Directive sur la réinstallation du CNM Foire aux questions

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Directive
sur la
réinstallation
du CNM
Foire
aux
questions
Approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Mars 2010
Ce document vise à aider les fonctionnaires réinstallés à comprendre la Directive sur la
réinstallation du CNM et à garantir une application correcte et cohérente de la Directive sur la
réinstallation du CNM sur une base nationale.
Lorsqu’il existe une différence d’interprétation et/ou de compréhension concernant les approbations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dû à la traduction, la version anglaise de la Foire aux questions sera utilisée afin de confirmer la vraie intention des approbations du SCT. Directive sur la réinstallation du CNM 2010
Foire aux questions
Table des matières
Page
Question
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Q1. Quelles conditions doivent être remplies pour que la résidence à l'origine soit
considérée comme étant « active sur le marché »?
6
Q2. Quand la règle des 40 km s’applique-t-elle?
6
Q3. Mon fournisseur de service a facturé un taux plus élevé que celui admissible
en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM, mais m'assure que je vais
recevoir une remise de 100 $?
7
Q4. Les avantages offerts dans la Directive sur la réinstallation du CNM
s'appliquent au fonctionnaire et à son conjoint et/ou personnes à charge. Lorsque
le fonctionnaire et son conjoint vivent une rupture conjugale (par exemple, une
séparation), quels sont alors les avantages admissibles?
7
Q5. Quelle est l'intention de la Directive sur la réinstallation du CNM en ce qui
concerne le transfert de l’hypothèque?
7
Q6. Quelles dépenses peuvent être remboursées à même la composante
personnalisée?
8
Q7. En raison de ma réinstallation, mon conjoint est incapable de trouver un
emploi dans son domaine au nouveau lieu de travail. Puis-je demander le
remboursement des frais des cours de formation de mon conjoint pour lui
permettre d'acquérir de nouvelles compétences afin d'obtenir un emploi?
8
Q8. Je n'ai pas reçu la totalité du solde de ma composante personnalisée à ma
demande, pourquoi?
8
Q9. L'article 3.4.2.1.1 stipule que « L’indemnité pour frais accessoires non soumis
à une justification et l’indemnité de transfert sont versées au fonctionnaire 30
jours avant la date du déménagement des effets mobiliers (...). » Cet article ne
traite pas de savoir si oui ou non les économies/ encouragements ajoutés dans la
composante personnalisée peuvent être libérés de la même façon. Puis-je retirer
mes économies/encouragements avant cette date?
8
Q10. L'article 3.4.2.2 stipule que « Les fonctionnaires reçoivent une indemnité de
transfert équivalant à deux (2) semaines de traitement. » Comment est-ce
calculé?
9
Q11. Quand dois-je prendre la décision finale de vendre ma résidence à l’origine
ou de prendre avantage de l’économie découlant du non-versement d’une
commission immobilière?
9
Q12. Est-ce que l’encouragement/économies liés à la réduction du nombre de
chambres d’hôtel ou de motel s'applique à toutes les chambres utilisées par la
famille du fonctionnaire?
9
Q13. Mon point d’origine et ma destination sont à une distance raisonnable et
j’aimerais faire des allers-retours pour mon VRL. Quelles sont les dépenses
remboursables?
9
Q14. Selon la Directive sur la réinstallation du CNM, j’aurais droit au
remboursement des dépenses liées au prolongement de mon VRL pour des
questions familiales ou pour la recherche d’un logement (autre que ma résidence
principale). Si j'ai obtenu une résidence principale, puis-je prolonger mon VRL
dans le but de régler la vente?
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Q15. L’article 4.10, Hôtel Motel – Principes, de la Directive sur la réinstallation du
CNM, identifie qu’une famille de 2 à droit à 1 ou 2 chambres. Est-ce à dire que
mon conjoint a droit à sa propre chambre?
10
Q16. L’article 4.13 de la Directive sur la réinstallation du CNM traite du transport
entre l’ancien lieu de travail et le nouveau. Ai-je le droit de réclamer mon
kilométrage vers le transporteur commercial?
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Q17. Je préfère amener mes enfants pour mon VRL, mais il est difficile de
trouver des soins de garde à un endroit qui ne m’ait pas familier. Ai-je droit au
remboursement de frais de déplacement pour la gardienne qui nous
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Approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor – Mars 2010
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accompagnerait durant le VRL?
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Q18. Mes enfants/personnes à ma charge demeurant au point d'origine pendant
mon VRL ont-ils droit à une indemnité de repas?
Q19. Ai-je droit à un deuxième VRL parce que mon premier VRL n’a pas porté
fruit?
Q20. Parce que je dois me rendre immédiatement à mon nouveau lieu de travail,
je n'ai pas le temps de faire un VRL. Puis-je rechercher des logements à mon
arrivée?
Q21. Si je suis déjà en fonction au nouveau lieu de travail, des jours
supplémentaires d’HPR et IFA sont-ils autorisés?
Q22. J'ai un enfant ayant des besoins spéciaux nécessitant des soins médicaux
constants. Puis-je être remboursé pour les dépenses relatives à un préposé aux
soins médicaux qui doivent nous accompagner durant notre voyage au nouveau
lieu de travail?
Q23. La Directive sur la réinstallation du CNM prévoit qu’un surclassement en
classe affaires n'est pas autorisée pour les voyages au Canada, que ce soit de la
composante de base, sur mesure ou personnalisée. Ne devrais-je pas être en
mesure d'utiliser les fonds de la composante personnalisée comme je l’entends?
Q24. Si je décide de prendre un niveau supérieur pour ma chambre d'hôtel, ai-je
droit de réclamer ces frais supplémentaires de la composante personnalisée?
Q25. La Directive sur la réinstallation du CNM mentionne que les fonctionnaires
ont droit au nettoyage professionnel de leur résidence à l'origine et à destination.
Quels types de nettoyage sont couverts?
Q26. Les frais d’aide à la recherche de logements ou de loyer payé d’avance
doivent-ils être déduits des dépenses d’achat lorsqu'ils sont encourus aux fins de
l’IOTDR?
Q27. Article 8.2 de la Directive sur la réinstallation du CNM stipule que le
fonctionnaire peut demander une prolongation des délais prescrits, dans des
situations où il est préférable de retarder la vente de sa résidence en raison de
circonstances exceptionnelles. Quel est l’intention de la Directive sur la
réinstallation du CNM en ce qui a trait au retard de la vente de la résidence
d'origine pour des raisons d'emploi du conjoint ou de l'achèvement de l’année
scolaire d’une personne à charge?
Q28. Quand devrais-je mettre ma maison en vente?
Q29. Lorsque je vends ma maison dans la province de Québec, d'autres frais de
libération d’hypothèque me sont chargés parce que le notaire de l'acheteur a
refusé de fournir une quittance au tarif établi. Ces frais supplémentaires sont-ils
remboursables en vertu du Programme de réinstallation intégré (PRI)?
Q30. L’article 8.9 de la Directive sur la réinstallation du CNM permet le
remboursement de taxes perçues par le prêteur pour la disposition d'une
première ou d’une deuxième hypothèque sur la propriété, mais pas les deux. Les
frais sont-ils remboursés à partir de la composante de base, peu importe la
transférabilité de l’hypothèque?
Q31. Ma propriété dépasse la superficie du terrain indiquée dans la Directive.
Des recherches supplémentaires peuvent être nécessaires de la part de
l'évaluateur et donc aboutir à un coût plus élevé pour compléter l'évaluation.
Quelle portion est remboursable dans le cadre du Programme de réinstallation
intégré (PRI)?
Q32. Dans quelles circonstances puis-je réclamer la pénalité de libération
d'hypothèque à même la composante personnalisée? Est-ce dépendant de la
transférabilité de mon hypothèque?
Q33. Conformément à l'article 8.13.1, la Directive sur la réinstallation du CNM
permet le remboursement des frais d’IOTDR si le fonctionnaire déménage ses
effets mobiliers et sa famille. Cependant, mon agent immobilier m’a recommandé
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Foire aux questions
de laisser mes meubles dans ma maison, car ceci facilitera la vente en la gardant
attrayante pour les acheteurs potentiels. Si je laisse mes meubles et effets dans
ma maison, est-ce que cela affectera le remboursement des bénéfices IOTDR?
15
Q34. L’article 8.13.2.a, Logement provisoire, traite de l’IOTDR pour le
fonctionnaire avec personnes à charge qui se rend seul à son nouveau lieu de
travail. Y a-t-il des restrictions entourant le fonctionnaire sans personnes à
charge qui doit se rendre au nouveau lieu de travail et bénéficie de l’IOTDR?
16
Q35. Article 8.14 de la Directive sur la réinstallation du CNM atteste que sous
certaines conditions, le fonctionnaire peut réclamer les frais de voyage au foyer la
fin de semaine. Y a t-il de la flexibilité entourant cet avantage, par exemple,
voyager en milieu de semaine plutôt que la fin de semaine?
16
Q36. La Directive sur la réinstallation du CNM permet le transport, ainsi que les
repas et frais accessoires lors de l’aller-retour pour régler la vente de ma
résidence principale. Pouvez-vous confirmer si les dépenses liées à
l’hébergement et au stationnement peuvent également être réclamées?
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Q37. Est-ce qu'un voyage aller-retour pour participer au déménagement
s’applique également aux réinstallations à court préavis?
17
Q38. Conformément à l'article 9.13, il est stipulé que les frais juridiques et les
débours sont remboursables, y compris les taxes afférentes. Est-ce que les droits
de cession immobilière et le changement de nom pour les taxes municipales sont
considérés comme étant des débours raisonnables?
17
Q39. La Directive sur la réinstallation du CNM autorise le remboursement d’une
inspection résidentielle à même la composante de base. Il n'y a pas de
dispositions énoncées dans les situations où une deuxième inspection est exigée
ainsi que des inspections de suivi. Pouvez-vous clarifier cela?
17
Q40. Il est entendu que la prime d'assurance-prêt hypothécaire (APH) peut être
remboursée lorsque la prime est payée en un seul versement. Peut-elle être
réclamée si elle est incorporée dans mon prêt hypothécaire?
18
Q41. La Directive sur la réinstallation du CNM mentionne que la prime
d’assurance-prêt hypothécaire (APH) peut être remboursée quand un propriétaire
transfère tout ou une partie de son capital à l'achat d’une nouvelle maison. Je suis
locataire et je n’ai donc pas de capital à transférer. Cet article s'applique-t-il aussi
dans ma situation?
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Q42. La Directive sur la réinstallation du CNM autorise le remboursement des
intérêts sur un emprunt personnel à court terme requis pour le dépôt sur l’achat
d'une résidence. Est-ce que cette disposition s'applique également dans le cas
d'une nouvelle construction où le dépôt est significativement plus élevé?
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Q43. La Directive sur la réinstallation du CNM énonce que l'article 9.18.c,
Emprunt à la réinstallation bonifié de 25 000$, comme étant offert au fonctionnaire
qui achète une résidence de remplacement au nouveau lieu de travail avant que
la résidence principale à l’ancien lieu de travail ait été vendue. L’article 9.18.c
peut-il se référer à un locataire à l'ancien lieu de travail?
18
Q44. L'article 11.5 porte sur les éléments qui peuvent être réclamés à titre de
frais accessoires de réinstallation. Cette liste est-elle toute incluse?
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Q45. Est-ce que le remboursement des permis pour tous les membres de la
famille est effectué à partir de la composante de base?
19
Q46. La Directive sur la réinstallation du CNM comprend une section sur les
réinstallations à la demande de l'employé. Pouvez-vous élaborer sur
l'administration des 5 000 $ maximum autorisés?
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Q47. Ai-je le droit de vendre ou d’acheter une résidence si je transfère
depuis/vers une poste isolé?
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Q48. Y-a-t’il des limites lors de mon voyage à la recherche d’un logement si je me
rends à mon nouveau lieu de travail non accompagné?
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Q49. Les réinstallations à la demande du fonctionnaire sont-elles toujours
administrées selon la partie XII de la Directive sur la réinstallation du CNM?
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Q50. Si je me rends seul à mon nouveau lieu de travail, est-ce que cela changera
les calculs de financement et/ou les fonds disponible dans la composante
personnalisée?
Q51. L'article 13.6 identifie certaines économies transférables dans la
composante personnalisée telle que l’économie découlant du fait de ne pas
entreposer les principaux électroménagers. Aurais-je également droit à
l’encouragement/économies liés à la réduction du nombre de chambres d’hôtel ou
de motel?
Q52. Je suis sujet à une réinstallation et mon Coordonnateur ministériel national
(CMN) m'a informé que mon entreposage en cours de route ne peut excéder 30
jours, sinon je suis responsable de cette dépense. Que puis-je faire?
Q53. Au cours de mon déménagement, les déménageurs m’ont d'abord interrogé
par téléphone au sujet de mes effets mobiliers et ont par la suite effectué un
rapide coup d’œil de mon domicile pour estimer le poids de mes effets mobiliers à
déménager. Lorsque j'ai reçu le connaissement du poids final pour le
déménagement de mes effets mobiliers, le poids était bien au-delà de l'estimation
et a dépassé le maximum approuvé par le SCD. Qui est responsable de ce coût
supplémentaire?
Q54. Lorsque les déménageurs ont inspecté mes effets mobiliers, ils n’ont pas
mentionné qu’un équipement spécialisé serait nécessaire pour déménager mes
biens. Le jour du déménagement, de l’équipement supplémentaire était
nécessaire pour déménager les boîtes, meubles, etc. Qui paie ces frais
additionnels, moi?
Q55. Je suis sujet à une réinstallation à court préavis, mais à ce jour, aucun
contact n’a été établi par les déménageurs. Je suis très inquiet car je ne serai
peut-être pas en mesure de rencontrer mes délais. Que dois-je faire maintenant?
Q56. Je suis un fonctionnaire, sous réserve d'être relogé selon les modalités et
conditions applicables à une « réinstallation à la demande du fonctionnaire ». Je
comprends que cela signifie que j'ai droit à une aide financière limitée, mais selon
mes propres calculs, il apparaît que l'aide de 5 000 $ ne sera pas suffisante.
Vais-je devoir payer pour les coûts de mon déménagement qui sont au-delà du
montant alloué? Comment dois-je m’y prendre?
Q57. Je suis sujet à une réinstallation et mes véhicules personnels sont expédiés
pendant que ma famille et moi nous voyageons par avion vers la nouvelle
destination. Ma préoccupation est que les déménageurs m’ont informé qu'ils ne
peuvent pas garantir la livraison de mes véhicules dans les délais de ma date
d'occupation à destination. J'ai de jeunes enfants et j’ai besoin d'un véhicule.
Que puis-je faire?
Q58. Je vois des acronymes comme SGR Brookfield, FSR, SCT, CMN, SCD,
CNM, etc. Que sont-ils?
Q59. Qu'est-ce qu'un nouvel employé?
Q60. Je suis un fonctionnaire du gouvernement fédéral. Je travaille au Canada,
mais j’habite aux États-Unis. Je viens de gagner une compétition d’emploi et j’ai
droit à une réinstallation afin de m’installer au Canada. Ai-je droit aux bénéfices
d’une réinstallation complète?
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Foire aux questions
Q1. Quelles conditions doivent être remplies pour que la résidence à l'origine soit
considérée comme étant « active sur le marché »?
R1. Certaines indemnités de réinstallation, tel que les bénéfices d’indemnité pour occupation
temporaire de deux résidence (IOTDR) peuvent seulement être remboursées si la résidence
principale au lieu d’origine est inscrite pour la vente, dès le début de la réinstallation, et est
considérée comme mise en vente de façon active.
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Une résidence principale est considérée comme mise en vente de façon active dans les
situations suivantes:
a) la résidence principale est continuellement en vente, à l’exception de brèves interruptions
(par exemple pour changer de courtier ou modifier l’autorisation de vente), par l’entremise
d’un agent immobilier autorisé (courtier en immeubles);
b) le prix de vente de la résidence principale est conforme à celui de l’estimation effectuée aux
termes du PRI et aux conditions du marché tel que confirmé par les statistiques provinciales
de la Chambre immobilière;
c) l’employé agit de bonne foi pour vendre la résidence;
d) aucune offre raisonnable n’est refusée;
e) la propriété n'est louée à des locataires en aucun temps.
Q2. Quand la règle des 40 km s’applique-t-elle?
R2. Pour s'assurer que les bénéfices sont administrés selon l’intention de la Directive sur la
réinstallation du CNM, la règle des 40 km se réfère à un déménagement d’au moins 40 km plus
près du nouveau lieu de travail. Les fonctionnaires qui choisissent de déménager leurs
personnes à charge et leurs effets mobiliers dans un autre emplacement au Canada recevront
également les avantages applicables, tels que définis dans la Directive sur la réinstallation du
CNM. Ces avantages incluent, mais ne sont pas limité à la vente et l’acquisition d'une résidence
principale et le déménagement des effets mobiliers. La directive n'est pas limitative et
l'employeur ne peut pas dicter aux fonctionnaires où ils doivent déménager leurs effets mobiliers.
La décision finale concernant le lieu où les effets mobiliers sont relogés reste toujours avec le
fonctionnaire.
Si la réinstallation ne respecte pas l’esprit de la règle des 40 km de l’Agence du Revenu du
Canada, toutes les prestations de réinstallation deviennent imposables.
Q3. Mon fournisseur de service a facturé un taux plus élevé que celui admissible en vertu
du Programme de réinstallation intégré (PRI), mais m'assure que je vais recevoir une
remise de 100 $?
R3. Le Programme de réinstallation intégré (PRI), administré en vertu de la Directive sur la
réinstallation du CNM, comprend une politique d’ouverture. Ceci permet à tous les fournisseurs
de service de participer à la prestation de services tant qu'ils répondent aux exigences établies
pour le programme et aussi longtemps qu’ils sont prêts à charger les honoraires préétablis dans
le contrat avec le fournisseur de services de réinstallation (FSR) pour ces services. (R3 se poursuit
à la page suivante)
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Foire aux questions
Toutefois, comme le gouvernement du Canada paie les frais facturés par les tiers fournisseurs de
service, il est confirmé que si une remise est à venir, elle DOIT être remise au ministère. En
aucun cas un fonctionnaire relogé ne doit accepter un chèque de remboursement pour des
services payés par le gouvernement. En outre, seul le coût NET des honoraires réels facturés
doit être réclamé pour remboursement. Ces honoraires NETS seront plafonnés au taux préétabli
avec le TFS.
Les fonctionnaires relogés ne sont pas tenus d'utiliser des tiers fournisseurs de service
participants, mais tous les honoraires facturés au fonctionnaire par les fournisseurs non
participants sont plafonnés au taux préétabli pour les TFS. Tout frais supérieurs aux taux
préétablis ne sont pas remboursables à partir d’aucune composante de financement.
Q4. Les avantages offerts dans la Directive sur la réinstallation du CNM s'appliquent au
fonctionnaire et à sont conjoint et/ou personnes à charge. Lorsque le fonctionnaire et son
conjoint vivent une rupture conjugale (par exemple, une séparation), quels sont alors les
avantages admissibles?
R4. C'est la responsabilité du fonctionnaire d’informer le FSR de toute rupture conjugale en
cours. Une fois informé, le FSR demandera conseil au coordonnateur ministériel national (CMN)
du fonctionnaire, qui prendra la décision définitive de l'admissibilité aux prestations au cas par
cas. Aucune somme ne sera versée au fonctionnaire jusqu'à ce que la décision soit reçue du
CMN.
Q5. Quelle est l'intention de la Directive sur la réinstallation du CNM en ce qui concerne le
transfert de l’hypothèque?
R5. Le fonctionnaire est responsable de confirmer la possibilité de transférer son hypothèque à
destination. En outre, le fonctionnaire doit s’assurer que les conditions du transfert peuvent être
respectées avant de signer une offre d’achat, en discutant de ces conditions avec l’institution
financière avant le départ pour le voyage à la recherche d’un logement (VRL).
Le fonctionnaire est censé s’engager dans un contrat de prêt hypothécaire qui permettra le
transfert de l’hypothèque lors d’une réinstallation subséquente (à l'exclusion d’un emprunt à la
réinstallation bonifié de 25 000 $).
Q6. Quelles dépenses peuvent être remboursées à même la composante personnalisée?
R6. Quand un fonctionnaire ne rencontre pas les conditions prescrites pour les prestations
spécifiques de la Directive sur la réinstallation du CMN, le remboursement ne peut être effectué à
partir de la composante personnalisée sans le consentement du Secrétariat du Conseil du Trésor
du Canada, car cela contredit fondamentalement l'esprit de la Directive sur la réinstallation du
CNM (par exemple, l’IOTDR ne peut être remboursée à partir de la composante personnalisée
avant que la propriété soit inscrite sur le marché).
Toutefois, lorsque le fonctionnaire répond aux critères, mais dépasse la limite de remboursement
de la composante de base (par exemple, le fonctionnaire reçoit 30 jours d’hébergement
provisoire, repas et indemnité pour frais accessoires de réinstallation (HPR et IFA) de la
composante de base, mais il a besoin de 35 jours avant la date de possession à destination), le
remboursement des frais supplémentaires, raisonnables et justifiable peut être effectué de la
composante personnalisée , à l'exception des montants excédant les taux préétablis pour les
tiers fournisseurs de service. (R6 se poursuit à la page suivante)
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Foire aux questions
Lorsque le fonctionnaire demande le remboursement d'une dépense qui n'est pas expressément
définie dans la Directive sur la réinstallation du CNM, mais que la dépense est raisonnable,
directement attribuable à la réinstallation, et est appuyée par des reçus originaux, le
remboursement est autorisé à partir de la composante personnalisée et l'utilisation de ces fonds
peut être approuvée par le coordonnateur régional de réinstallation sur recommandation du FSR.
Q7. En raison de ma réinstallation, mon conjoint est incapable de trouver un emploi dans
son domaine au nouveau lieu de travail. Puis-je demander le remboursement des frais des
cours de formation de mon conjoint pour lui permettre d'acquérir de nouvelles
compétences afin d'obtenir un emploi?
R7. Une formation supplémentaire ou des cours pour fournir au conjoint de nouvelles
compétences ou connaissances, ne rencontrent pas l'intention de l'aide à l'emploi offerte dans
l’article 3.3 de la Directive sur la réinstallation du CNM.
La certification et/ou l’acquisition d’un permis (pour obtenir des documents dans une nouvelle
province qui étaient déjà détenus à l'origine) ne sont pas identifiées dans cet article, mais
respectent l'esprit de l’indemnité.
Q8. Je n'ai pas reçu la totalité du solde de ma composante personnalisée à ma demande,
pourquoi?
R8. Pour toute réinstallation autorisée où il existe un droit à la composante personnalisée, le FSR
doit retenir 10 % des fonds disponibles. Ces fonds sont libérés une fois que le ministère autorise
la fermeture du dossier et que toutes les avances et les réclamations sont réconciliées.
Q9. L'article 3.4.2.1.1 stipule que « L’indemnité pour frais accessoires non soumis à une
justification et l’indemnité de transfert sont versées au fonctionnaire 30 jours avant la date
du déménagement des effets mobiliers (...). » Cet article ne traite pas de savoir si oui ou
non les économies/encouragements ajoutés dans la composante personnalisée peuvent
être libérés de la même façon. Puis-je retirer mes économies/encouragements avant cette
date?
R9. Les délais mentionnés dans cet article s'appliquent également à tous les montants de la
composante personnalisée, y compris les économies et/ou les encouragements
Q10. L'article 3.4.2.2 stipule que « Les fonctionnaires reçoivent une indemnité de transfert
équivalant à deux (2) semaines de traitement». Comment est-ce calculé?
R10. L'indemnité de transfert correspond au salaire annuel brut du fonctionnaire (en vigueur le
jour de la nomination) divisé par 52,176 puis multiplié par 2 (semaines). Le salaire utilisé ne
comprend pas les montants supplémentaires tels que les allocations ou les primes.
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Foire aux questions
Q11. Quand dois-je prendre la décision finale de vendre ma résidence à l’origine ou de
prendre avantage de l’économie découlant du non-versement d’une commission
immobilière?
R11. Le fonctionnaire qui désire recevoir l’économie découlant du non-versement d’une
commission immobilière dois se prévaloir de son choix dans les quinze jours ouvrables suivant la
réception du rapport d’évaluation par le FSR. Il incombe au fonctionnaire de maintenir le contact
avec le FSR en vue d'informer le FSR de sa décision.
Le propriétaire qui ne souhaite pas exercer cette option (et qui souhaite donc vendre sa
résidence au lieu d'origine) doit la mettre en vente de façon active dans les mêmes délais que
ci-dessus, à moins que l'autorisation de reporter la vente a par ailleurs été accordée en vertu de
l’article 8.2. Tout retard dans l’inscription de la résidence exige l’approbation du SCT.
Q12: Est-ce que l’encouragement/économies liés à la réduction du nombre de chambres
d’hôtel ou de motel s'applique à toutes les chambres utilisées par la famille du
fonctionnaire?
R12: Comme mentionné dans l’article 3.4.3, les économies/encouragements transférables au
titre des avantages de base s'appliquent uniquement au fonctionnaire qui utilise moins que le
nombre de chambres permises à partir de la composante de base.
Q13. Mon point d’origine et ma destination sont à une distance raisonnable et j’aimerais
faire des allers-retours pour mon VRL. Quelles sont les dépenses remboursables?
R13. Quand un trajet (contrairement à un VRL conventionnel) est pré-approuvé, et à condition
que le fonctionnaire n’ait pas passé la nuit à destination, les éléments suivants peuvent être
remboursés :



repas / frais accessoires (jusqu'à 5 jours; fonctionnaire et/ou conjoint ou conjoint de fait à
partir de la composante de base, les enfants et/ou autres personnes à charge à partir de
la composante sur mesure/personnalisée, voir article 4.12).
kilométrage aller-retour (jusqu'à 5 voyages, voir article 4.13)
kilométrage local (jusqu'à 5 jours, voir article 4.14)
Q14. Selon la Directive sur la réinstallation du CNM, j’aurais droit au remboursement des
dépenses liées au prolongement de mon VRL pour des questions familiales ou pour la
recherche d’un logement (autre que ma résidence principale). Si j'ai obtenu une résidence
principale, puis-je prolonger mon VRL dans le but de régler la vente?
R14. Lorsqu’un prolongement au nombre de journées approuvées est demandé pour des raisons
autres que celles stipulées à l’article 4.8, les dépenses pour ces journées supplémentaires
peuvent être remboursées de la composante personnalisée en vertu de l’article 3.2.3.1 de la
Directive sur la réinstallation du CNM.
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Foire aux questions
Q15. L’article 4.10, Hôtel/Motel Principes, de la Directive sur la réinstallation du CNM,
identifie qu’une famille de 2 à droit à 1 ou 2 chambres. Est-ce à dire que mon conjoint a
droit à sa propre chambre?
R15. L’intention de la Directive sur la réinstallation du CNM consiste à rembourser 2 chambres
lorsque cela est nécessaire pour un fonctionnaire avec une famille de 2. Cela ne s'applique pas
pour les conjoints ou conjoints de fait qui voyagent ensemble. Cela s'applique, par exemple,
quand un adolescent à charge/autre personne à charge de sexe opposé accompagne son
parent.
Q16. L’article 4.13 de la Directive sur la réinstallation du CNM traite du transport entre
l’ancien lieu de travail et le nouveau. Ai-je le droit de réclamer mon kilométrage vers le
transporteur commercial?
R16. L’intention de la Directive sur la réinstallation du CNM est de permettre la flexibilité au
fonctionnaire à se rendre au transporteur commercial. Le fonctionnaire peut s’y rendre - par
l’intermédiaire d’un moyen de transport commercial, sois le taxi, ou réclamer le kilométrage aller
seulement, de la résidence principale au transporteur commercial, et le kilométrage à son retour
de VRL, donc du transporteur commercial à sa résidence principale.
Q17. Je préfère amener mes enfants pour mon VRL, mais il est difficile de trouver des
soins de garde à un endroit qui ne m’ait pas familier. Ai-je droit au remboursement de
frais de déplacement pour la gardienne qui nous accompagnerait durant le VRL?
R17. La Directive sur la réinstallation du CNM ne permet pas l’échange de cette indemnité. Ce
n'est pas l'intention du PRI de rembourser les frais de déplacement d’une gardienne. Le
fonctionnaire a la possibilité de laisser ses enfants au point d'origine et de réclamer les frais réels
de garde, ou d’amener ses enfants lors du VRL et de réclamer les frais de garde à destination.
Q18. Mes enfants/personnes à ma charge demeurant au point d'origine pendant mon VRL
ont-ils droit à une indemnité de repas?
R18. Les enfants/personnes à charge demeurant au point d'origine, nécessitant des soins de
garde supplémentaire ou non, ne sont pas admissibles à l'indemnité de repas. Les
enfants/personnes à charge qui se rendent à destination sont en droit de réclamer l'indemnité de
repas remboursée à partir de la composante sur mesure en conformité avec l'article 4.9, que les
frais de garde soient remboursés ou non.
Q19. Ai-je droit à un deuxième VRL si mon premier VRL n’a pas porté fruit?
R19. Quand un deuxième VRL est nécessaire afin de garantir un nouveau logement permanent à
destination, les dépenses peuvent être réclamées selon les fonds disponibles dans la
composante personnalisée selon le financement disponible.
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Foire aux questions
Q20. Parce que je dois me rendre immédiatement à mon nouveau lieu de travail, je n'ai pas
le temps de faire un VRL. Puis-je rechercher des logements à mon arrivée?
R20. En vertu de l’article 4.20 de la Directive sur la réinstallation du CNM, les fonctionnaires qui
nécessitent une indemnité de VRL après leur arrivée à destination obtiennent le droit de réclamer
les frais de garde des personnes à charge, le soin des animaux domestiques, et/ou le
kilométrage sur place/location de voiture, conformément aux dispositions d’un VRL standard tel
que décrit dans la partie IV. Les conditions de remboursement et les limites de ces prestations
sont conformes à celles décrites dans la partie IV. L’hébergement, les repas et les frais
accessoires seront remboursés en conformité avec les bénéfices approuvés (soit l’HPR et IFA ou
l’IOTDR).
Q21. Si je suis déjà en fonction au nouveau lieu de travail, des jours supplémentaires
d’HPR et IFA sont-ils autorisés?
R21. Le fonctionnaire peut être autorisé par son CMN jusqu'à 60 jours d’HPR et IFA lorsqu'il doit
se rapporter à court préavis ou quand il est déjà en fonction au nouveau lieu de travail lorsque la
réinstallation est autorisée.
Lorsque les 60 jours d’HPR et IFA sont autorisés, ceux-ci ne sont pas en plus des 30 jours
possibles en vertu des articles 5.4.1 et 5.7. Le nombre de jours maximal pouvant être autorisé à
partir de la composante de base conformément à la partie V, en toute circonstance est de 60
jours. Tant que les conditions de l’article 5.1 et 5.6 sont remplies, ces jours peuvent être divisés
pour être soit avant ou après l'emballage et le chargement des effets mobiliers du fonctionnaire
jusqu’à concurrence de 60 jours.
Les limitations de repas et de frais accessoires décrits dans les articles 5.9 et 5.10, continueront
de s'appliquer aux premiers jours de l'HPR et IFA (indépendamment du nombre de jours total
approuvés).
Lorsque l'entreposage en cours de route est également indispensable, le CMN peut autoriser,
conformément à l'article 11.7, jusqu'à 60 jours d’entreposage en cours de route lorsque l’HPR et
IFA est également approuvé pour la même période.
Pour le fonctionnaire qui est propriétaire à l'origine, l'attente demeure que la résidence sera
évaluée et mise en vente sans délai une fois que la réinstallation est autorisée, et que cette
approbation sera sollicitée pour le remboursement en vertu des dispositions de l'IOTDR, dès que
cela est terminé. Le fonctionnaire ne doit pas épuiser les 60 jours d’HPR et IFA afin de retarder la
mise en vente de la résidence; dans un tel cas, l’IOTDR sera refusée lorsque demandée.
Q22. J'ai un enfant ayant des besoins spéciaux nécessitant des soins médicaux constants.
Puis-je être remboursé pour les dépenses relatives à un préposé aux soins médicaux qui
doit nous accompagner durant notre voyage au nouveau lieu de travail?
R22. Avec l’approbation du coordonnateur en réinstallation, l'indemnité, y compris le voyage
aller-retour (transport, repas, hébergement et allocations diverses) peut être remboursée en
utilisant les fonds disponibles de la composante sur mesure.
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Foire aux questions
Q23. La Directive sur la réinstallation du CNM prévoit qu’un surclassement en classe
affaires n'est pas autorisé pour les voyages au Canada, que ce soit de la composante de
base, sur mesure ou personnalisée. Ne devrais-je pas être en mesure d'utiliser les fonds
de ma composante personnalisée comme je l’entends?
R23. La composante personnalisée sert à rembourser au fonctionnaire relogé les frais réels,
raisonnables et justifiables encourus durant la réinstallation. Comme les surclassements en
classe affaires ne sont pas considérés comme étant des frais raisonnables et justifiables, il est
confirmé que ces frais ne peuvent être réclamés de la composante personnalisée, car les fonds
personnalisés sont considérés comme fonds publiques. Une fois remboursé toutes dépenses
liées à la réinstallation, le fonctionnaire peut toutefois utiliser ces fonds comme bon lui semble,
car suite à la remise des fonds, les fonds sont considérés comme étant l’argent du fonctionnaire.
Q24. Si je décide de prendre un niveau supérieur pour ma chambre d'hôtel, ai-je droit de
réclamer ces frais supplémentaires de la composante personnalisée?
R24. Les rehaussements raisonnables des chambres d’hôtel au-delà des limites de la
composante de base peuvent être remboursés à même les fonds disponibles de la composante
personnalisée.
Q25. La Directive sur la réinstallation du CNM mentionne que les fonctionnaires ont droit
au nettoyage professionnel de leur résidence à l'origine et à destination. Quels types de
nettoyage sont couverts?
R25. La prestation de la Directive sur la réinstallation du CNM traitant du nettoyage est destinée
à rembourser le nettoyage de la résidence d'origine après le chargement des effets mobiliers et
à destination avant ou après le déchargement des meubles, (dans un délai raisonnable).
Cette prestation ne couvre pas la location ou l'achat de l’équipement de nettoyage professionnel.
Elle ne s'étend pas au nettoyage qui serait autrement considéré comme l'entretien régulier de la
résidence (y compris, mais sans s'y limiter, le nettoyage de la fournaise et des conduits, la
cheminée, les gouttières, les fenêtres, la piscine, le spa, etc.)
Q26. Les frais d’aide à la recherche de logements ou de loyer payé d’avance doivent-ils
être déduits des dépenses d’achat lorsqu'ils sont encourus aux fins de l’IOTDR?
R26. Lorsque les prestations pour les services d'une firme de recherche de logements ou le loyer
payé en avance ont été utilisées afin de sécuriser un loyer ou l'hébergement temporaire durant
l’IOTDR, les frais remboursés seront déduit des dépenses actuelles reliées à l’achat.
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Foire aux questions
Q27. L’article 8.2 de la Directive sur la réinstallation du CNM stipule que le fonctionnaire
peut demander une prolongation des délais prescrits, dans des situations où il est
préférable de retarder la vente de sa résidence en raison de circonstances
exceptionnelles. Quel est l’intention de la Directive sur la réinstallation du CNM en ce qui
a trait au retard de la vente de la résidence d'origine pour des raisons d'emploi du conjoint
ou de l'achèvement de l’année scolaire d’une personne à charge?
R27. Ce n’est pas l’intention de la Directive sur la réinstallation du CNM de retarder la vente en
raison de l'emploi du conjoint ou de l’achèvement de l’année scolaire d’une personne à charge,
car ces décisions sont considérées comme personnelles et non exceptionnelles. Le Secrétariat
du Conseil du Trésor du Canada permet une prolongation des délais dans des circonstances
extrêmes seulement. Par exemple, un enfant qui fréquente l'école secondaire ne constitue pas
une circonstance exceptionnelle. À moins de circonstances exceptionnelles justifiant un délai
(telles qu’une condition médicale), le propriétaire a deux choix : bénéficier de l’indemnité de ne
pas vendre, ou mettre la résidence en vente immédiatement de façon active.
Q28. Quand devrais-je mettre ma maison en vente?
R28. L’intention du PRI est de faire évaluer la résidence principale à l’origine immédiatement
après l'autorisation de réinstallation avec le FSR. Si la maison n’est pas inscrite dans les 15
jours ouvrables suivant la réception du rapport d'évaluation (conformément à l’article3.4.3.1),
l'approbation en vertu de l’article 8.2 de la Directive sur la réinstallation du CNM pour le délai de
vente doit être obtenue auprès du SCT.
Q29. Lorsque je vends ma maison dans la province de Québec, d'autres frais de libération
d’hypothèque me sont chargés parce que le notaire de l'acheteur a refusé de fournir une
quittance au tarif établi. Ces frais supplémentaires sont-ils remboursables en vertu du
Programme de réinstallation intégré (PRI)?
R29. Contexte : En vertu du PRI, le FSR rembourse au fonctionnaire relogé les frais réels
facturés pour la vente ou l’achat d'une maison selon le barème d’honoraires juridiques établi.
Dans la province de Québec, le notaire de l'acheteur s'occupe de la transaction de vente et donc,
il n'y a pas de frais pour la transaction de vente. Il existe, cependant, les frais et débours
payables par le vendeur au notaire de l'acheteur pour la libération de l’hypothèque. Le Code civil
du Québec indique qu'il est de la responsabilité du notaire de l'acheteur d'effectuer la quittance
de l'hypothèque du vendeur et seulement avec sa permission peut-elle être faite par un autre
notaire. Dans la plupart des cas, le vendeur est obligé d'utiliser le choix de notaire de l'acheteur.
C'est l’intention de la Directive sur la réinstallation du CNM que lorsque le notaire de l'acheteur
refuse de fournir la quittance du vendeur pour le tarif préétabli, que les frais supplémentaires pour
la quittance hypothécaire de la vente peuvent être remboursés à partir de la composante de
base.
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Foire aux questions
Q30. L’article 8.9 de la Directive sur la réinstallation du CNM permet le remboursement de
taxes perçues par le prêteur pour la disposition d'une première ou d’une deuxième
hypothèque sur la propriété, mais pas les deux. Les frais sont-ils remboursés à partir de
la composante de base, peu importe la transférabilité de l’hypothèque?
R30. Les frais encourus pour libérer une première ou une deuxième hypothèque (pas les deux)
peuvent être remboursés à partir de la composante de base, y compris les frais administratifs
exigés par le prêteur pour préparer la libération de l’hypothèque. Les frais de quittance
hypothécaire sont distincts et ne dépendent pas des pénalités d'intérêts hypothécaires. Une
quittance est nécessaire pour libérer l'hypothèque du titre de la propriété afin de fournir un titre
clair. Une pénalité pour libérer l’hypothèque est facturée comme pratique générale par les
institutions financières, que le prêt hypothécaire soit transférable ou non.
Q31. Ma propriété dépasse la superficie du terrain indiquée dans la Directive sur la
réinstallation du CNM. Des recherches supplémentaires peuvent être nécessaires de la
part de l'évaluateur et donc aboutir à un coût plus élevé pour compléter l'évaluation.
Quelle portion est remboursable dans le cadre du Programme de réinstallation intégré
(PRI)?
R31. Lors de l'administration du PRI, une évaluation est nécessaire pour calculer le financement
de la composante sur mesure ainsi que pour établir la valeur marchande actuelle de la propriété
du fonctionnaire relogé. Ceci fournit également des preuves documentées s’il devait subir une
perte sur le prix de vente final et aide à confirmer l'admissibilité à l'IOTDR et/ou à d'autres
avantages.
S'il est entendu que les bénéfices engendrés par un fonctionnaire sont toujours limités à sa part
légale proportionnelle ou à la taille limite du terrain, l'évaluation est considérée comme une
exigence du PRI contrairement à un avantage.
Certains évaluateurs refusent de faire l’évaluation régulière d’un bien qui n’est pas réputé maison
unifamiliale ou facturent des frais plus élevés pour évaluer une propriété ayant une grande
superficie ou une propriété à revenus. Dans ce cas précis, les coûts d'évaluation
supplémentaires au-delà des tarifs établis sont couverts à partir de la composante de base.
Étant donné que l'évaluation est une exigence du PRI, le fonctionnaire n'est pas responsable de
couvrir les coûts supplémentaires, car cette dépense n'est pas sous son contrôle.
Q32. Dans quelles circonstances puis-je réclamer la pénalité de libération d'hypothèque à
même la composante personnalisée? Est-ce dépendant de la transférabilité de mon
hypothèque?
R32. Lorsque la pénalité de libération d'hypothèque est excède la limite de la Directive sur la
réinstallation du CNM, qui est le moindre de trois mois d’intérêts ou de 5 000 $, les dépenses
au-delà de cette limite peuvent être réclamées de la composante personnalisée.
Quand un fonctionnaire loue d’abord à destination et achète ensuite dans un délai d'un an, la
pénalité de libération hypothécaire payée à partir de la composante de base reviendra à la
composante personnalisée, si le transfert était une option lorsque la propriété à l'origine a été
vendue. (R32 se poursuit à la page suivante)
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Foire aux questions
En ce qui concerne les nouvelles constructions à destination, un fonctionnaire sera remboursé la
pénalité de libération d’hypothèque à partir de la composante personnalisée, si le transfert était
une option si le fonctionnaire avait acheté une revente lors de sa réinstallation.
Lorsque l'institution financière indique que l'hypothèque à l'origine est transférable à certaines
conditions, il incombe au fonctionnaire de s'assurer que ces conditions sont remplies. Lorsque
les conditions ne sont pas remplies et que l'hypothèque n'est pas transférée, le remboursement
se fera à partir de la composante personnalisée.
Le remboursement sera fondé par rapport aux documents fournis par le fonctionnaire de son
institution financière. Ceci confirmera la portion de libération de l’hypothèque qui ne comprend
pas ce qui suit :
 La consolidation des cartes de crédit
 Le financement de véhicules personnels
 Le remboursement de l’encouragement à l'hypothèque
 Les lignes de crédit hypothécaire
En ce qui a trait au refinancement d'une hypothèque, ce n'est pas l'intention de la Directive sur la
réinstallation du CNM de rembourser l'augmentation des pénalités pour la libération de
l’hypothèque pour le fonctionnaire qui refinance son hypothèque à l’origine après l’avis de
transfert. Le fonctionnaire qui achète au nouveau lieu de travail et qui décide de refinancer
l'hypothèque sur sa résidence principale non vendue pour accéder à son capital, peut réclamer la
pénalité supplémentaire de libération de l'hypothèque à partir de la composante personnalisée.
Q33. Conformément à l'article 8.13.1, la Directive sur la réinstallation du CNM permet le
remboursement des frais d’IOTDR si le fonctionnaire déménage ses effets mobiliers et sa
famille. Cependant, mon agent immobilier m’a recommandé de laisser mes meubles dans
ma maison, car ceci facilitera la vente en la gardant attrayante pour les acheteurs
potentiels. Si je laisse mes effets mobiliers dans ma maison, est-ce que cela affectera le
remboursement des bénéfices IOTDR?
R33. L’IOTDR peut être remboursée en vertu de l'article 8.13.1 quand les effets mobiliers
demeurent dans la propriété d'origine qui fait l’objet d’efforts de vente, qui n'est pas louée à des
locataires, et lorsque toutes les autres conditions décrites dans cet article sont remplies.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas de personnes à charge à déménager, les prestations
en vertu de l’article 8.13.1 sont appliquées seulement après que les effets mobiliers ont été
expédiés à destination.
Q34. L’article 8.13.2.a, Logement provisoire, traite de l’IOTDR pour le fonctionnaire avec
personnes à charge qui se rend seul à son nouveau lieu de travail. Y a-t-il des restrictions
entourant le fonctionnaire sans personnes à charge qui doit se rendre au nouveau lieu de
travail et bénéficie de l’IOTDR?
R34. Le fonctionnaire sans personnes à charge qui est admissible aux prestations d'IOTDR à
destination a droit aux frais d’hébergement y compris le stationnement et les frais de
blanchisserie. Le remboursement équivalent à 65% du taux du souper ne s’applique pas au
fonctionnaire sans personnes à charge pendant l’IOTDR. Le raisonnement est que les repas ne
sont pas préparés en deux endroits distincts, alors aucun frais double n’est engagé en ce qui
concerne les repas.
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Foire aux questions
Q35. L’article 8.14 de Directive sur la réinstallation du CNM atteste que sous certaines
conditions, le fonctionnaire peut réclamer les frais de voyage au foyer la fin de semaine. Y
a t-il de la flexibilité entourant cet avantage, par exemple, voyager en milieu de semaine
plutôt que la fin de semaine?
R35. Les voyages au foyer la fin de semaine sont limités aux frais de transport. Les coûts de
transport comprennent le transporteur commercial, le véhicule personnel, les taxis, les péages et
la location de voiture. Il n'y a pas de repas ou avantage pour frais accessoires en vertu du
voyage au foyer la fin de semaine.
Les avantages pour le voyage au foyer la fin de semaine sont également étendus au
fonctionnaire (avec personnes à charge à l'origine) qui reçoit un court préavis de transfert ou qui
est déjà en fonction au lieu de destination où le statut de voyage cesse dès la notification de
transfert, et qui est autorisé à recevoir des prestations pour l’HPR et IFA conformément à l’article
5.6. La raison est qu'il n’a pas pu effectuer le déménagement de ses effets mobiliers en raison
du court préavis.
En ce qui a trait à certaines journées spécifiques, il est entendu que l’horaire du fonctionnaire
peut lui fournir l'occasion de voyager au foyer en milieu de semaine plutôt que les week-ends. Il
est confirmé que tant que le ministère approuve le congé, le fonctionnaire qui est admissible au
voyage au foyer la fin de semaine a la possibilité de voyager en milieu de semaine.
L’intention de la Directive sur la réinstallation du CNM est de fournir au fonctionnaire l'occasion
de voyager au foyer et de revoir sa famille et n'est donc pas limitée à un voyage de deux jours du
vendredi au dimanche. En outre, le voyage peut être organisé pour coïncider avec un jour férié
(à condition que les autres contraintes de cette section soient respectées).
Ceci n'est pas considéré comme un voyage pour inspecter la propriété non vendue ou pour
revenir pour emballer et charger les effets mobiliers.
Q36. La Directive sur la réinstallation du CNM permet le transport, ainsi que les repas et
frais accessoires lors de l’aller-retour pour régler la vente de ma résidence principale.
Pouvez-vous confirmer si les dépenses liées à l’hébergement et au stationnement peuvent
également être réclamées?
R36. Les dépenses réelles et raisonnables peuvent être réclamées, qui comprennent
l’hébergement, le stationnement, les traversiers et les péages, le cas échéant. Toutefois, bien
que l’intention de la Directive sur la réinstallation du CNM, soit de permettre les dépenses de
voyage connexes afin de régler la vente de la résidence principale, le fonctionnaire doit faire tout
effort raisonnable pour conclure la vente de façon efficace, comme de signer les documents
avant son départ
.
Q37. Est-ce qu'un voyage aller-retour pour participer au déménagement s’applique
également aux réinstallations à court préavis?
R37. L'objectif de la Directive sur la réinstallation du CNM est de permettre les frais connexes
engagés lorsque le fonctionnaire doit effectuer un aller-retour pour participer au déménagement
de ses effets mobiliers. À son arrivé à l'origine, le fonctionnaire peut réclamer l’hébergement
provisoire, les repas et les frais accessoires (HPR et IFA) mentionnés dans la partie V de la
Directive sur la réinstallation du CNM. (R37 se poursuit à la page suivante)
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Foire aux questions
Le locataire qui est autorisé à une réinstallation à court préavis ou qui est déjà en fonction au lieu
de destination, où le statut de voyage cesse dès la notification de transfert, et qui est autorisé à
recevoir l’HPR et IFA conformément à la’article5.6, a droit aux indemnités décrites dans
l’article8.19, s’il n'a pas pu effectuer le déménagement de ses effets mobiliers du au court
préavis.
Q38. Conformément à l'article 9.13, il est stipulé que les frais juridiques et les débours
sont remboursables, y compris les taxes afférentes. Est-ce que les droits de cession
immobilière et le changement de nom pour les taxes municipales sont considérés comme
étant des débours raisonnables?
R38. Les droits de cession immobilière (tels que ceux perçus par la ville de Toronto) satisfont
l'intention de cette section et pourront être remboursés à même la composante de base.
En outre, les frais liés au changement de nom pour les taxes municipales peuvent être
remboursés à même la composante de base.
Q39. La Directive sur la réinstallation du CNM autorise le remboursement d’une inspection
résidentielle à même la composante de base. Il n'y a pas de dispositions énoncées dans
les situations où une deuxième inspection est exigée ainsi que des inspections de suivi.
Pouvez-vous clarifier cela?
R39. Lorsque le fonctionnaire soumet une offre d'achat, les coûts d'une inspection résidentielle
sont remboursés au taux préétabli du PRI, comme suit :
•
•
Composante de base : première inspection résidentielle pour chaque résidence où une offre
d'achat est faite (y compris les nouvelles constructions habitées sous garantie)
Composante sur mesure/personnalisée : deuxième inspection résidentielle de la même
résidence et toutes les inspections qui ne sont pas remboursées de la composante de base
En ce qui a trait aux inspections de suivi, la Directive sur la réinstallation du CNM prévoit une liste
des types d'inspections qui peuvent être remboursées en vertu du PRI. Les inspections
résidentielles relevées sur l'inspection initiale doivent être remboursées à même la composante
de base. Ces inspections de suivi comprennent mais ne sont pas limitées à la liste identifiée à
l’article 9.14 de la Directive sur la réinstallation du CNM.
Q40. Il est entendu que la prime d'assurance-prêt hypothécaire (APH) peut être
remboursée lorsque la prime est payée en un seul versement. Peut-elle être réclamée si
elle est incorporée dans mon prêt hypothécaire?
R40. L'assurance prêt hypothécaire (APH) peut être réclamée, peu importe si le paiement est
effectué en une somme forfaitaire ou intégrée à l'hypothèque. Lorsque demandé, le
remboursement est fait en un seul paiement, comme si versé en un montant forfaitaire. La
restriction décrite dans la Directive sur la réinstallation du CNM est retirée.
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Foire aux questions
Q41. La Directive sur la réinstallation du CNM mentionne que la prime d’assurance-prêt
hypothécaire (APH) peut être remboursée quand un propriétaire transfère tout ou une
partie de son capital à l'achat d’une nouvelle maison. Je suis locataire et je n’ai donc pas
de capital à transférer. Cet article s'applique-t-il aussi dans ma situation?
R41. Lorsque le fonctionnaire est locataire à l'origine, et n'a donc pas de capital à transférer pour
l’achat d’une nouvelle maison, il est confirmé qu'il est en droit de réclamer 100% de l’APH à partir
de la composante sur mesure/personnalisée, sous réserve de la disponibilité des fonds.
Q42. La Directive sur la réinstallation du CNM autorise le remboursement des intérêts sur
un emprunt personnel à court terme requis pour le dépôt sur l’achat d'une résidence.
Est-ce que cette disposition s'applique également dans le cas d'une nouvelle construction
où le dépôt est significativement plus élevé?
R42. Les intérêts remboursés sur un emprunt à court terme, en ce qui concerne une nouvelle
construction, ne peuvent excéder le montant de l'emprunt nécessaire pour confirmer un
engagement d'achat d'une résidence de revente de valeur similaire. Les avances progressives
versées au constructeur dans le cadre que la promesse d'achat ne répondent pas à la définition
de dépôt et en tant que tels, les intérêts sur cet emprunt ne peuvent être réclamés de la
composante de base ou sur mesure/personnalisée.
Q43. La Directive sur la réinstallation du CNM énonce que l'article 9.18.c, Emprunt à la
réinstallation bonifié de 25 000 $, comme étant offert au fonctionnaire qui achète une
résidence de remplacement au nouveau lieu de travail avant que la résidence principale à
l’ancien lieu de travail ait été vendue. L’article 9.18.c peut-il se référer à un locataire à
l'ancien lieu de travail?
R43. Les prestations décrites dans l'article 9.18.c peuvent être applicables à un fonctionnaire,
qu’il ait été propriétaire ou locataire à l'ancien lieu de travail.
Q44. L'article 11.5 porte sur les éléments qui peuvent être réclamés à titre de frais
accessoires de réinstallation. Cette liste est-elle toute incluse?
R44. La liste détaillée nécessite l'ajout du branchement et débranchement du gaz naturel, un
service public commun. Toutefois, si un fonctionnaire souhaite se prévaloir de tous autres frais
qui ne sont pas répertoriés dans cette section (par exemple les téléphones cellulaires, internet,
etc.), il peut les réclamer à même la composante personnalisée. Le remboursement des frais
pour les coûts de main-d’œuvre et/ou de matériaux (autres que le coût de changement des
serrures conformément à l’article 11.5) ne sera remboursé d’aucune composante.
Q45. Est-ce que le remboursement des permis pour tous les membres de la famille est
effectué à partir de la composante de base?
R45. Tous les permis de conduire, les certificats de sécurité et l’immatriculation des véhicules
sont remboursables à titre de frais accessoires à même la composante de base, peu importe la
façon dont le véhicule est transporté.
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Foire aux questions
Q46. La Directive sur la réinstallation du CNM comprend une section sur les
réinstallations à la demande de l'employé. Pouvez-vous élaborer sur l'administration des
5 000 $ maximum autorisés?
R46. Conformément à l’article 12.1.2.b, le fonctionnaire à droit à un maximum de 5 000 $, y
compris les frais liés aux avantages cités dans l’article 12.1.3 et les coûts de transport
commercial ainsi que l'expédition des effets mobiliers. Lorsque le total des dépenses est
supérieur aux 5 000 $ alloués, le fonctionnaire est personnellement responsable de ces coûts.
Lorsque les dépenses totalisent moins de 5 000 $, le fonctionnaire n'a pas droit au solde restant
des fonds de la composante sur mesure.
Conformément aux articles 12.1.5 et 12.1.6, le fonctionnaire est tenu d'utiliser les services du
SCD pour le déménagement des effets mobiliers. Lorsque le fonctionnaire a l'intention de
réclamer le coût du transport commercial par le biais du PRI, il doit alors utiliser le fournisseur de
service de voyage du gouvernement pour les réservations de voyage. Les arrangements pris
avec ces entreprises seront facilités par le coordonnateur en réinstallation. Le fonctionnaire
devra effectuer le paiement directement et rapidement au ministère pour toute expédition d’effets
mobiliers et demander un remboursement auprès du FSR, selon la disponibilité des fonds.
Le FSR peut remettre une avance de fonds au fonctionnaire relogé, s’il en fait la demande; ce
montant doit être utilisé pour des frais de réinstallation autorisés.
À la fin du déménagement, le fonctionnaire devra présenter les reçus originaux au FSR pour le
remboursement des dépenses autorisées.
Q47. Ai-je le droit de vendre ou d’acheter une résidence si je transfère depuis/vers un
poste isolé?
R47. Lorsque réinstallé depuis/vers un poste isolé, le fonctionnaire transféré pour plus d'un an
est administré en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM, avec des restrictions de poids
et de véhicules. Les indemnités de réinstallation varient selon la durée de l'emploi dans le poste
isolé. Les dispositions d’achat et de vente dans le poste isolé ne s'appliquent pas au
fonctionnaire transféré depuis/vers un poste isolé pendant plus d'un an et moins de trois ans. Les
dispositions d’achat et de vente dans le poste isolé s'appliquent uniquement au fonctionnaire
transféré depuis/vers un poste isolé pour une période indéterminée (plus de trois ans).
Un fonctionnaire qui quitte un poste isolé à la fin de l’emploi peut avoir droit à des avantages
limités en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM. Pour confirmer les critères
admissibles en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM, le ministère doit se référer à la
DPILE ce qui lui permettra de confirmer les prestations applicables au FSR. Le fonctionnaire qui
quitte le poste isolé en fin d'emploi recevra des prestations limitées, comme indiqué dans la
DPILE et n'a pas droit aux frais liés à la vente dans le poste isolé ni aux frais liés à un achat à
l’emplacement de retraite. Les fonctionnaires transférés en fin d'emploi n'ont pas droit à
l'indemnité de transfert.
Q48. Y-a-t’il des limites lors de mon voyage à la recherche d’un logement si je me rends à
mon nouveau lieu de travail non accompagné?
R48. Le fonctionnaire qui choisit de se rendre seul au nouveau lieu de travail a droit à des
prestations de VRL pour lui-même et sa conjointe, en vue d'aider le fonctionnaire à obtenir une
résidence de remplacement. La directive n'est pas limitée et le conjoint a droit à un voyage à la
recherche d’un logement, bien qu’il ne déménage peut-être pas au nouveau lieu de travail. Les
dépenses mentionnées dans l’article IV de la directive s'appliquent au fonctionnaire transféré en
vertu de partie XIII.
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Foire aux questions
Q49. Les réinstallations à la demande du fonctionnaire sont-elles toujours administrées
selon la partie XII de la Directive sur la réinstallation du CNM?
R49. Oui, les réinstallations à la demande du fonctionnaire continuent d’être administrées selon
partie XII de la Directive sur la réinstallation du CNM. À la suite d’une négociation collective, les
gestionnaires peuvent seulement négocier 5 000 $ pour les réinstallations à la demande du
fonctionnaire.
Q50. Si je me rends seul à mon nouveau lieu de travail, est-ce que cela changera les
calculs de financement et/ou les fonds disponibles dans la composante personnalisée?
R50. La composante sur mesure sera limitée à 35 % du coût de déplacement (en vertu de
l’article 3.4.1.2) et la composante personnalisée sera composé de l'indemnité de 650 $ pour frais
accessoires non soumis à une justification et de l’indemnité de transfert équivalent à deux
semaines de salaire (en vertu des articles 3.4.2.1 et 3.4.2.2), plus toutes économies applicables.
Q51. L'article 13.6 identifie certaines économies transférables dans la composante
personnalisée telle que l’économie découlant du fait de ne pas entreposer les principaux
électroménagers. Ai-je également droit à l’encouragement/économies liés à la réduction
du nombre de chambres d’hôtel ou de motel?
R51. Le fonctionnaire en affectation pour plus d'un an, mais moins de 3 ans, peut également être
admissible à recevoir l'encouragement/économies liés à la réduction du nombre de chambres
d’hôtel ou de motel, énoncé à l’article 3.4.3.4.
Q52. Je suis sujet à une réinstallation et mon Coordonnateur ministériel national (CMN)
m'a informé que mon entreposage en cours de route ne peut excéder 30 jours, sinon je
suis responsable de cette dépense. Que puis-je faire?
R52. La Directive sur la réinstallation du CNM fait partie d’une négociation collective et les
ministères n'ont pas le pouvoir de négocier l'aide à la réinstallation qui y est recensée. Personne
ne peut réduire le montant de l'aide défini dans la directive sans l'autorisation du SCT. Dans ce
scénario, l’entreposage en cours de route au-delà de 30 jours pourra être réclamé à même la
composante personnalisée, si la situation est indépendante de la volonté du fonctionnaire et
exige l’approbation du coordonnateur ministériel national au préalable. Tous les coûts
supplémentaires d’entreposage en route à la suite de décisions personnelles, par exemple en
attendant la disponibilité d'une nouvelle construction ou pour une résidence spécifique, peuvent
être prélevés de la composante personnalisée sous réserve de la disponibilité des fonds. Tous
les autres coûts resteraient une dépense personnelle. Les dépenses de la composante de base
sont limitées aux journées d'HPR et IFA.
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20
Foire aux questions
Q53. Au cours de mon déménagement, les déménageurs m'on d'abord interrogé par
téléphone au sujet de mes effets mobiliers et ont par la suite effectué un rapide coup d’œil
de mon domicile pour estimer le poids de mes effets mobiliers à déménager. Lorsque j'ai
reçu le connaissement du poids final pour le déménagement de mes effets mobiliers, le
poids était bien au-delà de l'estimation et a dépassé le maximum approuvé par le SCD.
Qui est responsable de ce coût supplémentaire?
R53. Le CMN devrait être informé dès que possible. Il doit communiquer avec le SCD de toute
urgence pour s’assurer que l'approbation du financement est en place. La demande
d'approbation à titre exceptionnel doit être transmise au SCT pour obtenir l'autorisation de payer
le supplément de poids, selon l’indemnité de la politique à l’article.11.2 Poids autorisé.
Q54. Lorsque les déménageurs ont inspecté mes meubles, ils n'ont pas mentionné qu’un
équipement spécialisé serait nécessaire pour déménager mes biens. Le jour du
déménagement, de l’équipement supplémentaire était nécessaire pour déménager les
boîtes, meubles, etc. Qui paie ces frais additionnels, moi?
R54. Les besoins d’équipement spécialisé/supplémentaire sont déterminés par les déménageurs
et ils doivent aviser le SCD de cette exigence. Malheureusement, pendant les périodes de
pointe, cela peut se produire le week-end et ne sera réalisé que le jour même du déménagement.
Le CMN doit être informé et il devrait communiquer avec le SCD de toute urgence le jour
ouvrable suivant et s’assurer que les dispositions sont prises et que l’approbation du financement
est en place.
Q55. Je suis sujet à une réinstallation à court préavis, mais à ce jour, aucun contact n’a
été établi par les déménageurs. Je suis très inquiet car je ne serai peut-être pas en
mesure de rencontrer mes délais. Que dois-je faire maintenant?
R55. Le CMN devrait être informé. Il communiquera avec le FSR afin de connaître la raison du
délai et les conséquences qui en résultent. Le CMN prendra contact avec le FSR dès que
possible afin d’éviter les frais supplémentaires et des surcharges pour le déménagement à court
préavis.
Q56. Je suis un fonctionnaire, sous réserve d'être relogé selon les modalités et conditions
applicables à une « réinstallation à la demande du fonctionnaire ». Je comprends que cela
signifie que j'ai droit à une aide financière limitée, mais selon mes propres calculs, il
apparaît que l'aide de 5 000 $ ne sera pas suffisante. Vais-je devoir payer pour les coûts
de mon déménagement qui sont au-delà du montant alloué? Comment dois-je m’y
prendre?
R56. Le FSR recevra le financement approuvé et il sera mis à votre disposition. Pour les
réinstallations à la demande du fonctionnaire, en ce qui a trait au déménagement des effets
mobiliers, ceci doit être organisé par le CSD en vertu de l’article 12.1.5. Tout coût
supplémentaire doit être payé par le fonctionnaire directement par chèque à l'ordre du Receveur
général du Canada. Cet arrangement doit être établi dès le début de l’approbation de votre
réinstallation. Le fonctionnaire ne peut présenter des reçus pour le déménagement des meubles
et effets si le CSD n'est pas utilisé. Selon le SCT, le remboursement des factures du CSD ne
peut être convenu à la dernière minute, car il s’agit des fonds du gouvernement fédéral. Les
fonctionnaires doivent donc consulter leur CMN immédiatement.
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21
Foire aux questions
Q57. Je suis sujet à une réinstallation et mes véhicules personnels sont expédiés pendant
que ma famille et moi voyageons par avion vers la nouvelle destination. Ma préoccupation
est que les déménageurs m’ont informé qu'ils ne peuvent pas garantir la livraison de mes
véhicules dans les délais de ma date d'occupation à destination. J'ai de jeunes enfants et
j’ai besoin d'un véhicule. Que puis-je faire?
R57. La Directive sur la réinstallation du CNM autorise la location d’un véhicule à destination,
sous certaines conditions établies par le SCT et doit être approuvée par le SCT. Cependant, le
contrat des déménageurs les engagent à fournir une voiture de location au fonctionnaire lorsqu’ils
ne peuvent respecter la date contractuelle de livraison. Veuillez consulter votre CMN qui
communiquera de toute urgence avec le SCD sur cette question.
Q58. Je vois des acronymes comme SGR Brookfield, FSR, SCT, CMN, SCD, CNM, etc. Que
sont-ils?
R58. Ces acronymes sont utilisés dans la Directive et dans le domaine du relogement :
SGR Brookfield – Services globaux de relogement Brookfield
FSR Fournisseur de services de réinstallation
SCT Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
CMN Coordonnateur ministériel national
SCD Service central de déménagement
CNM Conseil national mixte
Q59. Qu'est-ce qu'un nouvel employé?
R59. Un nouvel employé est une personne nouvellement nommée, autre qu'un EX/GIC, recrutée
à l'extérieur de la fonction publique fédérale, acceptant une lettre d'offre pour un poste ou une
affectation pour une durée d'un (1) an (365 jours) ou plus. La politique de réinstallation du SCT
pour les nouveaux employés de la fonction publique (autres que les EX / GIC) est un addendum
à la Directive sur la réinstallation du CNM et a pris effet le 1 décembre 2007. Si cela s’applique à
vous, veuillez vous référer à la Foire aux questions pour les nouveaux employés.
Q60. Je suis un fonctionnaire du gouvernement fédéral. Je travaille au Canada, mais
j’habite aux États-Unis. Je viens de gagner une compétition d’emploi et j’ai droit à une
réinstallation afin de m’installer au Canada. Ai-je droit aux bénéfices d’une réinstallation
complète?
R60. Le PRI et la Directive sur la réinstallation du CNM offrent les services/bénéfices pour une
réinstallation à l’intérieur des frontières du Canada. La disposition d’une résidence principale
hors du Canada n’est pas remboursable en vertu du PRI.
Tous les autres bénéfices sont offerts.
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22
Foire aux questions
Index
Question
Page
Règle des 40 km
Q2
6
Dépôt
Q42
17
Droits de cession immobilière
Q38
16
Assurance-Prêt hypothécaire
Q40
16
Transfert de l’emprunt hypothécaire
Changement de nom pour les taxes
municipales
Nouvelle construction
Q6
7
Q38
16
Q42
17
Emprunt personnel à court terme
Q42
17
Loyer versé préalablement
Q26
12
Aide de recherche de logement
Q26
12
Inspection de la structure
Q39
16
Emprunt à la réinstallation
Q43
17
Accord de vente (voir Vente)
Achat
Acronymes
Q58
21
Aller-retour pour participer au déménagement (voir AM et EP, HPR et IFA et/ou Réinstallations à court
préavis)
Aller-retour pour régler la vente (voir Vente)
Conjoints
Retard de la vente
Q27
12
Hôtel / Motel – Principes
Q15
9
Recertification, permis
Q7
8
Séparation
Q4
7
Formation
Q7
8
Frais additionnels d’expédition
Q54
20
Location de voiture à destination
Q57
20
Vente et IOTDR
Aller-retour pour participer au
déménagement
Entreposage en route
Q33
14
Q37
16
Q52
19
Poids autorisé
Q53
19
Dépôt (voir Achat)
Droits de cession immobilière (voir Achat)
Économies transférables (voir Composante personnalisée)
Effets mobiliers
Emprunt à la réinstallation (voir Achat)
______________________________________________________________________________________
23
Foire aux questions
Encouragement à la vente (voir Vente)
Encouragement/économies liées à la réduction du nombre de chambres d’hôtel ou de motel (voir
Composante personnalisée)
Encouragement de réduction (voir Composante personnalisée)
En vente de façon active (voir Vente)
Frais accessoires de réinstallation
Fournisseurs de services
Taux négociés préalablement
Q3, Q29, Q31
6,13
Remboursement
Q3
6
Hébergement provisoire, repas et indemnité pour frais accessoires de réinstallation (HPR et IFA)
Voyage au foyer la fin de semaine
déménagement
Indemnité pour occupation temporaire de deux résidences (IOTDR)
Q35
15
Q37
16
Effets mobiliers
Q33
14
Loyer versé préalablement
Q26
12
Aide à la recherche d’un logement
Q26
12
Déménager seul
Q34
15
Voyage au foyer la fin de semaine
Q35
15
Prime d’assurance-Prêt hypothécaire
Q41
17
Emprunt à la réinstallation
Q43
17
Location temporaire d’un logement
Q32
14
Second VRL
Q19
10
Deuxième inspection de la structure
Q39
16
Économies transférables
Q50
19
Rehaussements
Q23, Q24
12
Q25
12
Inspection de la résidence (voir Achat)
Inspection de la structure (voir Achat et Composante personnalisée
Libération d’une première ou deuxième hypothèque (voir Vente)
Locataire
Nettoyage
Pénalité de libération d’hypothèque (voir Fournisseurs de services ou Achat)
Personnes à charge (voir aussi Conjoints)
Garde d’enfants
Q17, Q18, Q20
10
Retard de la vente
Encouragement/économies liées à la
réduction du nombre de chambres d’hôtel
ou de motel
Hôtel/model – Principes
Q27
12
Q12
9
Q15
9
______________________________________________________________________________________
24
Foire aux questions
Indemnité de repas
Q18
10
Déménager seul
Q34, Q48, Q50
15,19
Besoins particuliers
Q22
11
Q2
6
Q37
16
Q55
20
Décision de vendre
Q11
8
Retard de la vente
Q27
12
Effets mobiliers
Q33
14
Inscription
Q1, Q28
6, 12
Superficie du terrain
Q31
13
Vendre de façon active
Q1
6
Libération d’hypothèque
Q30, Q32
13, 14
Pénalité pour libération d’hypothèque
Q29, Q30, Q32
13, 14
Transfert de l’emprunt hypothécaire
Encouragement à l’économie de la
commission immobilière
Aller-retour pour régler la vente
Q5, Q32
7, 14
Q11
8
Q36
15
Garde d’enfants
Q17, Q22
10, 11
Location de voiture
Q20
10
Transport
Q13
9
Prolongement
Q14
9
Repas/Frais accessoires
Q13, Q18, Q20
9, 10
Prime d’assurance-Prêt hypothécaire (voir Achat et Locataire)
Questions fiscales
Règle des 40 km
Rabais (voir Fournisseurs de services)
Recertification, permis (voir Conjoints)
Refuser une offre (voir Vente)
Règle des 40 km (voir Achat)
Rehaussements (voir Composante personnalisée)
Réinstallation à court préavis
déménagement
Réinstallation à la demande de l’employé
Séparation (voir Conjoints)
Superficie du terrain (voir Achat)
Taux négociés préalablement (voir Fournisseurs de services)
Transfert de l’emprunt hypothécaire (voir Vente)
Vente
Voyage à la recherche d’un logement (VRL)
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25
Foire aux questions
Kilométrage
Q20
10
Soins des animaux domestiques
Q20
10
Deuxième VRL
Q19
10
Déménager seul
Q48
18
À l’arrivée au nouveau lieu de travail
Q20
10
Q16
10
Voyage au foyer la fin de semaine (voir IOTDR et HPR et IFA)
Voyage au nouveau lieu de travail
Kilométrage
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26

Directive sur la réinstallation du CNM Foire aux questions

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