L`expérience de la Cour des comptes en matière d`évaluation des

L’expérience de la Cour
des comptes en matière
d’évaluation des projets
publics
Par: Saïd MOURABIT
Rapporteur général à la Cour des
comptes
Introduction
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Rappel des missions de la Cour des comptes:
jugement des comptes; discipline budgétaire et
financière; contrôle de la gestion; assistance au
parlement et au gouvernement;
Innovation de la loi 62-99: l’introduction de
l’évaluation des projets et des programmes publics
Le cadre de l’exercice de l’évaluation:
L’évaluation des projets publics dans le cadre du
contrôle de la gestion
L’évaluation des programmes et des projets publics,
à la requête du Premier ministre, dans le cadre de
l’assistance que la Cour prête au gouvernement
Définition des concepts: projets,
programmes, politiques.
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Points communs: objectifs, budgets, calendriers et plan d’actions ( stratégie)
Points de divergence:
Projet public: ouvrage mis en œuvre par une communauté publique pour répondre à
des besoins spécifiques des usagers (citoyens)
Programme: un groupe intégré, adéquat et rationnel d’activités et de projets, qui
consomme des ressources en vue de contribuer à un objectif spécifique de
politique.
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Politique publique: « un enchaînement de décisions ou d’activités, intentionnellement
cohérentes, prises par différents acteurs, publics et parfois privés, dont les
ressources, les attaches institutionnelles et les intérêts varient, en vue de résoudre
de manière ciblée un problème défini politiquement comme collectif ».
Le caractère globalisant de la politique puisqu’elle « comprend un ensemble de
décisions et d’activités donnant lieu à des actes formalisés, de nature plus ou moins
contraignante, visant à modifier le comportement de groupes sociaux supposés à
l’origine du problème collectif à résoudre (groupes cibles), dans l’intérêt de groupes
sociaux qui subissent les effets négatifs dudit problème (bénéficiaires finaux) »
Les nouvelles approches budgétaires s’articule autour de ces trois composantes,
dans la mesure où la dépense ne saurait être efficace si elle ne repose pas sur une
vision.
Triptyque: mission; programme, action
L’évaluation
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Double facette:
Moyen de contrôle: appréciation par rapport à des références ou normes
(approche normative)
Moyen d’information: compte rendu des réalisations
Définition du législateur:
(article 75, dernier alinéa: établir sur la base des réalisations dans quelle
mesure les objectifs ont été atteints (efficacité) au regard des moyens mis
en œuvre (efficience)
Innovation de la loi 62-99: l’introduction de l’évaluation des projets et des
programmes publics
La place de l’évaluation dans les
activités de la Cour des comptes
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Évaluation des politiques publiques:
Le législateur n’a pas confié explicitement l’évaluation des
politiques publiques à la Cour des comptes
Elle peut à l’occasion de certaines missions de contrôle se
prononcer sur certains aspects touchant une politique publique,
en raison de l’imbrication entre la réalisation d’un programme
ou d’un projet et les objectifs politique, économique et social
visés par une politique
Évaluation des programmes et des projets publics:
compétence de la Cour exercée depuis l’entrée en vigueur du
nouveau code ( rapports 2006 et 2007)
L’évaluation des projets publics: un choix stratégique de la
Cour
Diversité sectorielle des projets évalués ( agriculture, habitat
social, santé publique, énergie, routes et infrastructures..)
Méthodes d’évaluation des
projets publics
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Article 75, dernier alinéa: objectifs -moyensrésultats et reporting
Méthode reposant sur le concept de performance:
gestion axée sur les résultats
Mesurer les résultats et les écarts (indicateurs de
résultats)
Mesurer les impacts économiques et sociaux
La démarche coût /bénéfice
L’influence du paradigme néo-managérial qui est
en vogue depuis la fin des années 80
Trois moments forts: programmation, mise en
œuvre et mise en service du projet
Méthodes d’évaluation des
projets publics (suite)
Temps 1: programmation
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faisabilité des projets
-faisabilité technique (l’importance des études techniques);
-faisabilité sociale (impact social sur les citoyens);
-faisabilité financière (TRI, VAN).
VAN: valeur actuelle d’investissement est la différence entre la valeur actuelle des
flux nets générés par l’investissement et la valeur actuelle de
l’investissement (cette différence doit être positive)
TRI: taux de rentabilité interne qui correspond au taux d’actualisation qui égalise
la valeur actuelle des décaissements à celle des encaissements (c’est le taux
qui annule la VAN)
2.
La faisabilité financière pour certains projets sociaux doit prendre en
considération l’impact social
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Les insuffisances:
-objectifs irréalistes;
-dérapage par rapport aux missions;
-absence de concertation avec la population cible
-déséquilibre financier des projets
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Méthodes d’évaluation des
projets publics (suite)
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Temps 2: mise en oeuvre
Le système d’information
-organismes dotés d’un système d’information (tableaux de
bord): dans ce cas l’évaluation devient possible
-organismes non dotés d’un système d’information: absence
du minimum d’information sur le projet (inauditabilité).
Les risques:
-la manipulation des informations ( taux de réalisation)
-le culte des indicateurs et le risque de non fiabilité
Les insuffisances: quantitatives et qualitatives
-retard dans la réalisation;
-surcoûts;
-manque de coordination entre les intervenants
Méthodes d’évaluation des
projets publics (suite)
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Temps 3: mise en service du projet
Mesurer les impacts économiques et sociaux
Mesurer la rentabilité financière
Insuffisances:
-retard dans la mise en service après achèvement des
travaux;
-effet négatif sur l’environnement (externalité négative);
-indifférence des usagers à l’égard du projet
-l’impact social et économique ( sur l’emploi et la
croissance): aspect peu ou pas pris en considération;
-non prévision des charges récurrentes après réalisation des
investissements.
Résultats des évaluations de la
Cour des comptes
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Dialogue de gestion: introduction de la culture de
performance
L’évaluation telle qu’elle a été définie et consacrée par le
code des juridictions financières constitue une approche
avant-gardiste par rapport à d’autres dispositifs
Esquisse de l’approche value for money
La responsabilité des gestionnaires publics (notion de
préjudice financier à cause de la faute de gestion)
Mise en œuvre des recommandations
amélioration du processus d’investissement dans notre pays
Sauvegarde des deniers publics: ressources rares