Programme de subventions des coûts liés aux projets d`implantation

Programme de subventions des coûts liés aux projets d’implantation au Japon de bases en Asie des entreprises ＜Résumé＞
R bi
Rubrique
C
Contenu
Entreprises
ciblées
Toute entreprise privée remplissant les critères ci‐dessous:
①Etre dotée de la personnalité morale au Japon
②Etre une personne morale constituée d’un groupe menant des activités économiques réelles dans au moins deux pays.
(NB) Les personnes morales étrangères (y compris
(NB) Les personnes
(y compris les succursales
les succursales établies au Japon) doivent
au Japon) doivent avoir la personnalité
la personnalité morale japonaise
morale japonaise au moment de leur
au moment de leur demande de de
subvention si leur site est sélectionné au titre de cet appel public à candidatures.
Projets
éligibles aux subventions
Tout projet remplissant les critères ci‐dessous:
①Projets (※3) d’implantation d’un siège administratif (※１) ou d’un site de R&D (※２)
②Les sites implantés grâce aux projets subventionnés doivent poursuivre l’activité ayant fait l’objet de la demande pendant 3 ans au minimum. ③Les plans d’investissements
③Les plans d
investissements ne doivent
ne doivent pas avoir
pas avoir été annoncés publiquement avant la décision
la décision du conseil
du conseil des ministres
des ministres concernant le budget pour l
le budget pour l’anneé
anneé fiscale
2011 (24 décembre 2010).
（※１） Projets concernant l’aménagement d’installations destinées à l’administration globale d’au moins deux entités (situées dans au moins deux pays) et effectuant des tâches relatives à la décision ou la coordination des orientations des projets des entités sous contrôle (soit les tâches indispensables à la bonne
marche des projets: commerce, vente, marketing, gestion et planification, affaires financières, ressources humaines et formation, recherche et développement, contrôle de production, logistique, affaires juridiques, etc.).
（※２）Projets concernant l’aménagement d’installations nécessaires à la recherche
à la recherche et développement
et dé eloppement de technologies industrielles
de technologies ind strielles avancées
a ancées en phase avec les en phase a ec les
innovations technologiques et allant de la recherche à l’industrialisation en passant par le développement appliqué, de l’expérimentation et des tests produits. （※３）Sont exclues les relocalisations ou consolidations de sites déjà existants au Japon. Période du projet
La création d’un siège administratif ou d’un site de R&D doit être achevée d'ici la fin Septembre, 2013 à partir de la date de la décision d’octroi de la subvention. Taux de subvention
①Taux de subvention：PME (NB) jusqu’à 1/2 du montant total du projet d’investissement, autre que PME: jusqu’à 1/3 du montant total du projet
d’investissement
②Plafond : 1 Md de yens (env: 8,6 M € / 1€ = 115,461 JPY cours au 15 juin 2011)
(NB) Ne peuvent être qualifiées de PME les personnes morales dont au moins la moitié du total des actions émises est la propriété d’une grande entreprise (pour les détails de la définition
de la définition des PME, se référer
des PME se référer aux critères
aux critères de l
de l’appel
appel public à candidatures
public à candidatures
Coûts
éli ibl à une
éligibles
à
subvention
①Coûts d’enquête et de conception (frais d’enquête et frais de conception nécessaires à la construction, réfection ou installation des locaux)
②Coûts liés aux installations (frais nécessaires à l’achat, construction ou réfection des installations (y compris les installations aménagées intégralement)
③Coûts liés à l’équipement (frais nécessaires à l’achat, au leasing ou à l’installation d’équipements ou de logiciels)
④Frais de location des locaux
(NB1) En règle générale, les frais
(NB1) En règle
générale les frais de démolition
de démolition (frais de démantèlement
de démantèlement du bâti
du bâti existant, frais
existant frais d
d’enlèvement
enlèvement d
d’installations
installations existantes), les travaux
existantes) les travaux d
d’extérieur
extérieur et les et les
travaux d’installation non directement liés aux locaux eux‐mêmes ne peuvent être subventionnés. Il en va de même pour les frais d’enquête et de conception, d’équipement et de location des locaux.
(NB2)Les frais de leasing des équipements et les frais de location des installations seront subventionnés pendant la période du projet telle que définie dans les critères de l’appel public à candidatures. (NB3) Sont exclus les dépôts temporaires ou cautions.
【 Référence】 Programme de subventions des coûts liés aux projets d’implantation au Japon de bases en Asie des entreprises
R bi
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Contenu
アジア拠点化立地推進事業費補助金の概要
Critères
Obligations de l’entreprise subventionnée
Période de candidature
①Critères fondamentaux
・Capacité
p
d’exécution et de mise en place du projet
p
p j subventionné, validité
,
des coûts et du calendrier p
proposés, etc.
p
,
②Caractère unique du site concerné
・L’implantation du site concerné doit présenter un caractère unique.
③Forte valeur ajoutée du site concerné
・Le site doit avoir des retombées en termes d’investissement total et de création d’emplois et respecter les objectifs ci‐après:
a．Sièges administratifs
・Les sièges administratifs doivent présenter une supériorité en termes de nombre de sites sous leur contrôle, de fonctions, de secteurs d’activité
et de ressources humaines déployées. Les activités administratives effectuées par ces sites doivent apporter au Japon une nouvelle valeur ajoutée. b．Sites de R&D
・Les sites de R&D doivent présenter une supériorité en termes de potentiel d’innovation, de ressources humaines déployées, de brevets et de savoir‐faire. Les activités de recherche et développement effectuées par ces sites doivent apporter au Japon une nouvelle valeur ajoutée. ④Effet de répercussion : partenariat d’affaires et effet d’accumulation
・Un important impact sur l’économie japonaise est escompté, notamment par le biais de partenariats avec des entreprises, universités ou
organismes publics de recherche japonais, ainsi qu’un effet d’accumulation dans les régions concernées. ・Aucune inquiétude n’existe concernant la fuite à l’étranger des brevets, inventions et technologies des entreprises, universités ou organismes
publics de recherche japonais.
・Contribution à la reconstruction des zones touchées par le séisme de l‘Est du Japon (par exemple avec la collaboration des entreprises situées dans la zone touchée, la localisation d’un siège administratif ou d’un site de R&D dans la zone touchée)
⑤Compétitivité à l’international
・Etude éventuelle d’une localisation du projet à l’étranger, existence ou non d’une incitation, présence ou absence d’une politique similaire
d’aide à l’implantation par d’autres pays, facteurs de décision d’implantation au Japon.
① Présentation d’un rapport de résultats et d’un rapport sur la continuation de l’activité après l’achèvement du projet subventionné
②Restriction de cession des biens acquis et interdiction de leur utilisation pour des motifs non autorisés
③Obligation de conserver les documents justificatifs relatifs au bilan des projets subventionnés, etc
Dossiers de candidature à déposer du 23 août au 31 octobre 2011
A déposer auprès de JETRO (Japan External Trade Organization)
(NB) Les dossiers doivent être adressés par courrier ou remis en personne.