APPEL A PROPOSITION Contexte et justification L`adoption de la

APPEL A PROPOSITION
Contexte et justification
L’adoption de la résolution GA 64/289 de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur la
cohérence globale au sein du système a conduit à la création de l’Entité des Nations Unies pour
l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU FEMMES) fusionnant les missions
et les acquis de l’UNIFEM, OSAGI, DAW, INSTRAW. L’ONU FEMMES a donc reçu le
mandat de fournir un appui renforcé et cohérent aux Etats Membres dans leurs efforts de mise
en œuvre de leurs engagements pris dans le domaine de promotion de l’égalité de sexe.
Les principes fondamentaux d’ONU FEMME sont les suivants :
1. Fournir un appui aux partenaires nationaux pour la mise en œuvre des accords et
standards internationaux; appuyer les processus intergouvernementaux visant à
renforcer les cadres des politiques en matière d’égalité de genre au niveau global,
régional et national;
2. Faire un plaidoyer pour l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes et être le
champion en matière des droits des femmes et des jeunes filles;
3. Mener et promouvoir la cohérence au sein de système des Nations Unies sur le travail
en matière d’égalité de genre et d’autonomisation des femmes;
Présent en RDC depuis 2002-2003, ONU-FEMME (ex UNIFEM) s'est impliquée dans diverses
initiatives pour faciliter la participation des femmes et leur autonomisation économique, lutter
contre les violences sexuelles et basées sur le genre, appuyer la mise en œuvre de la Résolution
1325, intégrer la dimension du genre dans les politiques et programmes de développement de
la RDC et faciliter la coordination genre.
En effet, la République Démocratique du Congo (RDC) est engagée dans un processus de
démocratisation, de reconstruction nationale et d’instauration d’un nouvel ordre politique
depuis 2006. En dépit d’un cadre normatif très favorable en ce qui concerne la promotion du
genre, il existe des inégalités persistantes en matière de participation des femmes aux espaces
de prise des décisions.
Il est à noter aussi que la RDC est l’un des pays les plus pauvres sur le plan du développement
humain. Les femmes sont les plus touchées par la pauvreté ; 2,8% de femmes sont salariées
contre 12% pour les hommes. L’entreprenariat féminin est confronté à certains nombre de
problèmes d’ordre juridique, d’accès à la terre et aux ressources. Très peu de femmes
congolaises, en particulier dans l'Est du Congo, ont accès à des emplois décents.
Sur le plan de la participation politique des femmes, les résultats des élections organisées en
2006 et 2011 reflète des faibles résultats pour les femmes. A l’issue des élections législatives
de 2006, on note que 8,4% représentaient la proportion des femmes à l’Assemblée nationale et
4,6% de femmes au Sénat.
Cela est dû au fait qu’il existe des processus qui reproduisent et maintiennent encore le statut
défavorable des femmes dans différents secteurs de la vie nationale. Les comportements de
différents acteurs sociaux, les codes culturels considérés comme importants ont été cristallisés
dans des institutions formelles et informelles : le mariage, la famille, l’école, les espaces
politiques et économiques, etc…
En outre, bien qu'ayant ratifié et adopté des cadres juridiques et normatifs forts tels que la
CEDEF, le protocole additionnel sur les droits des femmes à la Charte africaine sur les droits
humains et des peuples, la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies1325, la RDC a
une prévalence extrêmement élevée de la violence sexuelle et basée sur le genre. La Loi sur les
violences sexuelles élaborée en 2006 et une Stratégie nationale de lutte contre les VSBG a été
élaborée en 2009 dans le but de mettre fin à la victimisation systématique des femmes et des
jeunes filles. Les différentes stratégies développées sur le terrain ont surtout favorisé une
approche « traitement d’urgence » des questions de violences basées sur le genre (focus sur les
violences sexuelles au détriment des autres formes de violences), sans agir sur les systèmes
nationaux et communautaires qui tolèrent ces violences (lois, coutumes et traditions).
La RDC a élaboré un Plan d’Action National de mise en œuvre de la Résolution 1325 (2000)
en 2010. Plusieurs déclarations ont été faites dans le cadre de la résolution du conflit de la RDC
(Kampala, Addis-Abeba). Ces déclarations méritent d’être connues et leur mise en œuvre
assurée à travers le renforcement des capacités des organisations féminines, des ONGDH
(Organisations non Gouvernementales de droits humains), des parlementaires et des institutions
gouvernementales.
Des écarts significatifs existent entre les engagements pris par la RDC dans le domaine du genre
et le financement de l’égalité des sexes. Au niveau sectoriel, le processus d’élaboration des
plans sectoriels, budgets programmes sensibles au genre n’est pas encore effectif, et les
indicateurs de genre dans le budget national non encore identifiables.
Pour répondre à tous les défis que connait la RDC en ce qui concerne l’amélioration du statut
des femmes et appuyer la promotion de l’égalité des sexes, ONU Femmes utilise une approche
programmatique basée sur ces domaines prioritaires :
-
La participation politique et leadership féminin
L’autonomisation économique des femmes
La lutte contre les violences sexuelles et basées sur le Genre
La promotion du rôle de la Femme- pour la paix et la sécurité
La planification et budgétisation sensibles au genre
Dans cette logique, un programme d’appui à la « Promotion des droits et participation des
femmes dans le cadre de la Résolution 1325 » a été élaboré et financé par la Belgique. Le
principal résultat attendu porte sur le renforcement des femmes congolaises dans les
composantes de la 1325 prévus dans le Programme Indicatif de Coopération/PIC 2014-2015
entre la Belgique et la RDC. Ce résultat sera atteint à travers 7 objectifs spécifiques à savoir :
i) Renforcer les capacités des femmes leaders en négociation et médiation pour influencer
la prise de décision en période de crise et post crise ;
ii) Assurer la vulgarisation des instruments juridiques nationaux pour mieux protéger les
droits des femmes et les impliquer dans les processus de résolutions des conflits ;
iii) Créer et animer un cadre de concertation entre les représentantes des organisations
féminines et les autorités nationales et provinciales pour la prise en compte du genre
dans le dispositif de médiation/négociation et de consolidation de la paix ;
iv) Améliorer le niveau de revenu des femmes au niveau local et provincial pour plus de
participation aux espaces de pouvoir ;
v) Accroitre la représentativité des femmes au sein des instances de prise de décision au
niveau local et provincial ;
vi) Renforcer le secrétariat national de la 1325 et les structures techniques du Ministère du
genre en charge des droits des femmes ;
vii) Assurer le fonctionnement des instances de pilotage et de gestion du programme.
Dans ce cadre, un appel à proposition est lancé aux partenaires non gouvernementaux des
provinces du Katanga, Kasaï Oriental et Kinshasa, disposant des capacités avérées pour la mise
en œuvre des activités ci-après :
1. Sensibilisation aux droits des femmes dans le cadre de la Résolution 1325 : Assurer la
vulgarisation des instruments juridiques nationaux et internationaux pour mieux
protéger les droits des femmes et les impliquer dans les processus de résolutions des
conflits. Ceci implique les activités de renforcement des capacités (médiation, droits
des femmes, etc.) ;
2. Participation politique et leadership féminin : Accroitre la représentativité des femmes
au sein des instances de prise de décision au niveau local et provincial par la formation
des femmes, le renforcement des cadres de concertation, les initiatives de dialogues
intergénérationnels, etc… ;
3. Améliorer le niveau de revenu des femmes au niveau local et provincial pour plus de
participation aux espaces de pouvoir
Les organisations intéressées ne peuvent postuler que pour l’une des activités susmentionnées,
et dans un des sites concernés par l’appel. En outre, seules les organisations basées sur le site
de la mise en œuvre seront éligibles.
PROCESSUS DE CANDIDATURE ET DE SELECTION
Le présent appel à proposition est la première étape du processus de sélection. La soumission
ne sera validée qu’à la réception du courrier de transmission et de toutes les pièces annexes à
envoyer au secrétariat de l’ONU Femmes.
Il est à noter que la présélection d’une ONG ne lui donne pas d’office le droit à un contrat de
mise en œuvre des activités. Une évaluation des capacités sera faite pour les organisations qui
seront retenues à cette première phase avant la signature de contrat avec ONU Femmes.
Dossier de soumission
-
Un document de projet détaillé assorti d’un budget
Une lettre de motivation décrivant les objectifs et les résultats déjà atteints par
l’organisation dans le cadre de la thématique choisie
Les statuts notariés de l’organisation
Une fiche de renseignement signée par le responsable de l’ONG
Critères d’éligibilité
-
La réputation de l’organisation et de son personnel
La capacité générale de l’organisation
L’expertise de l’organisation sur la thématique choisie
La redevabilité et le contrôle financier
La présence et l’ancrage à la base
Une grande capacité d’innovation
Catégories non concernées par l’appel
-
Personne physique sans affiliation institutionnelle
Organisation n’ayant pas un bureau de représentation en RDC
Les organisations internationales
Les agences des Nations Unies
Les ONG intéressées envoyer le dossier complet à l’adresse suivante :
[email protected]
La date limite de dépôt de candidature est fixée au 20 septembre 2015
ANNEXE
FORMULAIRE DE SOUMISSION DE PROJET
1. Page de garde
PROJET N°
COUVERTURE
GEOGRAPHIQUE
DOMAINE
THEMATIQUE
TITRE DU PROJET
DATE DE
DEMARRAGE
DUREE DU PROJET
PARTENAIRE DE
MISE EN ŒUVRE
PARTIES
RESPONSABLES
BUDGET
2. Résumé exécutif
Le résumé exécutif est formulé après finalisation du document de projet. Il donne une vue
globale du projet sur une page, y compris les résultats attendus et leur importance ainsi que la
description de la stratégie du projet pour l’atteinte de ces résultats. Les données de bases
comprennent : la durée du programme, le budget total, les bénéficiaires ciblés et les
partenaires clés.
3. Analyse de la situation
Il s'agit ici de présenter et d´analyser (diagnostiquer) le contexte de réalisation du projet (où ?
pourquoi ? depuis quand ? avec qui ? A quelle fin ? Il s´agit de décrire le bien-fondé et les
raisons qui justifient la nécessité de réaliser ce projet. Il faut expliquer de façon claire et précise
le problème d’inégalité entre les hommes et les femmes identifié spécifique à la zone, aux
domaines d’action et identifier les causes et sous causes structurelles de cette situation ainsi
que ces conséquences sur les femmes autant qu´aux hommes. Il s´agira de répondre, entre
autres, de façon claire et précise aux questions suivantes : Quel est le problème ? Comment se
manifeste-t-il ? Quelles sont ces causes principales ? Quelles sont ces conséquences sur la vie
des femmes en comparaison à celle des hommes.
Il est important d´utiliser les statistiques, la revue de la littérature (études, recherches,
rapports de diagnostic ou d´évaluation....) et/ou vos expériences personnelles dans la
communauté en tant qu´hommes ou femmes pour justifier la nécessité de l´intervention.
4. justification
Cette section va décrire les liens entre les résultats et les stratégies proposés par le projet, avec
les priorités nationales et les objectifs et résultats attendus d’ONU FEMMES. Il mettra aussi
en exergue la valeur ajoutée du projet à travers :
-
le partenariat stratégique avec les autres partenaires en RDC ;
les documents d’évidences, les leçons apprises, les bonnes pratiques des interventions
antérieures de la structure et basées sur les recommandations des évaluations s’il y en
a eu.
5. Description du projet
Cette section décrits les objectifs et les résultats du projet ainsi que les activités principales
pour l’atteinte des résultats.
6. Cadre des résultats
Outputs/produits
SOUS TOTAL
SOUS TOTAL
SOUS TOTAL
SOUS-TOTAL
TOTAL GENERAL
Indicateurs, cible et
source de vérification
Activités planifiées
Chronogramme
T1 T2 T3 T4
Budget en $
7. Stratégies et partenariat
Cette section va décrire comment le projet va procéder pour atteindre les résultats en lien avec la
thématique choisie, y compris :
-
les méthodologies et approches qui vont être utilisées pour atteindre les résultats
comment le projet va interagir avec les bénéficiaires ciblés
les organisations avec lesquelles la structure va collaborer et le type de collaboration
envisagé. Ceci suppose de définir les rôles et obligations aussi bien de la structures et que de
ses partenaires
Dans le cas où c’est nécessaire, les stratégies d’atténuation des risques devront être mentionnées
dans cette section.
8. Mise en œuvre et gestion du projet
Cette section décrit les arrangements pour la mise en œuvre et la gestion du projet, de quelle
manière votre équipe sera mise à contribution, l’implication des bénéficiaires, la participation des
autorités et/ou autres acteurs de développement, est ce que le réalisation se fera en plusieurs phases,
etc.
9. Suivi, rapportage et pérennisation des acquis
Cette section décrit les objectifs et le chronogramme du suivi des activités, y compris le rapportage.
Quelle est la stratégie envisagée, quels sont les mécanismes et moyens prévus pour permettre cette
continuité ? Comment les résultats obtenus pourront-ils se maintenir ou se multiplier après la fin du
projet ?
10. Budget détaillé (voir format Excel)