MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES PROCEDURE ADAPTEE

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
PROCEDURE ADAPTEE
Objet du marché
FOURNITURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
________________________________________________________
Personne Publique
SYNDICAT MIXTE NORD DAUPHINE
1180 Chemin de Rajat
BP 25
38540 HEYRIEUX
Tél. : 04.78.40.03.30 - Fax : 04.78.40.56.30 - [email protected] - www.smnd.fr
Plateforme dématérialisation : https://www.marches-securises.fr
_____________________________________________________________________________
Remise des offres
Date et heure limites de réception : 29 février 2012 à 12h00
N° 12 .009
RC
Fourniture de vêtements de travail
1/11
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER – OBJET DE LA CONSULTATION ET DISPOSITIONS GENERALES ................................................... 3
1.1 OBJET DU MARCHE .................................................................................................................................................... 3
1.2 FORME DU MARCHE .................................................................................................................................................. 3
1.3 DUREE DU MARCHE ................................................................................................................................................... 3
1.4 DECOMPOSITION EN LOTS ........................................................................................................................................... 3
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION .................................................................................................... 3
2.1 VARIANTES .............................................................................................................................................................. 3
2.2 OPTION VESTIAIRE..................................................................................................................................................... 4
2.3 MODIFICATION DE DETAIL AU CAHIER DES CHARGES ......................................................................................................... 4
2.4 GROUPEMENTS D’ENTREPRISES CANDIDATES .................................................................................................................. 4
ARTICLE 3 – CONTENU ET RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION ...................................................................... 4
3.1 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ...................................................................................................................... 4
3.2 RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION ........................................................................................................................ 4
ARTICLE 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ........................................................................... 5
4.1 PIECES CANDIDATURES .............................................................................................................................................. 5
4.2 PIECES OFFRES : ....................................................................................................................................................... 6
ARTICLE 5 - ANALYSES DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES ................................................................ 6
5.1 ANALYSE DES CANDIDATURES...................................................................................................................................... 7
5.2 JUGEMENT DES OFFRES.............................................................................................................................................. 7
ARTICLE 6 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES .............................................................................................. 7
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES ET DES ECHANTILLONS............................................................... 8
7.1 DEPOT DES PLIS SOUS FORMAT PAPIER .......................................................................................................................... 8
7.2 DEPOT DES PLIS PAR VOIE ELECTRONIQUE ...................................................................................................................... 8
7.3 DEPOT DES ECHANTILLONS ......................................................................................................................................... 9
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L'ATTRIBUTAIRE DESIGNE ......................................................................................... 9
N° 12 .009
RC
Fourniture de vêtements de travail
2/11
ARTICLE PREMIER – OBJET DE LA CONSULTATION ET DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet du marché
Le présent marché a pour objet la fourniture de vêtements de travail pour l’ensemble du personnel du
Syndicat Mixte Nord Dauphiné.
En 2011 la collectivité a lancé consultation, allotie en quatre lots, concernant la fourniture de vêtements de
travail et d’équipements de protection individuelle pour une durée de 1 an ferme reconductible deux fois.
Le lot n° 3 concernant la fourniture de l’habillement : tee-shirts, pulls, pantalons et combinaisons n’est pas
reconduit.
Il s’agit de relancer une consultation pour ce lot.
1.2 Forme du marché
Le présent marché de fournitures est passé par procédure adaptée telle que définie aux articles 28 et 40-II du
Code des marchés publics.
Le marché est passé en la forme des marchés à bon de commande tels que définis à l’article 77 du code des
marchés publics.
Le montant maximum annuel estimé est de 15 000 €.
Les quantités détaillées estimées sont indiquées dans le Détail Quantitatif Estimatif.
1.3 Durée du marché
Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de la notification. Il pourra être reconduit une
fois à sa date anniversaire, par décision du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire 2 mois avant l’échéance,
soit une durée maximum de 2 ans.
1.4 Décomposition en lots
Sans objet.
1.5 Décomposition en tranches
Sans objet
1.6 Type de marché de fournitures
Achat
Location
Crédit Bail
Location-vente
1.7 Nomenclature
Objet principal : 18100000-0
1.8 Organisation des commandes
Une importante commande (90% des vêtements) sera passée en une seule fois lors pour la dotation annuelle
du personnel, effectuée en mai/juin de chaque année.
Ensuite, des commandes de réapprovisionnement interviendront ponctuellement.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 Variantes
Les variantes sont autorisées mais les candidats devront obligatoirement répondre à l’offre de base telle que
définie au CCTP.
Les offres proposant uniquement une variante et ne répondant pas à l’offre de base seront éliminées.
Les candidats sont autorisés à proposer des fournitures équivalentes uniquement dans le cas de tailles
« extrêmes ».
N° 12 .009
RC
Fourniture de vêtements de travail
3/11
Le nouveau produit doit être conforme aux spécifications techniques prévues au CCTP et doit être
techniquement équivalent ou supérieur au produit proposé pour les autres tailles.
Ces fournitures feront l’objet d’une variante qui sera chiffrée distinctement de l’offre de base et dont les
caractéristiques techniques seront détaillées en annexe.
2.2 Option vestiaire
Les candidats chiffreront en option la mise à disposition d’un vestiaire comprenant un produit de chaque taille
demandée au CCTP (sauf tailles fournies en échantillons).
2.3 Modification de détail au cahier des charges
La personne publique pourra apporter, jusqu’à 10 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres,
des modifications de détail au cahier des charges. L’ensemble des candidats en sera informé et devra
répondre sur la base du cahier des charges modifié sans pouvoir élever aucune contestation.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, les
dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date.
2.4 Groupements d’entreprises candidates
Les entreprises peuvent se présenter sous forme de groupements de cotraitants selon la forme de leur choix.
Aucune transformation en une forme particulière ne sera exigée en cas d’attribution à un groupement
d’entreprises.
En application de l’article 51-VI du Codes des Marchés Publics, un même candidat n’est pas autorisé à
présenter pour le marché (ou pour un même lot en cas d’allotissement) plusieurs offres en agissant à la fois en
qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements ou en agissant à la fois en qualité
de membre de plusieurs groupements.
ARTICLE 3 – CONTENU ET RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
-
3.1 Contenu du dossier de consultation
Le règlement de la consultation.
L’acte d’engagement.
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Le Bordereaux des Prix Unitaires.
Le Détail Quantitatif Estimatif.
3.2 Retrait du dossier de consultation
Le dossier de consultation peut être obtenu gratuitement sur demande écrite transmise par courrier,
télécopie ou courriel, téléchargeable après identification sur le site internet ou via la plateforme, aux
coordonnées suivantes:
SYNDICAT MIXTE NORD DAUPHINE
1180 Chemin de Rajat - BP 25
38540 HEYRIEUX
Tél. : 04.78.40.03.30 - Fax : 04.78.40.56.30
Courriel : [email protected]
Site internet : www.smnd.fr
Plateforme de dématérialisation : https://www.marches-securises.fr
Il est recommandé aux candidats de s’identifier sur la plateforme de dématérialisation lorsqu’ils retirent le
dossier afin de pouvoir leur communiquer d’éventuelles modifications et précisions apportées aux documents
de consultation.
N° 12 .009
RC
Fourniture de vêtements de travail
4/11
ARTICLE 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les offres des candidats et tous les documents joints seront entièrement rédigés en langue française ou
accompagnées d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Les offres seront exprimées en Euros.
Le dossier comprendra les pièces suivantes réunies dans une seule enveloppe.
4.1 Pièces candidatures
Lettre de candidature et, en cas de groupement, désignation et habilitation du mandataire par ses
cotraitants (formulaire type DC1 ou tout document équivalent).
Déclaration du candidat (formulaire type DC2 ou tout document équivalent)
Tout document attestant du pouvoir du signataire de l’offre (ou de l’habilitation du mandataire) à
engager le candidat (ou le cotraitant),
Si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente), copie du ou
des jugements prononcés à cet effet (s’il n’est pas rédigé en langue française, le jugement doit
être accompagné d’une traduction certifiée).
Déclaration sur l’honneur prévue à l’article 44 du Code des marchés publics, attestant que le
candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner mentionnée à l’article 43
(formulaire DC1 ou tout document équivalent).
Documents attestant que le candidat dispose du niveau de capacité minimale nécessaire pour
l’exécution du marché :
Capacité financière
Déclaration concernant le niveau de chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires
concernant les prestations du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices
disponibles. Les entreprises nouvellement créées présentent les données éventuellement
disponibles et une copie du récépissé de dépôt au centre de formalités des entreprises, et
éventuellement tout document qu’elles jugent à même de démontrer leur capacité
financière.
Capacité technique et professionnelle, expérience
Listes des principales fournitures similaires à l’objet du marché, livrées au cours des trois
dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé clairement
identifié. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par
une déclaration de l’opérateur économique.
Déclaration indiquant les moyens techniques dont dispose le candidat pour satisfaire à
l’objet du marché.
En cas de groupement, documents à remettre par tous les membres.
Les entreprises nouvellement créées, ou les entreprises ne disposant pas de références ou de peu de
références relatives à l’exécution de marchés de même nature fournissent, outre les éléments ci-dessus,
tout renseignement jugé de nature à prouver leur capacité.
Elles peuvent notamment apporter la preuve du savoir-faire et des capacités d’autres opérateurs
économiques – par exemple, entreprises du même groupe – à condition d’apporter la preuve qu’elles en
disposeront pour l’exécution du marché (engagement écrit).
Elles remettent alors les documents mentionnés ci-dessus pour chaque opérateur.
N° 12 .009
RC
Fourniture de vêtements de travail
5/11
4.2 Pièces offres :
L’acte d’engagement dûment complété et signé (attention, en cas de groupement d’entreprises, si les
cotraitants n’ont pas dûment autorisé le mandataire à signer l’acte d’engagement pour l’ensemble des
membres dans la lettre de candidature, chaque membre devra signer l’acte d’engagement),
Le bordereau des Prix Unitaires dûment complété,
Le détail Quantitatif Estimatif dûment complété,
Un mémoire technique, décrivant les dispositions prévues pour l’exécution du marché en réponse aux
spécifications du Cahier des Clauses Techniques Particulières, détaillant les matériels et dispositions
prévues pour l’exécution du marché et notamment :
Une fiche technique précisant, pour chaque modèle proposé :
Les caractéristiques techniques et les performances du produit proposé
Le pays de fabrication
L’examen CE de type et le certificat de manière séparée et lisible afin de pouvoir identifier
l’organisme certificateur.
Dispositions envisagées par le candidat en matière de développement durable.
Conditions de livraison.
En cas de groupement : répartition des prestations assurées par chaque cocontractant.
4.3 Echantillons obligatoires
Afin de permettre la comparaison qualitative des produits, les candidats devront faire parvenir
obligatoirement, et sous peine de rejet de leur offre, les échantillons des fournitures demandées au CCTP,
selon les dispositions suivantes :
L’absence d’échantillon entraînera l’irrecevabilité de l’offre.
Les échantillons devront parvenir dans un paquet séparé de l’offre elle-même, dans les conditions prévues à
l’article 7, sous-article 7-3 du présent règlement de la consultation. En aucun cas, l’offre ne sera incluse dans
le colis contenant les échantillons.
Les échantillons joints aux offres non retenues seront restitués sur demande. Dans un délai de 3 mois à
compter de la lettre les informant du rejet de leur offre, les candidats non retenus pourront solliciter la
restitution des échantillons. Cette restitution s’effectuera aux frais du demandeur, suite à demande écrite
auprès du service administratif du Syndicat Nord Mixte Dauphiné. Passé ce délai, ils seront conservés par le
Syndicat Mixte Nord Dauphiné.
S’agissant des échantillons fournis par le ou les titulaire(s) du marché, ils seront conservés par le Syndicat
Mixte Nord Dauphiné afin de vérifier la conformité des livraisons successives. En conséquence, dès la
notification du marché, le titulaire facturera ces échantillons au Syndicat Mixte Nord Dauphiné selon les prix
fixés au bordereau des prix unitaires.
Le CCAP et le CCTP, qui ne peuvent pas être modifiés, sont considérés comme approuvés sans réserve par le
candidat, et n’ont pas à être retournés avec l’offre, l’exemplaire détenu par l’administration faisant seul foi.
ARTICLE 5 - ANALYSES DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
L’analyse sera effectuée dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des Marchés Publics.
N° 12 .009
RC
Fourniture de vêtements de travail
6/11
5.1 Analyse des candidatures
Recevabilité administrative : présence et validité de l’ensemble des pièces demandées à l’appui de la
candidature, sous réserve de la précision suivante. Si des pièces dont la production était réclamée sont
absentes ou incomplètes, les candidats concernés seront invités à produire ou à compléter ces pièces dans un
délai de 6 jours francs à compter de la demande.
Capacité technique et professionnelle : appréciée sur la base des références professionnelles dont la
production est exigée.
Les offres des candidats éliminés au regard de ces critères de sélection ne seront pas examinées.
5.2 Jugement des offres
Le jugement des offres se fera conformément aux critères et pondérations suivants.
Valeur technique (60 %)
Prix (40 %)
Les offres non conformes à l‘objet du marché seront éliminées ainsi que les offres inappropriées, irrégulières
ou inacceptables, elles ne seront pas classées.
Critère de jugement valeur technique :
La valeur technique est appréciée au regard du mémoire technique détaillé à remettre par le candidat, dont
les éléments sont analysés point par point et notés.
Les sous-critères utilisés pour la notation de la valeur technique sont les suivants :
• Adéquation des caractéristiques techniques du produit avec ce qui est demandé au CCTP : 50%
• Appréciation suivant échantillon sur la qualité du produit : 25%
• Appréciation suivant essayage sur le confort : 25%
Il est rappelé aux candidats l’importance du mémoire technique qui devra répondre de façon détaillée aux
spécifications du Cahier des Clauses Techniques Particulières.
La note globale relative à la valeur technique comptera pour 60 % dans la note totale attribuée à l’offre.
Critère de jugement lié au prix :
L’offre de prix sera appréciée au regard du prix fixé à l’acte d’engagement.
La note globale relative au prix comptera pour 40 % dans la note totale attribuée à l’offre.
Conformément à l’article 53-III du code des marchés publics, les offres seront classées dans un ordre
décroissant. L’offre la mieux classée sera retenue.
L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les
certificats et attestations des articles 46 du Code des marches publics. Le délai imparti par le pouvoir
adjudicateur pour remettre ces documents est fixé à 5 jours calendaires.
ARTICLE 6 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude,
les candidats devront faire parvenir au plus tard 12 jours avant la date limite de réception des offres, une
demande écrite à :
Renseignements d’ordre administratif :
Nadine DESCOMBES, Responsable des Services Administratifs
Tél. 04.78.40.03.30 / fax : 04.78.40.56.30
Mail : [email protected]
N° 12 .009
RC
Fourniture de vêtements de travail
7/11
Renseignements d’ordre technique :
Eugénie GAY-MONTCHAMP, Responsable des Services de Collecte
Tél. 04.78.40.03.30 / fax : 04.78.40.56.30
Mail : [email protected]
Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard
avant la date limite de réception des offres.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES ET DES ECHANTILLONS
La date limite de remise des offres est fixée au :
Mercredi 29 février 2012 à 12h00, délai de rigueur.
Toute offre arrivée hors délais ne sera pas acceptée.
Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils
adressent à la collectivité.
7.1 Dépôt des plis sous format papier
Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté dans une enveloppe unique à l’adresse suivante :
SYNDICAT MIXTE NORD DAUPHINE
1180, chemin de Rajat
BP 25
38540 HEYRIEUX
Jours ouvrés du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
contre récépissé, ou si elles sont envoyées par la poste, devront l’être à cette même adresse par pli
recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures
limites.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limite fixées
ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à
leurs auteurs.
Ce pli portera les mentions :
OFFRE POUR :
« Fourniture de vêtements de travail »
NE PAS OUVRIR
Toutes ces mentions sont exigées, sous peine de déclaration d’irrecevabilité des plis concernés. Les plis
omettant une de ces indications seront rendus sans avoir été ouverts.
7.2 Dépôt des plis par voie électronique
Pour répondre sous forme dématérialisée, les candidats doivent utiliser la plateforme de dématérialisation
suivante : https://www.marches-securises.fr
Les frais d’accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
Les formats de fichier autorisés en réponse sont : doc, xls, pdf, jpg, ppt.
Il est rappelé qu’il appartient au candidat de disposer d’un système de contrôle des virus informatiques et
de s’assurer que tous les fichiers remis sont exempts de virus. Les fichiers contenant des virus feront l’objet
N° 12 .009
RC
Fourniture de vêtements de travail
8/11
d’un archivage de sécurité. Ils seront réputés n’avoir jamais été reçus et les candidats en seront informés
dans les plus brefs délais.
Les documents devant être signés doivent, s’ils sont remis sous forme électronique, être signés à l’aide d’un
certificat de signature électronique d’une des catégories figurant sur la liste publiée à l’adresse suivante :
http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. La signature doit émaner d’une personne habilitée à
engager le candidat.
Les documents constitutifs de la candidature doivent être regroupés dans un répertoire intitulé
"Candidature". Les documents constitutifs de l’offre doivent être regroupés dans un répertoire intitulé
"offre". Dans le cas de lots, le répertoire contenant tous les documents relatifs à l’offre sera intitulé "OffreLot-xy" (où xy est le numéro du lot). Tous les répertoires sont regroupés dans un seul fichier "Documents.
Zip". Ce fichier est inséré dans l’"enveloppe unique" mise à disposition.
Copie de sauvegarde : il est rappelé, que les candidats conservent la possibilité de transmettre, en parallèle
à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde sous forme papier ou sur support
électronique (CD, DVD, clé USB…). Cette copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir
dans les délais impartis pour la remise des plis. L’enveloppe d’envoi, pli scellé, doit comporter
obligatoirement la mention lisible : « Copie de sauvegarde - Fourniture de vêtements de travail – ne pas
ouvrir».
Assistance : pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro est à la disposition
des candidats : 04 92 90 93 27.
Les candidats sont informés que l’attribution du marché donnera lieu à la signature manuscrite d’un marché
« papier ».
7.3 Dépôt des échantillons
La date limite de remise des échantillons est fixée au :
Mercredi 29 février 2012 à 12h00, délai de rigueur.
Tout échantillon arrivé hors délais ne sera pas accepté.
Les échantillons feront l’objet d’un envoi séparé de l’offre. Ils seront remis dans les conditions prévues à
l’article 7.1 du présent règlement de consultation. Les colis porteront les mentions suivantes :
ECHANTILLONS POUR OFFRE :
« Fourniture de vêtements de travail»
NE PAS OUVRIR
Toutes ces mentions sont exigées, sous peine de déclaration d’irrecevabilité des plis concernés. Les plis
omettant une de ces indications seront rendus sans avoir été ouverts.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L'ATTRIBUTAIRE DESIGNE
Le candidat retenu sera invité à produire, dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la réception de
la demande formulée par la personne publique, les pièces suivantes :
Candidat individuel ou membre du groupement établi en France.
Dans tous les cas :
•
Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de
N° 12 .009
RC
Fourniture de vêtements de travail
9/11
•
l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant
de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1° du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale).
Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que
les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l’état annuel des certificats reçus (formulaire
NOTI2).
Dans le cas où l'immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au
Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des
documents suivants (article D 8222-5-2° du code du travail) :
• Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de
commerce et datant de moins de 3 mois.
• Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM.
• Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au
RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément
délivré par l’autorité compétente.
• Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
Candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié l’étranger.
Dans tous les cas :
• Un document qui mentionne (article D 8222-7-1°-a du code du travail) :
o en cas d’assujettissement à la TVA, son numéro individuel d'identification à la TVA en France,
attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code général
des impôts.
OU
o pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n’est pas tenu d’avoir un numéro
individuel d'identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son
adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.
Un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement CE n° 883/2004 du
29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale (article D 8222-7-1°-b du code du
travail).
Un document attestant qu’il a satisfait à ses obligations de déclarations sociales et de paiement de ses
cotisations sociales (article D 8222-7-1°-b du code du travail), parmi les documents suivants :
o lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme
gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses
déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes.
OU
o un document équivalent.
OU
o à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans
ce cas, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice s’assurera de l'authenticité de cette
attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions
sociales.
Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine compétents prouvant que les
obligations fiscales et sociales ont été satisfaites (article 46-II du code des marchés publics).
Lorsqu'un certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous
serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par le
candidat individuel ou le membre du groupement devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente,
un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Dans le cas où son immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou de
domiciliation est obligatoire, l'un des documents suivants (article D 8222-7-2° du code du travail) :
Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent
certifiant cette inscription.
N° 12 .009
RC
Fourniture de vêtements de travail
10/11
Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au
registre professionnel.
Pour les entreprises en cours de création, un document émanant de l'autorité habilitée à recevoir
l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre
datant de moins de six mois.
Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être rédigés en langue française ou
être accompagnés d'une traduction en langue française. Si le candidat retenu n'est pas en mesure de les
fournir dans le délai, son offre sera rejetée. La même demande sera présentée au candidat suivant, dans le
classement des offres. Le titulaire devra également fournir ces pièces tous les 6 mois jusqu'à la fin de
l'exécution du marché.
N° 12 .009
RC
Fourniture de vêtements de travail
11/11