EXTRAIT

10 B 0305
Publié le : 12/04/2010
Transmis en préfecture le : 12/04/2010
EXTRAIT
Du Registre aux délibérations
Du Bureau de la Communauté
Réunion du BUREAU du 02/04/2010
Nombre de membres en exercice : 56
Date de la convocation à la réunion : 26 Mars 2010
Présidente : Mme Martine AUBRY
Présents : (45) M. AISSI, Mme AUBRY, M. BAERT, M. BERNARD, M. BEZIRARD, M. BOCQUET, M. CACHEUX,
M. CAMBIEN, M. CASTELAIN, M. CAUDRON, M. CODRON, Mme CULLEN, M. DAUBRESSE, M. DE
SAINTIGNON, M. DEBREU, M. DECOCQ, M. DELABY, M. DELANNOY, M. E. DURAND, M. Y. DURAND,
M. ELEGEEST, M. FREMAUX, M. GERARD, M. GRIMONPREZ, M. HAESEBROECK, M. HENNO, M. IFRI,
M. JANSSENS, M. LEDOUX, M. LEPRETRE, M. LOOSVELT, M. MUTEZ, M. PACAUX, M. QUIQUET, M. RABARY,
M. RENARD, M. RONDELAERE, M. SEGARD, M. TIR, M. VANBELLE, M. VANDIERENDONCK, M. VERCAMER,
M. VIGNOBLE, M. WATTEBLED, Mme WILLOQUEAUX.
Excusés : (11) M. DELEBARRE, Mme DEMESSINE, M. DEROO, M. DERUYTER, M. GADAUT, M. LEBAS,
M. LEGRAND, M. OLSZEWSKI, M. PARGNEAUX, M. PASTOUR, Mme. SCHARLY.
Délibération prise en application de l’article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et
conformément à la délibération n° 08 C 0133 du Cons eil de Communauté du 25 avril 2008 modifiée par les
délibérations n° 09 C 0009 du 13 février 2009 et 10 C 0021 du 5 février 2010.
LILLE - ANRU - Site Asie Wagner - Cession au profit de Pierres et Territoires d'une
parcelle située rue Wagner
10 B 0305
Publié le : 12/04/2010 et Transmis en préfecture le : 12/04/2010
Séance du 02/04/2010
LILLE - ANRU - Site Asie Wagner - Cession au profit de Pierres et Territoires d'une
parcelle située rue Wagner
Rapport de Mme la Présidente au Bureau de la Communauté :
ADOPTE A L' UNANIMITE
Ont signé tous les membres présents
Par actes en date des 4 novembre 1970 et 1er février 1971 reçus par Maître FONTAINE,
Notaire à SECLIN, publiés et enregistrés au 1er bureau des hypothèques de LILLE, les16
décembre 1970 et 11 mars 1971 volume 71 n° 18 et vo lume 145 n° 17, LMCU a acquis les
parcelles cadastrées DL n° 351 et 349, pour une sur face respective de 2.101 m² et de 2.794 m².
Par acte en date du 9 mars 1971 reçu par Maître SCHREVERE, Notaire à LILLE, publié et
enregistré au 1er bureau des hypothèques de LILLE le 1er avril 1971 volume 163 n° 4, notre
Etablissement s'est rendu propriétaire de la parcelle DL n° 350, pour une surface de 2.793 m².
Ces parcelles ont été acquises conformément aux délibérations des 30 juin 1972 et 4 février
1977 dans le cadre du projet " Croisette ", et de l'élargissement d'une voie communautaire rue
Richard Wagner, aujourd'hui réalisée.
La société PIERRES &TERRITOIRES de France NORD - Promotion immobilière a manifesté
son intérêt pour l'acquisition des délaissés de voirie issus des parcelles reprises ci-dessus en
vue de l'aménagement de l'îlot " Asie-Wagner ". La réalisation de cent logements dont une
partie en accession aidée, dans le prolongement du quartier des " 400 maisons ", nécessite une
emprise d'environ 884 m² à extraire de la parcelle aujourd'hui cadastrée DL n°436 (réunion des
parcelles DL 349, 350 et 351).
Ce projet est mené conjointement avec la Ville de LILLE, propriétaire de terrains contigus
cédés dans le cadre du projet.
La Direction Aménagement et Renouvellement Urbain, ainsi que le service Habitat ont donné
un avis favorable à cette cession.
Notre Etablissement Public, conformément au rapport de France Domaine en date du 19
février 2010, a fixé le prix à 120 euros le m², soit un prix de 106.080 euros pour une surface de
884 m².
La société PIERRES &TERRITOIRES de France NORD - Promotion immobilière a donné son
accord dans un courrier en date du 24 février 2010.
En conséquence, la Commission " Urbanisme - Aménagement - Ville Renouvelée " consultée,
nous vous prions de bien vouloir :
1. décider la cession en l'état au profit de la société PIERRES &TERRITOIRES de France
NORD - Promotion immobilière, ou toute société spécialement constituée à cet effet, d'une
emprise à extraire du terrain sis à LILLE, rue Richard Wagner, cadastré section DL n° 436p
Certifie le caractère exécutoire de cet acte
Pour la Présidente
er
Le 1 Vice-Président délégué
Henri SEGARD
10 B 0305
pour environ 884 m², moyennant le prix de 120 euros le m², soit environ 106.080 euros,
conformément à l'estimation de France Domaine;
2. autoriser Madame la Présidente à signer tout acte et documents à intervenir, les frais
inhérents étant à la charge de l'acquéreur ( frais de notaire, frais de géomètre), étant entendu
que si dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la présente délibération
rendue exécutoire la vente n'était pas effectivement réalisée, l'option d'achat serait considérée
nulle et non avenue ;
3. reprendre en temps opportun à nos documents budgétaires, le produit de la recette, soit
environ 106.080 euros, sur l'opération ARU0900062 sous opération aru0900182 Nature77501
fonction824;
Certifie le caractère exécutoire de cet acte
Pour la Présidente
er
Le 1 Vice-Président délégué
Henri SEGARD