Manuel de Frontline pour les Défenseurs des Droits Humains

Transcription

MANUEL DE FRONT LINE POUR LES
DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS
QUELLE PROTECTION LES MISSIONS
DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET
NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES
OFFRIR?
LA RÉALISATION DE CE MANUEL A ÉTÉ FINANCÉE PAR L’AGENCE
SUISSE POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA COOPÉRATION (SDC)
WWW.FRONTLINEDEFENDERS.ORG
Ce manuel est destiné aux défenseurs des droits humains (DDH). Il résume les dispositions inscrites
dans les lignes directrices de l’UE et de la Norvège relatives aux défenseurs des droits humains. Il
s’appuie également sur les résultats de la propre évaluation de la mise en oeuvre des lignes directrices
menée par l’UE au cours du premier semestre 2006. Cette évaluation a montré que de nombreuses
mesures devaient être prises pour mettre en œuvre les lignes directrices.
Le manuel détaille les outils auxquels l’UE et la Norvège se sont engagées à recourir pour soutenir et
protéger les défenseurs des droits humains. Il fait également des suggestions aux DDH quant à la
manière dont ils pourraient utiliser ces lignes directrices comme outils permettant d’améliorer leur sécurité.
81 Main St, Blackrock
Co. Dublin
Irlande
Bureau européen de Front Line
Square Marie-Louise 72
B-1000 Bruxelles, Belgique
Tel: 00 353 1 212 37 50
Fax 00 353 1 212 10 01
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Soutenu par:
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MANUEL DE FRONT
LINE POUR LES
DÉFENSEURS DES
DROITS HUMAINS
QUELLE
PROTECTION LES
MISSIONS
DIPLOMATIQUES
EUROPÉENNES ET
NORVÉGIENNES
PEUVENT-ELLES
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RECHERCHE ET RÉDACTION: CHRIS COLLIER
MANUEL DE FRONT
LINE POUR LES
DÉFENSEURS DES
DROITS HUMAINS
QUELLE
PROTECTION LES
MISSIONS
DIPLOMATIQUES
EUROPÉENNES ET
NORVÉGIENNES
PEUVENT-ELLES
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PUBLIÉ PAR FRONT LINE
LA FONDATION INTERNATIONALE POUR
LA PROTECTION DES DÉFENSEURS DES DROITS
HUMAINS
NOVEMBRE 2007
Publié par Front Line - Novembre 2007
La Fondation internationale pour la protection des défenseurs
des droits humains
81 Main St, Blackrock, County Dublin, Irlande
Copyright © 2007 Front Line
Ce travail est autorisé conformément à Creative Commons Attribution – Licence
non-commerciale Share Alike 3.0
Des exemplaires de ce manuel sont disponibles auprès de:
[email protected]
Prix 20 € (frais d’envoi et d’emballage exclus)
Pour demander/commander un exemplaire, veuillez contacter:
Front Line
81 Main St, Blackrock, County Dublin, Irlande
Tél.: 00 353 1 212 37 50 Fax: 00 353 1 212 10 01
Ce manuel est également disponible en anglais et est en cours de traduction par Front Line
en espagnol, russe et arabe.
ISBN: 978-0-9554389-7-4
FRONT LINE
Front Line a été fondée à Dublin en 2001 avec l’objectif spécifique de protéger les
défenseurs des droits humains, à savoir les personnes qui travaillent, de façon
pacifique, pour un ou tous les droits consacrés par la Déclaration universelle des droits
de l’Homme. Front Line vise à rencontrer certains des besoins identifiés par les
défenseurs eux-mêmes, y compris la protection, la mise en réseau, la formation et
l’accès aux organismes internationaux qui peuvent prendre des mesures en leur faveur.
Front Line cherche à fournir un soutien rapide et pratique aux défenseurs des droits
humains qui sont en danger, y compris au travers d’une ligne téléphonique de réponse
d’urgence ouverte 24h/24, et à favoriser la visibilité et la reconnaissance des
défenseurs des droits humains en tant que groupe vulnérable.
Front Line gère un programme de petites subventions pour subvenir aux besoins de
sécurité des défenseurs. Front Line mène des campagnes et fait pression au nom des
défenseurs qui sont en situation de danger immédiat. En cas d’urgence, Front Line
peut faciliter une réinstallation provisoire.
Front Line mène des recherches et publie des rapports sur la situation des défenseurs
des droits humains dans des pays spécifiques. L’organisation développe également
des ressources documentaires et des outils de formation à destination des défenseurs
des droits humains. Elle facilite aussi la mise en réseau et l’échange entre les
défenseurs dans différentes régions du monde. Front Line promeut le renforcement des
mesures internationales et régionales visant à protéger les défenseurs des droits
humains, y compris le soutien au travail du Représentant spécial de l’ONU pour les
défenseurs des droits humains. Front Line cherche à favoriser le respect pour la
Déclaration de l’ONU concernant les défenseurs des droits humains.
Si vous considérez que des aspects relatifs à la sécurité personnelle ne sont pas
abordés de façon appropriée dans ce manuel, ou dans toute autre publication de Front
Line, nous serions très heureux que vous nous en fassiez part.
N’hésitez pas à nous contacter à [email protected]. Pour des informations
générales sur le travail de Front Line, vous êtes invités à vous connecter à
www.frontlinedefenders.org
Front Line jouit du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social
des Nations unies.
Front Line a reçu le Prix International Roi Baudouin pour le Développement 2007.
REMERCIEMENTS
Le manuel de Front Line pour les défenseurs des droits humains « Quelle protection
les missions diplomatiques européennes et norvégiennes peuvent-elles offrir? » a été
rédigé par Chris Collier, un consultant indépendant dont l’objectif est de soutenir le
travail des défenseurs des droits humains grâce à la recherche, au plaidoyer et au
renforcement des capacités. Vous pouvez le contacter à l’adresse suivante:
[email protected]
Front Line remercie également Arnold Tsunga, directeur exécutif des Avocats des droits
humains du Zimbabwe, et Claudia Virginia Samayoa, de l’Unité de protection des
défenseurs des droits humains au Guatemala, ainsi que la Commission européenne,
la Présidence portugaise de l’UE et les autorités suisses et norvégiennes, pour leurs
précieux commentaires.
Front Line est reconnaissante de l’aide financière de l’Agence suisse pour le
développement et la coopération (SDC).
i
QUELLE PROTECTION LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EUROPÉENNES ET NORVÉGIENNES PEUVENT-ELLES OFFRIR?
PRÉFACE
Chers amis, chères amies,
Il y a quelques mois, le journal français « Le Monde » publiait un article au titre très
accrocheur « L’Europe doit devenir un centre pour la protection des droits humains ».
Front Line salue chaleureusement cette idée, mais nous estimons qu’il est temps que
les membres de la communauté internationale passent des belles paroles à des actes
concrets qui changeront réellement la vie des défenseurs des droits humains qui sont
en situation de danger sur le terrain.
Front Line pense qu’en tant que principaux agents de changement social, les
défenseurs des droits humains doivent pouvoir poursuivre leur travail légitime pour la
protection des droits humains des autres sans craindre d’être harcelé, intimidé ou
arrêté. Il paraît évident de dire qu’un long voyage commence toujours par un premier
pas, et c’est vrai. Ce n’est pas la révolution qui changera la vie des défenseurs des
droits humains, mais la mise en pratique régulière de principes clairs. Les orientations
de l’UE pour la protection des défenseurs des droits humains ont marqué une percée
importante en termes de reconnaissance et de respect du rôle légitime des défenseurs
des droits humains. La prochaine étape consiste à définir un engagement ferme afin
de soutenir les orientations et de trouver des façons de les faire fonctionner sur le
terrain. Ce manuel est conçu afin de permettre aux défenseurs des droits humains
d’utiliser les orientations de l’UE comme outil pratique afin d’améliorer leur propre
protection personnelle.
Selon les Nations unies, un défenseur des droits humains est n’importe quelle
personne qui, de façon individuelle ou en association avec d’autres, travaille par le
biais de moyens pacifiques pour la promotion, la protection et l’application des droits
humains et des libertés fondamentales. Comme l’ONU le déclare: « ce qui caractérise
le mieux un défenseur des droits de l’homme, ce n’est ni son titre ni le nom de
l’organisation pour laquelle il travaille mais plutôt la nature du travail qu’il accompli (...).
Les défenseurs des droits humains ne sont pas uniquement le personnel ou les
bénévoles des organisations des droits humains, mais peuvent également être des
avocats, des responsables syndicaux, des journalistes, des professeurs, des
médecins, des juges et des policiers. Un étudiant qui encadre d’autres étudiants pour
mener une campagne contre la torture, un habitant d’une communauté rurale qui
organise une manifestation des membres de la communauté contre la dégradation
de leurs terres cultivables due aux déchets d’usine et un politicien qui prend une
position contre la corruption peuvent également être considérés comme des
défenseurs des droits humains. » L’UE et la Norvège utilisent cette large définition du
défenseur des droits humains qui a été adoptée par l’ONU.
Comme les publications précédentes, telles que le « Manuel de protection pour les
défenseurs des droits humains » et « Les ONG en Boîte », l’objectif en publiant ce
manuel est de fournir une ressource pratique pour les défenseurs des droits humains,
qu’ils peuvent utiliser dans le cadre de leur stratégie de protection globale. Le manuel
est également conçu pour encourager la responsabilité des gouvernements dans la
protection des défenseurs des droits humains, ce qui est l’objectif principal du travail
de Front Line. Nous sommes bien sûr conscients que l’UE et la Norvège doivent
s’occuper d’un nombre considérable de problèmes dans le cadre de leur politique
extérieure et que, même lorsqu’elles prennent des mesures, cela ne lève pas toutes
les obstacles que rencontrent les défenseurs des droits humains. Cependant, Front
Line pense que la prise de conscience des politiques de l’UE et de la Norvège aidera
les défenseurs des droits humains à tirer le plus grand parti possible des engagements
déclarés de l’UE et de la Norvège dans les domaines du soutien et de la protection.
Cordialement,
Mary Lawlor
Directrice
Front Line – La Fondation internationale pour la protection
des défenseurs des droits humains
ii
Manuel de Front Line pour les défenseurs des droits humains
TABLE DES MATIÈRES
PRÉFACE PAR MARY LAWLOR, DIRECTRICE, FRONT LINE
ii
INTRODUCTION
2
LA STRUCTURE DE L’UE ET
DE LA NORVÈGE SUR LE TERRAIN
3
LES MESURES À PRENDRE POUR SOUTENIR
ET PROTÉGER LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS
5
LES DÉMARCHES: SOULEVER LES PROBLÈMES AVEC LES
AUTORITÉS
LES DÉCLARATIONS PUBLIQUES
LE DIALOGUE POLITIQUE
LA PROTECTION PHYSIQUE
ASSISTER AUX PROCÈS
LA RECONNAISSANCE VISIBLE
LE SUIVI DE LA SITUATION DES DÉFENSEURS DES DROITS
HUMAINS
L’AIDE FINANCIÈRE
LA DIFFUSION DES ORIENTATIONS ET LA PLANIFICATION DE
LEUR MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU LOCAL
LES FACTEURS LIMITANT L’ACTION DE L’UE ET DE LA
NORVÈGE VISANT À SOUTENIR ET PROTÉGER LES
DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS
17
CHECKLIST – LES INDICATEURS POUR LES DÉFENSEURS
DES DROITS HUMAINS POUR POUSSER L’UE ET LA
NORVÈGE À AGIR
19
NOTES DE BAS DE PAGE
20
ANNEXES
ANNEXE 1 :
ANNEXE 2 :
ANNEXE 3 :
ANNEXE 4 :
ANNEXE 5 :
21
CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE
COMMISSION EUROPÉENNE
PARLEMENT EUROPÉEN
AMBASSADES NORVÉGIENNES EN DEHORS DE L’UE
PRÉSIDENCES DE L’UE JUSQUE 2012 ET LES SITES
WEB DES MINISTÈRES ÉTRANGERS
ANNEXE 6 : PRINCIPAUX CONTACTS EN EUROPE
ANNEXE 7 : PRINCIPAUX CONTACTS AU NIVEAU DES PAYS TIERS
ANNEXE 8 : DIAGRAMME
1
INTRODUCTION
En raison de la nature de leur travail, qui consiste à soutenir et à protéger les droits des
autres, les défenseurs des droits humains sont souvent eux-mêmes la cible de
menaces, d’agressions et de harcèlement. En reconnaissant cela, les Nations unies,
en 1998, ont adopté ce qui est généralement connu comme la Déclaration de l’ONU
sur les défenseurs des droits humains. La Déclaration définit les droits des défenseurs
des droits humains et les obligations des Etats de les protéger.
L’Union européenne (UE) et la Norvège se sont engagées à soutenir la mise en œuvre
de la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits humains dans les « pays tiers
», par le biais de leur politique extérieure. Elles ont adopté des orientations1 sur la
manière dont elles contribueront à soutenir et à protéger les défenseurs des droits
humains. La Suisse finalisera un ensemble d’orientations similaire fin 2007.
Les orientations de l’UE ont été adoptées en juin 2004 et les orientations norvégiennes
ont été finalisées et diffusées aux ambassades en février 2005. Si ces orientations
n’ont pas force de loi, elles reflètent les engagements politiques des différentes
institutions et gouvernements concernés. La mise en œuvre de ces orientations sur les
défenseurs des droits humains a été identifiée comme une priorité dans la politique
extérieure des droits humains de l’UE. « Dans aucune société, la démocratie et les
droits humains ne peuvent être simplement importés ou imposés », a déclaré le
Ministre des Affaires étrangères de la Finlande en décembre 2006, lorsque son pays
occupait la Présidence de l’UE. « C’est pourquoi soutenir les efforts de la société civile,
et des défenseurs locaux de la cause démocratique et des droits humains, est une
priorité importante. » Selon Hina Jilani, la Représentante spéciale de l’ONU pour les
défenseurs des droits humains, « l’importance des orientations de l’UE ne peut pas être
surestimée. »
Ce manuel, destiné aux défenseurs des droits humains, résume les dispositions de l’UE
et les orientations norvégiennes sur les défenseurs des droits humains. Il expose
également les résultats de l’évaluation de la mise en œuvre des orientations par l’UE
elle-même, au cours du premier semestre 2006. Cette évaluation a conclu à la
nécessité de prendre de nombreuses mesures pour une mise en œuvre adéquate des
orientations.2 Le manuel détaille les outils que l’UE et la Norvège se sont
engagées à utiliser pour soutenir et protéger les défenseurs des droits humains.
Il fait également des suggestions aux défenseurs des droits humains sur la façon
dont ils pourraient tirer avantage de ces politiques.
Le manuel commence par une description des structures principales de l’UE et de la
Norvège. Suivent des sections sur les engagements que l’UE et la Norvège ont pris,
par le biais de leurs politiques, afin de soutenir et de protéger les défenseurs des droits
humains. Dans chacune de ces sections, des informations sur les dispositions
politiques sont fournies, parfois illustrées par des exemples concrets. Ce manuel inclut
également quelques idées pour aider les défenseurs des droits humains à mettre à
profit ou tirer bénéfice de ces politiques. Plus loin, les facteurs limitant l’action de l’UE
et de la Norvège pour soutenir et protéger les défenseurs des droits humains sont
présentés. Le manuel se termine par une « checklist » pour les défenseurs des droits
humains, afin de pousser l’UE et la Norvège à agir.
2
UE ET NORVÈGE : LES
INSTITUTIONS ET LES
STRUCTURES SUR LE
TERRAIN
Avant de s’attarder plus longuement
sur les dispositions des deux
ensembles d’orientations, il est
nécessaire de se pencher sur les
structures de l’UE et de la Norvège
responsables de la mise en œuvre de
ces politiques, en particulier au
niveau local. Cette connaissance est
essentielle afin de pouvoir utiliser
concrètement ces outils politiques.
Les institutions européennes
et norvégiennes3
L’UE comporte trois institutions principales : le Conseil, la Commission et le Parlement.
Le Conseil de l’Union européenne, composé des chefs des 27 Etats membres , est le
principal organe décisionnel de l’UE. Il définit et met en œuvre la politique étrangère et
de sécurité commune de l’UE, et conclut des accords avec les gouvernements de
pays tiers ou avec des organisations internationales. Le travail du Conseil est préparé
par des comités et groupes de travail. Les questions relatives aux droits humains
peuvent être traitées par le groupe de travail sur les droits humains (COHOM) si elles
sont de nature générale, ou par l’un des groupes de travail géographiques si un pays
ou une région spécifique est impliqué. Le Conseil est assisté d’un secrétariat général,
qui comprend, entre autres, le Secrétaire général/Haut Représentant pour la politique
étrangère et de sécurité commune, et son Représentant personnel sur les droits
humains.
Andrew Anderson,
Directeur adjoint
de Front Line,
rencontre des DDH
au Népal
La Commission européenne peut être considérée comme la fonction publique de l’UE.
Elle est dirigée par un collège de 27 Commissaires; chaque Commissaire représentant
un pays de l’UE. Le collège comprend un Commissaire chargé des relations
extérieures. Le travail de la Commission est réparti entre les Directions générales (DG).
La DG Relations extérieures couvre tous les pays à l’exception des pays d’Afrique,
Caraïbes et Pacifique (ACP), qui sont couverts par la DG Développement (placée sous
l’autorité du Commissaire pour le développement). La DG Relations extérieures
comprend une Unité « Droits de l’Homme » qui a une responsabilité globale, y compris
sur les pays ACP. Dans le domaine des relations extérieures, l’une des tâches
principales de la Commission est de mettre en œuvre les accords de coopération avec
des pays tiers.
Le Parlement européen compte 785 membres (MPE) élus par les citoyens des pays
de l’UE. Ils seront 750 après les élections pour le Parlement européen de 2009. Le
Parlement a un rôle consultatif par rapport au Conseil et à la Commission au sujet des
relations extérieures. Il doit donner son avis conforme aux accords internationaux. Son
rôle le plus important est probablement d’exercer le contrôle politique sur les activités
de la Commission et du Conseil, y compris dans le domaine des droits humains. Le
travail du Parlement est organisé en commissions, dont une commission pour les
affaires étrangères et sa sous-commission des droits de l’Homme.
Le Ministère des Affaires étrangères norvégien est responsable de la conduite de la
politique extérieure de la Norvège, y compris dans le domaine des droits humains. Le
Ministre des Affaires étrangères est assisté d’un certain nombre de Secrétaires d’Etat.
Le personnel du ministère est responsable de pays ou de régions spécifiques, ainsi que
d’un Volet consacré aux Droits de l’Homme et la Démocratie, qui contrôle la mise en
application de la politique en matière de droits humains de la Norvège dans le monde.
3
L’UE et la Norvège sur le terrain
Les représentants diplomatiques locaux sont sovent le premier point de contact entre
les défenseurs des droits humains et l’UE/Norvège.
La Norvège
La Norvège est représentée par ses ambassades. En dehors de l’UE, la Norvège a 57
ambassades en Europe, Amérique, Afrique, Asie et Océanie.
L’UE
L’UE est représentée par les ambassades de ses Etats membres et par la Délégation
de la Commission européenne (collectivement appelées les « missions de l’UE »). Les
27 Etats membres de l’UE ne sont pas toujours représentés dans un pays donné. Les
Etats membres comme la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont un réseau étendu
d’ambassades. Des Etats membres plus « petits », comme l’Irlande et la Pologne, ont
beaucoup moins d’ambassades. Dans plus de 120 pays, il y a une Délégation de la
Commission européenne qui pourra vous renseigner sur la présence (ou non)
d’ambassades des pays de l’UE au niveau local. Cette information est en général
également disponible sur le site web de la Délégation.6 Les ambassadeurs des Etats
membres de l’UE et le chef de la Délégation de la Commission européenne sont
désignés collectivement en tant que Chefs de Mission de l’UE. Ils se réunissent
régulièrement afin de discuter des problèmes et de décider des mesures à prendre.
En contactant l’UE, il est important de savoir que l’UE est dirigée par la Présidence du
Conseil de l’Union européenne. Actuellement, la Présidence de l’UE tourne parmi les
pays membres tous les six mois, bien que cela puisse être modifié à l’avenir . Au niveau
local, l’ambassade du pays détenant la Présidence de l’UE est censée jouer un rôle
principal. Si le pays détenant la Présidence de l’UE n’a pas d’ambassade au niveau
local, il désignera l’ambassade d’un autre Etat membre de l’UE en tant que «
Présidence locale ».
L’objectif des orientations est de soutenir l’action concertée de l’UE en faveur des
défenseurs des droits humains, menée par la Présidence. Cependant, les propositions
pour de telles mesures peuvent venir d’Etats membres actifs, à titre individuel. Les
différents Etats membres qui donnent la priorité à d’autres questions peuvent
également bloquer une mesure envisagée. Finalement, les différents Etats membres
sont libres de prendre des mesures afin de soutenir et de protéger les défenseurs des
droits humains, y compris lorsque les réponses concertées manquent à l’appel. Pour
cette raison, il est important que les défenseurs des droits humains maintiennent aussi
bien le contact non seulement avec la Présidence de l’UE, mais également avec les
différentes missions de l’UE.
Par rapport aux problèmes et aux cas des défenseurs des droits humains,
l’ambassadeur ou la personne responsable des droits humains ou des affaires
politiques doit être contacté. Les ambassades de l’UE sont censées envisager la
désignation d’un membre spécifique du personnel comme « point focal » pour les
défenseurs des droits humains. De nombreuses ambassades ont leur propre site web,
où des informations supplémentaires sont disponibles.
4
LES MESURES À PRENDRE POUR SOUTENIR ET PROTÉGER
LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS
L’UE et la Norvège ont régulièrement soutenu et
protégé les défenseurs des droits humains.
Cependant, des orientations ont été adoptées afin
de systématiser et d’améliorer ces efforts. Les
représentants diplomatiques sont maintenant
supposés suivre de plus près la situation des
défenseurs des droits humains et agir plus
rapidement -et de façon plus efficace- afin de les
soutenir et les protéger, comme ce manuel le décrit.
Dans le cas de l’UE, « l’objectif global doit être de
créer un environnement dans lequel les défenseurs
des droits humains peuvent travailler librement ».
Des défenseurs des droits humains sont peut-être
déjà bien conscients des efforts de l’UE et de la
Norvège pour maintenir le contact avec les
défenseurs des droits humains, leur rendre visite, ou
même observer de près les procès dans lesquels ils sont impliqués. Cependant, ce
manuel décrit d’abord les mesures diplomatiques formelles (les démarches, les
déclarations publiques et le dialogue politique), ensuite les moyens de fournir une
protection physique et une reconnaissance visible des défenseurs des droits humains
et de suivre de près leur situation. En présentant les mesures dans cet ordre, le manuel
vise à mettre l’accent, en premier lieu, sur les engagements pris par l’UE et la Norvège
à soulever les problèmes au sujet des défenseurs des droits humains avec les
gouvernements des pays tiers, et à présenter de manière assez détaillée les outils que
l’UE et la Norvège ont à leur disposition pour ce faire.
Commissaire
européen Louis
Michel, Vincent
Forest Front Line,
Mary Lawlor Front
Line, Dr. Mudawi
Ibrahim Adam,
Soudan, Gégé
Katana, RDC
Les démarches: soulever les problèmes avec les autorités
Une démarche est une méthode formelle que l’UE et la Norvège peuvent employer
pour soulever des questions avec les autorités locales. Une démarche se présente
habituellement sous la forme d’un document écrit, remis à un représentant du
gouvernement d’un pays tiers. Elle est habituellement effectuée « de façon
confidentielle »; elle relève par conséquent d’une forme de « diplomatie silencieuse ».
Parfois, cependant, les démarches peuvent être accompagnées de déclarations
publiques.
Les orientations de l’UE mentionnent les démarches, effectuées au nom de l’UE dans
son ensemble, dans les situations « où les défenseurs des droits humains courent un
risque immédiat ou grave ». Même si les démarches de l’UE sont habituellement «
remises » par la Présidence locale de l’UE ou par la « Troïka » (la Présidence en cours,
la Présidence suivante et la Commission européenne), tous les Etats membres de l’UE
peuvent proposer qu’une démarche soit effectuée.
Bien que les orientations de l’UE ne le mentionnent pas explicitement, les différents
Etats membres de l’UE peuvent également effectuer des démarches. Dans le cadre de
leur propre politique extérieure, ils peuvent s’engager de la même manière à soulever
les problèmes et les cas des défenseurs des droits humains avec le gouvernement
local.
Les orientations norvégiennes prévoient également des démarches (« protestations
officielles »). Celles-ci doivent être approuvées par le Ministère des Affaires étrangères
norvégien. En pratique, la Norvège mène des démarches uniquement dans des cas
exceptionnels et à la suite d’une évaluation approfondie de la situation. La Norvège
coopère souvent avec l’UE pour faire des démarches.
5
L’UE et la Norvège peuvent également soulever les problèmes et les cas des
défenseurs des droits humains d’autres façons. L’UE indique que lorsque des
représentants de la Présidence, du Conseil de l’UE ou de la Commission européenne
visitent les pays tiers, ils soulèvent - le cas échéant - différents cas de défenseurs des
droits humains. Les Etats peuvent également – à titre individuel - signaler les cas ou
les problèmes aux autorités locales. La politique norvégienne mentionne également le
fait d’employer « un dialogue informel » pour soulever la situation des défenseurs des
droits humains avec les autorités.
Pays-Bas. La politique en matière de droits humains des Pays-Bas souligne que
« dans la mesure du possible, dans les cas où un activiste ou une organisation est
harcelé ou que son travail est rendu impossible par le gouvernement, le
gouvernement néerlandais le soulèvera, ou par le biais de l’UE ou bilatéralement,
avec les autorités compétentes ».10
En pratique, soulever des préoccupations sur la situation des défenseurs des droits
humains ou des cas individuels, en particulier de façon confidentielle et officieuse,
semble être la façon la plus courante par laquelle l’UE et la Norvège interviennent en
faveur des défenseurs des droits humains. Les démarches et les autres façons de
soulever les problèmes ou les cas avec les autorités locales peuvent être utilisées, par
exemple, pour exprimer des inquiétudes par rapport aux menaces contre les
défenseurs des droits humains et pour demander la protection physique de ceux-ci.
Ce que vous pouvez faire:
- En discutant des violations avec les diplomates de l’UE, indiquez si vous pensez
qu’une mesure informelle ou formelle serait plus efficace et si la mesure prise doit
être publique ou confidentielle;
- Lors des discussions avec les diplomates, indiquez quelles autorités sont
responsables ou en mesure d’agir face aux violations de vos
droits en tant que défenseur des droits humains;
- Fournissez régulièrement des informations complètes et
précises, y compris la raison pour laquelle la situation ou le
cas particulier constitue une violation (les diplomates ne
soulèveront pas des problèmes ou des cas à moins qu’ils ne
soient sûrs de la qualité des informations qu’ils détiennent);
- Conseillez les diplomates au sujet des questions qui
devraient être posées et des messages qui devraient être
communiqués aux autorités ;
- Obtenez une réponse du diplomate au sujet de savoir si la
situation ou le cas a été soulevé, quelle était la réponse, quels
engagements ont été pris par les autorités locales et en quoi
consistera le suivi.
Ruth del Valle
montrant des
barreaux aux
fenêtres,
Guatemala
Les déclarations publiques
Les orientations de l’UE prévoient des déclarations publiques officielles comprenant la
« condamnation des menaces et des agressions contre les défenseurs des droits
humains » et « lorsque les défenseurs des droits humains courent un risque immédiat
ou grave ». Ces déclarations sont habituellement publiées par la Présidence à Bruxelles
et dans la capitale de la Présidence. Elles peuvent également être faites au niveau
local, par les chefs de mission de l’UE. Tous les Etats membres peuvent proposer
qu’une déclaration publique de l’UE soit faite. L’UE doit être approchée pour qu’elle
prenne en compte les opinions des défenseurs des droits humains lors de la décision
de faire ou non une déclaration publique.
6
Ouzbékistan. Le 4 mai 2007, l’UE a publié une déclaration publique dans laquelle
elle exprimait sa grande préoccupation au sujet de deux défenseurs des droits
humains ouzbeks condamnés à des peines de prison sévères et déplorait le fait que
les observateurs n’aient pas été autorisés à assister au procès. « L’UE invite les
autorités de l’Ouzbékistan à revoir immédiatement les deux cas et à respecter
entièrement les principes d’un procès juste et impartial, conformément aux
engagements de l’Ouzbékistan vis-à-vis des normes internationales des droits
humains. L’UE demande aux autorités ouzbèkes de permettre à la famille et aux
avocats d’avoir librement accès aux deux femmes », précise la déclaration de l’UE
publiée à Bruxelles.
Iran. Après l’arrestation de femmes défenseuses des droits humains, le 4 mars
2007, la Présidence de l’UE a publié une déclaration demandant une libération
immédiate et inconditionnelle de ces détenues, ainsi que l’arrêt des procédures
contre celles qui ont déjà été libérées. Une déclaration de la Présidence de l’UE du
25 mai 2007 a exprimé une profonde préoccupation sur l’évolution de la situation
des droits humains dans le pays, y compris la récente vague d’arrestations des
activistes de la société civile et des droits de la femme.
Guatemala. Le 12 juillet 2007, les chefs de mission de l’UE ont publié une «
déclaration conjointe des chefs de mission des Etats membres de l’UE et de la
Commission européenne accrédités au Guatemala ». Dans cette déclaration, les
chefs de mission de l’UE ont exprimé leurs préoccupations concernant les
agressions récentes à l’encontre des organisations des droits humains et de leurs
collaborateurs. Ils ont souligné l’importance d’améliorer la protection des groupes
concernés et d’enquêter sur les incidents par les institutions guatémaltèques
compétentes. Ils ont souligné la nécessité de prendre toutes les mesures possibles
afin d’en finir avec l’impunité liée à de telles agressions. Cette déclaration a été
publiée dans le journal local El Periódico le 13 juillet 2007.
En ce qui concerne la Norvège, leur document politique mentionne que « beaucoup
de défenseurs des droits humains sont (…) soumis à des campagnes de diffamation
et à des commentaires négatifs dans les médias. Les missions peuvent jouer un rôle
en favorisant une image positive des défenseurs des droits humains par le biais de
commentaires dans les médias (…) ». Les orientations norvégiennes mentionnent
également la possibilité de publier des démarches sur les sites web du Ministère des
Affaires étrangères ou de l’ambassade concernée. Comme dans le cas des
démarches, la Norvège coopère souvent avec l’UE sur les déclarations publiques, par
exemple en co-signant des déclarations de l’UE sur les défenseurs des droits humains.
Syrie. Le 16 mai 2007, le Secrétaire d’Etat norvégien des Affaires étrangères,
Raymond Johansen, a publié un communiqué de presse critiquant les sentences
à l’encontre de défenseurs des droits humains en Syrie. « J’ai un regard très
critique sur les tentatives des autorités syriennes d’arrêter le travail des avocats
des droits humains et de la démocratie », a-t-il déclaré. « En tant que partie au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Syrie est obligée de
respecter le droit à la liberté d’expression et à la liberté d’association, et de
respecter les principes de base de l’Etat de droit tel que le droit à un procès
impartial. J’invite donc le gouvernement syrien à respecter ses engagements
internationaux et à modifier ces jugements », a-t-il conclu. 12
7
Ce que vous pouvez faire
- Si vous pensez qu’une déclaration publique serait une façon efficace
d’aborder les violations à votre encontre, informez-en les diplomates;
- Organisez une conférence de presse sur votre situation et sur les activités
que vous pensez mener contre les agressions à votre encontre et invitez les
diplomates à y assister ou à y participer;
- Organisez la couverture médiatique des visites des diplomates à votre bureau,
lieu de travail, événement, lieu de détention, etc. Cela donnera aux diplomates
l’occasion de faire des commentaires par le biais des médias.
- Traduisez et distribuez les déclarations publiques de l’UE aux médias locaux
afin de garantir un impact sur le terrain.
Le dialogue politique
Le dialogue politique fait référence à
des discussions formalisées et
structurées entre les gouvernements.
Manifestation en
Egypte contre la
fermeture de
l’Association pour
les droits de
l’homme et l’aide
juridique
L’UE considère le dialogue politique
comme l’outil principal à sa disposition
pour promouvoir ses relations
extérieures. Le dialogue politique a lieu
habituellement dans le cadre des
accords de coopération entre l’UE et
les gouvernements de pays tiers. Par
exemple, l’accord de Cotonou entre
l’UE et les pays d’Afrique, Caraïbes et
Pacifique et les accords d’association
avec les pays méditerranéens. Ces
accords stipulent un engagement
commun à maintenir les principes de
base des droits humains, de la
démocratie et de l’Etat de droit. L’UE est en train d’établir des sous-comités pour les
droits humains avec les pays méditerranéens, dans le cadre desquels les problèmes
des défenseurs des droits humains peuvent être discutés. Il existe un « dialogue
spécifique sur les droits humains » avec la Chine et une « consultation » sur les droits
humains avec la Russie.
Le dialogue politique se fait par le biais de réunions régulières entre l’UE et le
gouvernement partenaire. Les réunions ont lieu dans le pays concerné, dans le pays
de la Présidence de l’UE ou à Bruxelles. Le nombre de réunions par an peut varier et
il s’avère que les dates sont parfois décidées peu de temps à l’avance. Puisqu’il peut
se passer plusieurs mois entre les réunions, le dialogue politique n’est pas approprié
pour aborder des cas urgents.
Du côté de l’UE, les réunions sont menées par la Présidence de l’UE. La Commission
européenne joue également un rôle important dans la préparation et la gestion des
réunions. Cependant, tous les Etats membres de l’UE peuvent proposer des sujets de
discussion. Ceux-ci peuvent varier, mais dans tous les cas, les questions relatives aux
droits humains doivent être incluses. Par exemple, dans l’article 8 de l’accord de
Cotonou, il est stipulé que le dialogue politique « englobera une évaluation régulière de
l’évolution au sujet du respect des droits humains, des principes démocratiques, de
l’Etat de droit et de la bonne gouvernance ».
Concernant les problèmes et les cas des défenseurs des droits humains, les
orientations de l’UE sur les défenseurs des droits humains stipulent que:
« dans son volet consacré aux droits de l’homme, le dialogue politique de l’UE
avec les pays tiers et les organisations régionales s’attachera notamment, le
cas échéant, à la situation des défenseurs des droits de l’homme. L’UE
8
soulignera l’appui qu’elle apporte aux défenseurs des droits de l’homme et à
leur action et abordera, si nécessaire, des cas individuels préoccupants »
Dans son dialogue politique avec les pays tiers, l’UE déclare que l’attention peut être
placée sur la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits humains, afin
d’aborder les préoccupations relatives au cadre institutionnel et à l’environnement
dans lesquels les défenseurs des droits humains travaillent, et d’encourager la mise en
œuvre des recommandations du Représentant spécial de l’ONU pour les défenseurs
des droits humains et des mécanismes régionaux des défenseurs des droits humains.
L’avantage du dialogue politique réside dans le fait qu’il peut être utilisé pour assurer
la continuité et le suivi des problèmes et des cas des défenseurs des droits humains.
L’UE est censée non seulement soulever les problèmes et les cas des défenseurs des
droits humains pendant le dialogue, mais également impliquer les défenseurs des
droits humains dans la préparation des réunions de dialogue et les consulter au sujet
de la fixation des priorités liées aux droits humains dans le cadre du dialogue. En outre,
les réunions avec les défenseurs des droits humains peuvent être organisées à
l’occasion de réunions de haut niveau entre l’UE et le gouvernement du pays tiers.
La participation des défenseurs des droits humains au dialogue politique est parfois
stipulée dans l’accord de coopération lui-même. Par exemple, l’article 8 de l’accord
de Cotonou stipule que « les organisations de la société civile seront associées à ce
dialogue ». De toute manière, c’est également stipulé dans un autre ensemble
d’orientations de l’UE sur les droits humains, les orientations de l’UE en matière de
dialogue Droits Humains :
« (...) la société civile pourra être associée selon les modalités les plus
appropriées dans l’évaluation préliminaire de la situation des droits de l’homme,
dans la conduite du dialogue lui-même (notamment en organisant des
rencontres avec la société civile locale en marge du dialogue formel) dans le
suivi du dialogue et dans l’évaluation du dialogue. L’Union européenne pourra
ainsi marquer son soutien aux défenseurs des droits de l’homme dans les pays
avec lesquels elle entretient ce type d’échanges. »14
En ce qui concerne la Norvège, le dialogue politique - impliquant des consultations
bilatérales formelles – est également un moyen par lequel la situation des défenseurs
des droits humains peut être soulevée avec les autorités locales. La Norvège maintient
des dialogues - qui se focalisent spécifiquement sur les droits humains - avec la Chine,
le Vietnam et l’Indonésie.
Session de
formation pour
défenseurs des
droits humains à
Moscou
9
Russie. Depuis 2005, l’UE organise des consultations sur les droits humains avec
la Russie, qui consistent en deux réunions par an. Les défenseurs des droits
humains russes n’ont même pas eu connaissance de la première réunion en mars
2005. Mais après cela, ils ont encouragé la participation. Lors de la deuxième
réunion de consultation en septembre 2005, ils ont pris l’initiative d’aller à Bruxelles
afin d’exprimer leurs opinions aux fonctionnaires de l’UE et afin d’organiser des
audiences publiques alternatives. En 2006, leur participation a davantage
augmenté: l’UE les a rencontrés avant les consultations pour entendre leurs
évaluations et préoccupations, et leur a ensuite donné des informations sur l’état
des discussions. Au cours des réunions, l’UE a soulevé les problèmes rencontrés
par les défenseurs des droits humains, tels que le cadre juridique restrictif pour les
ONG et les différents cas individuels. Par exemple, lors de la réunion du 3 mai
2007, l’UE a soulevé les problèmes de la liberté de la presse, de la pression exercée
sur les ONG, ainsi qu’une série de cas individuels. L’UE a exprimé ses inquiétudes
concernant la diminution de la pluralité des médias et les conditions dangereuses
dans lesquelles les journalistes travaillent. L’UE a réitéré ses inquiétudes concernant
les amendements de 2006 à la loi sur les ONG, et au sujet de l’étendue et de
l’application de la loi anti-extrémiste. Elle a invité les autorités russes à déposer
des amendements à la loi sur les ONG devant la Douma aussi vite que possible.
Les représentants de l’UE ont rencontré les défenseurs des droits humains russes
avant leur consultation avec les autorités russes. L’UE a proposé aux autorités
russes de mettre en place un « séminaire juridique » (avec les universitaires et la
société civile) avant la réunion de consultation officielle, semblable à celle qui a lieu
avant le dialogue des droits humains avec la Chine. Un défenseur des droits
humains russe impliqué dans le processus de consultation a déclaré que les
défenseurs des droits humains étaient satisfaits de leur niveau de participation,
bien qu’ils aient toujours certaines inquiétudes. « Il n’y a aucune façon pour nous
de savoir s’ils ont vraiment intégré nos recommandations », déclare-t-il. « Et il n’y
a aucun résultat ou accord dont nous pouvons tenir le gouvernement pour
responsable ».15
Israël / Territoires palestiniens occupés. Les organisations locales et
internationales ont collaboré pour faire pression sur la Commission européenne et
la Présidence de l’UE afin de soulever différents cas de « détention administrative
» des membres palestiniens du personnel des organisations locales avec les
autorités israéliennes (la détention administrative est une détention sans charge et
sur la base de « preuves secrètes » qui ne sont pas révélées au détenu ni à son
avocat). Au cours de la réunion du groupe de travail informel UE/Israël sur les droits
humains en février 2007 à Bruxelles, la Présidence allemande a soulevé deux cas
avec les autorités israéliennes. Dans les trois mois qui ont suivi la réunion, les deux
défenseurs des droits humains ont été libérés16
- Contactez la délégation locale de la Commission européenne (affaires
politiques) ou la Présidence locale de l’UE (ambassadeur, personne s’occupant
des affaires politiques ou des droits humains) afin de découvrir le format du
dialogue politique et prendre connaissance du calendrier, des sujets qui seront
discutés et de la façon dont vous pouvez contribuer ou vous impliquer dans le
dialogue;
- Contribuez, par le biais de la Présidence ou de la Commission, au sujet des
problèmes affectant les défenseurs des droits humains ou les cas individuels,
y compris le vôtre;
- Assurez un suivi afin de savoir si votre problème/cas a été soulevé et
demandez quelles réponses ont été obtenues du gouvernement local.
10
La protection physique
La politique de l’UE ne prévoit pas de prendre
des mesures pour protéger physiquement les
défenseurs des droits humains. Cependant, il
est prévu « d’élaborer des instruments de
protection pour les cas où la vie ou l’intégrité
physique ou mentale de défenseurs des droits
de l’homme seraient exposées à un danger
immédiat » et de « mettre à l’étude la délivrance
de visas d’urgence à des défenseurs des droits
de l’homme se trouvant en grave danger, en
s’inspirant de l’expérience et des bonnes
pratiques de certains États membres dans ce
domaine. »
Certains pays de l’UE ont mis en place des
procédures efficaces et rapides pour accorder
des visas aux défenseurs des droits humains
qui ont besoin de « souffler », mais ces procédures semblent insuffisantes pour
répondre aux situations d’urgence.
Irlande. En 2005, le gouvernement irlandais a mis sur pied une procédure rapide
de visa temporaire pour les défenseurs des droits humains en danger, dans le cadre
d’un projet pilote développé en collaboration avec Front Line. Front Line invite
désormais tous les Etats membres de l’UE à mettre en place une procédure
similaire.
Shirin Abadi, DDH
iranienne,
s’adresse à des
DDH en Tunisie
La politique norvégienne prévoit explicitement la protection des défenseurs des droits
humains dans des situations critiques, quand le défenseur des droits humains est
confronté à un danger aigu. Les ambassades norvégiennes peuvent soutenir la mise
en place de maisons ou de centres de crise sécurisés. Avec l’approbation du Ministère
des Affaires étrangères norvégien, les ambassades norvégiennes peuvent fournir un
refuge aux défenseurs des droits humains en danger. Si la situation nécessite que le
défenseur des droits humains quitte le pays, l’ambassade peut financer le séjour dans
un pays voisin ou inviter le défenseur des droits humains à des formations ou des
conférences à l’étranger. La Norvège peut également envisager de permettre aux
défenseurs des droits humains de rester en Norvège pendant une durée limitée, pour
des études, des recherches ou un stage dans une ONG norvégienne. L’asile ou la
résidence en Norvège peuvent être octroyés aux défenseurs des droits humains - déjà
présents en Norvège - pour des raisons humanitaires. Cela peut également être
accordé si la personne n’est pas en Norvège, à condition que le défenseur des droits
humains soit enregistré en tant que réfugié auprès du Haut Commissariat des Nations
unies pour les réfugiés.
- Etablissez des contacts avec des organisations internationales des droits
humains. Leur soutien pour votre cas peut être essentiel afin d’obtenir une
protection physique de l’UE et de la Norvège;
- Partagez vos inquiétudes sur votre situation de sécurité avec les missions
européennes et norvégiennes et demandez-leur une assistance si nécessaire;
- Discutez des possibilités de protection physique avec le personnel de la
mission avant d’en avoir réellement besoin.
Assister aux procès
L’UE et la Norvège prévoient d’assister aux procès impliquant des défenseurs des
droits humains, afin d’observer directement si les fondements juridiques sont
11
respectées. Cela peut impliquer non seulement les situations dans lesquelles les
défenseurs des droits humains sont en procès, mais également les procès des
personnes accusées de violer les droits des défenseurs des droits humains. Les
missions de l’UE doivent être invitées à mettre en place un principe de rotation entre
elles afin d’assister aux procès au nom de la Présidence locale ou de la Troïka, et à
prendre en considération la nécessité de donner une visibilité à leurs observateurs. La
Norvège donne la priorité aux « procès importants impliquant des questions de principe ».
- Demandez la présence de diplomates aux audiences; informez-les de l’affaire,
des enjeux sous-jacents, des heures / dates / lieux des audiences et, si
nécessaire, de la procédure grâce à laquelle les
diplomates pourront accéder aux audiences;
- Si les diplomates ne peuvent pas y assister, prenez des
dispositions pour d’autres observateurs (par exemple,
une ONG locale ou internationale) et diffusez ensuite
leurs rapports aux missions;
- Facilitez le contact entre les diplomates et les avocats
impliqués dans l’affaire de façon à ce que les diplomates
puissent obtenir des informations de première main;
- Dans le cas de procès, publiez un communiqué de
presse sur le procès, en informant les médias que des
observateurs de la communauté diplomatique ont été
invités; invitez les missions à donner une visibilité aux
observateurs et invitez les observateurs à livrer leurs
conclusions en public.
Gégé Katana reçoit
des mains de Bono
le Prix Front Line
2007 pour les
défenseur des
droits humains en
danger
Ethiopie. En mai 2006 a débuté le procès de 76 prisonniers, principalement des
députés élus, des journalistes et des défenseurs des droits humains arrêtés début
novembre 2005 suite à une série de manifestations contre la fraude présumée lors
des élections générales de mai 2005. Afin d’assister au procès, l’UE a envoyé un
expert européen en tant qu’observateur indépendant, financé par un Etat membre.
De même, des représentants de la communauté diplomatique ont régulièrement
assisté au procès. Le rapport périodique de l’observateur a été diffusé en version
papier aux Chefs de Mission de l’UE à Addis-Abeba. En novembre 2006, la Troïka
de l’UE a discuté du rapport avec le Ministre de la Justice éthiopien et d’autres
représentants gouvernementaux. En plus d’assister au procès, le Commissaire
responsable du développement et de l’aide humanitaire a rendu visite aux
principaux détenus politiques en février 2006 et il a reçu des engagements et des
garanties du Premier ministre Meles Zenawi sur leurs conditions de détention et du
procès. Les préoccupations sur les détenus, les conditions de leur détention et le
procès en cours ont été réitérées par le Président de la Commission européenne
au Premier ministre Meles Zenawi lors de sa visite à Addis-Abeba en octobre 2006
et, une fois de plus, par le Commissaire responsable du développement et de l’aide
humanitaire lorsqu’il a rencontré le Premier ministre en janvier et mars 2007. Le 23
juillet 2007, l’UE a publié une déclaration publique saluant la libération - le 20 juillet
- de 38 des détenus et exprimant l’espoir que les détenus restants soient acquittés
ou libérés bientôt.
La reconnaissance visible
L’UE et le gouvernement norvégien considèrent la reconnaissance visible comme une
façon de contribuer à la protection des défenseurs des droits humains. Cela signifie le
contact visible. L’UE stipule que les défenseurs des droits humains doivent être reçus
aux missions, et que l’on doit leur rendre visite sur leur lieu de travail. Les missions de
l’UE peuvent se rendre aux réunions annuelles et dans les bureaux des organisations
des droits humains, participer à leurs conférences de presse, et rendre visite aux
12
défenseurs en prison. Dans les situations où cela peut contribuer à améliorer la
situation des défenseurs des droits humains, les missions de l’UE peuvent envisager
d’augmenter la publicité et la visibilité au moyen d’activités telles que la visite de projets
locaux des droits humains, l’assistance aux événements des défenseurs des droits
humains et l’organisation de conférences de presse communes avec les défenseurs
des droits humains. Le cas échéant, la visite de représentants de l’UE (la Présidence,
le Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, les
Représentants spéciaux et les délégués de l’UE, la Commission européenne) inclut
des réunions avec les défenseurs des droits humains.
Colombie. Le 23 mai 2006, à Bogotá, en Colombie, une conférence de presse
commune a mis en présence deux Chefs de Mission de l’UE, représentant la
Présidence de l’UE et la Commission européenne, et quatre défenseurs des droits
humains locaux en danger. « Nous observons avec une inquiétude profonde la
récente intensification des menaces et des agressions contre les défenseurs
reconnus des droits humains - des individus comme des organisations - par les
groupes illégaux », souligne la déclaration publiée par l’UE. « Les individus, les
organisations et les institutions qui travaillent pour la promotion et la protection des
droits humains, y compris les défenseurs des droits humains, doivent être soutenus
et protégés », a déclaré l’UE. De nombreux représentants de médias locaux ont
assisté à l’événement.
De même, la Norvège déclare que les défenseurs des droits humains doivent être
invités aux réunions à la mission ou dans des lieux de réunion plus neutres, et qu’on
leur rende visite. La politique norvégienne mentionne également d’autres possibilités,
comme inviter les défenseurs des droits humains aux conférences, participer à leurs
réunions annuelles et aux conférences de presse, et leur rendre visite en prison.
- Invitez les diplomates à vous rendre visite, que ce soit sur votre lieu de travail,
à un événement que vous organisez ou où vous êtes détenu;
- Faites la promotion des visites des diplomates en prenant des photos et en
les publiant; faites-vous interviewer au sujet de la visite par la suite, et invitez
les journalistes à être présents à l’événement.
Le suivi de la situation des défenseurs des droits humains
L’UE et la Norvège se sont engagées à suivre de près la situation des défenseurs des
droits humains. Les orientations de l’UE insistent en particulier sur le suivi des menaces
ou des agressions contre les défenseurs des droits humains, le cadre institutionnel
dans lequel les défenseurs des droits humains opèrent et les mesures que les Etats
ont pris pour protéger les défenseurs des droits humains. Non seulement la situation
des défenseurs des droits humains, mais également les cas individuels, sont censés
être suivis. Les Etats membres de l’UE sont également censés instruire régulièrement
leurs missions de la nécessité « de s’employer activement à établir et à approfondir les
contacts avec les défenseurs des droits de l’homme selon des modalités préservant
au mieux leur sécurité et leur protection, à suivre l’évolution de leur situation et à
rapporter de manière anticipée tout élément préoccupant, ainsi qu’à recommander
des mesures concrètes à prendre au niveau de la mission, de la capitale ou de
Bruxelles ». Ceci résume la méthode principale et l’objectif des missions de l’UE quant
au suivi de la situation des défenseurs des droits humains.
Dans le cas de la Norvège, les ambassades sont encouragées à faire un rapport assez
complet sur la situation des défenseurs des droits humains en couvrant cinq points:
1) Les défenseurs des droits humains dans le pays, y compris les organisations
/ ONG bénévoles, les médias et les individus, ainsi que les évaluations de leur
13
crédibilité.
2) Toutes les restrictions (directes ou indirectes) imposées par les autorités au
travail des défenseurs des droits humains.
3) Toutes les autres représailles des autorités prises à l’encontre des défenseurs
des droits humains.
4) Tous les manquements des autorités à protéger les défenseurs des droits
humains de façon adéquate contre l’agression par des acteurs non
étatiques.
5) Le niveau général de la prise de conscience en matière de droits humains
dans le pays et s’il existe une culture pour promouvoir les droits humains.
L’UE et la Norvège suivent de près la situation des défenseurs des droits humains en
gardant le contact avec les défenseurs eux-mêmes. Les missions de l’UE sont invitées
à adopter une approche proactive envers les défenseurs des droits humains et à garder
contact avec eux, y compris - comme cela a été précédemment mentionné - en les
recevant aux missions et en leur rendant visite sur leur lieu de travail. Les Chefs de
Mission sont censés rencontrer un large spectre de défenseurs des droits humains au moins une fois par Présidence - et inviter régulièrement les défenseurs des droits
humains aux réunions avec les experts des missions de l’UE.
- Faites-vous connaître auprès des diplomates, de façon à ce que si vous devez
demander de l’aide, vous ne soyez pas un « étranger »;
-Informez les diplomates au sujet de votre travail et de votre situation, des
restrictions à votre travail, des représailles ou des manquements au devoir de
protection;
-Donnez-leur vos coordonnées et obtenez les leurs (numéro de téléphone,
adresse e-mail, etc.);
-Organisez des réunions au cours desquelles la situation des défenseurs des
droits humains est discutée / présentée et invitez-y les diplomates;
-Rédigez des rapports complets au sujet de la situation des défenseurs des
droits humains qui décrivent le contexte dans lequel les violations contre les
défenseurs des droits humains ont lieu;
Obtenez un financement de l’UE et de la Norvège. Cela assurera un contact
régulier et leur permettra de mieux se rendre compte de votre situation. De
plus, ils ont tendance à agir plus vite dans les cas impliquant les organisations
qu’ils financent.
Guatemala. Dans le cadre des orientations de l’UE sur les défenseurs des droits
humains, un groupe de travail composé de représentants des ambassades
néerlandaise, finlandaise et britannique établit des contacts étroits avec les
défenseurs des droits humains, se réunit régulièrement pour discuter des cas de
défenseurs des droits humains en danger, soulève des cas avec les autorités notamment le Ministre de l’Intérieur - et assure le suivi. Le groupe rédige également
des rapports sur leurs activités dans ce domaine et les envoie aux autres
ambassades, à la délégation de la Commission européenne et au chargé de
mission géographique de la Commission européenne basé à Bruxelles. Les
rapports contiennent des informations sur les cas repris, l’évolution des cas, les
réponses des autorités guatémaltèques. Le rapport conclut souvent que, pour les
cas soulevés avec les autorités, aucune nouvelle menace, agression ou
harcèlement n’a eu lieu contre les ONG / défenseurs des droits humains.
L’aide financière
Fournir une aide financière aux défenseurs des droits humains est une composante des
politiques de l’UE et de la Norvège.
L’aide financière de l’UE peut être fournie par la Commission européenne ainsi que les
14
Etats membres. Les défenseurs des droits humains peuvent être soutenus par des
activités telles que le renforcement des capacités et des campagnes de sensibilisation
du public. La Commission européenne et les Etats membres de l’UE peuvent aider à
la mise en place de réseaux de défenseurs de droits humains à un niveau international,
en facilitant les réunions des
défenseurs des droits humains, et
peuvent chercher à garantir que les
défenseurs des droits humains
puissent accéder aux ressources
financières en provenance de
l’étranger.
Au cours de la période 2007-2010,
l’Instrument européen pour la
démocratie et les droits de l’Homme
(IEDDH) consacre un total de 16
millions d’euros pour soutenir les
défenseurs des droits humains. Ce
financement vise à renforcer le statut
des défenseurs des droits humains et
leurs droits fondamentaux, en
particulier le droit à un procès
impartial, et à soutenir leurs activités
telles que le fait de documenter des
violations, de chercher des solutions
pour les victimes de violations et de combattre la culture de l’impunité. Il sera
également utilisé pour assurer une réaction appropriée aux situations d’urgence pour
la protection et le soutien des défenseurs des droits humains, telle que le fait d’assurer
la sécurité physique d’un défenseur des droits humains et de sa famille proche et
d’accompagner les procédures d’enregistrement des organisations de la société civile.
Les organisations de la société civile, les organisations fournissant soutien et protection
des défenseurs des droits humains, et les défenseurs des droits humains eux-mêmes,
peuvent demander un financement.
Ministre Tom Kitt
TD, Mary Lawlor
Front Line,
Raihana Diani,
Indonésie,
Aloysius Toe,
Libéria
La Norvège peut soutenir les projets en relation avec les droits humains: des
conférences, la recherche documentaire, le développement et le renforcement de la
coopération et la mise en réseau des défenseurs des droits humains, aussi bien au
niveau national que régional, etc. Les ambassades peuvent aider à fournir un accès à
un ordinateur personnel, à Internet et à une imprimante. Dans des cas exceptionnels,
l’équipement et les installations de bureau peuvent être financés.
- Contactez la Délégation de la Commission européenne et les ambassades
des Etats membres de l’UE et de la Norvège, afin d’obtenir des informations
sur les possibilités de financement de vos activités ou le travail de votre
organisation, ainsi qu’en cas de danger immédiat;
- Obtenez des informations sur les conditions pour obtenir un financement et
la façon dont les demandes peuvent être soumises;
- Si nécessaire, recherchez une assistance auprès des autres défenseurs des
droits humains ou des missions diplomatiques elles-mêmes quand vous faites
des demandes de financement;
- Développez et cherchez un financement européen ou norvégien pour des
initiatives particulières afin de soutenir / protéger les défenseurs des droits
humains persécutés, comme les maisons / centres de crise sécurisés ou des
séjours à court terme à l’étranger pour les défenseurs des droits humains sous
la menace;
- Mettez sur pied un réseau de défenseurs de droits humains pouvant offrir un
soutien médical, juridique, psychologique ou social.
15
La diffusion des orientations et la planification de leur mise en
œuvre au niveau local (UE)
Puisque tous les défenseurs des droits humains ne sont pas conscients de
l’engagement de l’UE à soutenir et protéger les défenseurs des droits humains, et des
mesures possibles que l’UE peut prendre, les missions de l’UE sont censées
promouvoir les orientations au moyen d’activités telles que la diffusion d’exemplaires
des orientations lors de leurs contacts avec les défenseurs des droits humains et la
création de liens menant à ces orientations sur les sites web des Ministères des Affaires
étrangères, des ambassades et des délégations de la Commission européenne. Les
missions de l’UE sont également censées concevoir des stratégies communes afin
de promouvoir la prise de conscience de l’existence des orientations au niveau local.
Il est important de relever que, sous la Présidence allemande en 2007, les missions de
l’UE dans 120 pays ont conçu des stratégies locales pour la mise en œuvre pratique
des orientations de l’UE sur les défenseurs des droits humains. La stratégie est censée
avoir été élaborée après consultation des défenseurs des droits humains et accorder
une attention aux besoins spécifiques des femmes défenseurs des droits humains.
Dans d’autres pays tiers, cet effort doit encore être lancé ou coordonné par la
Présidence locale de l’UE.
- Contactez la Présidence locale de l’UE, de préférence en collaboration avec
les autres défenseurs des droits humains, afin d’obtenir des informations sur
la stratégie existante pour la mise en œuvre des orientations de l’UE sur les
défenseurs des droits humains dans votre pays ou recommandez
l’élaboration d’une telle stratégie.
Mozambique. Les 11-12 décembre 2006, la Ligue mozambicaine pour les droits
humains a organisé la première Conférence nationale sur les défenseurs des droits
humains à Maputo. L’un des objectifs de la conférence était de fournir aux
défenseurs des droits humains locaux des outils qu’ils peuvent utiliser pour gagner
le soutien et la protection pour leur travail. L’ambassade finlandaise, agissant en
tant que Présidence de l’UE, a accepté une invitation pour présenter les orientations
à environ 60 participants et décrire leur application en Mozambique. En coordination
avec la Présidence et la Ligue pour les droits de l’Homme, et avant la présentation,
la Délégation de la Commission européenne avait imprimé la version portugaise des
orientations et avait fait distribuer des exemplaires aux participants, qui pouvaient se
référer au document lorsque le représentant finlandais l’a lu. Après la présentation,
les participants ont pu poser des questions à la Présidence de l’UE.18
16
LES LIMITES DE L’ACTION DE L’UE ET DE LA NORVÈGE
VISANT À SOUTENIR ET PROTÉGER LES DÉFENSEURS DES
DROITS HUMAINS
Malgré les politiques officielles de leurs pays, les représentants des pays ou des
institutions de l’UE et de la Norvège ne peuvent pas toujours agir pour protéger et
soutenir les défenseurs des droits humains. Les mesures à prendre dépendent souvent
de l’engagement personnel des diplomates. Certains diplomates ne verront pas
l’intérêt - ou ne s’engageront pas - à tenter de résoudre les problèmes des défenseurs
des droits humains. Il peut s’avérer difficile de convaincre les diplomates de prendre
les mesures nécessaires. Il vaut peut-être mieux identifier les personnes intéressées et
engagées, bien que ceci prenne un certain temps.
Puisqu’une mesure concertée de l’UE nécessite un consensus, elle peut être bloquée
par un ou deux Etats membres qui donnent la priorité à d’autres préoccupations.
Comme Human Rights Watch l’a observé dans son rapport annuel le plus récent, « un
seul gouvernement ayant des intérêts très étroits - l’île de Chypre sur la Turquie,
l’Allemagne sur la Russie, la France sur la Tunisie - suffit pour bloquer une position
efficace de l’UE ».
Un autre facteur limitant l’action de soutien et de protection des défenseurs des droits
humains est le fait d’entrer en concurrence avec les intérêts de la politique étrangère.
La plupart des diplomates considèrent que les activités de soutien et de protection
des défenseurs des droits humains compliquent ou aggravent les bonnes relations
avec les autorités locales, nécessaires pour assurer une coopération dans les
domaines du développement, du commerce et de l’investissement, de la sécurité, de
la migration et d’autres secteurs. Lorsque les intérêts de la politique extérieure
dominent, il peut être difficile de convaincre les missions européennes ou norvégiennes
de prendre des mesures fermes et plus particulièrement en public, en faveur des
défenseurs des droits humains.
Ce facteur est reconnu explicitement dans la politique norvégienne, qui déclare que les
mesures à prendre en faveur des défenseurs des droits humains peuvent présenter des
risques en termes de réactions négatives des autorités locales et un impact négatif sur
d’autres intérêts que l’ambassade doit promouvoir, comme les intérêts de la
communauté des hommes d’affaires norvégiens ou des organisations humanitaires
norvégiennes. La Norvège reconnaît également que soutenir les défenseurs des droits
humains peut conduire à des représailles contre l’ambassade et son personnel. La
tentation de réduire ces risques au minimum peut limiter les mesures prises par la
Norvège au nom des défenseurs des droits humains.
Enfin, le manque de ressources peut limiter la capacité des missions de l’UE à prendre
certains types de mesures pour soutenir / protéger les défenseurs des droits humains.
Un exemple concret: l’observation et le suivi d’un procès - qui demandent souvent
beaucoup de travail.
Même lorsqu’ils mettent en application leurs politiques et agissent pour soutenir et
protéger les défenseurs des droits humains, les diplomates étrangers ne peuvent pas
toujours changer le cours des choses. Par exemple, il existe de nombreux cas où,
malgré l’intervention de l’UE, les défenseurs des droits humains sont encore
persécutés.
Dans le pire scénario, l’intervention publique des diplomates étrangers provoque une
réaction négative des autorités, telle qu’un renforcement de leur position, ou influence
négativement les perceptions de l’opinion publique à l’égard des défenseurs des droits
humains et de leur rôle. Les défenseurs des droits humains peuvent être accusés
d’être des agents de gouvernements étrangers et même être menacés ou agressés
pour avoir reçu une aide extérieure. L’UE et la Norvège reconnaissent et sont censées
17
évaluer ce risque. Les missions de l’UE sont censées consulter les défenseurs des
droits humains par rapport aux mesures qui pourraient être prises en leur faveur, afin
de s’assurer que les actions de l’UE ne mènent pas à des menaces ou à des
agressions. Lorsqu’on évalue une mesure possible à prendre, la situation de sécurité
des défenseurs des droits humains et de leur famille est souvent la principale
préoccupation des missions norvégiennes. Par exemple, le personnel des ambassades
norvégiennes est censé évaluer la façon dont le contact direct avec les défenseurs
des droits humains peut être mis en place et maintenu sans mettre les défenseurs des
droits humains en danger.
- Identifiez les ambassades et les diplomates qui sont intéressés et engagés
dans le domaine des défenseurs des droits humains et établissez le contact
avec eux;
- Informez les diplomates de toutes les conséquences négatives possibles de
leur soutien envers vous; quels risques vous êtes prêt à accepter et de quelle
façon ces risques peuvent être réduits au minimum;
- Contactez les personnes chargées de votre cas au sein des Ministères des
Affaires étrangères, de façon à ce qu’elles puissent demander à leur mission
d’agir par rapport à votre cas;
- Faites appel au Parlement européen. Comme mentionné plus haut, les
Membres du Parlement européen peuvent poser des questions à la
Commission et au Conseil, et adopter des résolutions mettant en évidence la
situation des défenseurs des droits humains ou des cas individuels dans des
pays spécifiques et la réponse de l’UE;
- Collaborez et partagez les informations avec les organisations européennes,
norvégiennes et internationales des droits humains et, si possible, obtenez
qu’elles demandent aux Etats membres de l’UE, aux institutions européennes
ou à la Norvège d’agir par rapport à votre cas;
- Demandez une aide et une protection de la part de l’UE et de la Norvège
conformément à leurs orientations, mais rappelez-vous qu’en raison des
facteurs limitant l’action mentionnés ci-dessus, elles peuvent ne pas agir, ou la
mesure qu’elles prendront peut avoir peu ou pas d’effet.
18
CHECKLIST – LES INDICATEURS POUR LES DÉFENSEURS DES
DROITS HUMAINS POUR POUSSER L’UE ET LA NORVÈGE À
AGIR
Sous le titre « Ce que vous pouvez faire », un certain nombre de suggestions ont été
faites dans ce manuel, concernant la façon dont les défenseurs des droits humains
peuvent tirer le meilleur profit des politiques sur les défenseurs des droits humains
adoptées par l’UE et la Norvège. En conclusion, les suggestions générales suivantes
sont proposées:
■ Fournissez des informations complètes, crédibles, détaillées et à jour au
sujet de votre cas. Les diplomates voudront seulement agir s’ils sentent
qu’ils ont les informations adéquates.
■ Soyez professionnel et impartial dans votre travail. Les diplomates vont
prendre plus facilement des mesures, en particulier s’il s’agit d’une action
publique, en faveur de défenseurs des droits humains qui bénéficient d’une
réputation d’intégrité et qui sont respectés dans leur travail.
■ Faites-vous connaître et faites connaître votre travail à la communauté
diplomatique. Même si leurs orientations exigent que les diplomates soient
proactifs en contactant les défenseurs des droits humains, ils ne le seront
pas toujours.
■ Gardez les coordonnées du personnel des missions diplomatiques (numéro
de téléphone portable, etc.) sur vous à tout moment; communiquez vos
coordonnées personnelles aux diplomates.
■ Collaborez avec les organisations internationales des droits humains par
rapport à votre travail et à votre propre situation. Les diplomates sont plus
susceptibles de prendre des mesures par rapport aux problèmes et aux cas
que les organisations internationales des droits humains portent à leur
connaissance. Donnez une référence personnelle d’une organisation
internationale avec laquelle vous travaillez.
■ Susciter l’engagement des ambassadeurs et des Ministères des Affaires
étrangères. Faites des efforts afin de garantir que les décisions sur le fait de
prendre des mesures par rapport à votre cas ne soient pas seulement
laissées à l’appréciation de membres subalternes du personnel des
ambassades. Cependant, soyez réfléchi dans votre approche - écrivez une
lettre faisant un compte-rendu précis et clair de votre situation et demandez
une réunion. Puis, assurez un suivi téléphonique.
■ Prenez connaissance de la Déclaration de l’ONU concernant les défenseurs
des droits humains et reportez-vous à celle-ci en signalant votre situation ou
la situation des défenseurs des droits humains locaux.
■ Comprenez les structures et les processus (tels que le dialogue politique) de
l’UE et de la Norvège, de façon à ce que vous sachiez comment et quand
vous devez faire pression pour que l’on s’occupe de votre situation ou de
la situation des défenseurs des droits humains locaux.
19
NOTES DE BAS DE PAGE
1. Les orientations de l’UE sur les défenseurs des droits humains sont disponibles dans
plusieurs langues sur
http://www.consilium.europa.eu/cms3_fo/showPage.asp?id=822&lang=en&mode=g. Les
orientations norvégiennes sont disponibles sur
http://www.regjeringen.no/upload/UD/Vedlegg/defenders.pdf.
2. Conclusions du Conseil sur les orientations de l’UE sur les défenseurs des droits humains,
Annexe II, disponibles sur
http://www.protectionline.org/IMG/pdf/AnnexII_EU_Guidelines_evaluation.en06.pdf
3. Plus d’informations sur les structures et les politiques de l’UE sont disponibles dans le «
Handbook for Human Rights Defenders on the External Relations of the European Union »
publié par Front Line en janvier 2007.
4. Il s’agit de l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, le
Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande,
l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal,
la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.
5. Voir l’annexe 4 pour la liste des ambassades norvégiennes.
6. Voir les sites web et les contacts sur :
http://ec.europa.eu/external_relations/delegations/intro/web.htm
7. Voir l’annexe 5 pour la liste des Présidences de l’UE jusqu’à fin 2012.
8. Par exemple, au cours du second semestre 2006, la Finlande a détenu la Présidence de
l’UE. Cependant, puisqu’il n’y avait pas d’ambassade en Angola, elle a nommé
l’ambassade allemande pour jouer ce rôle.
9. Par exemple, le Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune,
des délégués de l’UE ou des représentants spéciaux. Une position particulièrement
importante est celle du Représentant personnel du Secrétaire général / Haut Représentant
pour les droits humains, créée en 2005. Le détenteur actuel de cette position est Riina
Kionka, [email protected]. Pour plus d’informations, consultez:
http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/declarations/9257
0.pdf
10. Voir la politique extérieure des droits humains des Pays-Bas, disponible - mais uniquement
en néerlandais - sur
http://www.minbuza.nl/nl/themas,mensenrechten/mensenrechten/Nederlandsmensenrechtenbeleid.html#a6
11. Voir http://www.regjeringen.no/en/dep/ud/Whatsnew/News/2007/hrdefenders.html?id=467570
12. Voir L’accord d’association entre les membres du groupe d’Etats d’Afrique, Caraïbes et
Pacifique
13. d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part (non daté)
sur http://ec.europa.eu/development/ICenter/Pdf/agr01_en.pdf
14. Les textes des accords d’association avec les pays méditerranéens sont disponibles sur
http://ec.europa.eu/comm/external_relations/euromed/med_ass_agreemnts.htm
15. Conseil de l’Union européenne, Orientations de l’UE en matière de dialogue droits de
l’Homme, section 7, disponible sur
http://ec.europa.eu/external_relations/human_rights/guidelines/03_hr_dialogues_2001/gui
delines3_fr.pdf
16. Cet extrait est tiré d’Amnesty International, « Ensuring Protection? The European Union
and human rights defenders », mai 2007, disponible sur
http://web.amnesty.org/library/Index/ENGEUR010072007
17. Exemple donné par les organisations de développement néerlandaises ICCO, Oxfam
Novib et Cordaid.
18. Tiré d’Amnesty International, « Ensuring Protection? The European Union and human
rights defenders », mai 2007, disponible sur
http://web.amnesty.org/library/Index/ENGEUR010072007
20
ANNEXE 1 - CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE
Unité de
planification de
politique et
d’alerte rapide
SECRETAIRE GENERAL ET HAUT
REPRESENTANT POUR LA POLITIQUE
ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE
(PESC)
Représentant personnel pour
les droits de l’Homme (Riina
Kionka)
SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL
Principaux groupes de
travail
SECRETAIRE GENERAL ADJOINT
SERVICE JURIDIQUE
COHOM
(Droits de l’Homme)
COAFR
(Afrique)
DIRECTIONS GENERALES
Chacune ayant: un directeur général, un directeur, chef d’unité,
directeur de groupe, chef de groupes
COASI
(Asie / Pacifique)
COCEN
(Europe Centrale)
PRINCIPALE DIRECTION GENERALE (E)
RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES,
AFFAIRES POLITICO-MILITAIRES
COEST
(Europe de l’Est)
Elargissement
COLAT
(Amérique Latine)
COMAG
(Maghreb / Mashrek)
COMED
(Méditerranéen)
COMEM
(Moyen-Orient / Pays du
Golfe)
COMEP
(Processus de paix au
Moyen-Orient)
EXTERNAL
ECONOMIC
RELATIONS,
POLITICO-MILITARY
Amérique, Nations unies, droits humains et anti-terrorisme
AFFAIRS
(y compris l’Unité droits de l’Homme)
Développement et ACP
Unité Moyen-Orient, Région méditerranéenne
Afrique
Asie / Océanie
Région Balkans, Europe de l’Est et Asie Centrale
Aspects de défense
Gestion civile des crises
Coordination
font rapport à
COMITES SPECIAUX, y compris le Comité politique et de sécurité (COPS)
COREPER I : Représentants permanents adjoints
COREPER II : Représentants permanents
CONSEIL DES MINISTRES
21
ANNEXE 2 – COMMISSION EUROPÉENNE
Président
José Manual
Barroso
PRINCIPALES DIRECTIONS GENERALES
Relations extérieures et politique
européenne de voisinage
Commissaire Benita Ferrero-Waldner
Développement et aide humanitaire
Commissaire Louis Michel
Plate-forme de crise - Coordination
politique dans la politique étrangère et de
sécurité commune (PESC)
Relations interinstitutionnelles UE-ACP
et société civile
Relations multilatérales et droits de
l’Homme (y compris l’Unité Droits de
l’Homme et Démocratie)
Sujets généraux et aide opérationnelle
Politique de développement et questions
sectorielles
Amérique du Nord, Asie de l’Est,
Australie, Nouvelle-Zélande, EEE, AELE,
Saint-Marin, Andorre et Monaco
ACP – Affaires générales
Coordination de la politique européenne
de voisinage
ACP II – Afrique Occidentale et Centrale,
Caraïbes et Régions ultrapériphériques
Europe de l’Est, Caucase du Sud,
Républiques d’Asie Centrale
ACP III – Corne de l’Afrique, Afrique
de l’Est et du Sud, Océan Indien et
Pacifique
Moyen-Orient, Sud de la Méditerranée
Amérique Latine
Asie (sauf Japon et Corée)
22
ANNEXE 3 – PARLEMENT EUROPÉEN
LE BUREAU
1 président et
14 vice-présidents
CONFERENCE DES
PRESIDENTS
SECRETARIAT GENERAL
Secrétaire général
6 QUESTEURS
Aide financière
administrative pour les
députés européens
Directeur de cabinet
CONFERENCE DES
PRESIDENTS DE
COMMISSION
34 DELEGATIONS
PARLEMENTAIRES
(y compris les
délégations
interparlementaires et
les commissions
parlementaires
conjointes)
Conseillers
8 directions générales
CONFERENCE DES
PRESIDENTS DE
DELEGATIONS
7 GROUPES
POLITIQUES
Plus les députés non
inscrits
NOMBRE TOTAL DE
MEMBRES DU
PARLEMENT EUROPEEN :
785 (750 après les
élections pour le Parlement
européen de 2009
23 COMMISSIONS, y
compris la souscommission des droits de
l’Homme
Sites web intéressants:
- Sous-commission des droits de l’Homme:
http://www.europarl.europa.eu/committees/droi_home_fr.htm
- Commission du développement:
http://www.europarl.europa.eu/committees/deve_home_fr.htm
23
ANNEXE 4: AMBASSADES NORVÉGIENNES DANS LES PAYS HORS UE
Europe
Asie
Azerbaïdjan
Albanie
Herzégovine
Croatie
Islande
Russie
Suisse
Turquie
Ukraine
Afghanistan
Bangladesh
Philippines
Inde
Indonésie
Japon
Malaisie
Népal
Pakistan
République de Corée
Singapour
Sri Lanka
Thaïlande
Vietnam
Amériques
Argentine
Brésil
Canada
Caraïbes
Chili
Colombie
Cuba
Etats-Unis
Guatemala
Mexique
Nicaragua
Vénézuela
Moyen-Orient & Afrique du Nord
Egypte
Iran
Israël
Jordanie
Liban
Maroc
Territoire palestinien
Arabie Saoudite
République arabe syrienne
Tunisie
Afrique
Angola
Côte d’Ivoire
Erythrée
Ethiopie
Kenya
Madagascar
Malawi
Mozambique
Nigéria
Afrique du Sud
Soudan
Ouganda
Tanzanie
Zambie
Zimbabwe
Océanie
Australie
Source: http://www.norway.info/ (includes links to websites)
24
ANNEXE 5: PRÉSIDENCES DE L’UE JUSQU’À FIN 2012
ET SITES WEB DES MINISTÈRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Présidences
Janvier-juin 2007
Juillet-décembre 2007
Janvier-juin 2008
Janvier-juin 2009
Janvier-juin 2010
Janvier-juin 2011
Janvier-juin 2012
Allemagne
Portugal
Slovénie
France
République tchèque
Suède
Espagne
Belgique
Hongrie
Pologne
Danemark
Ile de Chypre
www.auswaertiges-amt.de/diplo/en/Startseite.html
www.min-nestrangeiros.pt/mne/
www.mzz.gov.si/en
www.diplomatie.gouv.fr/en/
www.mzv.cz/wwwo/mzv/default.asp?amb=1&idj=2&trid=3
www.sweden.gov.se/sb/d/2059
www.mae.es/en/Home/
www.diplomatie.be/en/default.asp
www.mfa.gov.hu/kum/en/bal/
www.mfa.gov.pl/
www.um.dk/en/
www.mfa.gov.cy/mfa/mfa2006,nsf/index_en/index_en?OpenDocument
Autres membres de l’UE actifs
Irlande
Pays-Bas
Royaume-Uni
http://foreignaffairs.gov.ie/home/index.aspx
http://www.minbuza.nl/en/home
http://www.fco.gov.uk
25
ANNEXE 6 - PRINCIPAUX CONTACTS EN EUROPE
Commission européenne, Bruxelles
Président
Commissaire, Développement
(pour les pays d’Afrique,
Caraïbes et Pacifique)
Commissaire,
Relations extérieures
Chef d’Unité régionale (par
exemple: Afrique du Sud)
Chef d’Unité régionale (par
exemple: Amérique Latine)
Chargé de mission
géographique
Chargé de mission
géographique
Chef d’Unité Démocratisation et
Droits de l’Homme
Responsable des
relations
internationales /
de la politique,
défenseurs des
droits humains
Responsable des relations
internationales / de la
politique, pays particulier
Ministères des Affaires
étrangères (Etats membres
de l’UE et Norvège)
Ministre des Affaires étrangères
Ambassadeur Droits de l’Homme
Chef du Département régional
Chargé de mission
géographique
Chef du Départment Droits
de l’Homme
Chargé de mission,
défenseurs des droits
humains
Chargé de mission, pays
particulier
Sites web intéressants:
1) Relations extérieures (RELEX): http://ec.europa.eu/external_relations/index.htm
2) Répertoire Relations extérieures: http://ec.europa.eu/staffdir/plsql/gsys_page.display_index?pLang=FR
3) Droits de l’Homme et Démocratisation: http://ec.europa.eu/external_relations/human_rights/intro/index.htm
4) Développement et Relations avec les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique:
http://ec.europa.eu/development/index_fr.cfm
26
ANNEXE 7 - PRINCIPAUX CONTACTS AU NIVEAU DES PAYS TIERS
Ambassades des Etats membres de l’UE / de la Norvège
Ambassadeur
(Chef de Mission)
Chef de Mission adjoint
Premier / second secrétaire
(Affaires politiques / Droits de
l’Homme)
Coopération au
développement
(financement)
Délégation de la Commission européenne
Chef de Délégation
(Chef de Mission)
Chef du Département
des affaires politiques
Chef de la Coopération
au Développement
(financement)
Site web intéressant:
Délégations de la Commission européenne:
http://ec.europa.eu/external_relations/delegations/intro/web.htm
27
ANNEXE 8 - DIAGRAMME
Contact avec l’UE
et/ou la Norvège
NON
Faites-vous connaître. Voir les
diagrammes des contacts principaux
OUI
Créez et mettez à jour régulièrement une base de données contenant les coordonnées des
diplomates européens et norvégiens
Analysez votre situation avec les diplomates européens et norvégiens
Fournissez-leur des informations complètes et précises sur votre profil et vos activités
Donnez vos coordonnées
CE QUE VOUS DEMANDEZ
Soulever le problème
Des déclarations publiques
Une reconnaissance visible
Une protection
physique
La surveillance
des procès
Un soutien
financier
CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE
- Obtenez des
informations sur les
agendas
- Donnez des idées
- Obtenez une réponse
sur les mesures prises
- Invitez les diplomates
aux conférences de
presse
- Organisez la couverture
médiatique des visites
des diplomates
- Diffusez les déclarations
de l’UE aux médias
locaux
- Etablissez le
contact avec
les ONG
internationales
- Discuter de
la protection
avec le
personnel de
mission avant
d’en avoir
réellement
besoin
- Demandez la
présence de
diplomates aux
audiences
- Distribuez le
rapport des
observateurs aux
missions et aux
médias
- Facilitez le contact
entre les diplomates
et les avocats
- Publiez des
communiqués de
presse sur le procès
- Obtenez des
informations sur
les possibilités
et les conditions
de financement
- Recherchez
une assistance
auprès des
autres
défenseurs des
droits humains
- Soumettez la
demande de
façon
appropriée
28

Manuel de Frontline pour les Défenseurs des Droits Humains

Transcription

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