ae-ccp/ vehicule utilitaire thermes/ juin 2014

AE-CCP/ VEHICULE UTILITAIRE THERMES/ JUIN 2014
OBJET DU MARCHE :
ACHAT D’UN VEHICULE UTILITAIRE POUR LA BLANCHISSERIE DES THERMES DE LA
VILLE DE BAGNERES DE LUCHON
LOT 01 : FOURNITURE DU VEHICULE UTILITAIRE
CONTRAT VALANT ACTE D'ENGAGEMENT (AE) ET CAHIER DES CLAUSES
PARTICULIERES (CCP)
Collectivité territoriale contractante :
COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON
23, ALLEES D’ETIGNY
31 110 BAGNERES DE LUCHON
Cadre réservé à la mention
« EXEMPLAIRE UNIQUE en vue de la
CESSION ou du nantissement de
créance »
Marché passé suivant une procédure adaptée
Article 28 du code des marchés publics
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Vu le code des marchés publics
Considérant les mesures de publicité et de mise en concurrence adaptés mises en œuvre en fonction du
montant et des caractéristiques du marché.
UN MARCHÉ EST PASSÉ ENTRE :
Commune de BAGNERES DE LUCHON
23, Allées d’Etigny
31110 BAGNERES DE LUCHON
Tel : 05.61.94.68.68 / Fax : 05.61.94.68.77
Nom, prénom, qualité du signataire du marché :
Monsieur le Maire, Louis FERRE ou son représentant,
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics :
ET
Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire :
M
agissant pour mon propre compte 1
agissant pour le compte de la société 2
..........................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................
...................................................................................
Compte à créditer
La Commune se libérera des sommes dues pour chaque facture, par virement administratif effectué sur le
compte indiqué sur le RIB.
Agrafer un R.I.B ci-dessous :
1
Cocher la case correspondante à votre situation
2
Indiquer le nom, l’adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d’enregistrement ou répertoire des métiers
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Article 1.
Engagement du candidat
Le titulaire s’engage, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le
présent marché, à exécuter les prestations qui le concernent, dans les conditions ci-après définies.
Article 2.
Objet du marché
Le présent marché a pour objet :
La fourniture d’un véhicule utilitaire pour la blanchisserie des Thermes de la commune de
Bagneres De Luchon.
Article 3.
Durée
Le présent marché prend effet à compter de la date de notification correspondant à la date de réception
dudit marché par le titulaire.
Article 4.
Prix du marché
1. Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement
les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au
transport jusqu’au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des
prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
2. Forme et révision des prix
Les prix sont unitaires et fermes pendant toute la durée d’exécution du marché.
Article 5.
Modalités de facturation et de règlement
1. Modalités de facturation
Les paiements sont effectués, sur présentation d'une facture en un original, au compte ouvert au nom du
titulaire. Elle comprendra outre les mentions légales :
- le nom et l’adresse du créancier,
- le numéro de compte bancaire ou postal tel que précisé ci-avant,
- les prestations exécutées avec le montant hors TVA de chacune d’elles,
- le montant total hors taxes,
- le taux et le montant de la TVA,
- le montant TTC,
- la date.
Les factures sont adressées à :
Commune de Bagnères De Luchon
Service Finances
23, Allées d’Etigny
31 110 BAGNERES DE LUCHON
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L’absence d’une des mentions obligatoires et plus particulièrement les références du marché peut
entraîner le renvoi de la facture. Le montant à facturer tient compte le cas échéant des pénalités pour
prestations mal ou non exécutées.
2. Modalités de règlement
Le paiement intervient dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception de la
facture par virement sur le compte mentionné par le titulaire dans l'acte d'engagement.
Le règlement des prestations intervient suivant les règles de la dépense publique et dans les conditions
prévues à l’article 11 du CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et services.
Le taux des intérêts moratoires applicable en cas de dépassement du délai global de paiement légal sus
indiqué est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque
centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier
jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à
courir, majoré de sept points.
Article 6.
Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante :
1. Pièces particulières
 Le présent marché valant acte d'engagement et cahier des clauses particulières et ses annexes.
 La proposition technique et financière du titulaire
2. Pièces générales
Le document applicable est le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés
publics de Fournitures Courantes et Services (F.C.S.) approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009, en vigueur.
La pièce générale, bien que non jointe aux pièces constitutives du marché, est réputée connue du titulaire.
Article 7.
Description des prestations souhaitées
1. Description du véhicule
La hauteur hors tout du véhicule sera inférieure à 2.5 m.
Véhicule de type fourgon tôlé d’un volume utile de 11m3 environ destiné au transport de Rolls de linge.
1.2 Carrosserie
-
Cabine simple 3 places,
Cloison tôlée,
La couleur dominante de la carrosserie sera blanche pourvue de bandes rétro-réfléchissantes,
Habillage intérieur de la partie utile en tôles munies de dispositifs permettant l’accrochage de
sangles,
Le plancher sera lisse et permettra le roulage aisé des Rolls,
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Une porte latérale côté droit,
Portes arrière à 2 battants,
Le véhicule sera équipé de la totalité des feux obligatoires.
1.3 Caractéristiques mécaniques
- Direction assistée,
- Motorisation diesel,
- Puissance moteur de 100 ch din minimum, boîte 5 vitesses,
1.4 Accessoires de bord
- Cric,
- Clef de roue,
- Kit de sécurité,
- Boite de lampes,
- Roue de secours.
2. Prestations obligatoires
2.1 Matériel
Le véhicule sera livré en possession de sa carte grise et immatriculé.
2.2 Garantie
Garantie de 24 mois minimum pour pièces et main d’œuvre et déplacements.
Premier entretien à la charge du fournisseur (pièces et main d’œuvre).
2.3 Estimatif entretien
Le fournisseur précisera les prix indicatifs d’éléments de rechange courants (vidange et filtres, courroie de
distribution, freins, pneumatique, ….).
2.4 Kilométrage annuel de base
Le kilométrage annuel prévu pour ce véhicule est de 15 000Kms.
Article 8.
Conditions d'exécution des prestations
1. Délais de livraison
Le matériel devra être livré dans un délai de 8 semaines à compter de la date d’envoi de l’Ordre de
service.
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Une prolongation du délai de livraison peut être accordée par la Commune au titulaire lorsqu'une cause
n'engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l'exécution du marché dans le délai
contractuel. Il en est notamment ainsi, si la cause qui met le titulaire dans l'impossibilité de respecter le
délai contractuel est le fait de la Commune ou provient d'un événement ayant le caractère de force
majeure. Le délai ainsi prolongé a, pour l'application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel.
La Commune notifie par écrit au titulaire sa décision de prolongation.
2. Lieu de livraison
Etablissement Thermal
Cours des Quinconces
31110 BAGNERES DE LUCHON
TEL : 05.61.94.52.52
TCP : 05.61.94.52.51
3. Transport et Livraisons
Conformément à l'article 19.3 du CCAG FCS, les matériels seront transportés aux risques du titulaire.
Le véhicule défectueux sera remplacé aux frais du titulaire. Il sera retourné au titulaire à ses frais,
transport compris.
La livraison fera l'objet d'un procès-verbal qui précisera :





le nom et l’adresse du fournisseur,
le lieu de livraison,
la date d’expédition et de livraison,
la référence de la commande ainsi que le site de destination,
les quantités livrées.
4. Accès aux locaux
La Commune s'engage à donner toutes les facilités aux agents du titulaire pour accéder aux locaux
concernés afin d'effectuer les livraisons.
Le titulaire est par ailleurs responsable de son personnel en toutes circonstances et pour quelle que cause
que ce soit.
Article 9.
Opérations de vérification
Les prestations faisant l’objet du marché sont soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives,
destinées à constater qu’elles répondent aux stipulations du marché.
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1. Vérification quantitative des prestations
Cette opération de vérification a pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée et la
quantité indiquée à la commande.
La signature de la réception sur le procès-verbal de livraison ne vaudra que pour acceptation des
quantités reçues et non de la qualité du véhicule.
La mise en conformité quantitative des prestations ne fait pas obstacle à l’exécution des opérations de
vérification qualitatives.
2. Vérification qualitative
Les opérations de vérification sont effectuées par le pouvoir adjudicateur ou son représentant. Par
dérogation à l'article 23.2 du CCAG FCS, le délai de vérification est fixé à 20 jours calendaires au
maximum à compter de la date d'installation des matériels.
Un procès-Verbal de réception des prestations, destiné au seul ordonnateur, sera réalisé et déterminera la
date de mise en service. La garantie des matériels débutera à cette date.
Article 10.
Pénalités de retard
Sans objet
Article 11.
Assurances
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat
d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi
qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du
marché.
Article 12.
Résiliation
Les conditions de résiliation fixées aux articles 29 à 35 du CCAG-FCS sont applicables.
Article 13.
Règlement des différends et des litiges
Les éventuels différends ou litiges devront être consignés par écrits et seront réglés si possible à l’amiable
entre le titulaire et la Commune de Bagnères-De-Luchon. Les propositions de règlement du différend
seront signées par les deux parties.
En cas de désaccord persistant, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 14.
Dérogations au CCAG FCS
L’article 9-2 déroge à l’article 23.2 du CCAG FCS
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Article 15.
Montant du marché
Le titulaire s’engage, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par
le présent marché, à exécuter les prestations objets du présent marché aux prix indiqués ci-dessous3
Montant € HT
TVA (19,6 %)
Montant € TTC
Montant total du marché
Fait à BAGNERES DE LUCHON, en un exemplaire, le
Le titulaire,
Ne rien compléter ci-dessous
_______________________________________________________________________________
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement,
Monsieur le Maire de la Commune de BAGNERES DE LUCHON,
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