Le lien s`ouvre dans une nouvelle fenêtreI-028-2013

Kanton Bern
Canton de Berne
Parlamentarische Vorstösse
Interventions parlementaires
Numéro de l’intervention:
Type d’intervention:
028-2013
Interpellation
Déposée le:
21.01.2013
Déposée par:
Zäch (Burgdorf, PS)
Kummer (Burgdorf, UDC)
Siegenthaler (Thun, PS)
Cosignataires:
0
Urgente:
Oui
Date de la réponse:
Numéro de l’ACE
Direction:
ECO
(porte-parole)
24.01.2013
Réglementation des ventes dominicales: pratique du beco
Le 17 décembre 2012, l’Office de l'économie bernoise, beco, a déposé auprès du Ministère public de l'Emmental−Haute-Argovie une plainte contre le président de la Markthalle AG
Burgdorf pour non-respect de la loi sur le commerce et l'industrie (LCI). La majorité des
parts de la Markthalle AG est détenue par la commune municipale de Berthoud.
Les efforts constants du beco, qui, d’une part, dépassent les dispositions légales (menace
de fermeture), et d’autre part reposent sur une interprétation interne au beco, viennent
culminer dans cette plainte.
Cette interpellation a pour but de soulever des questions fondamentales. Nous ne comptons pas aborder les éventuelles procédures pénales en cours. Le plus gros problème
réside dans les différences de traitement entre les halles d’exposition régionales et
BERNEXPO, à Berne.
Ces dernières années, la halle d’exposition de Berthoud a abrité chaque année les manifestations suivantes, ouvertes le dimanche :
• deux ventes Universalsport (vente),
• deux expositions photographiques (vente ? fête ? manifestation ?),
• une brocante (vente ? fête ? manifestation ?).
Le beco avait déjà critiqué cette pratique en 2011. Il avait été demandé au beco que de
telles halles d’exposition bénéficient du même traitement que BERNEXPO, ce à quoi, lors
d’une séance qui s’était tenue le 6 juillet 2011, il avait été décidé, suite à différents témoignages, que Berthoud n’était pas comparable à Berne. En 2012, BERNEXPO a notamment abrité les manifestations suivantes avec activités dominicales (à caractère absolument commercial, p. ex. foire au vin deux dimanches) :
• Salon des vacances
• Salon de la santé
• BEA Expo
Affaire 2013.0075
Page 1/2
• Foire au vin
• Salon du camping et du caravaning Suisse Caravan
• Salon du nautisme SuisseNautic
• Foire de l’habitat
• Salon du jouet Suisse Toy
On sait que le beco s’est aussi opposé à l’ouverture dominicale dans d’autres halles
d’exposition du canton de Berne. Il est également arrivé que le beco ne respecte pas les
compétences, notamment celles des préfectures.
Dans le cas de la halle d’exposition de Berthoud, les deux manifestations d’Universalsport
avaient incontestablement un caractère purement commercial et sont donc à inscrire au
compte des ventes dominicales.
Ce qui est en revanche contestable, c’est le classement, par le beco, de l’exposition de
photos et de la brocante parmi les ventes dominicales. Ces deux manifestations doivent
forcément avoir lieu le week-end, dimanche inclus, étant donné qu’elles constituent une
sortie culturelle pour un public en provenance de toute la Suisse. En outre, l’entrée à de
telles manifestations étant payante, ce ne sont pas uniquement des foires, mais aussi des
expositions. Le beco semble donc aller trop loin.
Il convient d’ajouter que le canton de Berne n’a publié aucune directive ISCB dans le domaine et que les déclarations du beco, d’après lequel les expositions de photos et les brocantes seraient des manifestations commerciales, sont contestées.
Dans ces circonstances, le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Comment le beco justifie-t-il les inégalités de traitement entre les sites d’exposition du
canton de Berne, notamment le traitement de faveur accordé à BERNEXPO ?
2. De quelles directives ou de quels documents à caractère de directives le beco disposet-il en interne pour compléter l’article 3 OCI (RSB 930.11) et les articles 9 à 11 LCI
(RSB 930.1) ?
3. Qui a édicté ces directives ou ces documents à caractère de directives internes au beco et sur quelle base ?
4. Ces directives ou ces documents à caractère de directives internes au beco seront-ils
joints à la réponse à la présente interpellation ?
5. Le canton de Berne a-t-il entrepris de redéfinir les règles encadrant ces manifestations
et de les harmoniser ?
Affaire 2013.0075
Page 2/2