CONTRAT RELATIF A LA FOURNITURE D`ENERGIE

CONTRAT RELATIF A LA FOURNITURE D’ENERGIE
entre d’une part :
ProxiFuel SA, ayant son siège social Rue du Commerce, 113, 1040 Bruxelles n° d’entreprise 0407234704
Antenne de Contact :
ProxiFuel Liège - Avenue de l’Indépendance 75, 4020 Wandre,  : 04/345.62.00 ([email protected])
ProxiFuel Verlaine - Grand Route 47, 4537 Verlaine,  : 04/259 50 70 ([email protected])
ProxiFuel Brabant - Chaussée de Vilvorde 214, 1120 Bruxelles,  : 02/266.80.80 ([email protected])
ProxiFuel Namur - Chée de Marche 823, 5100 Wierde,  : 081/300 100 ([email protected])
ProxiFuel Arlon - Rue de Courtel 2, 6724 Marbehan,  063/220.261 ([email protected])
ProxiFuel Hainaut - Zone Industrielle A, 7181 Feluy,  : 064/514.621 ([email protected])
ProxiFuel Mons - Rue Defuisseaux 208, 7330 Saint-Ghislain,  065/600 366 ([email protected])
ci-après dénommée ProxiFuel
et d’autre part
Mr/Mme :
Réf. Client. :
(1)
agissant en tant que propriétaire/locataire/gérant de l’immeuble sis à l’adresse de livraison ci-après :
Adresse de Livraison :
 (Privé) :
 (Bureau) :
 GSM :
@ E-mail :
 fax :
Le client accepte que son adresse e-mail soit utilisée à des fins de marketing direct (à cocher pour accord)
Le Client accepte que ses factures lui soient envoyées sur son adresse e-mail. (à cocher pour accord)
Adresse de facturation :
ci-après dénommé le Client.
Vous avez décidé de nous confier (l’exclusivité de votre) approvisionnement en huile combustible pour votre chauffage
et vous estimez votre consommation à …………………………………. litres par an.
Production d’eau chaude via votre installation mazout □ oui
□ non
Prix indicatif de nos produits au jour de l’offre de convention :
- Gasoil Normal : xxx EUR/litre
Gasoil extra : xxx EUR/litre
Pellets : xxx EUR/palette
Le Client s’engage à compléter l’annexe intitulée « Carte d’Identité Citerne » et à la retourner dûment signée à l’antenne
PROXIFUEL.
A son échéance, la présente convention sera reconduite pour une période indéterminée à
défaut d’un congé notifié par l’une des parties par lettre recommandée au moins un mois avant
l’échéance de la convention.
En cas de reconduction, la convention pourra être résiliée à tout moment par chaque partie,
sans indemnité ni frais, par lettre recommandée, avec préavis d’un mois prenant cours le
lendemain de la date d’envoi, la date du cachet de la poste servant de référence.
1. Votre choix d’énergie est le suivant :
Pour les PELLETS
Votre consommation ANNUELLE en nombre de palettes (palette de 65 sacs de 15 kg) est de
Pour le gasoil, vous optez pour le produit suivant :
(2)
Gasoil de chauffage de qualité supérieure « ULTRA »
Gasoil de chauffage normal
Gasoil Extra (très faible teneur en soufre)
Antigel – Coldflow
1
2
Biffer la (les) mention(s) inutile(s)
Réduction des émissions de CO2, diminution de la consommation, amélioration de la combustion, … Supplément : 0,0245 €/L TVAC
1
La capacité de votre réservoir de gasoil est de
litres.
Conditions à remplir pour l’échelonnement de paiement :
 Contrat uniquement gasoil : consommation annuelle égale ou supérieure à 1500L
 Contrat uniquement pellets : consommation annuelle de minimum 3 palettes
2. Votre choix de ravitaillement est le suivant :
Livraison sur commande de votre part
□ Pour le gasoil, par commande de 1000L minimum (900L pour réservoirs d’une contenance inférieure à 1200L).
La facturation du produit se fera sur base du prix maximum officiel du gasoil de chauffage en vigueur au
jour de la livraison.
□ Pour les pellets, les délais de livraisons peuvent être de 1 à 2 semaines.
Livraison automatique (UNIQUEMENT POUR LE GASOIL) – vous confiez sans limitation à ProxiFuel le soin
de déterminer le moment des livraisons et cela en fonction de la consommation estimée et des circonstances
atmosphériques. Vous autorisez le remplissage de la citerne à chaque fourniture ( voir fourniture d’un système antidébordement p. 2).
La facturation du produit se fera sur base du prix maximum officiel du gasoil de chauffage en vigueur au jour
de la livraison. Pour autant que la citerne ait une capacité de minimum de 2.500 litres, le client bénéficiera du
tarif prix maximum officiel (par +2000L) du gasoil de chauffage le plus bas sur la période commençant cinq
jours avant et se terminant cinq jours après la livraison (jour de livraison compris).
3. Vous choisissez le mode de paiement suivant :
en 12 mensualités sans frais ni intérêts, suivant un plan budgétaire avec paiements échelonnés par
domiciliation.
ordre permanent/virement de votre part, avant le 20 de chaque mois sur le compte BE26 2700 1830
1529 avec comme communication votre référence client, celle-ci se trouve dans le cadre client en page 1.
à la facture.
Modalités relatives au plan budgétaire avec paiements échelonnés :
La première livraison est de minimum 1.000L (900L pour des réservoirs d’une contenance inférieure à 1.200L) et de maximum
la consommation annuelle estimée reprise ci-dessus. Au plus tard lors de la première livraison effectuée dans le
cadre de la présente convention, un acompte de 75% du montant de cette livraison devra avoir été versé à
ProxiFuel, soit par les mensualités déjà versées, soit par un versement unique.
Un paiement de
€ sera exigé au plus tard à la première livraison de
litres prévue le
ère
Pour les plans budgétaires pellets uniquement, la 1 palette est à payer directement au chauffeur.
Mensualité gasoil
ème
Le montant de la mensualité pour le gasoil est égal à 1/12
de la consommation annuelle estimée multipliée par
le prix maximum officiel du gasoil de chauffage au jour de la conclusion du contrat soit :
€/L TVAC.
La mensualité pour le gasoil s’élève donc actuellement à
€ TVAC
Mensualité pellets
ème
Le montant de la mensualité pour les pellets est égal à 1/12
du nombre de palette multipliée par le prix moyen
actuel du pellet soit : 300 € TVAC
La mensualité pour les pellets s’élève donc actuellement à
€ TVAC
Mensualité gasoil et pellets
La mensualité pour la combinaison de 2 produits s’élève donc à :
€ TVAC
La mensualité pourra être revue en cas de variation à la baisse (à la demande du Client) ou à la hausse (à la
demande de Proxifuel) de minimum 20% entre le prix maximum moyen du gasoil et/ou des pellets des 3 derniers
mois et le prix qui a servi de base pour le calcul de la mensualité (la référence étant le prix moyen des 3 derniers
mois affiché sur le site du SPF Economie, Direction Générale Energie, augmenté du prix de l’additif, le cas
échéant).
La mensualité pourra être revue en cas de variation + 20 % (à la demande de Proxifuel) ou -- 20% (à la demande
du Client) de la consommation réelle du Client par rapport à la consommation initialement estimée.
2
ProxiFuel adressera chaque année au Client, à la date anniversaire du contrat, une situation de son compte avec
un aperçu des livraisons, un aperçu des paiements effectués et le solde.
En cas de modification de la mensualité, le client sera prévenu préalablement par courrier.
Si le Client a choisi la domiciliation de son plan budgétaire, toutes les mensualités seront domiciliées auprès de
l’organisme financier de son choix qui effectuera automatiquement les paiements selon la date choisie par le
Client. Merci de cocher la date de prélèvement choisie :
5
10
15
(3)
20 de chaque mois.
4. En cas de non-paiement d’une mensualité ou de non-respect des modalités de la présente convention, ProxiFuel
pourra, par lettre recommandée, soit suspendre ses obligations (en ce comprise la livraison du mazout), soit
mettre fin définitivement et avec effet immédiat à la présente convention aux torts et griefs du Client, par une
simple notification écrite.
5. ProxiFuel pourra refuser d’effectuer une livraison si tous les montants mensuels dus n’ont pas été réglés, si le
solde restant dû de la livraison précédente n’a pas été liquidé ou si le réservoir ne répond pas aux dispositions
réglementaires applicables. ProxiFuel se réserve en particulier le droit de ne pas livrer s’il estime l’opération trop
dangereuse en raison de l’état ou de la localisation du réservoir.
6. Fourniture d’un système anti-débordement : à la demande du Client, ProxiFuel peut prendre en charge les
coûts liés à la fourniture et au placement d’un système anti-débordement, si techniquement possible, à
concurrence d’un montant maximum de 100,00€ TVAC€, étant entendu que le coût normal d’un tel système et de
son placement vaut environ 150€. Le Client en devient propriétaire dès son placement et de ce fait devient
responsable quant au bon fonctionnement et à l’entretien du système. Une attestation de « bon fonctionnement »
sera fournie par le technicien agréé ayant fait le placement; si nécessaire, le Client en fera lui-même la demande
au technicien. ProxiFuel ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un débordement éventuel ou incident
quelconque du fait de cette intervention.
7. Le Client doit remplir préalablement l’annexe intitulée « Carte d’Identité Citerne ». Ce document permet de décrire
l’installation de stockage du Client. Toute modification ou changement apporté à l’installation de stockage
(citerne(s), tuyauteries/conduites diverses, système anti-débordement, …) ou à son accès devra être signalé à
ProxiFuel dans les plus brefs délais avant d’effectuer la prochaine livraison. ProxiFuel ne peut en aucun cas être
tenue responsable d’un débordement éventuel ou incident quelconque du fait de cette modification ou
changement non-signalé par le Client.
8. La présente convention est établie pour une durée de 24 mois prenant cours à la date de sa signature. Le Client
ne bénéficie pas du droit de rétractation. Durant la durée de la présente convention, sa résiliation anticipée par le
Client ou par Proxifuel ou aux torts de celui-ci/celle-ci, et sauf cas de force majeure ou de changement de
domicile, entraînera l’obligation pour la partie à l’origine de la fin de la convention de payer une indemnité de
résiliation d’un montant de 75,00€. En cas de résiliation, Proxifuel doit envoyer le décompte au Client endéans les
30 jours de la fin de la convention et le solde du décompte devra être réglé par Proxifuel ou par le Client endéans
les 14 jours de l’envoi du décompte.
9. A son échéance, la présente convention sera reconduite pour une période indéterminée à défaut d’un congé
notifié par l’une des parties par lettre recommandée au moins un mois avant l’échéance du contrat. En cas de
reconduction, la convention pourra être résiliée à tout moment par chaque partie, sans indemnité ni frais, par lettre
recommandée, avec préavis d’un mois prenant cours le lendemain de la date d’envoi, la date du cachet de la
poste servant de référence.
10. La présente convention a pour objet de décrire les clauses acceptées par votre approvisionnement et est régie,
sauf dérogation dans la présente convention, par les conditions générales de vente reprises en annexe, sur les
bons de livraison et au verso des factures.
11. En ce qui concerne les paiements échelonnés, il est en outre fait référence à l’Arrêté Royal du 28 novembre 2008,
portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiements
échelonnés, offerts par les commerçants enregistrés.
3
Cochez votre choix
3
12. Le Client s’engage endéans les 8 jours qui suivent, entre autres, la vente, la cession, la mise en location, l’apport
en société ou la cession de la gérance du bien immeuble objet de la présente convention, à en informer ProxiFuel
par lettre recommandée. Dans la mesure du possible, ProxiFuel sera prévenu préalablement.
13. Les informations à caractère personnel relatives au Client vont être utilisées par la S.A. ProxiFuel, Rue du
Commerce 113 à 1040 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0407234704 par
l’entremise de ses unités d’établissement en Belgique et ce, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à
la protection de la vie privée à l’égard des traitement à caractère personnel aux fins de gestion de clientèle
(notamment pour assurer le suivi de votre commande et pouvoir procéder à la livraison) et aux fins de marketing
direct (pour l’envoi d’offres promotionnelles).
Les données recueillies par la S.A. ProxiFuel peuvent être transmises à toute société du groupe TOTAL auquel
appartient la S.A. ProxiFuel.
Le Client peut, à tout moment, avoir accès à ses données et rectifier toute donnée le concernant qui serait
inexacte en adressant un courrier au siège de la S.A. ProxiFuel ou en lui adressant un courriel à
[email protected]. Par ailleurs, le Client peut s’opposer à tout moment à ce que ses données soient utilisées à
des fins de marketing direct en adressant un courrier au siège de la S.A. ProxiFuel ou en lui adressant un courriel
à [email protected].
14. Tout litige pouvant survenir au sujet de la présente convention et son exécution sera de la compétence du juge du
domicile du défendeur ou d'un des défendeurs ou du juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l'une
d'elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées.
15. Cette convention a été faite en double exemplaire à
4
sien
en date du
LE CLIENT
PROXIFUEL SA
Annexe:
1. Carte d’identité citerne
2. Conditions génrales de la s.a. Proxifuel
4
, chacune des parties ayant reçu le
Cette offre reste valable durant une période de 1 mois, le cachet de la poste faisant foi.
4