Du nouveau pour les retraites des commerçants et artisans

Du nouveau pour les retraites des commerçants et artisans
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 03/01/2017
Dernière mise à jour de la fiche : 03/01/2017
Sources :
Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2017 n° 2016-1827 du 23 décembre
2016 (articles 50, 51 et 65)
La Loi de Financement de la sécurité Sociale pour 2017 prévoit des dispositions qui
s’avèrent plutôt favorables aux artisans et commerçants bénéficiant d’une pension d’invalidité
: lesquelles ?
Fusion des régimes de retraite des artisans et des
commerçants
Actuellement, les artisans, industriels et commerçants relèvent de deux régimes distincts au
titre de la retraite dite de base : celui des artisans d’une part et celui des industriels et
commerçants d’autre part.
Parce que ces régimes sont très similaires, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale
pour 2017 procède à la fusion de ces deux régimes, de sorte que le RSI ne disposera
désormais que de deux branches : l’assurance maladie-maternité et l’assurance vieillesse
(issue de le fusion des régimes retraite des artisans et des industriels et commerçants).
La pension d’invalidité ne cesse plus automatiquement
dès l’âge de la retraite
Les artisans et les commerçants bénéficiaires d’une pension d’invalidité qui continuent
d’exercer une activité professionnelle peuvent désormais bénéficier de leur pension
d’invalidité au-delà de l’âge légal du départ à la retraite.
Auparavant, dès l’âge légal de départ à la retraite atteint, peu importe que le bénéficiaire de
la pension continue ou non d’exercer une activité professionnelle, la pension d’invalidité
n’était plus versée. Elle est en effet, censée être remplacée par la pension de retraite. Or, le
bénéficiaire de la pension qui continue à exercer une activité professionnelle ne demande
pas nécessairement à liquider ses droits à la retraite dès l’atteinte de l’âge légal du départ à
la retraite.
Depuis le 1er janvier 2017, le bénéficiaire d’une pension d’invalidité qui continue, après l’âge
légal du départ à la retraite, à exercer une activité professionnelle pourra continuer à
percevoir sa pension d’invalidité tant qu’il ne demande pas expressément le versement de sa
pension de vieillesse.
Concrètement, les artisans et commerçants invalides peuvent donc bénéficier de leur
pension d’invalidité jusqu’à la date à laquelle ils demandent le bénéfice de leur pension de
retraite. Mais cette dérogation ne vaut que jusqu’à l’âge d’obtention d’une retraite à taux
plein, c’est-à-dire 67 ans.
La pension d’invalidité est maintenue pendant 1 an en
cas de radiation du RSI
Les commerçants et les artisans qui ne remplissent plus les conditions nécessaires à leur
affiliation au RSI (par une cessation d’activité par exemple), bénéficient, depuis le 1er janvier
2017, d’un maintien de leur droit à la pension d’invalidité et décès.
Ces droits sont maintenus pendant une durée d’un an au maximum, et jusqu’à ce que
l’ancien artisan ou commerçant puisse bénéficier d’un nouveau régime obligatoire
d’assurance maladie.
Ces nouvelles dispositions spécifiques à la retraite des artisans et commerçants
invalides s’appliquent à compter du 1er janvier 2017.