Copie de CAHIER DES CHARGES AMOPE version 2013 site

MISSION D’ASSISTANCE A LA MAITRISE D’OUVRAGE
BATIMENTS PUBLICS –VOLET ENERGETIQUE
- CAHIER DES CHARGES 1- Présentation générale de la mission
Le maître d’ouvrage public (MO) peut se faire assister par un assistant à maîtrise d’ouvrage
sur le volet performance énergétique (AMO PE) d’un bâtiment à construire ou à rénover
(rénovation lourde).
Afin d’assister au mieux le MO dans son projet, l’AMO PE permet :
- d’aider le MO à définir ses objectifs de performances énergétiques et d’en assurer la
cohérence,
- de mettre en avant une approche partenariale de concertation forte avec l’ensemble des
acteurs impliqués (MO, maître d’œuvre, utilisateurs),
- de vérifier la bonne mise en œuvre des matériaux au regard de la performance
énergétique du bâtiment annoncé dans le projet,
- de proposer, en concertation avec les acteurs impliqués, un guide technique sur la
bonne gestion énergétique et les réflexes à adopter par les utilisateurs du bâtiment
construit ou rénové.
2- Phase de conception et d’optimisation de projet
Dans un premier temps l’AMO PE participe à la rédaction du programme avec le MO en
donnant les objectifs énergétiques minimum à respecter selon la RT 2012 sachant qu’à la
demande du MO des objectifs supérieurs peuvent êtres retenus.
2-1 Intégration du bâtiment dans son environnement
L’AMO PE se doit d’insister sur l’importance de la prise en compte de l’environnement
et de l’intégration du futur bâtiment dans le site en fonction de son usage (conception
bioclimatique) :
- orientation optimisée (exposition au vent, au soleil),
- prise en compte des particularités climatiques et géographiques locales,
- prise en compte du confort d’été (végétation, protections solaires, rafraîchissement
alternatif….),
- réflexion sur son évolutivité (changement d’usage),
2-2 Performance énergétique
L’AMO PE porte une attention particulière à la performance de l’enveloppe du
bâtiment et aux réseaux de distribution de chaleur ; il veille à ce que le maître d’œuvre
propose des solutions pertinentes en matière de performance énergétique du bâti tout en
limitant l’usage d’équipements techniques trop complexes.
- isolation des murs,
- isolation des combles, rampants ou toitures terrasse,
-
isolation des vides sanitaires et dalles,
traitement des ponts thermiques,
performance des parois vitrées,
performance des coffres de volets roulants,
calorifugeage des réseaux,
rationalisation des réseaux de distribution d’eau chaude sanitaire et de chauffage,
étanchéité à l’air du bâtiment,
2-3 Maîtrise des consommations électrique
L’AMO PE s’assure de la mise en œuvre de solutions permettant une consommation
électrique minime :
- éclairage naturel favorisé,
- éclairage et ventilateurs basse consommation,
- bureautique et autres appareils électriques (hotte, four, électroménager),
L’AMO PE veille à ce que les systèmes de ventilation et de chauffage soient adaptés aux
besoins du bâtiment et assurent un confort maximal aux occupants. Il privilégie les
équipements performants et le recours aux énergies renouvelables.
2-4 Analyse des offres et choix du maître d’œuvre
L’AMO PE aide le MO dans l’analyse des offres et dans le choix du maître d’œuvre en
et s’assure :
- que les solutions proposées respectent le programme,
- de la prise en compte de l’étanchéité de manière continue tout au long de la mise en
œuvre (détails de conception…),
- que tous les choix techniques portant sur les postes de dépenses concernant la
performance énergétique ont été balayés et qu’il est prévu d’en étudier les surcoûts
qui en découlent en cas de dépassement de la RT 2012,
- que les différentes solutions techniques proposées par le maître d’œuvre en ce qui
concerne le poste production de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire) sont
accompagnées, chacune, d’une étude économique comprenant le coût
d’investissement, le coût de fonctionnement (P1, P2 et P3) et l’impact
environnemental,
- que toutes les solutions sur le choix de l’énergie ont bien été proposées.
Cette démarche vise à optimiser les équipements techniques nécessaires au
fonctionnement du bâtiment (VMC, régulation, système de chauffage) afin d’en
simplifier la gestion courante, y compris pour l’usager, mais également d’en réduire les
coûts d’exploitation et de maintenance.
3- Phases d’étude et de concertation avec le maître d’œuvre
L’AMO PE participe à toutes les phases de conception du projet (APS, APD, PRO, DCE) en
concertation avec le maître d’œuvre. Il vérifie l’optimisation du projet et s’assure que la
maître d’œuvre a prévu d’établir pour le compte du MO la performance énergétique globale
du bâtiment (cf. conditions en ANNEXE 2 : « notes de calculs réglementaires » ou « fiche
rénovation <1 000 m² »).
Tout au long de cette phase de maturation du projet l’AMO PE s’assure que le maître
d’œuvre propose au MO un projet fidèle au programme afin d’aboutir a minima à un
bâtiment respectant la RT 2012.
4- Phase de travaux, de réception et d’évaluation
Pendant la phase travaux, l’AMO PE s’assure que le maître d’œuvre a mis les moyens
nécessaires à la bonne mise en œuvre des matériaux et qu’il porte une attention particulière :
- à l’isolation de l’enveloppe et à la pose des menuiseries,
- au traitement des ponts thermiques,
- à la perméabilité à l’air du bâti (test d’étanchéité et thermographie en cours et en fin
de chantier).
Ces visites de chantier donnent lieu à la rédaction de rapports détaillés adressés au MO.
A la réception des travaux, l’AMO PE rédige un rapport complet qui intègre une notice
de sensibilisation (guide de bonnes pratiques) et de recommandation d’utilisation du
bâtiment destinée d’une part au MO (gestionnaire et exploitant avec en conséquence des
conseils d’entretien et de maintenance) et d’autre part aux utilisateurs.
EN OPTION, l’AMO PE peut proposer au MO la mise en place d’un dispositif de suiviévaluation des consommations globales du bâtiment. L’objectif est de relever ou mesurer, des
indicateurs de performances et le cas échéant de proposer des corrections sachant que plus
globalement cette évaluation permet de capitaliser et de communiquer.
***
ANNEXE – Critères d’éligibilité du Conseil général de la Savoie
Dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments
1 – Champs d’application et modalités d’intervention
Les dispositions générales pour le soutien financier départemental aux collectivités locales concernant la construction et la
rénovation de bâtiments publics sont les suivantes :
Pour les projets neufs dont la nature s’inscrit dans la liste ci-dessous, l’éligibilité aux aides départementales est
conditionnée par le respect de la réglementation thermique en vigueur (RT 2012) :
- les locaux administratifs (mairies, écoles, bâtiments multi-activités, …),
- les locaux à grands volumes (gymnases, salles de spectacle, musées, …),
- les hébergements touristiques,
- les locaux d’accueil ou de services à la population (bibliothèques, salles associatives ou spécialisées, bâtiments d’accueil,
maison thématique, …),
- les logements.
Ne sont pas concernés par l’obligation du respect de la norme en vigueur (RT 2012) les bâtiments suivants : bâtiments
industriels et agricoles, locaux techniques (garages, ateliers) et les édifices culturels (églises, chapelles).
Pour les projets de rénovation lourde l’éligibilité aux aides départementales est conditionnée par le respect de la
réglementation thermique en vigueur (RT 2005)
Les projets neufs ou de rénovation dépassant la réglementation en vigueur bénéficient d’un soutien financier
supplémentaire « bonification performance énergétique ». La bonification est calculée :
- d’une part, en fonction des surcoûts liés à l’augmentation de la performance énergétique du bâtiment,
- d’autre part en fonction des coûts des équipements de production d’énergie utilisant une source renouvelable.
Les surinvestissements liés à la performance énergétique permettant le dépassement de la norme sont subventionnés sur
la base de leur coût réel avec prise en compte de plafonds (10% pour le neuf, 15% par poste pour la rénovation, 20 000 €
HT pour les équipements ayant recours aux énergies renouvelables), au taux d’intervention de la collectivité en vigueur.
Ainsi, les surcoûts liés à l’amélioration de la performance énergétique font l’objet de majorations de subventions
significatives. Ces dispositions s’appliquent à tous les programmes mais ne s’appliquent pas aux contrats territoriaux ou
urbains pour lesquels les taux d’intervention sont négociés. Ces majorations de subvention sont financées à partir de
crédits relevant de chaque dispositif d’intervention.
Pour les projets de rénovation partielle, dont la nature s’inscrit dans la liste précitée, l’éligibilité aux aides
départementales est conditionnée par le respect de la réglementation thermique en vigueur (RT 2005) mais aucun dispositif
de bonification n’est applicable.
Pour les projets de remplacement du poste énergie (production d’eau chaude sanitaire et chauffage), l’éligibilité aux
aides départementales est conditionnée par la réalisation d’une étude « Choix de l’énergie » selon le cahier des charges
départemental type en vigueur et par la conformité du projet aux conclusions de l’étude.
2 – Le soutien particulier de l’ingénierie en amont
Pour tout projet (neuf ou rénovation), le Département incite le maître d’ouvrage à s’entourer d’une ingénierie adaptée
concernant la performance énergétique. Afin de cadrer cette mission d’assistance à maître d’ouvrage (AMO), un cahier des
charges type est disponible auprès du Département. L’AMOPE est financée à hauteur de 80 % de son montant HT (toutes
aides publiques confondues). Seules les AMO respectant le cahier des charges départemental sont financées.