Le contrat de séjour : en finir avec les clauses abusives

e coin du conseil
MMR n°156 I DÉCEMBRE 2012
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Une question technique ? Une interrogation sur un sujet d’actualité ? Chaque mois, les
Il arrive parfois que certaines clauses du contrat de séjour limitent abusivement les droits des résidents.
Sachez que lors du renouvellement de votre convention tripartite, les autorités de tarification peuvent vous
obliger à modifier votre contrat de séjour. Alors, dès maintenant, prenez le temps de le relire et de le corriger
si nécessaire !
Le contrat de séjour :
en finir avec les clauses abusives
L
e contrat de séjour(1) est conclu entre le représentant de l’établissement et la personne accueillie, ou à défaut, son représentant
légal. Si la durée de séjour prévisionnelle, continue ou discontinue est supérieure à deux mois, un contrat de séjour est signé. En revanche, si la durée de séjour est inférieure à deux mois ou si le résident
refuse de signer le contrat de séjour, un document individuel de prise
en charge est signé. Le contrat prévoit les conditions et les modalités
de résiliation, de révision ou de cessation des mesures qu’il contient.
Ses caractéristiques :
• Il est établi lors de l’admission ;
• il est remis à chaque personne dans les quinze jours qui suivent
l’admission ;
• il est signé dans le mois qui suit l’admission ;
• la participation de la personne admise est obligatoire.
Certaines clauses ne devraient pas figurer dans les contrats, car elles
limitent abusivement les droits des résidents ou augmentent tout aussi
abusivement ceux du gestionnaire. Les clauses abusives sont définies
par le code de la consommation à l’article L132-1 comme « les clauses
qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les
droits et obligations des parties au contrat ». Elles ne sont pas illégales
mais pourraient être jugées abusives par un tribunal et devenir, par là
même, sans effet.
En 1985, la Commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du
ministre chargé de la Consommation(2), a émis la recommandation
n°85-03 concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées. À la suite d’une enquête menée en 2007
par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de
1. Voir le code de l’action sociale et des familles (CASF), Articles L331-4, L312-1,
L342-1 à L342-2 et D311 ainsi que le Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004
relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.
2. Article L132-2 du Code de la consommation.
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Son contenu :
• La définition, avec le résident ou son représentant légal, des objectifs de la prise en charge et la mention des prestations adaptées à la
personne accueillies ;
• la description des conditions de séjour et d’accueil ;
• les conditions de la participation financière ou de facturation, y
compris en cas d’absence du résident ou d’hospitalisation ;
• la liste des prestations proposées.
• Une annexe indique, à titre indicatif, les tarifs et les conditions
de facturation de chaque prestation. Elle est mise à jour à chaque
changement de tarification et au moins une fois par an.
• Un avenant doit préciser, dans un délai maximum de six mois,
les objectifs et les prestations adaptés au résident qui doivent être
réactualisés chaque année.
la répression des fraudes (DGCCRF), alertée par des consommateurs
sur certaines clauses abusives en Ehpad, la CCA a émis une nouvelle
recommandation qui « toilette » la précédente : la recommandation
n°2008-02 relative aux contrats proposés par certains établissements
hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Elle a été adoptée le 13 décembre 2007 sur
le rapport de Fabrice Delbano, conseiller référendaire à la Cour de
cassation.
La recommandation propose la suppression des clauses qui ont pour
objet :
• D’induire en erreur le consommateur sur la durée de son engagement. (Oubliez les CDD et les périodes d’essai : les contrats de
séjour sont des CDI, conformément à l’article L342-2 CASF) ;
• d’imposer au consommateur le paiement de pénalités contractuelles lorsqu’il est mis fin à un contrat à durée déterminée pour
un motif légitime. (Si malgré tout, vous avez contracté un CDD avec
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s consultants du Mensuel des Maisons de Retraite vous éclairent
un résident et qu’il meurt, vous ne pouvez pas réclamer le paiement
de la totalité des sommes dues jusqu’au terme initial du contrat
puisque la prestation ne sera pas fournie) ;
de la personne hébergée. (Ne pas restituer au résident son linge
au motif qu’il serait hors d’usage constitue une atteinte au droit de
propriété) ;
• de maintenir, pendant l’hospitalisation d’une personne âgée, la facturation de la prestation dépendance à sa charge. (Encore une fois,
la prestation ne sera pas fournie, d’autant que lors de la fixation du
tarif dépendance, l’absentéisme est pris en compte) ;
• de permettre à un établissement de résilier le contrat, sans préavis, et en l’absence d’avis médical attestant de l’impossibilité définitive pour l’intéressé de résider dans l’établissement. (L’établissement ne peut pas décider seul et de façon arbitraire les conditions
de résiliation du contrat. Les clauses qui précisent que l’établissement peut mettre fin au séjour sans préavis, si l’état de santé de
la personne entraîne une inadaptation à la structure de l’établissement ou l’impossibilité d’assurer les soins, le tout présentant un
danger immédiat pour lui-même ou pour les autres pensionnaires
sont abusives) ;
Les clauses abusives
sont définies par le code de la
consommation comme « les clauses
qui ont pour objet ou pour effet
de créer un déséquilibre significatif
entre les droits et obligations
des parties au contrat. »
• de prévoir la délégation à l’établissement de ses ressources par la
personne hébergée, en contrepartie de la mise à disposition d’une
somme minime d’argent de poche, lorsque la personne hébergée
ne bénéficie par de l’aide sociale ou que l’établissement n’est pas
habilité à accueillir des bénéficiaires de cette prestation. (Les résidents doivent pouvoir disposer librement des sommes qui leur
reviennent) ;
• de permettre à l’établissement de modifier unilatéralement la durée
ou la nature des prestations complémentaires initialement prévues.
(Si vous modifiez des prestations complémentaires, telles que le
ménage ou encore le nombre de repas, vous devez le justifier auprès
du résident) ;
• d’ajouter au tarif hébergement, incluant déjà l’hôtellerie, le paiement d’un trousseau de linge de maison. (Imposer le paiement
d’un trousseau de linge est interdit en vertu de l’article R314-159
du CASF qui prévoit que le tarif hébergement couvre l’accueil et
l’hôtellerie) ;
• de permettre à l’établissement de percevoir une somme forfaitaire destinée à la remise en état des lieux après la libération de la
chambre occupée par la personne âgée. (Cette clause est abusive
parce que la somme forfaitaire demandée sans état des lieux peut
ne pas correspondre à des frais réellement engagés par l’établissement ou une prestation effectivement réalisée) ;
• de permettre à l’établissement de facturer la totalité du prix de
l’hébergement d’un mois en cas de décès ou de la libération de la
chambre occupée au cours du mois. (Cette clause est abusive pour
la même raison que la clause n°9 : les sommes revenant à l’établissement peuvent ne pas correspondre à une dépense réellement
engagée ou à une prestation réellement réalisée) ;
• d’interdire de rechercher la responsabilité des établissements, en
cas de vol, lorsqu’aucune possibilité de dépôt auprès d’un préposé
n’est envisagée, ou excluant toute hypothèse de responsabilité.
(L’établissement ne peut pas être exonéré de toute responsabilité) ;
• de déroger aux règles de compétences territoriale ou d’attribution
des juridictions. (Le contrat ne doit pas imposer la compétence
d’une juridiction qui est non compétente soit matériellement soit
territorialement en cas de litige et d’action en justice).
Maintenant, armés de cette fiche, à vous de chasser les clauses abusives de vos contrats de séjour et de vous assurer de la réactualisation
annuelle des objectifs et des prestations adaptées à chaque résident !
• de permettre à un établissement de disposer du linge personnel
Liévine Prince,
consultante, EHPA Conseil
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