EXTRAIT Réunion du BUREAU du 19/12/2008
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EXTRAIT Réunion du BUREAU du 19/12/2008
08 B 0722 Publié le : 24/12/2008 Transmis en préfecture le : 26/12/2008 EXTRAIT Du Registre aux délibérations Du Bureau de la Communauté Réunion du BUREAU du 19/12/2008 Nombre de membres en exercice : 56 Date de la convocation à la réunion : 12 décembre 2008 Présidente : Mme Martine AUBRY Présents : (50) M. AISSI, Mme AUBRY, MM. BAERT, BERNARD, BOCQUET, CACHEUX, CAMBIEN, CASTELAIN, CAUDRON, CODRON, Mme CULLEN, MM. DAUBRESSE, DE SAINTIGNON, DEBREU, DECOCQ, DEFFONTAINE, DELANNOY, Patrick DELEBARRE, DELRUE, Mme DEMESSINE, MM. DEROO, Yves DURAND, ELEGEEST, GERARD, GRIMONPREZ, HAESEBROECK, HENNO, HUYGHE, IFRI, JANSSENS, LEBAS, LEDOUX, LEGRAND, LEPRETRE, LOOSVELT, MUTEZ, OLSZEWSKI, PACAUX, PARGNEAUX, QUIQUET, RABARY, RENARD, Mme SCHARLY, MM. SEGARD, TIR, VANBELLE, VANDIERENDONCK, VERCAMER, VIGNOBLE, WATTEBLED. Excusés : (6) MM. Mme WILLOQUEAUX BEZIRARD, DERUYTER, FREMAUX, PASTOUR, RONDELAERE, Délibération prise en application de l’article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération n° 08 C 0133 du Conseil de Communauté du 25 avril 2008 AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE - FONCIER - ACQUISITIONS LILLE - Acquisition à titre gratuit d'une quote-part indéterminée de la parcelle DR 484 sise au 31 rue du Faubourg des Postes 08 B 0722 Publié le : 24/12/2008 et Transmis en préfecture le : 26/12/2008 Séance du 19/12/2008 AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE - FONCIER - ACQUISITIONS LILLE - Acquisition à titre gratuit d'une quote-part indéterminée de la parcelle DR 484 sise au 31 rue du Faubourg des Postes Rapport de Mme la Présidente au Bureau de la Communauté : ADOPTE A L' UNANIMITE Ont signé tous les membres présents Dans le cadre de l'opération dite ''Faubourg des Modes'' à LILLE, la Communauté Urbaine de LILLE s'est portée acquéreur des immeubles sis 31 et 33 rue du Faubourg des Postes, parcelles cadastrées section DR n° 284 et n° 285. En arrière plan, enclavée parmi d'autres parcelles appartenant à notre collectivité, reste une quote-part indéterminée de la parcelle DR 484 (70 m²), qui appartient à l'Indivision BOSTYN, de qui nous allons acquérir lors d'un même acte les propriétés contiguës, respectivement cadastrées sous les numéros 482 et 483 de ladite section (délibérations numéros 07 B 0215 du 30/03/2007 et 07 B 0686 du 12/10/2007). Aussi, afin d'assurer la maîtrise foncière de l'ensemble de cet îlot, notre Etablissement Public, en accord avec la ville de LILLE, souhaite acquérir ladite quote-part indéterminée, à titre gratuit. L'Indivision BOSTYN a donné son accord pour la vente de cette parcelle à titre gratuit en date du 25 octobre 2008. Le coût de l'opération étant inférieur à 75 000 euros, l'estimation de France Domaines 59 n'a pas été sollicitée. Cette acquisition est liée au projet n° 222 et à l 'opération 126 : LILLE - Faubourg des Modes. Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par la Loi de Finances pour 1983 n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée. En conséquence, il vous est proposé, les Commissions " Urbanisme - Aménagement - Ville Renouvelée " et " Économie " consultées, de bien vouloir : 1. acquérir la quote-part indéterminée située 31 rue du Faubourg des Postes, cadastrée section DR -n° 484 à titre gratuit ; 2. autoriser Madame la Présidente à signer tous actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 3. prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d'assurer une bonne gestion des biens ; Certifie le caractère exécutoire de cet acte Pour la Présidente er Le 1 Vice-Président délégué Henri SEGARD 08 B 0722 4. imputer le montant de la dépense, soit environ 2 000 Euros, compte tenu des frais notariés, sur les crédits inscrits à nos documents budgétaires sur l'opération DEC 0400026, sousopération DEC 0400030, Nature 2111, Fonction 90, dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. Certifie le caractère exécutoire de cet acte Pour la Présidente er Le 1 Vice-Président délégué Henri SEGARD