plh 2013/2018 - politique d`aides au logement social et

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Délibération n° 2014/234
Séance du 13 octobre 2013
PLH 2013/
2013 /2018 - POLITIQUE D 'AIDES AU LOGEMENT SOCIAL ET A L 'ACCESSION
SOCIALE A LA PROPRIETE ET CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LES
COMMUNES
MM.,
Dans le cadre du programme local de l'habitat 2013/2018, la communauté urbaine et
ses communes membres souhaitent favoriser le développement d'une offre de logements
abordable et diversifiée. La programmation envisagée a donc pour objectif d'assurer la création
d'une offre en logements privés, en logements locatifs sociaux et en accession sociale à la
propriété.
Concernant la programmation de ces deux dernières catégories de logements, le PLH
prévoit qu'elle s'adosse à un dispositif de soutien financier composé d'une aide au logement
locatif social attribuée aux bailleurs sociaux et d'une aide à l'accession sociale à la propriété
attribuée aux ménages accédant à la propriété dans le cadre du dispositif de
location-accession de type PSLA.
I. Le soutien aux opérations de construction de logements locatifs sociaux :
principes et conditions d'éligibilité de l'aide au logement social
D'un montant de 7 000 euros par logement, l'aide au logement social a pour objet
d'assurer l'équilibre financier des opérations programmées par les bailleurs sociaux. Elle est
attribuée aux projets respectant les conditions suivantes :
- l'opération de construction ou d'acquisition-amélioration doit être financée par le
bailleur social à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS) ou d'un prêt locatif aidé
d'intégration (PLAi),
- l'opération doit être inscrite à la programmation HLM votée chaque année par le
conseil de communauté urbaine dans le cadre de la délégation des aides à la pierre,
- le niveau minimum de fonds propres engagé par le bailleur social devra être de
l'ordre de 5 à 10 % du coût total de l'opération.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du PLH 2013/2018, cette aide au logement social
doit permettre de financer l'ensemble des opérations inscrites à la programmation HLM votée
chaque année par le conseil de CUC entre 2013 et 2018 inclus.
II. Le soutien à l'accession sociale à la propriété : principes et conditions
d'éligibilité de l'aide au PSLA
Afin de favoriser l'accession sociale à la propriété sur le territoire de la Communauté
urbaine, le PLH prévoit le développement d'une offre en location-accession financée dans le
cadre du dispositif PSLA (Prêt Social Location Accession) qui présente de nombreux
avantages pour les ménages souhaitant accéder à la propriété :
- un prix de vente maîtrisé avec notamment l'application d'une TVA à taux réduit et le
respect d'un plafond de prix de vente au m²,
- une mensualité de remboursement plafonnée,
- la mobilisation de prêt conventionné complémentaire comme le prêt à taux zéro
dont les plafonds de ressources viennent d'être réévalués,
- la possibilité pour le ménage de percevoir l'aide personnalisé au logement (APL),
- une exonération de taxe foncière pendant 15 ans,
- une garantie de rachat en cas d'accident de la vie (cf. annexe).
La CUC et ses communes ont souhaité compléter ce dispositif en instituant une aide
forfaitaire de 7 000 € aux ménages levant l’option d’achat. Celle-ci viendrait renforcer le niveau
des fonds propres et faciliter ainsi l’octroi des prêts nécessaires à l’acquisition du logement.
Cette politique dynamique de soutien au PSLA devrait constituer un levier d’action
propre à freiner le phénomène de périurbanisation et constituer pour notre territoire un facteur
supplémentaire d’attractivité.
Cette nouvelle aide sera donc attribuée aux ménages titulaires d'un contrat de
location-accession conclu dans le cadre d'une opération de logements financée en PSLA et
programmée entre 2013 et 2018 par la Communauté urbaine dans le cadre de la délégation
des aides à la pierre.
L’aide accordée au ménages devra figurer explicitement dans l’acte notarié qui
comportera une clause anti spéculative qui s'appliquera dans un délai de 5 ans à compter de la
signature de l'acte d'achat. Durant cette période, toute revente ou mise en location du
logement par le ménage bénéficiaire, fera l'objet d'un reversement de l'aide accordée par la
communauté urbaine de Cherbourg.
Cette clause ne s'appliquera pas dans le cas de la mise en oeuvre des garanties de
rachat prévues par le dispositif PSLA.
III. Les modalités de financement et conditions de versement des aides au
logement social et à l'accession sociale à la propriété
A) Les modalités de financement
Conformément aux dispositions du PLH 2013/2018, le financement de ces aides doit
être pris en charge à 50 % par la CUC et les communes et formalisé dans le cadre de
conventions de financement qui en précisent les conditions et le volume de logements
concernés. A cet égard, la Communauté urbaine de Cherbourg a donc soumis à l'ensemble
des communes une proposition de répartition communale des objectifs en logements locatifs
sociaux et en PSLA respectant les principes suivants :
- La répartition des objectifs entre les 3 principaux bailleurs sociaux que sont
Presqu'île Habitat, la SA HLM les Cités Cherbourgeoises et la SA HLM du Cotentin (accord du
bureau de CUC du 14 février 2013).
- Une répartition équilibrée des objectifs entre les communes en fonction de leur poids
au sein de l'agglomération.
Cherbourg-Octeville
Equeurdreville-Hainneville
La Glacerie
Querqueville
Tourlaville
CUC
Nombre de logements locatifs
sociaux (PLUS/PLAi)
150
63
20
24
60
317
Nombre de logements en accession
sociale à la propriété (PSLA)
60
30
15
15
30
150
Après consultation, cette répartition communale a reçu l'avis favorable des 5
communes.
Il en découle les objectifs et montants d'aide globale par commune suivants :
1) Pour l'aide au logement social (PLUS/PLAi)
Objectifs en nombre de Montant total des aides Dont participation ville à
logements
50 %
Cherbourg-Octeville
150
1 050 000 €
525 000 €
Equeurdreville-Hainneville
63
441 000 €
220 500 €
La Glacerie
20
140 000 €
70 000 €
Querqueville
24
168 000 €
84 000 €
Tourlaville
60
420 000 €
210 000 €
CUC
317
2 219 000 €
1 109 500 €
2) Pour l'aide à l'accession sociale à la propriété (PSLA)
Objectifs en nombre de Montant total des aides Dont participation ville à
logements
50 %
Cherbourg-Octeville
60
420 000 €
210 000 €
Equeurdreville-Hainneville
30
210 000 €
105 000 €
La Glacerie
15
105 000 €
52 500 €
Querqueville
15
105 000 €
52 500 €
Tourlaville
30
210 000 €
105 000 €
CUC
150
1 050 000 €
525 000 €
B) Les conditions de versement
Concernant les modalités de versement de l'aide au logement social, le dispositif
s'articule de la manière suivante :
1) La subvention totale est accordée par la CUC dès lors que le programme est inscrit
à la programmation HLM annuelle.
2) Dès lors que 50 % des dépenses de réalisation sont payées par l'opérateur aux
entreprises retenues, la CUC assure le paiement du premier versement de la
subvention sans solliciter la participation de la commune. Ce versement correspond
à 50 % de la subvention accordée.
3) A la livraison du programme, la CUC procède au paiement du solde de la
subvention et sollicite la participation de la commune à hauteur de 50 % du montant
total de la subvention.
Concernant les conditions de versement de l'aide à l'accession sociale à la propriété,
le dispositif s'articule de la manière suivante :
1) La subvention est accordée par la CUC à compter de la demande de levée d'option
d'achat formulée par le ménage sur la base du contrat de location-accession signé
avec le bailleur et de l'accord de levée d'option du bailleur.
2) Le versement de l'aide est assuré directement auprès du notaire chargé de l'acte
notarié (acte de vente).
3) La CUC sollicite la participation de la commune à hauteur de 50 %.
Suivant l'avis du bureau de CUC du 29 septembre 2014, le conseil est invité :
- à adopter les principes et conditions d'éligibilité de l'aide au logement social et de
l'aide à l'accession sociale à la propriété mis en place dans le cadre du PLH 2013/2018 ;
- à valider l'application de ces soutiens financiers aux opérations inscrites à la
programmation HLM adoptée par le conseil entre 2013 et 2018 inclus ;
- à autoriser le président à signer avec chaque commune de la CUC, une convention
de financement de l'aide au logement social et à l'accession sociale à la propriété pour la
période 2013/2018.
ère
Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 1
délibéré, le conseil adopte.
commission et après en avoir
Le Président
Benoît ARRIVE
Pièce jointe : Annexe
Conseil de communauté
Séance du 13 octobre 2014
----------
MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date
du 3 juin 1885
Nombre de conseillers en exercice.............................
Nombre de conseillers présents à la séance................
Date de l'avis de la convocation, de son affichage et
de la mention qui en a été faite au registre...................
Date de l'affichage du procès-verbal.............................
46
36
6 octobre 2014
20 octobre 2014
CERTIFIE EXACT
Le Président,
Benoît ARRIVE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE
de CHERBOURG.
L'an deux mil quatorze, le treize octobre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg
s'est réuni à l'IUT de Cherbourg-Manche dans l'amphithéâtre Félix Amiot, en séance plénière,
sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. ARRIVE, Président - Mme GOSSELIN-FLEURY - M. LEPOITTEVIN - M. LINCHENEAU
(arrivée 17h11) - M. HOULLEGATTE ( départ : 20h31 - mandataire : M. LOUISET) M. CATHERINE - M. POUTAS - Mme LAUNOY - M. BAUDIN - Mme LE MONNYER Mme GESNOUIN - Mme
M. LAGARDE , Vice-Président(e)s - Mme BESUELLE GODIN - Mme GRUNEWALD - - Mme LEFAIX-VERON (arrivée 18h19 - mandataire M.
BAUDIN jusqu'à son arrivée)- M. LERECULEY (arrivée 17h35) - M. LOUISET (arrivée
18h39) - Mme THIEULENT - Mme THEVENY - Mme SEBIRE - M. ROUXEL (arrivée
18h49 - départ 20h41 - mandataire Mme SEBIRE) - Mme PEYPE - M. DELESTRE - M.
LEJAMTEL - M. POIDEVIN - M. VIGNET (arrivée 17h33) - M. VIVIER - Mme LEBONNOIS M. BOURDON - M. FEUILLY - Mme HAMON - Mme HUET- M. HUET (départ : 19h49 mandataire : Mme HAMON) - M. LEQUILBEC - M. ROUSSEL, conseillers communautaires.
ABSENTS EXCUSES :
M. CAUVIN - Mme DELAUNAY (mandataire : M. CATHERINE C.)- M. MAGHE (mandataire
: Mme PEYPE) - M. CATHERINE A. (mandataire : Mme LAUNOY) - Mme GODEFROY
(mandataire : Mme GRUNEWALD) - Mme JOZEAU-MARIGNE (mandataire : M. LAGARDE)
- M. PINEL (mandataire : M. LEPOITTEVIN) - M. GOUREMAN - Mme VARENNE (mandataire
: M. DELESTRE) - M. MARGUERITTE (mandataire M. FEUILLY).
La séance est publique, M. POIDEVIN est secrétaire de séance.
ANNEXE
Extrait de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des
dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des
opérations de location-accession à la propriété immobilière.
Article 4
Modifié par Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Le ménage bénéficie, en cas de levée d'option, de la garantie de rachat de son
logement, mentionnée au II de l'article R. 331-76-5-1, par le vendeur qui a bénéficié de la
décision d'agrément ou par une personne morale avec qui le vendeur a conclu une
convention à cet effet. Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de
résidence principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l'emprunteur ou
du co-emprunteur, dans les quinze ans à compter de la date de levée d'option. La
demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit intervenir
dans un délai d'un an suivant la survenance, pour l'emprunteur ou le co-emprunteur, de
l'un des faits suivants :
- décès ;
- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de
travail et le logement financé ;
- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
- invalidité reconnue soit par la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la
famille et de l'aide sociale, soit par la décision de la commission technique
d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
- divorce ;
- dissolution d'un pacte civil de solidarité.
En cas de mise en jeu, le vendeur s'oblige à racheter le logement dans les conditions
suivantes :
- dans les cinq premières années à compter de la date de levée d'option, le prix est
égal au prix de vente du logement à la levée d'option ;
- de la sixième à la quinzième année à compter de la date de levée d'option, le prix est
égal au prix de vente du logement à la levée d'option, minoré de 2,5 % par année
écoulée.
Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle
occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.