Exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeur

Fiche
pratique
R6
Activité réglementée
Adresses utiles
PREFECTURE
CHAMBRE DE METIERS ET DE
L'ARTISANAT
Centre de formalités des entreprises CFE
4 rue de la Vologne 54524 LAXOU Cedex
tél : 03 83 95 60 60
www.cma-nancy.fr
www.cfe-metiers.com
ATOUT FRANCE
(établissement public sous tutelle
du ministère chargé du tourisme)
Agence de développement
touristique de la France
Participez aux réunions et ateliers
« CREATION D'ENTREPRISE »
Détails et dates sur www.nancy.cci.fr
Rubrique « créer, reprendre,
transmettre »
Commission d'immatriculation
23 place de Catalogne 75685 PARIS Cedex 14
tél : 01 70 39 94 00
www.atout-france.fr/exploitants-voiturestourisme-avec-chauffeur
http://registre-exploitants-voitures.atoutfrance.fr/accueil
Code du tourisme
www.legifrance.gouv.fr
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Rubrique « aspects législatifs
et réglementaires »
© Document de synthèse, de nature indicative,
rédigé par le service juridique de la CCI de Meurthe-et-Moselle
1ère édition : mai 2010 – mise à jour : janvier 2013
REGLEMENTATION
Bureau de la réglementation
1 rue du Préfet Erignac 54038 NANCY
tél : 03 83 34 26 26
www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr
Exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeur
­ régime juridique ­
Service juridique
53 rue Stanislas CS 24226 54042 Nancy Cedex
03 83 37 54 54 - www.nancy.cci.fr
[email protected]
Définition
Ressortissants européens
Formalités
Mise à disposition de la clientèle de voitures de
tourisme avec chauffeur, suivant des conditions
fixées à l'avance entre les parties.
Pour connaître les conditions applicables aux
ressortissants d'un autre Etat-membre de
l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à
l'Espace économique européen, se reporter à
l'article D231-11 du Code du tourisme.
Carte professionnelle de chauffeur de
voiture de tourisme
Honorabilité
Le préfet vérifie les conditions d'aptitude
professionnelle (qualifications, honorabilité).
Principaux textes de référence :
– Code du tourisme articles L231-1 et suivants et D2311 et suivants
– Arrêtés du 23 décembre 2009 JO du 27
– Arrêté du 6 septembre 2010 JO du 23
Qualifications professionnelles
Permis B et aptitude physique
Les chauffeurs doivent être :
– titulaires d'un permis B en cours de validité
de plus de trois ans,
– et être en possession d'une attestation
délivrée par le préfet après vérification
médicale de l'aptitude physique.
Stage, expérience ou diplôme (art. D231-7)
Les chauffeurs doivent justifier :
– de la réalisation d'un stage de formation
professionnelle effectué auprès d'un centre
de formation d'une durée minimale de trois
mois
– ou d'une expérience professionnelle d'une
durée minimale d'un an dans des fonctions
de chauffeur professionnel au cours des dix
années précédant la demande de carte
professionnelle
– ou de la possession d'un diplôme, titre ou
certificat de niveau bac ou bac + 2 s'il est
spécialisé dans la conduite, délivré par le
ministre de l'éducation nationale ou inscrit
au registre national des certifications
professionnelles (arrêté du 23 décembre 2009).
Stage de secourisme
Les chauffeurs doivent être titulaires, depuis
moins de 2 ans, de l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n°2
du casier judiciaire des chauffeurs les
condamnations suivantes :
– condamnation définitive pour un délit
sanctionné par le Code de la route par une
réduction de la moitié du nombre maximal
de points du permis de conduire,
– condamnation définitive par une juridiction
française ou étrangère à une peine
correctionnelle d'au moins six mois
d'emprisonnement sans sursis pour vol,
escroquerie, abus de confiance, atteinte
volontaire à l'intégrité de la personne,
agression sexuelle ou infraction à la
législation sur les stupéfiants.
Véhicules
Les voitures de tourisme avec chauffeur
doivent :
–
–
–
–
comporter 4 places au moins et 9 places
au plus, y compris celle du chauffeur,
être âgées de moins de 6 ans sauf pour
les véhicules de collection,
répondre à des conditions de confort
correspondant aux besoins de la clientèle
(au moins 4 portes et dimensions du
véhicule : cf arrêté du 23 décembre 2009)
être munies d'une signalétique distinctive
(selon modèle défini par arrêté du 6 septembre 2010
JO du 23).
© CCI de Meurthe-et-Moselle – Service juridique IK
1ère édition : mai 2010 – mise à jour : janvier 2013
Document de synthèse de nature purement indicative
A demander, par chaque chauffeur, à la
Préfecture du département dans lequel le
demandeur a élu domicile.
La carte est délivrée dans un délai de 2 mois à
compter de la réception du dossier complet.
Immatriculation
de
l'entreprise
Répertoire des Métiers
au
L'activité est artisanale sauf s'il y a plus de 10
salariés.
A demander à la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat Centre de Formalités des
Entreprises CFE
quelle que soit la forme juridique (entreprise
individuelle ou société commerciale SARL,
EURL, SAS, etc ...)
Immatriculation
sur
le
registre
d'immatriculation des exploitants de
voitures de tourisme avec chauffeur
A demander à la commission d'immatriculation d'ATOUT FRANCE – Agence de
développement touristique de la France
La demande doit être effectuée par écrit par
courrier postal ou électronique.
Formulaire spécifique à remplir accompagné d'un état
prévisionnel du nombre de chauffeurs et de voitures.
Les frais à payer sont de 100 euros (sous réserve
de modification ultérieure).
La demande donne lieu à la délivrance d'un
certificat d'immatriculation comportant un
numéro et la date d'enregistrement.
La demande doit être renouvelée tous les trois
ans.