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Luxembourg, le 15 mars 2005
CHAMBRË Dés~'Di:pufËs"
Entrée
le:
Monsieur Lucien Weiler
Président de la Chambre des Députés
Luxemboura
1 5 M.~R. 2005
Q355
Monsieur le Président,
Par la présente et conformément à l'article 75 du règlement de la Chambre des
Députés, je me permets de poser une question parlementaire à Monsieur Jean
Asselborn, Ministre de l'Immigration.
La réunification familiale des citoyens non communautaires résidant légalement au
Luxembourg se fait depuis des décennies sans véritable base légale. La directive
européenne 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au
regroupement familial en établit le cadre légal et son délai de transposition en droit
national expire le 3 octobre 2005.
.
Quand et comment le Luxembourg entend-il donner suite à cette directive?
.
Le gouvernement entend-il dépasser les déclarations générales afin d'affirmer
sa réelle volonté d'action?
Je voÜs prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments
respectueux.
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Felix Braz,
député
Luxembourg, le 29 avril 2005
LE GOUVERI\IEf\!1Ei\JT
Mr,.e
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DU GI;:AI\JD-DUCI-IÉ DE LUXEMBOURG
Ministè,re ~'Ét~~
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La Secretaire
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d Etat aux Relations
Service Central
avec le Parlement
Monsieur le Président
de la Chambre des Députés
de Législation
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CHAMBRE
DES DÉPUTÉS
uxembour
Entrée le:
Personne
en charge du dossier:
- 2 MAI
Nicole Sontag-Hirnch
Ir 478
- 2952
2005
Réf.: 2004 - 2005 /355 - 03
Objet: Réponse à la question parlementaire n° 355 du 15 mars 2005
de Monsieur le Député Félix Braz.
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous transmettre en annexe la réponse de Monsieur le
Ministre des Affaires Etran2ères et de l'Immi2ration à la question parlementaire
sous objet, concernant la directive européenne 2003/86/CE relative au droit au
regroupement
familial.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La Secrétaire d'Etat aux Relations
avec le Parlement
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Octavie Modert
43, boulevard
F.-D. RoosevElt
L-2450 LuxEmbourg
Tél.: (+352) 478-29 52
Fax: (+352) 46 74 58
-,
GRAND-DUCHÉ
DE LUXEMBOURG
Luxembourg, le 2,1 avril 2005
11
MINISTÈRE
DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES
LE MINISTRE
Le Ministre des Affaires Etrangères
à
Madame le Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement
J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la réponse à la question parlementaire
no 355 posée par l'honorable Député Monsieur Felix BRAZ.
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Réponse de Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration, à la question
parlementaire n° 355 posée par l'honorable Député Monsieur Felix BRAZ
A plusieurs reprises le Gouvernement a déclaré que l'élaboration d'une nouvelle loi
relative à l'Immigration sera une de ses premières priorités après le 30 juin 2005.
Dans ce cadre, il sera évidemment procédé également à la transposition en droit
national de la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au
droit au regroupement familial de ressortissants originaires d'Etats tiers non
membres de l'Union européenne.