préfecture des bouches du rhône arreté portant interdiction de

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE
SERVICE INTERMINISTERIEL RÉGIONAL
DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES
DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Réf : N°1005
ARRETÉ PORTANT INTERDICTION DE PASSAGE ET DE CIRCULATION
DANS LES ESPACES SENSIBLES DU DÉPARTEMENT
ET ABROGEANT LES ARRETÉS N° 1792 DU 30 AVRIL 1992 ET N° 2534 DU 25 JUILLET 1996
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES–CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU les articles L 2215-1 et L 2215-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R 322-1-4 et R 322-4 du Code Forestier,
VU les arrêtés n° 1792 du 30 Avril 1992 et n° 2534 du 25 Juillet 1996 portant interdiction de passage et
de circulation dans les surfaces boisées du département,
CONSIDÉRANT la vulnérabilité des espaces sensibles du département des Bouches-du-Rhône, le rôle et
les missions des différents services appelés à y intervenir et les risques encourus par les personnes en cas
d’incendie,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge et se substitue aux arrêtés préfectoraux n°1792 du 30 avril 1992 et n°2534 du 25
juillet 1996 relatifs à l’interdiction de passage et de circulation dans les surfaces boisées du département
des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2 :
Toute l’année, le stationnement et la circulation des véhicules à moteurs sont strictement interdits à
l’intérieur des espaces sensibles (bois, forêts, garrigues, landes, maquis, plantations ou reboisements, y
compris ceux bordant les calanques) hors les voies ouvertes à la circulation générale.
Dans ces espaces sensibles, à compter du 1er° Juillet jusqu’au samedi précédant le 2e dimanche de
septembre inclus, la circulation des personnes est autorisée de 6 heures à 11 heures hormis en situation de
risque « très sévère » (TS). De plus, les autorités préfectorales ou communales pourront interdire cette
situation en fonction des conditions locales de risque.
Dans ces espaces sensibles, en toute période de l’année et en situation de risque exceptionnel d’incendie
(vitesses du vent supérieures à 80 km/h), les autorités préfectorales ou communales pourront interdire
cette circulation en fonction des conditions locales de risque.
ARTICLE 3 :
L’accès aux zones d’accueil du public en forêt « ZAPEF » exonérées de l’interdiction générale par arrêté
préfectoral n’est autorisé en situation de risque « très sévère » (T.S) que lorsque, sur proposition du
gestionnaire de la ZAPEF, des mesures spécifiques de mise en sécurité, pour ce niveau de risque, auront
bénéficié d’un avis favorable de la sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques
d’Incendie de Forêt.
Une décision préfectorale précisera la liste des ZAPEF ouvertes en toutes conditions de risque.
ARTICLE 4 :
Les interdictions visées à l’article 2 ne s’appliquent pas :
• aux propriétaires et ayants droit de parcelles frappées par le présent arrêté ;
• aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales
ainsi que les personnels des associations relevant de l’ordre d’opération forestier et pouvant justifier
par leur tenue, et sur présentation de leur carte d’identité, de leur participation à la prévention et à la
défense des forêts contre les incendies;
• aux gardes-chasse et gardes-pêche assermentés et revêtus des marques distinctives de leurs fonctions.
ARTICLE 5 :
Du 1er juillet au samedi précédant le 2e dimanche de septembre, l’accès aux massifs pour effectuer des
travaux en espaces sensibles sera toléré sous les conditions suivantes :
1. En situation de risque « faible » à « intermédiaire » (F à I)
Dans la plage de 6 heures à 11 heures, les travaux et activités sont tolérés pour les entreprises et sociétés
(personnels et matériels) justifiant de commandes délivrées par les donneurs d’ordre (maîtres d’ouvrage) ;
Hors de la plage horaire définie ci-dessus, les administrations, établissements publics, entreprises et
sociétés, ne pouvant différer les travaux pour des raisons d’urgence et/ou d’intérêt général, devront
assurer la sécurité des chantiers vis-à-vis du risque d’éclosion de feu par tous dispositifs et moyens
appropriés présents sur le chantier et validés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des
Bouches-du-Rhône ou par le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille.
2. En situation de risque « sévère » (S)
Dans la plage de 6 heures à 11 heures, les entreprises et sociétés devront obtenir, sur leur demande, de la
part du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône ou du Bataillon des
Marins-Pompiers de Marseille, une assistance sur le terrain de moyens de lutte contre l’incendie et ne
pourront réaliser les travaux qu’en leur présence ;
Hors de la plage horaire définie ci-dessus, administrations, établissements publics, entreprises et sociétés,
ne pouvant différer les travaux pour des raisons d’urgence et/ou d’intérêt général, devront obtenir, sur leur
demande, de la part du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône ou du
Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille, une assistance sur le terrain de moyens de lutte contre
l’incendie et ne pourront réaliser les travaux qu’en leur présence.
3. En situation de risque « très sévère » (TS) :
Toute activité sera suspendue.
ARTICLE 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par
l’article R 322-5 du Code Forestier.
ARTICLE 7 :
Le Préfet Délégué pour la Sécurité et la Défense, le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du
Rhône, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, les Sous Préfets d’arrondissements d’Aix-en-Provence,
Arles et Istres, le Président du Conseil Général, les Maires du département, le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, le
Directeur Régional des Douanes de Provence, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
le Directeur Départemental des Services d’Incendies et de Secours, le Commandant du Bataillon des
Marins Pompiers de Marseille, le Directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et
Economiques de Défense et de la Protection Civile, le Directeur Départemental de l’Equipement, le
Directeur Départemental des Affaires Maritimes et le Chef du Service Départemental de l’Office National
des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Marseille le 20 AVRIL 2001
Le Préfet,
Yvon OLLIVIER
INTERDICTION DE PASSAGE ET DE CIRCULATION
DANS LES ESPACES SENSIBLES DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 1005 DU 20 AVRIL 2001
1) DÉFINITIONS ET RAPPELS :
Espaces sensibles : Les espaces sensibles désignent les terrains à l’intérieur et jusqu’à une distance de
200 mètres, des bois, forêts, plantations, reboisements ainsi que des landes et garrigues.
Bois et Forêts : Les bois et forêts désignent les formations boisées dont la surface d’un seul tenant est égale
ou supérieure à 4 hectares.
Risque météorologique feu de forêt : La météorologie nationale décrit le risque feu de forêt selon
5 niveaux :
Niveau de risque
Désignation
Définitions
Faible
F
Vitesses du vent
Habituel
Intermédiaire
H
I
Situation peu dangereuse
<à 40 Km /h
Sévère
S
Situation dangereuse
40 à 80 Km/h
très Sévère
TS
Situation à risque
exceptionnel
>à 80 Km/h
Stationnement et circulation des véhicules à moteur strictement interdits à l’intérieur des espaces naturels
sensibles hors les voies ouvertes à la circulation générale.
2) ACCÈS AUX ESPACES SENSIBLES :
Périodes
Conditions de risque
Plages horaires
Propriétaires
et
Ayants-droit
Entreprises
Particuliers
Et/ou (6 )
Tout public
Du 1et juillet au samedi qui précède le 2ème dimanche de septembre
Faible (F) à Intermédiaire (I)
Sévère (S)
Très Sévère (TS)
6 à 11 heures
Autres heures
6 à 11 heures
Autres heures
En tout temps
Hors période
Exceptionnel
En tout temps
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Toléré (1)
Toléré (2)
Toléré (3)
Toléré (4)
Interdit
Autorisé (5)
Autorisé (5 )
Interdit
Autorisé (5)
Interdit
Interdit
Autorisé (5)
(1) Accès à justifier par la présentation d’un bon de commande délivré par un donneur d’ordre (Maître d’ouvrage)
(2) Accès conditionné par l’urgence et/ou intérêt général avec sécurité du chantier assurée par tous dispositifs et moyens appropriés
présents sur le chantier et validés par les pompiers (SDIS ou BMPM)
(3) Accès conditionné par l’obtention d’une assistance des pompiers (SDIS ou BMPM) présents sur le terrain avec leurs moyens de
Lutte contre l’incendie.
(4) Accès conditionné par l’urgence et/ou l’intérêt général et par l’obtention d’une assistance des pompiers (SDIS ou BMPM) présents
sur le terrain avec leurs moyens de lutte contre l’incendie.
(5) Accès pouvant temporairement être interdit par les autorités préfectorales et communales en fonction des conditions locales de
risque.
(6) L’accès aux zones aménagées pour l’accueil du public en forêt (ZAPEF) est autorisé en toute période sauf en situation de risque
très sévère (TS). Certaines ZAPEF, désignées par décision préfectorale et répondant à des conditions spécifiques d’aménagement
et de gestion, peuvent être ouvertes au public en toutes conditions de risque.
ACCÈS AUX MASSIFS BOISÉS
LISTE DES SITES EXONÉRÉS
DE L’INTERDICTION DE PASSAGE ET DE CIRCULATION
DANS LES SURFACES BOISÉES DES BOUCHES DU RHÔNE
DÉNOMINATION DES SITES
Espace naturel de la Coueste
Site des Encanaux
Parc forestier de Barbentane
Aurigon et prairies de Roques-Hautes
Domaine départemental de Roques Hautes : partie située à l’est
de l’aqueduc de Doudon et de la piste qui rejoint le plateau de
Roques Hautes
Parc forestier du Mussuguet
Domaine départemental de Fontblanche : aires d’accueil du
Grand Caunet, des Cistes et de Fontblanche le long
des RD 3 et RD 3d
Parc Forestier de Châteaurenard
Site de la Chapelle Saint-Antoine
Espace Saint-Michel
Domaine départemental de Saint-Pons : aire de stationnement et
parc
Aire d’accueil de Fardeloup
Parc des Barnouins
Colline Notre -Dame
Piste de Sugiton
Domaine Départemental de la Nègre (partie située entre
L’entrée principale et la figuerie)
Sites d’escalade de Beauregard et du Canal
Parc forestier de la Garenne
Itinéraire du GRS depuis la citerne à la sortie du village
jusqu’au Pic des Mouches
Parking des 2 Aiguilles et parois de l’école d’escalade
Village des Automates
Vallon de Valampe-Site d’escalade
Domaine des Marres
Domaine départemental de la Sinne-Puits d’Auzon : aires de
stationnement et d’accueil le long de la R.D.10
A partir du parking des Cabassols : sentiers des Venturiers
jusqu’au Prieuré de la Sainte-Victoire et de la Croix de
Provence /Sentier des Crêtes jusqu’au Pic des
Mouches /Itinéraire pédestre du Pic des Mouches au parking du
Col des Portes
Parcours de santé de « Pétalugue »
COMMUNES
ARRETES
AUBAGNE
AURIOL
BARBENTANE
BEAURECUEIL
23/06/00
23/06/00
22/06/98
22/06/98
BEAURECUEIL ET
ST-ANTONIN-SUR-BAYON
CASSIS
23/06/99
CEYRESTE ET
ROQUEFORT BEDOULE
CHATEAURENARD
CUGES –LES- PINS
FUVEAU
22/06/98
22/06/98
22/06/98
23 /06/00
23/06/00
GEMENOS
LA CIOTAT
LES PENNES-MIRABEAU
MARIGNANE
MARSEILLE
MARSEILLE ET PLAN- DE
CUQUES
ORGON
PEYNIER
PUYLOUBIER
22/06/98
23/06/00
23/06/99
22/06/98
23/06/99
23/06/00
23/06/00
23 /06/99
23 /06/99
ST-ANTONIN-SUR-BAYON
SAINT-CANNAT
ST-REMY-DE-PROVENCE
SIMIANE-COLLONGUE
VAUVENARGUES
23/09/99
22/06/98
23/06/99
23/06/99
22/06/98
VAUVENARGUES
22/06/98
VELAUX
23/06/99