s'être produit pendant le temps de travail, au cours
de l'exécution du contrat qui comprend tout lieu et tout moment où le
travailleur se trouve en vertu du contrat, sous la tutelle de l'employeur ;
•
il doit y avoir une lésion de quelque sorte que ce soit, physique ( plaie,
fracture,…) ou mentale.
•
•
•
•
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Accident de travail
Accident de travail grave
Accident de travail très grave
Accident de travail bénin
Accident sur le chemin du travail
• Définition (loi sur le bien-être au travail, art. 94bis):
Un accident du travail grave est défini comme un
accident qui se produit sur le lieu de travail même et qui,
en raison de sa gravité, requiert une enquête spécifique
approfondie en vue de prendre les mesures de
prévention qui doivent permettre d’éviter qu’il ne se
reproduise
• Obligations:
• effectuer une enquête
• établir un rapport circons.
• prendre des mesures
• déclaration immédiate
• par l’employeur
• auprès du service du Contrôle du Bien-être
• définition basée sur la description des accidents du
travail graves  décès , lésion permanente,…
Accident bénin : l’accident n’ayant occasionné ni perte de salaire, ni
incapacité de Travail pour la victime mais seulement des soins pour
lesquels l’intervention d’un médecin n’est pas nécessaire et qui ont été
prodigués après l’accident, uniquement sur le lieu d’exécution du contrat
de travail.
L‘accident bénin enregistré dans le registre des premiers soins ne doit pas
être déclaré à la compagnie d’assurance.
Si l’accident bénin s’aggrave, l’employeur fait la déclaration de
l’accident dans les huit jours à compter du jour qui suit celui au cours
duquel il a été informé de l’aggravation de l’accident bénin.
• Obligation légale
• Mais surtout pour éviter que les
accidents et incidents ne se
reproduisent au sein de l’entreprise
• Le conseiller en prévention du SIPP :
Dans le cadre du système dynamique de
gestion des risques, le Sipp est chargé de
participer à l’étude des facteurs qui ont une
influence sur la survenue des accidents ou des
incidents et à l’étude des causes
déterminantes de tout accident de travail
ayant entrainé une incapacité de travail
(Arrêté Royal relatif au SIPP – art 5. 2.)
• Le conseiller en prévention du SIPP :
Pour accomplir ces missions, les conseillers en
prévention sont tenus de procéder à une
enquête à l’occasion des accidents de travail
et des incidents qui sont survenus sur le lieu de
travail (Arrêté Royal relatif au SIPP – art 7. 2° d).
Si entreprise C - D sans CP niv 1 ou 2, c’est le
SEPP qui fera l’ enquête à l’occasion des
accidents de travail sur le lieu de travail ayant
ITT > 3 jours (Arrêté Royal relatif au SIPP – art 11
§ 2 . 2°)
• Le conseiller en prévention du SIPP :
En cas d’accident de travail grave, le SIPP
examine immédiatement l’accident , en
établit les causes, propose des mesures de
prévention pour prévenir de la répétition de
l’accident  rapport circonstancié
Si pas de CP 1 ou 2, c’est le SEPP
• Les membres de la ligne hiérachique
examinent les accidents et les incidents qui
se sont produits sur le lieu de travail et
proposent des mesures visant à éviter de tels
accidents ou incidents (Arrêté Royal relatif à
la politique Bien-Etre au Travail art. 13, 2 
code du Bien-etre au travail – Titre I –
principes généraux)
L’analyse de l’accident
Qui peut participer à l’analyse de l’accident ?
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La victime;
Les témoins directs;
Les témoins indirects;
Collègues qui effectuent la même tâche;
Comité de Prévention et Protection au Travail;
Le coordinateur sécurité;
Intérimaire: conseiller en prévention de l’agence ;
Stagiaire: école – centre de formation;
…
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L’analyse de l’accident : les documents nécessaires
Machine / équipement de travail
Certificat de déclaration de conformité CE;
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Analyse des risques;
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Rapport de mise en service ;
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Programme de maintenance;
Rapport des contrôles périodiques;
Mode d’emploi;
Carte d’instruction sécurité;
Instruction pour la consignation;
Registre de formation des travailleurs avec cette
machine.
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L’analyse de l’accident : les documents nécessaires
Pour les (nouveaux) travailleurs
Accueil (procédure, brochure, …);
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Instructions de travail;
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Formation (interne/externe) (travail en hauteur, équipement de travail
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mobile, espaces confinés,…): attestation ou enregistrement des formations.
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Déclaration d’habilitation par l’employeur (équipement de travail
mobile, BA4-5, espaces confinés, …);
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Formulaire d’évaluation de la santé.
Interimaires
Fiche de poste de travail;
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Contrat.
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Stagiaires
Analyse des risques et mesures de prévention;
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Dossier du stage.
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L’analyse de l’accident : les documents nécessaires
Produits chimiques
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Fiche technique du produit chimique;
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Sa F.D.S. (MSDS);
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Analyse des risques relative aux produits chimiques;
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Fiche Sécurité – Santé;
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Registre de formation des travailleurs.
Utilisation des Equipements de Protection
individuelle
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Mode d’emploi des E.P.I.;
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Analyse des risques relative au port des E.P.I.;
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Fiches et notes d’instructions et de formation;
Registre de formation des travailleurs.
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1.
Identification de la victime, de l’employeur;
2.
Description du lieu de l’accident
3.
Description détaillée des circonstances de l’accident, y compris le
matériel visuel
4.
Les causes primaires, secondaires et tertaires
5.
Les recommandations visant à éviter la répétition de l’accident
6.
Le nom des personnes ayant contribué à l’élaboration de ce rapport
7.
Identification des personnes ayant rédigé le rapport
8.
Identification des personnes à qui une copie du rapport a été envoyée
Le volet A est à remplir par le conseiller en prévention compétent.
1.
Contenu des décisions concernant les mesures que chacun prendra
pour éviter la répétition de l’accident;
2.
Plan d’actions comprenant les délais dans lesquels les mesures seront
appliquées et la justification de ces délais;
3.
L’avis des Comités de Prévention et Protection respectifs sur les causes
qui sont à la base de l’accident du travail grave et sur les mesures
proposées afin d’éviter sa répétition. (en cas d’absence de CPPT, par la DS
ou dans le cadre de la participation directe des travailleurs)
Le volet B est à remplir et à signer par l’employeur
Causes primaires : les faits matériels qui ont rendu l’accident
possible, notamment un EPC manquant ou utilisé de manière
incorrecte, une protection court-circuitée d’une machine,…
Causes secondaires: causes de nature organisationnelle en raison
desquelles les causes primaires sont apparues, comme une analyse
des risques non faite, une instruction manquante, un contrôle
lacunaire du respect des instructions, un SIPP ne fonctionnant pas
correctement,…
Causes tertiaires: causes matérielles ou organisationnelles qui se
trouvent chez des tiers, notamment une faute de conception ou de
fabrication à une machine, un avis incorrect formulé par un SEPP ou
par un SECT,…
• S’il n’y a ni rapport circonstancié ni rapport provisoire,
l’inspection du travail désigne un expert
• Cet expert peut également être désigné dans les cas suivants:
• indices d’une collaboration défectueuse lorsque plusieurs
employeurs sont concernés
• en cas de circonstances complexes
• en cas d’accidents du travail particulièrement graves
• en cas de situations illégales où il n’y a pas de service de
prévention
1. Rédiger une fiche d’accident si ITT > 3 jours
(Code du BET) (si le CP complète aussi la déclaration d’AT,
cette dernière peut faire office de fiche d’accident)
2. Si Accident de Travail Grave  rapport
circonstancié à rédiger
3. Si Accident non grave  enquête ( entreprises C et
D , pour les AT avec une ITT > 3 jours , l’enquête est faite par le
SEPP)
Pour le rapport circonstancié, le conseiller du SIPP
doit être CP niveau 1 ou 2 ou alors SEPP
MERCI
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