FAIRE EXPULSER SON EX - Association Divorce France

FAIRE EXPULSER SON EX ?... - Actualité jurisprudence divorce - Association Divorce France
Mis à jour Jeudi, 03 Mars 2011 16:53
FAIRE EXPULSER SON EX ?... En juillet 1991 a été prononcé le divorce aux torts exclusifs du père, la résidence des enfants
mineurs était avec leur mère assortie d'un droit au bail à titre gratuit du domicile appartenant en
propre au père (cela est possible en contre partie de pension concernant les enfants, article
285-1 ancien et 373-2-2 C. Civil actuel).
En 1994 (3 ans après), une SCI est devenue adjudicataire du domicile (les charges de
copropriété n'ont sûrement pas été payées). En 2006, la SCI a formé une demande d'expulsion
contre la mère, en faisant valoir que le droit de jouissance avait cessé depuis 2001 à la majorité
du dernier enfant... Une Cour d'appel (en mai 2009) pour déclarer irrecevables les demandes
de la SCI, édicte que la majorité du dernier enfant est inopérante, etc. Attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer le fondement de l'attribution de la jouissance
gratuite, la Cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1351 et ex285-1 C. Civil.. Casse, annule, renvoie, etc..
Cour Cassation, 1 er décembre 2010, pourvoi H09-15.521
ANALYSE... Il nous a semblé intéressant de vous révéler ce cas. Cela montre que vous pouvez
bénéficier comme pension pour vos enfants, en tout ou en partie, de la jouissance pour un loyer
symbolique, voire gratuit, d’un domicile, tant que vos enfants résident avec vous et ne sont pas
autonomes. Mais attention ! Acquittez-vous des charges de propriétaire, impôts, etc. Mieux
vaut dépenser un peu et éviter l'expulsion. A ce stade, la mère a au moins déboursé 18000 €
de frais d'avocat, avoué, etc. mais elle est logée, gratuitement, depuis 19 ans !
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