ae-ccp/ vehicule utilitaire thermes/ juin 2014

AE-CCP/ VEHICULE UTILITAIRE THERMES/ JUIN 2014
OBJET DU MARCHE :
ACHAT D’UN VEHICULE UTILITAIRE POUR LA BLANCHISSERIE DES THERMES DE LA
VILLE DE BAGNERES DE LUCHON
LOT 02 : FINANCEMENT DU VEHICULE PAR CREDIT BAIL
CONTRAT VALANT ACTE D'ENGAGEMENT (AE) ET CAHIER DES CLAUSES
PARTICULIERES (CCP)
Collectivité territoriale contractante :
COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON
23, ALLEES D’ETIGNY
31 110 BAGNERES DE LUCHON
Cadre réservé à la mention
« EXEMPLAIRE UNIQUE en vue de la
CESSION ou du nantissement de
créance »
Marché passé suivant une procédure adaptée
Article 28 du code des marchés publics
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Vu le code des marchés publics
Considérant les mesures de publicité et de mise en concurrence adaptés mises en œuvre en fonction du
montant et des caractéristiques du marché.
UN MARCHÉ EST PASSÉ ENTRE :
Commune de BAGNERES DE LUCHON
23 Allées d’Etigny
31110 BAGNERES DE LUCHON
Tel : 05.61.94.68.68 / Fax : 05.61.94.68.77
Nom, prénom, qualité du signataire du marché :
Monsieur le Maire, Louis FERRE ou son représentant,
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics :
ET
Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire :
M
agissant pour mon propre compte 1
agissant pour le compte de la société 2
..........................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................
...................................................................................
Compte à créditer
La Commune se libérera des sommes dues pour chaque facture, par virement administratif effectué sur le
compte indiqué sur le RIB.
Agrafer un R.I.B ci-dessous :
1
Cocher la case correspondante à votre situation
2
Indiquer le nom, l’adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d’enregistrement ou répertoire des métiers
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Article 1.
Engagement du candidat
Le titulaire s’engage, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le
présent marché, à exécuter les prestations qui le concernent, dans les conditions ci-après définies.
Article 2.
Objet du marché
Le présent marché a pour objet :
La prestation de financement en crédit-bail avec option d’achat du véhicule utilitaire objet du lot
01.
Article 3.
Durée
La durée du présent marché est de 5 ans, à compter de la date d’admission du matériel par le service des
Thermes de la Commune de Bagnères-De-Luchon matérialisée par la signature d’un procès-verbal
d’admission.
Article 4.
Prix du marché
1. Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement
les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au
transport jusqu’au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des
prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
2. Forme et révision des prix
Les prix sont unitaires et fermes pendant toute la durée d’exécution du marché.
Article 5.
Modalités de facturation et de règlement
1. Modalités de facturation
Les paiements sont effectués, sur présentation d'une facture en un original, au compte ouvert au nom du
titulaire. Elle comprendra outre les mentions légales :
- le nom et l’adresse du créancier,
- le numéro de compte bancaire ou postal tel que précisé ci-avant,
- les prestations exécutées avec le montant hors TVA de chacune d’elles,
- le montant total hors taxes,
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- le taux et le montant de la TVA,
- le montant TTC,
- la date.
Les factures sont adressées à :
La commune de Bagnères De Luchon
Service Finances
23, Allées d’Etigny
31 110 BAGNERES DE LUCHON
L’absence d’une des mentions obligatoires et plus particulièrement les références du marché peut
entraîner le renvoi de la facture. Le montant à facturer tient compte le cas échéant des pénalités pour
prestations mal ou non exécutées.
2. Modalités de règlement
Le paiement intervient dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception de la
facture par virement sur le compte mentionné par le titulaire dans l'acte d'engagement.
Le règlement des prestations intervient suivant les règles de la dépense publique et dans les conditions
prévues à l’article 11 du CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et services.
Le taux des intérêts moratoires applicable en cas de dépassement du délai global de paiement légal sus
indiqué est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque
centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier
jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à
courir, majoré de sept points.
Article 6.
Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante :
1. Pièces particulières
 Le présent marché valant acte d'engagement et cahier des clauses particulières et ses annexes.
 La proposition technique et financière du titulaire
2. Pièces générales
Le document applicable est le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés
publics de Fournitures Courantes et Services (F.C.S.) approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009, en vigueur.
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La pièce générale, bien que non jointe aux pièces constitutives du marché, est réputée connue du titulaire.
Article 7.
Description des prestations souhaitées
Les stipulations du présent cahier des clauses particulières (C.C.P) concernent l’achat d’un véhicule
utilitaire pour la blanchisserie des Thermes de Luchon.
Le présent marché a pour objet des prestations de location. La commune souhaite organiser le
financement de ce projet en crédit-bail avec rachat éventuel du matériel en fin de marché.
A l’expiration de la période de location, l’établissement des Thermes se réserve la possibilité soit de :
· Restituer le véhicule utilitaire, les frais de reprise étant à la charge du titulaire.
· Acquérir le véhicule, le bailleur lui consentant une promesse unilatérale de vente, pour un montant à
exprimer en pourcentage de la valeur d’acquisition du véhicule en fonction de la durée de location (au cas
où des marchés complémentaires seraient conclus).
Au plus tard, trois mois avant la fin de la location, le bailleur envoie à l’établissement des Thermes une
proposition d’option d’achat détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’établissement des Thermes communiquera sa décision au titulaire par lettre recommandée avec accusé
de réception au plus tard un mois avant la fin de la location.
En cas d’acquisition, le véhicule acquis restera en place et deviendra propriété de l’établissement des
Thermes. En cas de non acquisition, l’enlèvement du véhicule sera à la charge du titulaire du présent
marché et se fera après avoir fixé un rendez-vous avec les services techniques des Thermes.
Article 8.
Droits de propriété
Le titulaire conserve la propriété des matériels loués pendant toute la durée du crédit-bail.
Article 9.
Caractéristiques du marché
2.1 Variantes
Variantes : non autorisées. L’entreprise doit répondre impérativement à l’offre de base.
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2.2 Avance
Par dérogation à l’article 11.1 du CCAG FCS, il n’est pas prévu d’avance dans le cadre du présent
marché.
Article 10.
Prix
2.1 Modalités de détermination des prix
Les prix des équipements objets du lot 1 n’étant pas connus, il est demandé au soumissionnaire du lot 02
de proposer un coefficient trimestriel pour l’acquisition d’un véhicule estimé à 20 000 € HT.
Attention, ce montant n’est pas contractuel, il doit juste permettre d’évaluer les offres des candidats sur la
même base financière.
Ces coefficients devront être proposés pour :
- un règlement à terme échu,
- un règlement à terme à échoir.
De même, le soumissionnaire doit proposer un prix de cession du véhicule en fin de location, ainsi que le
coût lié à la reprise éventuelle du véhicule.
2.2 Variation des prix
Les prix du marché sont fermes pour toute la durée du marché.
Article 11.
Assurance
Le véhicule objet du lot 01 restant la propriété du titulaire jusqu’au terme du contrat, les propositions
financières devront intégrer le coût de l’assurance.
Article 12.
Résiliation
Les conditions de résiliation fixées aux articles 29 à 35 du CCAG-FCS sont applicables.
Article 13.
Règlement des différends et des litiges
Les éventuels différends ou litiges devront être consignés par écrits et seront réglés si possible à l’amiable
entre le titulaire et la Commune de Bagnères De Luchon. Les propositions de règlement du différend
seront signées par les deux parties.
En cas de désaccord persistant, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
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Article 14.
Dérogations au CCAG FCS
L’article 9-2 déroge à l’article 23.2 du CCAG FCS.
Article 15.
Montant du marché
Le titulaire s’engage, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par
le présent marché, à exécuter les prestations objets du présent marché aux prix indiqués ci-dessous3:
Montant € HT
TVA (19,6 %)
Montant € TTC
Montant du Coefficient
trimestriel
-A terme échu
-A terme à échoir
Fait à BAGNERES DE LUCHON, en un exemplaire, le
Le titulaire,
Ne rien compléter ci-dessous
_______________________________________________________________________________
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement,
Monsieur le Maire de la Commune de BAGNERES DE LUCHON,
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