Une séduisante proposition De « Protection juridique

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Une séduisante proposition De « Protection juridique
Fédération Nationale desAssociations de Propriétaires de Résidences de Tourisme (FNAPRT) Paris (salle Jean-­‐Monnet, 30 rue Cabanis) le 10 janvier Une séduisante proposition De « Protection juridique » Associations présentes ou représentées (56) : - ADCR Le Hameau de Praroustan Praloup (pouvoir à M. Henri).
- ADP Éden Paradise Vallauris par MM. Valentin et Hummel.
- ACDVA Ax-les-Thermes par M. Allusse.
- APR Le Palais Narbonne (pouvoir à M. Delhommais).
- ACDB domaine de Bourgeac Le Paradou par Mme Renaudin.
- Association des Hameaux de Miel à Beynat par MM. Delhommais et Métais.
- AP Cap Green Fréhel par Mme Heinis.
- ACTV Pléneuf Val André par MM. Jay et Hetet.
- Ababala Montignac par M. Violette.
- Domaine de Bertheaume Plougonvelin (pouvoir à M. Renouvel).
- ACOPA Bagnères-de-Luchon par Mme Claverie.
- Le Hameau du Lac Marciac par Mmes Cornet et Lorenzini.
- Promotion Vertmarines Le Verdon-sur-Mer (pouvoir M. Malot).
- Les Hauts de la Houle Cancale par M. Delanne.
- Le Village Cancalais Cancale par M. Deschamps.
- Les Jardins Renaissance Azay-le-Rideau par M. Higelin.
- Les Villages du Lac Aureilhan par M. Bernard.
- AC Résidence Equiland Cassen par M. Provost.
- Domaine des Cazelles Cajarc par MM. Berthon et Nguyen.
- AC Ker Goh Lenn Plescop par M. Devaux.
- ADC Val Joly Eppe Sauvage par MM. Girard et Tripier.
- APB Les Jardins d'Opale Le Touquet par Mme Crétin.
- ADICVG Pau par Mme et M. Salles.
- Domaine des Ardoisières Vieille Aure (pouvoir à M. Leprévost).
- Résidence Village Vignec par Mme Hoang et M. Mehl.
- Les Trois Vallées Arreau (pouvoir M. Guérin).
- ADP Hauts de Peyragudes (pouvoir M. Delanne).
- AC Pic de l'Ours Font-Romeu par M. Leprevost.
- ADIPOC Les Angles (pouvoir M. Francke).
- Le Prat de Lis Les Angles (pouvoir M. Tripier).
- ACDM Argelès-sur-Mer par M. Walrand.
- Le Village Gaulois St-François-Longchamp par M. Francke.
- APB La Marelle Les Coches Bellentre (pouvoir à M. Guérin).
- Résidence Aspen La Plagne (pouvoir à M. Deschamps).
- AP Écrin des Sybelles La Toussuire par Mme Ricco et M. Derenne.
- APRTHC La Toussuire (pouvoir Mme Ricco).
1 - APB Le Tikal Val-Thorens par M. Guinebault.
- ADICCG Valloire par M. Le Boedec.
- Hameau de Valloire par M. Saporta.
- Les Chalets Valoria Valloire par M. Woehrel.
- La Fontaine du Roi St-Jean-d'Arves par M. Bachellier.
- Résidence Cybelle Brides-les-Bains (pouvoir M. Guérin).
- ACB Village des Lapons Les Saisies Hauteluce par MM. Turpin et Collet.
- Hameau du Beaufortain Les Saisies Hauteluce par MM. Renouvel et Lallier.
- ACCB La Rosière Montvalezan par MM. Virfeu et Buhet.
- APB du Douchka Avoriaz (pouvoir Mme Claverie).
- Cristal d'Argentière par M. Magot.
- APB Port-Marine Ste-Maxime (pouvoir M. Jay).
- APB Résidence Marianne Port-Grimaud par MM. Buchou et Henri.
- APRTCC Callian par M. Breillot.
- AP Demeures du Ventoux Signes par Mme et M. Olivier.
- AC Jardins de l'Amirauté Les Sables d'OLonne (pouvoir Mme Salles).
- VRC Talmont-St-Hilaire par MM. Coulon et Villerey.
- Adicorulis Les Ulis par M. Tirel.
- AC Le Fontainebleau Chevilly-la-Rue par M. Gateau et Mme Eeckhoudt.
- Aparm Grimaud par MM. Buchou et Henri.
Georges Guérin, président de la FNAPRT, ouvrait cette assemblée générale peu après
10h15 en ce samedi 10 janvier 2015 et souhaitait la bienvenue aux représentants des
associations présents (70 personnes) ainsi qu’à 4 auditeurs libres. Il prononçait, ensuite,
le traditionnel rapport moral, bilan d’une année de travail de notre fédération.
Rapport moral du Président
Mesdames, messieurs, chers amis
« Je tiens à vous remercier d'avoir répondu aussi nombreux à cette convocation de
notre seconde assemblée générale. Je débuterai donc, en ce tout début d'année, en
formulant à votre attention mes vœux les meilleurs pour vous et vos proches et mes
souhaits de voir s'améliorer la situation de toutes nos associations regroupées au sein
de notre fédération.
Après deux années d'existence – la FNAPRT a vu le jour le 12 janvier 2013 et vous êtes
nombreux ici à vous le rappeler – nous regroupons 63 associations à jour de cotisation,
plus trois en instance de règlement, soit un peu plus du double par rapport à l'année
dernière. Notre objectif a été totalement rempli puisque nous avions tablé sur une
cinquantaine de membres. Deux raisons à cet engouement. D'une part les résidences
souffrent de plus en plus de difficultés du fait des gestionnaires. D'autre part, et tant pis
si nous faisons un peu d’autosatisfaction, il semble que les actions que nous menons
sont suffisamment attrayantes pour drainer vers nous les propriétaires mécontents.
Tout cela contribue au bonheur de Jean-Pierre Collet. Notre trésorier vous présentera
ensuite le bilan financier et les prévisions budgétaires pour les deux années à venir. Je
vous rappelle que notre mode de fonctionnement prévoit que le montant de la cotisation
annuelle est fixé collégialement chaque année par les associations membres de la
fédération. Il vous faudra donc décider vous-mêmes une fois que vous aurez en mains
2 les données chiffrées délivrées par notre trésorier ainsi que ses préconisations.
Ce rapport moral qu'il me revient de vous présenter aurait pu s'établir à la façon d'un
inventaire à la Prévert si j'avais décidé d'entrer dans les détails et de vous offrir un
tableau exhaustif des initiatives prises au cours de l'exercice. Je me contenterai donc
d'évoquer les principaux points, non sans avoir remercié en préambule les membres du
bureau qui m'ont apporté leur soutien, leur expérience, leur compétence et fait en sorte
qu'un travail d'équipe a le plus souvent été réalisé dans les meilleures conditions.
J'évoquerai donc en tout premier lieu les relations avec le secrétariat d'état en charge
du Tourisme qui nous considère désormais comme les représentants reconnus des
propriétaires. Le départ de Sylvie Pinel et la transition avec Valérie Fourneyron puis
Carole Delga ont suscité le transfert de notre dossier vers la direction du tourisme.
Disons que nous sommes passés de la sphère plus politique à celle de l'administration.
Là est ressurgi le vieux serpent de mer, en l'occurrence l'abaissement de 70 à 55% du
pourcentage de propriétaires pour qu'un gestionnaire exploite une résidence et puisse
la faire classer.
Depuis longtemps le Syndicat national des résidences de Tourisme (SNRT) souhaitait
faire passer cette mesure. Elle aurait pu être signée par Mme Pinel en décembre 2013 si
nous ne nous y étions pas opposés. Elle est revenue sur le tapis en septembre 2014 dans
une réunion où nous étions représentés par Thien An Hoang, Liliane Ricco et Me
Gobert et pour laquelle nous avions eu des difficultés à obtenir l'ordre du jour. Nous
avons bien réagi alors et dans l'urgence Me Gobert nous a rédigé un texte dans lequel il
est arrivé à conclure que le décret en question était illicite. Cela nous a valu un sursis
de trois mois. Peu avant Noël, un nouveau projet voyait le jour avec effet souhaité au
1er janvier 2015. Au pied de son sapin, Thien An Hoang a répondu à la fonctionnaire
qui nous interpellait avec les arguments développés par Me Gobert et qui sont ceux de
la Fédération.
En l'occurrence le match entre la FNAPRT et le SNRT avait repris avec la direction du
Tourisme pour arbitre. Un arbitre qui semblait nous demander de nous arranger entre
nous sans vouloir se mouiller. Le match s'est poursuivi hier au cours d'une rencontre
dans les locaux du SNRT en présence de Mme Caumont, du bureau du tourisme. Nous
étions représentés par Thien An Hoang, Jean-Claude Virfeu, Me Gobert et moi-même.
M. Margeridon, le président du syndicat des gestionnaires, a développé ses arguments
pour l'abaissement du pourcentage, et notamment le fait que les 70% actuels empêchent
le classement de certaines résidences. Nous avons exposé les nôtres qui n'ont pas varié
et affirmé que nous souhaitions traiter le problème globalement à partir des
propositions que nous avons déjà faites au secrétariat d'état.
Nous avons relancé la directrice du tourisme, Emma Delfau, par l'intermédiaire d'un de
ses amis qu'elle avait dirigé vers la Fédération et nous espérons pouvoir la rencontrer
en personne pour mettre en place une méthode de travail plus efficace et aborder les
nombreux points que nous avons déjà soumis à ses services et qui sont restés sans
réponse, à commencer par une étude sérieuse sur les baux commerciaux que tous les
propriétaires de résidences de tourisme souhaitent voir un jour disparaître.
Notre ami Denis Delhommais a accepté de reprendre langue avec Bernard Combes,
maire de Tulle et conseiller auprès de la présidence de la République. Il s'agira de faire
3 avec lui le point un an après ses précieuses interventions et notamment d'essayer
d'avancer dans le dossier fiscal avec le ministère du Budget. Bernard Cazeneuve avait
été approché avant son départ pour l'Intérieur et il nous faut trouver un contact aux
Finances.
Suite à une décision prise en réunion de bureau en avril, nous avons adressé un
courrier aux quinze plus grandes banques françaises pour les informer des difficultés
rencontrées par certains emprunteurs piégés par des baisses de loyers et leur demander
de mettre en place des solutions efficaces afin de faire réparer les préjudices d'ores et
déjà massivement constitués. Nous n'avons reçu des réponses évasives que du Crédit
Lyonnais, d'Axa, du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Agricole et de la Société
Générale. Saisies sur ce problème, l'ACPR (contrôle des pratiques commerciales) nous
a précisé étudier nos informations, ajoutant que ses contrôles sont couverts par le
secret professionnel. La Fédération bancaire française ne nous a pas répondu non plus.
Peut-être faudra-t-il leur expliquer que les clients que nous sommes attendent des
réponses, surtout quand ces banques ont cautionné des commerciaux pour mieux vendre
ces résidences.
Lors de notre dernière AG, nous avions constitué une commission sur les
renouvellements et fins de baux autour du vice-président Jean-Claude Virfeu. Nous
avons malheureusement cerné nos limites en la circonstance et les échanges entre ceux
qui avaient accepté de participer aux travaux n'ont pas été aussi fructueux que prévu.
Jean-Claude et Me Gobert se sont donc attelés à la tâche un beau jour de juillet et nous
disposons donc d'un document de référence consultable en cas de besoin.
Notre site internet a connu un développement considérable et, sous la conduite de
Patrick Turpin qui, je le rappelle, en a l'entière responsabilité en liaison avec notre
webmaster, nous sommes passés du Moyen-Âge à une époque résolument moderne.
Alors que les nouveaux contacts s'établissaient de bouche à oreille la première année,
je vois maintenant arriver des dossiers d'adhésion complets et des messages qui me
confirment la pertinence des choix que nous avons faits avec une partie publique
attrayante et une partie privée qui permet à nos adhérents. A noter que sous l'impulsion
de Thien An, la plus jeune et la plus dynamique du bureau, le forum est revenu dans la
partie publique. Nous l'évoquerons plus tard au cours de cette AG car il nous faudra
mettre en place une organisation sans failles pour le bien gérer.
Un de nos gros soucis concernait les candidatures individuelles de propriétaires qui ne
se sentaient pas capables de former une association et de l'animer. Nous avons donc eu
l'idée de créer une association de gens qui n’ont pas d'association et Christine
Lorenzini a accepté d'en prendre la responsabilité et j'espère la présidence. Elle nous
en dira un peu plus le moment venu.
Le dossier assurances a été traité par Jean-Pierre Collet et Thien An Hoang avec le
renfort apprécié de Me Gobert. Je leur laisserai volontiers la parole pour qu’ils vous
fassent des propositions qui, je l'espère, vous satisferont et constitueront un atout
supplémentaire pour dynamiser notre Fédération.
J'évoquerai rapidement notre intervention, à la demande de la députée de Corrèze,
Sophie Dessus, concernant la loi Alur et l'obligation que les parties communes des
résidences récemment ouvertes, appartiennent au syndicat de propriétaires et non plus
4 au gestionnaire. Avec nos amis de Victoria Garden de Pau, nous avons soumis au
sénateur Labazée une question écrite au gouvernement originale qui a valu une réponse
largement inspirée de nos positions. Je vous épargnerai les détails qui sont le lot du
quotidien et qui constituent le fondement de notre Fédération. Nous sommes lancés sur
une dynamique que rien ne semble devoir arrêter. Continuons tous ensemble. Merci de
m'avoir écouté. »
Georges GUERIN.
Ce rapport moral était voté à l’unanimité par l’assemblée
Rapport financier du Trésorier
C’était ensuite au tour du trésorier, Jean-Pierre Collet, de présenter le bilan financier de
l’exercice 2014 de la FNAPRT. Un bilan qui laisse apparaître un résultat excédentaire
de 6 338,40 €. Le détail de ce rapport a été adressé à tous les présidents des associations
membres. Si vous souhaitez vous le procurer, adressez-vous à votre président ou encore
directement à Jean-Pierre Collet ([email protected])
Ce rapport financier était voté à l’unanimité par l’assemblée
Cotisation 2015-2016
L’AG a décidé de maintenir, pour 2015, la cotisation annuelle à 200 € par association.
Les nouveaux adhérents devront, de surcroît, acquitter un droit d’accès de 50 € la
première année.
Une Protection juridique sur mesure pour les adhérents de la
FNAPRT
Ce volet sur les assurances a été le moment fort de notre AG. « Nous nous sommes rendu compte que la mise en place d’une assurance « protection juridique » adaptée à nos besoins, serait un atout intéressant pour notre fédération et ses adhérents, explique le président Guérin. Thien An Hoang, Jean-­‐Pierre Collet et Maître Gobert ont travaillé sur le sujet. Ils ont contacté différentes assurances (MATMIT, MACIF, GMF, MMA, Crédit Agricole) sans le moindre retour positif. « Il nous fallait trouver un profil adapté, un contrat rassemblant les différents scénarios auxquels nous sommes confrontés, poursuit Jean-­‐Pierre Collet. Mais la complexité du montage des résidences de tourisme a rebuté les compagnies contactées. » On s’est alors orienté vers un courtier, spécialiste du produit recherché, qui, après avoir également sollicité plusieurs compagnies (Axa, CFDP, un autre spécialiste de la protection juridique), nous a proposé Axa et un contrat sur mesure, le moins cher et le plus complet. « Un contrat, précise Jean-­‐Baptiste Crocombette, le courtier en question, qui permettra à chacun d’entre vous d’être couvert par rapport à sa fonction de propriétaire en résidence de tourisme. De nombreux contrats de Protection juridiques existent sur le marché. Mais ils ne couvrent pas 90% de ce que nous allons vous proposer. » Le principe est simple. C’est la FNAPRT qui souscrira le contrat pour les propriétaires adhérents aux associations affiliées. Seul problème, pour lancer 5 l’opération, à un tarif défiant toute concurrence (41 € TTC par an et par propriétaire) Axa exige un chiffre d’affaires minimum de 200 000 €. Soit l’engagement de quelque 5 000 propriétaires. Mais le projet est séduisant. En cas de litige avec un tiers (gestionnaire, syndic, etc.) Axa mettra à disposition un juriste qui analysera la situation, vous fournira tous conseils sur l’étendue de vos droits, vous assistera et organisera avec vous la défense de vos intérêts. Lorsqu’aucune solution amiable satisfaisante ne pourra être envisagée avec l’adversaire, et si la procédure judiciaire est opportune, l’affaire sera portée devant les tribunaux. Axa mettra alors à votre disposition l’un de ses avocats ou retiendra celui que vous lui aurez proposé. Et vous serez accompagné jusqu’à la résolution complète de votre litige. La prise en charge des honoraires d’avocat sera bien sûr limitée (exemple : 1 020 € HT par affaire au Tribunal de Grande instance et par propriétaire, 14 184 € HT de prise en charge globale maxi par litige). Le domaine d’intervention de cette assurance est très large : litiges avec le preneur à l’occasion du renouvellement des baux et de toutes les révisions contractuelles, non-­‐paiement des loyers et recouvrement de ces derniers, litiges, également, avec la copropriété : contestation d’un calcul de charges désaccord sur des travaux, etc. Un produit exceptionnel, à notre sens, et un investissement sur l’avenir qui, pour un prix modique, renforcera la confiance des propriétaires et aura un effet dissuasif sur les gestionnaires indélicats. Le projet de contrat a été adressé à tous les présidents d’associations. Vous pouvez vous le procurer auprès d’eux, ou, par mail, auprès de Georges Guérin ([email protected]). Par ailleurs, un forum spécialement dédié à ce sujet va être mis en place, ainsi qu’un questionnaire sur notre site internet afin de savoir si le budget demandé pourra être réuni. Mis au vote, ce projet de contrat avec Axa a été voté à l’unanimité par l’AG moins une opposition (AS Pic de l’Ours Font-­‐Romeu) et deux abstentions (La Fontaine-­‐du-­‐Roi St-­‐Jean-­‐d’Arves et Les Chalets du Galibier à Valloire). Assurance « Propriétaire non occupant » responsabilité civile
La récente loi Allur contraint tous les propriétaires louant un bien immobilier à
contracter une assurance « Propriétaire non occupant ». Sachant que dans les
Résidences de Tourisme le gros œuvre et les parties communes sont déjà assurés par
l’assurance prise obligatoirement pas le syndic pour le syndicat des copropriétaires, que
les appartements et leur mobilier sont, de surcroît, couverts par l’assurance du
« preneur », on peut se demander si l’assurance rendue obligatoire par la loi Allur
concerne réellement les Résidences de Tourisme. Nos avocats, de même que les
assureurs que nous avons interrogés ont des avis partagés. Nous avons également saisi
le ministère du Tourisme et attendons une réponse. Maître Gobert va également se
pencher sur le problème. Nous vous informerons dès que nous aurons des réponses. En
attendant, nous vous conseillons fortement d’exiger, de votre syndic et de votre
gestionnaire, la copie des contrats d’assurance qu’ils ont contractés avec vérification des
clauses et des exclusions.
Sur ces contrats « Propriétaire non occupant », Axa nous a également fait des
propositions. Nous vous les communiquerons ultérieurement.
6 Questions juridiques à nos avocats
Autre moment attendu de cette AG, les questions juridiques à notre avocat, Maître
Gobert, et à ses associés.
Procédure du Crédit Mutuel contre Lagrange, conflits avec le preneur lors du
renouvellement des baux, redressements fiscaux après sortie d’une RT, évaluation de la
valeur des biens, tierce opposition, éventuelle procédure contre Resitel, réflexions sur le
pénal : des échanges riches et intéressants qui ont duré près d’une heure.
Nous vous rappelons, également, qu’un dossier sur le renouvellement des baux, a été
réalisé par la FNAPRT, en collaboration avec Maître Gobert. Il reste confidentiel mais il
est à la disposition des président des associations membres de notre fédération
Renouvellement du bureau
Par rapport à la composition précédente, Michel Fargier (Village Cancalais) sort
(démissionnaire) et Liliane Ricco (AP de l’Ecrin des Sybelles), arrive..
Le Conseil d’administration de la FNAPRT
Président : Georges GUERIN (Village des Lapons - Les Saisies)
Vice-Présidents : Patrick TURPIN ((Village des Lapons - Les Saisies) ; Jean-Claude
VIRFEU (Cimes Blanches - La Rosière) CGH
Secrétaire générale : Thien An HOANG (Village Vignec - Saint-Lary)
Trésorier : Jean-Pierre COLLET (Village des Lapons - Les Saisies)
Membres : Christine LORENZINI (Hameau du Lac – Marciac) ; Liliane RICCO (AP de
l’Ecrin des Sybelles), Guy BERNARD (Les Terrasses du Lac – Aureilhan) Résitel,
Jean-François DESCHAMPS (Village Cancalais), Michel COULON (VRC Talmont-StHilaire), Luc STEELANDT ( Bastides de Lascaux à Montignac), Didier
DELHOMMAIS (Hameaux de Miele-Beynat).
Réunion avec le SNRT le 9 janvier
A l’initiative du Syndicat national des Résidences de Tourisme (syndicat des
gestionnaires), une réunion était organisée au siège de cet organisme, le vendredi 9
janvier, en présence de son président, Pierre Margeridon, sa déléguée générale, Pascale
Jallet, une représentante du ministère du Tourisme, Célia Caumont, et des représentants
de la FNAPRT : Georges Guérin, Thien An Hoang, Jean-Claude Virfeu et Maître
Gobert.
On nous a présenté ce rendez-vous comme étant une réunion de préparation à un projet
de charte de bonnes pratiques dans les relations entre propriétaires et gestionnaires. En
fait, c’est un décret préparé par le ministère sous la pression du SNRT qu’on a voulu
nous faire approuver. Un décret concernant l’abaissement du seuil de 70 à 55% de
propriétaires sous le statut RT dans une résidence pour que cette dernière conserve un
statut de résidence de tourisme et puisse être classée. Un décret contrevenant à la loi
d’ordre public du 10/07/1965.
« Si vous ne donnez pas votre accord, on ne pourra plus commercialiser à
l’international vos résidences qui ne seront plus classées, lançait Pierre Margeridon. Au
niveau commercial nous sommes en train de perdre la partie. »
Le président du SNRT parle avant tout de commerce, d’intérêts pour le gestionnaire
mais il ne se soucie aucunement du sort des propriétaires qui ne touchent plus leur
loyers ou enregistrent de fortes baisses sur ces derniers. C’est pourtant cela qui, dans la
majorité des cas les a contraints à sortir de leur résidence de Tourisme. « Face au
7 scandale de votre profession, la loi est intervenue pour moraliser l’avenir, répondait
Maître Gobert.
Pas question, pour nous, de faire de l’obstruction systématique. Bien au contraire. Nous
avons signifié aux deux représentants du SNRT et à celui du ministère que nous étions
ouvert à toute discussion sur l’abaissement du seuil à condition que cela soit traité dans
le cadre d’un débat global et du règlement de toute une série de problèmes concernant
les relations entre gestionnaires et propriétaires. Finalement, Célia Caumont, voyant
qu’aucun accord ne pourrait être trouvé , proposait d’adopter le décret présenté, sous
réserve d’un vote, lors d’une AG dans chaque résidence concernée, statuant à la
majorité absolue de l’article 26 (2/3). Exactement ce que demandait la FNAPRT !
Avant de nous quitter, en quelques minutes, nous avons néanmoins examiné les huit
questions de la charte de bonne pratique proposée par le SNRT. Vous trouverez ces
questions ci-dessous. Nous demandons aux présidents, de chacune de nos associations
membres, de nous les retourner, amandées s’ils le souhaitent, avant la fin février. En
compagnie de Maître Gobert, nous proposerons alors notre projet au SNRT. Une
nouvelle réunion sera programmée et, si accord, une circulaire ministérielle sera rédigée
pour sceller définitivement cet accord.
Les huit questions
1. Faire preuve de transparence lors de l’acquisition sur la durée du bail, les options du propriétaire à son échéance et sur les modalités opérationnelles de renouvellement du contrat. 2. Faciliter l’accès pour les propriétaires aux services du gestionnaire en dédiant au moins un interlocuteur spécifique en charge de l’interface avec les services, site ou siège. 3. Informer régulièrement les propriétaires pendant la durée du bail et au moins une fois par an sur les performances de l’exploitation touristique de la résidence. 4. Anticiper les échéances de baux par une communication préalable aux délais légaux ou contractuels de congé, en spécifiant : les modalités pratiques de renouvellement et/ou de congé. 5. Rencontrer les propriétaires qui en feraient la demande pour échanger sur les conditions du renouvellement et assurer la plus large information sur ces dernières et sur les solutions alternatives qui s’offrent aux propriétaires. 6. Procurer des avantages tarifaires spécifiques aux propriétaires qui souhaiteraient bénéficier de séjours sur la résidence au sein de laquelle ils ont investi et plus largement sur le parc géré par l’exploitant. 7. Renoncer au bénéfice de la propriété commerciale dès lors qu’une baisse substantielle de loyer est envisagée par le gestionnaire dans le cadre du nouveau bail (*) 8. En cas de changement de gestionnaire, accepter de céder au syndicat de copropriété ou au nouveau gestionnaire les locaux nécessaires à l’exploitation qui lui appartiendraient. (*) Sauf cas de force majeure : augmentation de plus de 25 % de l’indice INSEE de réévaluation des loyers sur la durée du bail, intempéries de type marée noire, avalanche, catastrophe naturelle… 8 Site internet : www.fnaprt.fr Sous la responsabilité de Patrick Turpin et mis en œuvre par une webmaster très réactive, ce site fonctionne bien. Il est un peu la vitrine de notre Fédération et nous vous invitons à le fréquenter en nombre, à y apporter vos témoignages et animer les débats. Dans cet objectif, nous allons valoriser notre forum et le rebasculer dans la partie publique. Thien An Hoang sera le modérateur de ce forum. Association des propriétaires indépendants Statutairement, la FNAPRT ne peut accueillir que des associations. Mais il est hors de question, pour nous, de laisser sur le bord du chemin des propriétaires isolés n’ayant pu ou n’ayant pas encore constitué d’association dans leur résidence. Pour cela, nous avons créé, au sein de notre Fédération, l’association des indépendants. Sous la coupe de Christine Lorenzini, elle rassemblera tous les isolés. Renseignements complémentaires auprès de Georges Guérin ([email protected]) ou de Christine Lorenzini ([email protected]) L’expérience d’autogestion Des Cottages du Lac de Miele à Beynat Lâchés par leur gestionnaire après une bagarre qui aura duré près de trois ans, les propriétaires des Hameaux de Beynat en Corrèze ont finalement réussi à se prendre en mains et ils ont créé leur propre SAS. Depuis le mois de mai, les Hameaux sont devenus les Cottages du Lac de Miele et la première saison d’autogestion s’est révélée encourageante. « Cela nous a demandé un très gros travail, reconnaît Denis Delhommais. Pour mener à bien une telle entreprise, il faut cependant de la disponibilité, de la proximité. Mais l’aventure est intéressante et, aujourd’hui, on ne regrette rien. » Fin juin, après avoir commencé la commercialisation un mois plus tôt, aucun des 98 chalets répartis sur les 9 hectares du domaine n’avait trouvé preneur. Et puis tout s’est décanté très vite. « Sur trois ou quatre semaines nous avons rempli à 100%. Et ce, grâce à notre site internet, les annonces passées sur le Bon Coin, une inscription sur Booking et sur d’autres sites de commercialisation du même genre. » Enorme investissement, toutefois, de notre ami Denis, dans cette affaire. Puisqu’en plus de la gestion, il cumule les fonctions de syndic, avec, à la clé, la tonte des espaces verts, l’entretien de la piscine et des aires de jeu. Tout un programme ! 9