CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE

Les notes d’information juridiques
CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE
13/05/2016
La loi du 9 juin 1999 a créé un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, afin
que les salariés puissent assister un proche faisant l'objet de soins palliatifs.
La loi du 21 août 2003 a transformé cette autorisation d'absence en congé de solidarité
familiale, qui peut être pris à temps plein ou à temps partiel.
Enfin, la loi du 2 mars 2010 a instauré une allocation journalière destinée à compenser la
perte de rémunération subie par le salarié.
Ce congé est destiné à répondre aux difficultés des salariés confrontés à la maladie d'un
proche.
I. BENEFICIAIRES
II. FORMALITES
III. DUREE
Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale
et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.
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Les notes d’information des CCI d’Alsace sont régulièrement mises à jour.
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I.
BÉNEFICIAIRES
Tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant
le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase
avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a le droit de bénéficier d’un congé
de solidarité familiale (article L3142-16 du code du travail). Ce congé se substitue au congé
d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Cette transformation permet d’étendre le
champ d’application du congé puisqu’il permet au salarié d’assister un proche à un moment
de son combat contre la maladie et non uniquement à son stade terminal.
II.
FORMALITES
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée du salarié et peu importe l’effectif de
l’entreprise.
Le salarié doit envoyer à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception,
ou remettre une lettre en main propre contre décharge au moins 15 jours avant le début du
congé, l’informant de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale. Cette lettre
est accompagnée d’un certificat médical attestant que la personne accompagnée souffre
d’un diagnostic mettant en jeu le pronostic vital. Ce certificat médical doit être établi par le
médecin traitant de la personne assistée.
Le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, prévenu 48 heures avant chaque absence,
fractionner son congé, par périodes d'au moins une journée, dans la limite totale de 3 mois.
L’employeur ne peut ni refuser, ni reporter le congé de solidarité familiale.
En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical,
le congé peut débuter sans délai à la date de réception par l’employeur de la lettre
recommandée du salarié.
III.
DUREE
Le congé de solidarité familiale, non rémunéré, a une durée maximale de 3 mois,
renouvelable une fois.
Il prend fin :
•
•
•
à l’expiration de cette période
ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée (sans préjudice du
bénéfice des dispositions relatives aux congés pour évènements personnels ou
familiaux)
ou à une date antérieure au décès si tel est le choix du salarié.
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Dans tous les cas le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec
un préavis de 3 jours francs.
Si le salarié souhaite renouveler son congé, il doit alors en avertir son employeur par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou remise d'une lettre contre récépissé
au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.
Pendant la durée du congé, le salarié ne peut exercer par ailleurs aucune activité
professionnelle.
Au cours de cette période, le salarié peut percevoir une allocation journalière
d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) versée par le régime d'assurance
maladie dont relève l'accompagnant.
Avec l’accord de l’employeur, le congé du salarié peut être transformé en une période de
travail à temps partiel (également pour une période de 3 mois renouvelable).
A l’issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une
rémunération au moins équivalente.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à
l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice des avantages acquis avant le début du congé.
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