1. Cadre Législatif La législation irlandaise en matière de passation
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1. Cadre Législatif La législation irlandaise en matière de passation
Marchés Publics en Irlande 1. Cadre Législatif La législation irlandaise en matière de passation des marchés publics repose sur les Directives Communautaires relatives aux marchés publics. A noter toutefois qu’à ce jour les directives de 2004 (200/17/CE et 2004/18/CE) n’ont toujours pas été transposées. Les textes actuellement en vigueur reposent donc encore sur les directives antérieures. Une mise à jour de cette fiche sera effectuée dans les plus brefs délais. 2. Cadre Institutionnel Le Ministre irlandais des Finances assume la responsabilité ministérielle en matière de politique de passation des marchés publics. Cette fonction est remplie par la National Public Procurement Policy Unit (NPPPU), unité nationale en charge de la politique de passation des marchés privés, au sein du Ministère irlandais des Finances. La NPPPU est assistée dans sa tâche de formulation de la politique et de diffusion de conseils relatifs aux meilleures pratiques par le Government Contracts Committee (GCC), commission gouvernementale en charge des marchés publics. Le GCC est une commission réunissant des fonctionnaires des Ministères et agences gouvernementales ayant une fonction significative en matière de passation de marchés publics ou de Ministères responsables de secteurs ayant des fonctions significatives en matière de passation de marchés publics. Un groupe de spécialistes en charge du secteur de la construction traite les questions relatives à la construction. Le GCC ne dispose pas d'une base juridique mais les organismes publics font l'objet d'une surveillance scrupuleuse visant à vérifier leur respect des documents relatifs aux meilleures pratiques développés par le GCC et sont responsables devant le Parlement par le biais du Public Accounts Committee (Commission en charge des comptes publics). Conformément aux règlements garantissant la mise en application des directives relatives aux voies de recours, la High Court (Cour suprême) est l’organisme compétent concernant les recours en matière de procédures de passation des marchés publics. La High Court peut, le cas échéant, annuler une décision d’adjudication et/ou accorder une compensation pour les pertes ou dommages causés. 3. Types de marchés publics et procédures d’attribution Types de marchés publics Le régime des marchés publics est régi par les principes des Traités de l’Union européenne et les dispositions des Directives de l’Union européenne relatives aux marchés publics. Les règlements donnant effet aux Directives de l'Union européenne sont applicables aux contrats concernant les travaux, les fournitures et les services, d’un montant supérieur aux seuils fixés par lesdites directives, attribués par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices des secteurs spéciaux (eau, énergie, transport et services postaux).. Les règlements ne sont pas applicables aux contrats dont le montant est inférieur aux seuils établis par l’Union européenne mais ces contrats sont soumis aux principes sur lesquels reposent les Traités de l'Union européenne. © octobre 2006 EURO INFO CENTRE CORK CHAMBER OF COMMERCE FITZGERALD HOUSE, SUMMERHILL NORTH CORK Irlande Téléphone: 4509044 21 353 + 1 Marchés Publics en Irlande Les lignes directrices nationales requièrent le respect par tous les pouvoirs adjudicateurs des principes de la concurrence, de l'ouverture et de la transparence en tant que norme en vue de promouvoir les meilleures pratiques et d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix. Méthodes de publicité Les avis de marchés publics correspondant à un contrat d’un montant supérieur aux seuils des directives de l'Union européenne sont publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Ils sont également publiés sur un portail national pour les marchés publics, www.etenders.gov.ie. Ce portail permet également de compléter ou de transmettre en ligne les avis d’appel d’offres, y compris les avis à destination du JOUE. Les contrats d’un montant estimé à plus de 50 000 euros sont également publiés sur le portail national pour les marchés publics, www.etenders.gov.ie. Les pouvoirs adjudicateurs sont encouragés à mettre le dossier d’appel d'offres à la disposition des parties intéressées par voie électronique sur le portail. La publication dans le JOUE et sur le portail s'accompagne fréquemment d'une publication dans les médias nationaux et les autres médias concernés. Les avis d'attribution sont également publiés sur le portail www.etenders.gov.ie. Procédures d’attribution des contrats Les contrats sont attribués par le biais de procédures ouvertes, restreintes ou négociées. Les procédures ouvertes et restreintes sont les plus fréquemment utilisées. Procédures d’appel Les lignes directrices relatives aux marchés publics et à la liberté d'information encouragent les pouvoirs adjudicateurs à faire part d’un retour constructif aux candidats et soumissionnaires non retenus concernant les décisions relatives à la sélection et à l’attribution des contrats. Conformément aux règlements garantissant la mise en application des directives relatives aux voies de recours, un candidat ou un soumissionnaire qui s'estime lésé peut demander le réexamen de la procédure auprès de la High Court. Cette dernière a le pouvoir d’annuler une décision d’adjudication et/ou d’accorder une compensation pour les pertes ou dommages causés si la plainte est jugée fondée. Si elle considère qu’une infraction a été commise, une partie perdante peut également saisir la Commission de l’Union européenne afin qu’elle examine la procédure. © octobre 2006 EURO INFO CENTRE CORK CHAMBER OF COMMERCE FITZGERALD HOUSE, SUMMERHILL NORTH CORK Irlande Téléphone: 4509044 21 353 + 2 Marchés Publics en Irlande 4. Nouvelles dispositions en matière d’organisation et de gestion Partenariats public-privé Le Gouvernement irlandais s’est engagé dans un programme visant à attribuer certains travaux et services par le biais de contrats de partenariats public-privé (PPP). Cette approche est décrite dans le « Framework for Public Private Partnership in Ireland » (cadre pour le partenariat public-privé en Irlande), un document politique de haut niveau émanant du Ministre des Finances en novembre 2001. Cet accord cadre décrit le PPP comme un « contrat entre les secteurs publics et privés incluant un accord clair sur les objectifs communs en matière de livraison d'infrastructures publiques et/ou de prestation de services publics par le secteur privé qui, autrement, auraient été attribuées par le biais d'une passation de marché public traditionnelle. » Afin de garantir un soutien optimal au développement de la procédure de PPP, le Gouvernement a établi un Central Public Private Partnerships Unit (service central en charge des partenariats public-privé) au sein du Ministère irlandais des Finances visant à diriger, orienter et coordonner la procédure de PPP. La fonction principale de ce dernier est de développer le cadre législatif ainsi que les directives techniques et politiques visant à soutenir la procédure de PPP et à diffuser les meilleures pratiques en matière de PPP. Pour de plus amples informations concernant les PPP en Irlande, veuillez vous reporter au site Internet du Central Public Private Partnerships Unit, www.ppp.gov.ie. Structures juridiques Dans le souci de garantir que les contrats de PPP reposent sur une sécurité juridique optimale et de permettre une participation aussi complète que possible des autorités irlandaises dans la procédure de PPP, la loi relative aux contrats de partenariats public-privé "State Authorities (Public Private Partnership Arrangements) Act 2002 » a été votée. Cette loi permet aux autorités irlandaises de participer au PPP et autorise les autorités locales à participer à des joint-ventures. Cette loi contribue à la création d'un environnement au sein duquel les PPP pourront prospérer en tant que méthode de passation de marchés publics. En outre, le National Development Finance Agency Act 2002 a conduit à la création de la National Development Finance Agency (l'agence nationale de financement du développement), un organisme officiel ayant pour objectif d’apporter une assistance en vue de parvenir à un financement rentable des projets d'investissement public. Les autorités irlandaises sont tenues de demander des conseils relatifs aux questions financières auprès de l'agence, mais ne sont toutefois pas obligées de suivre ses conseils. Structures administratives La procédure des partenariats public-privé en Irlande bénéficie du soutien de plusieurs structures administratives. Le Cabinet Committee on Infrastructure, Housing and PPs (commission du cabinet sur les infrastructures, le logement et les PPP : Présidé par le Taoiseach (Premier Ministre) − Une équipe interministérielle : un groupe de fonctionnaires de haut niveau qui assiste la commission du Cabinet. − Le Ministère des Finances surveille le développement des PPP par le biais d’un service central en charge de la politique, le Central Policy Unit. © octobre 2006 EURO INFO CENTRE CORK CHAMBER OF COMMERCE FITZGERALD HOUSE, SUMMERHILL NORTH CORK Irlande Téléphone: 4509044 21 353 + 3 Marchés Publics en Irlande La mise en application du projet est supervisée par six services ministériels et sectoriels en charge des PPP. Il existe deux autres groupes consultatifs : − Un groupe interministériel sur les PPP au sein duquel les chefs de tous les services ministériels et sectoriels en charge des PPP échangent des informations et cherchent à résoudre les problèmes qui se posent. − Un groupe consultatif informel public privé (IAG) composé de représentants du congrès irlandais des syndicats (ICTU), de la confédération des entreprises et employeurs irlandais (IBEC) et de la fédération de l’industrie de la construction (CIF) ainsi que des chefs des services ministériels et sectoriels. Le chef du service central en charge des PPP du Ministère des Finances, au sein du Ministère des Finances, préside ces deux groupes consultatifs. La National Development Finance Agency, comme indiqué précédemment, constitue également une ressource importante de structures administratives en charge du développement des PPP en Irlande. e-Procurement En avril 2002, le Ministère des finances a lancé une “stratégie de mise en œuvre de l’eprocurement dans le secteur public irlandais”. Cette stratégie a été adoptée comme projet d’ introduction de l’e-procurement au sein du service public. Le National Public Procurement Policy Unit (service de la politique nationale en matière de marchés publics) a été créé au sein du Ministère des finances et est chargé de la mise en application de ladite stratégie. C’est un fait reconnu que la majorité des économies et des bénéfices provient d'une gestion plus efficace des passations de marchés publics et non pas uniquement de l'utilisation de la voie électronique. La première phase de la mise en application de cette stratégie implique des actions visant à faciliter la réforme de la gestion des passations de marchés publics qui sera encouragée par des initiatives d’e-procurement à faible risque et à bas coût. L’accent est mis sur l'obtention d'un changement optimal durable garantissant l'approvisionnement des parties prenantes, le transfert des connaissances et des compétences, le développement d'une capacité organisationnelle ainsi que le renforcement des capacités individuelles. © octobre 2006 EURO INFO CENTRE CORK CHAMBER OF COMMERCE FITZGERALD HOUSE, SUMMERHILL NORTH CORK Irlande Téléphone: 4509044 21 353 + 4