contrat preliminaire vente en l`etat futur d`achevement lmnp
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contrat preliminaire vente en l`etat futur d`achevement lmnp
c-/ En cas de non recours à un prêt : Le Réservataire déclare ne pas avoir l’intention pour financer l’acquisition des locaux réservés, de solliciter de prêt. En conséquence, il déclare ne pas soumettre la réalisation des présentes à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt et à apposer ci-après la mention manuscrite prévue par la loi : (Mention manuscrite à porter de la main de chacun des Réservataires suivie de la signature) « Je soussigné(e) M. ................................................................................... déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé(e) que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive prévue par la loi n° 78-596 du 13 Juillet 1979. » ARTICLE XII - CODE DE LA CONSTRUCTION Suivant l’article R216-27 du code de la construction et de l’habitation, les articles R261-28 à 261-31 de ce code sont intégralement reproduits ci-après : ARTICLE R-261-28 Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n’excède par deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. ARTICLE R-261-29 Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un Notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. ARTICLE R-261-30 La société venderesse doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. ARTICLE R-261-31 Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au réservataire ARTICLE X - MISE A DISPOSITION DU LOGEMENT La mise à disposition du logement est notifiée par la société venderesse par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procès verbal de réception est établi et signé contradictoirement entre les parties. Les travaux correspondants aux réserves, s’ils existent, devront être réalisés dans les 90 jours de leur constat. L’acquéreur a la possibilité de se faire représenter et doit impérativement en informer la société venderesse au minimum huit jours avant la livraison. En cas d’absence ou de non représentation, le procès verbal sera établi par la société venderesse et notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification de la mise à disposition des locaux entraîne l’exigibilité du solde du prix conformément à l’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation. ARTICLE XI - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES L’Ensemble Immobilier dont dépendent les Biens vendus étant situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat, demeure ci-annexé après visa un état des risques naturels et technologiques établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En outre, à raison des dispositions de l’article L. 125-5, IV du Code de l’environnement, la Société Venderesse déclare qu’à sa connaissance, les Biens objet des présentes n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (article L. 125-2 du code des assurances) et/ ou technologiques (article L. 128-2 du code des assurances). Fait en deux exemplaires à..............................................................., le ................................................. La Société Venderesse Le(s) Réservataire(s) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé» CONTRAT PRELIMINAIRE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT LMNP DISPOSITIONS LEGALES signature du présent contrat soit avant le ..................... Le ou les prêt(s) est (sont) réputé(s) obtenu(s) lorsque l’acquéreur a reçu la ou les offre de prêt conforme(s) aux conditions énoncées ci-dessus. En cas de refus de prêt à sa 1re demande, la société venderesse s’est réservée le droit, en accord avec le réservataire, de présenter sa demande à d’autres organismes financiers. En cas d’accord de prêt, le réservataire s’oblige par la présente à en faire parvenir une copie à la société venderesse concernée et signer son acte notarié dans les 60 jours après la réservation. a) Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire; b) Si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité ; c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions dudit contrat ; d) Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ; e) Si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %. Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de TROIS MOIS à dater de cette demande. Article L121-23 : Article L121-24 : Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. SCI CLAIR AZUR Ayant son siège social à Lyon 7e - 44, cours Gambetta Représentée par la société PRESTIMM PROMOTION, SARL au capital de 7 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le N° 450 290 036, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la loi et des statuts Ci-après dénommée « La Société Venderesse », ET Acquéreur Conjoint Nom en majuscules ARTICLE XIII - EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION. LOI N° 72.1137 DU 22/12/72 Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat, et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : * noms du fournisseur et du démarcheur * adresse du fournisseur * adresse du lieu de conclusion du contrat * désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens ou des services proposés * conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services * prix global à payer, et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1 * faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26. ENTRE LES SOUSSIGNES : Ce contrat ne peut comporter une clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121-27. Article L121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Nom de jeune fille pour Mme Tous les prénoms Date de naissance Lieu de naissance Profession exacte Téléphone Domicile Téléphone Portable Adresse Date de mariage Lieu de mariage Bon de rétractation Envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à : SCI CLAIR AZUR C/o PRESTIMM PROMOTION - 44, cours Gambetta - 69007 LYON La faculté de renonciation doit être exercée au plus tard le septième jour suivant la réception de la lettre recommandée contenant l’envoi du présent contrat. Contrat de mariage Type de contrat OUI/NON Divorce (Date de Jugement) Je soussigné(e) .................................................. Demeurant .............................................................................................................. Déclare renoncer à mon contrat de réservation signé le ......................... Ci-après dénommé(es) « le(s) Réservataire(s) », Concernant le Programme ................................ Lot n° ........................ Fait à ....................., le ..................... 3 VOLETS DOLCE VITA 2010.indd 4-6 Le(s) Réservataire(s) Commercial Signature 18/06/10 15:28:02 ARTICLE I : OBJET Par le présent contrat, la société venderesse s’engage à réserver au réservataire les biens désignés ci-dessous : Nom du Programme « CLAIR AZUR » Adresse : 50, 52 rue Antoine Lumière - 69008 Lyon Permis de construire N° 69 388 09 00 258 obtenu en date du 11 janvier 2010 au nom de la SCI Clair Azur (N° Siret 523 130 896 00013 - Code NAF 4 110 D). Numéro du Lot Niveau Type Surface habitable Balcon Parking 3. Le prix stipulé est ferme, définitif et non révisable, si l’acte authentique a été signé dans le délai d’un mois et 10 jours à compter de la réception par lettre recommandée du projet de l’acte de vente. Passé ce délai, si le Réservataire n’a pas signé l’acte authentique de vente, le prix indiqué à l’article II des conditions particulières serait révisé entre la date de la signature du présent contrat et la date de régularisation de l’acte authentique de vente, en fonction de l’Indice Mensuel National du Bâtiment BTOI. ARTICLE III - PAIEMENT DU PRIX A / Le logement : Le prix TTC sera payable en fonction de l’avancement des travaux de la façon suivante : Signature notaire ................................................ 5% Ouverture de chantier . ..................................... 25% Fondations achevées .......................................... 5% Plancher bas RDC ............................................ 30% Le réservataire déclare avoir pris connaissance des articles R261-3l du code de la construction et de l’habitation qui sont reproduits ci-après. L’acte de vente de l’immeuble ci-dessus désigné sera établi par : Maître ALCAIX - 91, cours Lafayette - 69006 Lyon Tél : 04 72 74 53 40 Mise Hors d’Eau . ............................................... 5% Menuiseries extérieures . .................................. 20% Achèvement des travaux .................................... 5% Mise à disposition .............................................. 5% Le réservataire s’engage à retourner le règlement des appels de fonds dans le cadre de la grille concernée ci-dessus par retour du courrier. Tout règlement reçu plus de huit jours après la date d’avoir, supportera des agios au taux de 1% par mois de retard. Le réservataire, s’il sollicite un prêt, autorisera les établissements prêteurs, sur production d’une attestation de l’architecte du programme à verser directement à la société venderesse les appels de fonds demandés. B / Le mobilier : Le montant du mobilier sera payable à la société DDV selon l’échéancier suivant: ARTICLE II : PRIX DE VENTE N° de lot Appartement HT Parking HT Mobilier HT Prix Total HT A la signature de l’acte authentique .............................100% Prix Total TTC Loyer Total HT ARTICLE IV - DELAI DE LIVRAISON La société venderesse mènera les travaux de sorte que les lots faisant l’objet du présent contrat soient achevés au sens de l’article R261-1 du code de la construction et de l’habitation pour permettre une mise à disposition au réservataire au plus tard au cours du ......... trimestre ......... . Ce délai sera prorogé de plein droit de la durée d’interruption pour cas de force majeure ou plus généralement pour une cause légitime de suspension du délai de livraison. Total 1. Si le contrat est signé « acte en mains », le prix comprend : LES FRAIS D’ACQUISITION. Ils comprennent tous les frais, droits et honoraires accessoires aux actes authentiques de vente ou de prêt, y compris les frais d’inscription hypothécaire au profit de l’organisme bancaire, ainsi que les frais de procuration. INTÉRÊTS INTERCALAIRES. Cette prise en charge s’effectue sur justificatifs, à compter de la date de passation de l’acte authentique jusqu’à la date de la première convocation de livraison du logement. Le montant est calculé hors assurances, amortissement du capital et commission d’engagement. Le paiement s’effectue trimestriellement. FRAIS DE DOSSIER BANCAIRE. Ils sont remboursés à l’acquisition sur justificatif. (Maximum 610 E) FRAIS DE RECUPERATION DE TVA 2.Dans les autres hypothèses, il est précisé que le prix sera majoré de l’ensemble des frais mentionnés ci-dessous. Provision pour Frais d’Acte Provision pour Frais de Prêt Provision pour Frais de Dossier Bancaire 3 VOLETS DOLCE VITA 2010.indd 1-3 Montant des intérêts intercalaires Le réservataire devra fournir à l’administration compétente toutes les justifications et les pièces nécessaires au bon établissement des dossiers fiscaux dans un délai de huit jours de la demande qui pourrait lui être faite. Les modifications de changements de TVA qui pourrait intervenir seraient supportées par l’acquéreur. De plus, le réservataire, s’il n’est pas domicilié fiscalement en France doit, pour bénéficier du remboursement de la TVA, avoir désigné un représentant fiscal en France. 3 - Le Mobilier Il est ici rappelé que le Réservataire s’engage à acquérir le mobilier afférant à son ou ses appartement(s) auprès de la société DDV selon descriptif et prix ci-annexés. Le coût total TTC du mobilier relatif aux lot(s) objet du présent contrat est de ..................... ARTICLE VI - FORME DE L’OFFRE DE VENTE Exercice du droit de préférence : La notification du projet d’acte de vente sera faite dans le délai d’un an maximum qui suivra la conclusion du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, soit sur l’initiative de la société venderesse, soit à la demande du réservataire exprimée dans les mêmes formes. Si la notification du projet d’acte n’est pas intervenue dans le délai d’un an et que le réservataire n’a émis aucune demande dans les formes ci-dessus prescrites, le présent contrat deviendra caduc par le seul fait de l’écoulement du délai et les parties seront déliées réciproquement de tout engagement. La réalisation de la vente interviendra dès que la société venderesse aura constitué la garantie d’achèvement prévue par les articles R 261-17 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et que le réservataire aura obtenu les prêts nécessaires au financement de son acquisition. A compter de la date à laquelle le réservataire aura reçu par pli recommandé la notification du projet d’acte, le réservataire disposera d’un délai d’un mois pour prendre la décision, soit d’acquérir aux conditions du projet qui lui aura été notifié, soit de ne pas acquérir. Si le délai d’un mois s’est écoulé sans que le réservataire fasse connaître sa décision à la société venderesse et au notaire dans les formes prescrites pour la notification et que la signature ne soit pas intervenue de son fait, la société venderesse pourra disposer librement des biens, objet du contrat à l’expiration du délai de quarante (40) jours imparti pour la signature de l’acte authentique de vente. ARTICLE VII - CONSTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ARTICLE V - CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA LOCATION ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE LA TVA La somme versée ce jour, égale à .................................................. E par chèque n° ................................................... sur banque : .................................................................. , constitue un dépôt de garantie indisponible, incessible et insaisissable, jusqu’à la signature de l’acte de vente. Cette somme sera versée sur un compte spécial ouvert au nom de l’acquéreur chez le notaire ci-dessus désigné. La présente réservation est réalisée au sein d’un immeuble destiné à l’exploitation d’une résidence de tourisme fournissant les prestations définies à l’article 261-B-4°-a du code général des impôts. Ce dispositif fiscal, complété par les dispositions de l’article 261-D-4°-c du code général des impôts permet, sous certaines conditions, l’assujettissement à la TVA et la récupération de celle-ci par l’acquéreur. ARTICLE VIII - SORT DU DEPOT DE GARANTIE 1 - Bail à consentir par l’Acquéreur Le Réservataire, simultanément à l’acquisition des biens, s’engage à donner à bail par convention annexée au présent contrat à la Société Aquarelia Gestion ou toute autre société proposée par la Société Venderesse les locaux aménagés faisant l’objet des présentes à compter de leur mise à disposition par la Société Venderesse. 2 - Mandat à un cabinet fiscal et délégation au profit du réservant Le réservataire s’engage expressément à faire effectuer les démarches requises pour l’assujettissement à la TVA par un cabinet professionnel ; celui-ci pourra, en particulier être le cabinet GEFI dont le siège est situé 124 grande rue 38700 LA TRONCHE, ou toute autre société qui pourrait lui être indiquée par le réservant à l’effet de faire en son nom auprès de la recette des impôts dont il dépend, pour procéder aux demandes de remboursement de crédit de TVA résultant de la présente et en particulier : • Souscription de la déclaration d’existence prévue à l’article 286.1 du code général des impôts, • Renonciation express au régime de la franchise en base, prévue à l’article 293 B du code général des impôts, • Option corrélative pour un régime réel d’imposition (régime réel simplifié / régime réel normal), • Souscription de la demande de remboursement de crédit de TVA, A-/ Le dépôt de garantie sera restitué au réservataire : - Dans les cas prévus à l’article R261-31 du code de la construction et de 1’habitation ci-après reproduit. - En cas d’exercice de la faculté de rétractation prévue à l’article XII. B-/ Le dépôt de garantie sera acquis à la société venderesse à titre d’indemnité forfaitaire, si le réservataire décide de ne pas acquérir alors qu’il a reçu et accepté l’offre de prêt correspondant aux conditions de financement énoncées à l’article IX. ARTICLE IX - OBLIGATION DU RESERVATAIRE Pour le financement de son acquisition, le réservataire déclare solliciter un ou plusieurs prêts d’un montant de ............................. Euros - Taux : ..................... % (hors assurance) Durée : ..................... années - Type de prêt : ........................................ Les parties conviennent de conclure le présent contrat sous les conditions suspensives suivantes : A-/ Le réservataire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer sa demande de prêt à compter de la signature du présent contrat. B-/ Le ou les prêt(s) sollicité(s) doit(vent) être obtenu(s) au plus tard dans un délai de 45 jours à compter de la 18/06/10 15:27:58 ARTICLE I : OBJET Par le présent contrat, la société venderesse s’engage à réserver au réservataire les biens désignés ci-dessous : Nom du Programme « CLAIR AZUR » Adresse : 50, 52 rue Antoine Lumière - 69008 Lyon Permis de construire N° 69 388 09 00 258 obtenu en date du 11 janvier 2010 au nom de la SCI Clair Azur (N° Siret 523 130 896 00013 - Code NAF 4 110 D). Numéro du Lot Niveau Type Surface habitable Balcon Parking 3. Le prix stipulé est ferme, définitif et non révisable, si l’acte authentique a été signé dans le délai d’un mois et 10 jours à compter de la réception par lettre recommandée du projet de l’acte de vente. Passé ce délai, si le Réservataire n’a pas signé l’acte authentique de vente, le prix indiqué à l’article II des conditions particulières serait révisé entre la date de la signature du présent contrat et la date de régularisation de l’acte authentique de vente, en fonction de l’Indice Mensuel National du Bâtiment BTOI. ARTICLE III - PAIEMENT DU PRIX A / Le logement : Le prix TTC sera payable en fonction de l’avancement des travaux de la façon suivante : Signature notaire ................................................ 5% Ouverture de chantier . ..................................... 25% Fondations achevées .......................................... 5% Plancher bas RDC ............................................ 30% Le réservataire déclare avoir pris connaissance des articles R261-3l du code de la construction et de l’habitation qui sont reproduits ci-après. L’acte de vente de l’immeuble ci-dessus désigné sera établi par : Maître ALCAIX - 91, cours Lafayette - 69006 Lyon Tél : 04 72 74 53 40 Mise Hors d’Eau . ............................................... 5% Menuiseries extérieures . .................................. 20% Achèvement des travaux .................................... 5% Mise à disposition .............................................. 5% Le réservataire s’engage à retourner le règlement des appels de fonds dans le cadre de la grille concernée ci-dessus par retour du courrier. Tout règlement reçu plus de huit jours après la date d’avoir, supportera des agios au taux de 1% par mois de retard. Le réservataire, s’il sollicite un prêt, autorisera les établissements prêteurs, sur production d’une attestation de l’architecte du programme à verser directement à la société venderesse les appels de fonds demandés. B / Le mobilier : Le montant du mobilier sera payable à la société DDV selon l’échéancier suivant: ARTICLE II : PRIX DE VENTE N° de lot Appartement HT Parking HT Mobilier HT Prix Total HT A la signature de l’acte authentique .............................100% Prix Total TTC Loyer Total HT ARTICLE IV - DELAI DE LIVRAISON La société venderesse mènera les travaux de sorte que les lots faisant l’objet du présent contrat soient achevés au sens de l’article R261-1 du code de la construction et de l’habitation pour permettre une mise à disposition au réservataire au plus tard au cours du ......... trimestre ......... . Ce délai sera prorogé de plein droit de la durée d’interruption pour cas de force majeure ou plus généralement pour une cause légitime de suspension du délai de livraison. Total 1. Si le contrat est signé « acte en mains », le prix comprend : LES FRAIS D’ACQUISITION. Ils comprennent tous les frais, droits et honoraires accessoires aux actes authentiques de vente ou de prêt, y compris les frais d’inscription hypothécaire au profit de l’organisme bancaire, ainsi que les frais de procuration. INTÉRÊTS INTERCALAIRES. Cette prise en charge s’effectue sur justificatifs, à compter de la date de passation de l’acte authentique jusqu’à la date de la première convocation de livraison du logement. Le montant est calculé hors assurances, amortissement du capital et commission d’engagement. Le paiement s’effectue trimestriellement. FRAIS DE DOSSIER BANCAIRE. Ils sont remboursés à l’acquisition sur justificatif. (Maximum 610 E) FRAIS DE RECUPERATION DE TVA 2.Dans les autres hypothèses, il est précisé que le prix sera majoré de l’ensemble des frais mentionnés ci-dessous. Provision pour Frais d’Acte Provision pour Frais de Prêt Provision pour Frais de Dossier Bancaire 3 VOLETS DOLCE VITA 2010.indd 1-3 Montant des intérêts intercalaires Le réservataire devra fournir à l’administration compétente toutes les justifications et les pièces nécessaires au bon établissement des dossiers fiscaux dans un délai de huit jours de la demande qui pourrait lui être faite. Les modifications de changements de TVA qui pourrait intervenir seraient supportées par l’acquéreur. De plus, le réservataire, s’il n’est pas domicilié fiscalement en France doit, pour bénéficier du remboursement de la TVA, avoir désigné un représentant fiscal en France. 3 - Le Mobilier Il est ici rappelé que le Réservataire s’engage à acquérir le mobilier afférant à son ou ses appartement(s) auprès de la société DDV selon descriptif et prix ci-annexés. Le coût total TTC du mobilier relatif aux lot(s) objet du présent contrat est de ..................... ARTICLE VI - FORME DE L’OFFRE DE VENTE Exercice du droit de préférence : La notification du projet d’acte de vente sera faite dans le délai d’un an maximum qui suivra la conclusion du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, soit sur l’initiative de la société venderesse, soit à la demande du réservataire exprimée dans les mêmes formes. Si la notification du projet d’acte n’est pas intervenue dans le délai d’un an et que le réservataire n’a émis aucune demande dans les formes ci-dessus prescrites, le présent contrat deviendra caduc par le seul fait de l’écoulement du délai et les parties seront déliées réciproquement de tout engagement. La réalisation de la vente interviendra dès que la société venderesse aura constitué la garantie d’achèvement prévue par les articles R 261-17 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et que le réservataire aura obtenu les prêts nécessaires au financement de son acquisition. A compter de la date à laquelle le réservataire aura reçu par pli recommandé la notification du projet d’acte, le réservataire disposera d’un délai d’un mois pour prendre la décision, soit d’acquérir aux conditions du projet qui lui aura été notifié, soit de ne pas acquérir. Si le délai d’un mois s’est écoulé sans que le réservataire fasse connaître sa décision à la société venderesse et au notaire dans les formes prescrites pour la notification et que la signature ne soit pas intervenue de son fait, la société venderesse pourra disposer librement des biens, objet du contrat à l’expiration du délai de quarante (40) jours imparti pour la signature de l’acte authentique de vente. ARTICLE VII - CONSTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ARTICLE V - CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA LOCATION ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE LA TVA La somme versée ce jour, égale à .................................................. E par chèque n° ................................................... sur banque : .................................................................. , constitue un dépôt de garantie indisponible, incessible et insaisissable, jusqu’à la signature de l’acte de vente. Cette somme sera versée sur un compte spécial ouvert au nom de l’acquéreur chez le notaire ci-dessus désigné. La présente réservation est réalisée au sein d’un immeuble destiné à l’exploitation d’une résidence de tourisme fournissant les prestations définies à l’article 261-B-4°-a du code général des impôts. Ce dispositif fiscal, complété par les dispositions de l’article 261-D-4°-c du code général des impôts permet, sous certaines conditions, l’assujettissement à la TVA et la récupération de celle-ci par l’acquéreur. ARTICLE VIII - SORT DU DEPOT DE GARANTIE 1 - Bail à consentir par l’Acquéreur Le Réservataire, simultanément à l’acquisition des biens, s’engage à donner à bail par convention annexée au présent contrat à la Société Aquarelia Gestion ou toute autre société proposée par la Société Venderesse les locaux aménagés faisant l’objet des présentes à compter de leur mise à disposition par la Société Venderesse. 2 - Mandat à un cabinet fiscal et délégation au profit du réservant Le réservataire s’engage expressément à faire effectuer les démarches requises pour l’assujettissement à la TVA par un cabinet professionnel ; celui-ci pourra, en particulier être le cabinet GEFI dont le siège est situé 124 grande rue 38700 LA TRONCHE, ou toute autre société qui pourrait lui être indiquée par le réservant à l’effet de faire en son nom auprès de la recette des impôts dont il dépend, pour procéder aux demandes de remboursement de crédit de TVA résultant de la présente et en particulier : • Souscription de la déclaration d’existence prévue à l’article 286.1 du code général des impôts, • Renonciation express au régime de la franchise en base, prévue à l’article 293 B du code général des impôts, • Option corrélative pour un régime réel d’imposition (régime réel simplifié / régime réel normal), • Souscription de la demande de remboursement de crédit de TVA, A-/ Le dépôt de garantie sera restitué au réservataire : - Dans les cas prévus à l’article R261-31 du code de la construction et de 1’habitation ci-après reproduit. - En cas d’exercice de la faculté de rétractation prévue à l’article XII. B-/ Le dépôt de garantie sera acquis à la société venderesse à titre d’indemnité forfaitaire, si le réservataire décide de ne pas acquérir alors qu’il a reçu et accepté l’offre de prêt correspondant aux conditions de financement énoncées à l’article IX. ARTICLE IX - OBLIGATION DU RESERVATAIRE Pour le financement de son acquisition, le réservataire déclare solliciter un ou plusieurs prêts d’un montant de ............................. Euros - Taux : ..................... % (hors assurance) Durée : ..................... années - Type de prêt : ........................................ Les parties conviennent de conclure le présent contrat sous les conditions suspensives suivantes : A-/ Le réservataire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer sa demande de prêt à compter de la signature du présent contrat. B-/ Le ou les prêt(s) sollicité(s) doit(vent) être obtenu(s) au plus tard dans un délai de 45 jours à compter de la 18/06/10 15:27:58 ARTICLE I : OBJET Par le présent contrat, la société venderesse s’engage à réserver au réservataire les biens désignés ci-dessous : Nom du Programme « CLAIR AZUR » Adresse : 50, 52 rue Antoine Lumière - 69008 Lyon Permis de construire N° 69 388 09 00 258 obtenu en date du 11 janvier 2010 au nom de la SCI Clair Azur (N° Siret 523 130 896 00013 - Code NAF 4 110 D). Numéro du Lot Niveau Type Surface habitable Balcon Parking 3. Le prix stipulé est ferme, définitif et non révisable, si l’acte authentique a été signé dans le délai d’un mois et 10 jours à compter de la réception par lettre recommandée du projet de l’acte de vente. Passé ce délai, si le Réservataire n’a pas signé l’acte authentique de vente, le prix indiqué à l’article II des conditions particulières serait révisé entre la date de la signature du présent contrat et la date de régularisation de l’acte authentique de vente, en fonction de l’Indice Mensuel National du Bâtiment BTOI. ARTICLE III - PAIEMENT DU PRIX A / Le logement : Le prix TTC sera payable en fonction de l’avancement des travaux de la façon suivante : Signature notaire ................................................ 5% Ouverture de chantier . ..................................... 25% Fondations achevées .......................................... 5% Plancher bas RDC ............................................ 30% Le réservataire déclare avoir pris connaissance des articles R261-3l du code de la construction et de l’habitation qui sont reproduits ci-après. L’acte de vente de l’immeuble ci-dessus désigné sera établi par : Maître ALCAIX - 91, cours Lafayette - 69006 Lyon Tél : 04 72 74 53 40 Mise Hors d’Eau . ............................................... 5% Menuiseries extérieures . .................................. 20% Achèvement des travaux .................................... 5% Mise à disposition .............................................. 5% Le réservataire s’engage à retourner le règlement des appels de fonds dans le cadre de la grille concernée ci-dessus par retour du courrier. Tout règlement reçu plus de huit jours après la date d’avoir, supportera des agios au taux de 1% par mois de retard. Le réservataire, s’il sollicite un prêt, autorisera les établissements prêteurs, sur production d’une attestation de l’architecte du programme à verser directement à la société venderesse les appels de fonds demandés. B / Le mobilier : Le montant du mobilier sera payable à la société DDV selon l’échéancier suivant: ARTICLE II : PRIX DE VENTE N° de lot Appartement HT Parking HT Mobilier HT Prix Total HT A la signature de l’acte authentique .............................100% Prix Total TTC Loyer Total HT ARTICLE IV - DELAI DE LIVRAISON La société venderesse mènera les travaux de sorte que les lots faisant l’objet du présent contrat soient achevés au sens de l’article R261-1 du code de la construction et de l’habitation pour permettre une mise à disposition au réservataire au plus tard au cours du ......... trimestre ......... . Ce délai sera prorogé de plein droit de la durée d’interruption pour cas de force majeure ou plus généralement pour une cause légitime de suspension du délai de livraison. Total 1. Si le contrat est signé « acte en mains », le prix comprend : LES FRAIS D’ACQUISITION. Ils comprennent tous les frais, droits et honoraires accessoires aux actes authentiques de vente ou de prêt, y compris les frais d’inscription hypothécaire au profit de l’organisme bancaire, ainsi que les frais de procuration. INTÉRÊTS INTERCALAIRES. Cette prise en charge s’effectue sur justificatifs, à compter de la date de passation de l’acte authentique jusqu’à la date de la première convocation de livraison du logement. Le montant est calculé hors assurances, amortissement du capital et commission d’engagement. Le paiement s’effectue trimestriellement. FRAIS DE DOSSIER BANCAIRE. Ils sont remboursés à l’acquisition sur justificatif. (Maximum 610 E) FRAIS DE RECUPERATION DE TVA 2.Dans les autres hypothèses, il est précisé que le prix sera majoré de l’ensemble des frais mentionnés ci-dessous. Provision pour Frais d’Acte Provision pour Frais de Prêt Provision pour Frais de Dossier Bancaire 3 VOLETS DOLCE VITA 2010.indd 1-3 Montant des intérêts intercalaires Le réservataire devra fournir à l’administration compétente toutes les justifications et les pièces nécessaires au bon établissement des dossiers fiscaux dans un délai de huit jours de la demande qui pourrait lui être faite. Les modifications de changements de TVA qui pourrait intervenir seraient supportées par l’acquéreur. De plus, le réservataire, s’il n’est pas domicilié fiscalement en France doit, pour bénéficier du remboursement de la TVA, avoir désigné un représentant fiscal en France. 3 - Le Mobilier Il est ici rappelé que le Réservataire s’engage à acquérir le mobilier afférant à son ou ses appartement(s) auprès de la société DDV selon descriptif et prix ci-annexés. Le coût total TTC du mobilier relatif aux lot(s) objet du présent contrat est de ..................... ARTICLE VI - FORME DE L’OFFRE DE VENTE Exercice du droit de préférence : La notification du projet d’acte de vente sera faite dans le délai d’un an maximum qui suivra la conclusion du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, soit sur l’initiative de la société venderesse, soit à la demande du réservataire exprimée dans les mêmes formes. Si la notification du projet d’acte n’est pas intervenue dans le délai d’un an et que le réservataire n’a émis aucune demande dans les formes ci-dessus prescrites, le présent contrat deviendra caduc par le seul fait de l’écoulement du délai et les parties seront déliées réciproquement de tout engagement. La réalisation de la vente interviendra dès que la société venderesse aura constitué la garantie d’achèvement prévue par les articles R 261-17 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et que le réservataire aura obtenu les prêts nécessaires au financement de son acquisition. A compter de la date à laquelle le réservataire aura reçu par pli recommandé la notification du projet d’acte, le réservataire disposera d’un délai d’un mois pour prendre la décision, soit d’acquérir aux conditions du projet qui lui aura été notifié, soit de ne pas acquérir. Si le délai d’un mois s’est écoulé sans que le réservataire fasse connaître sa décision à la société venderesse et au notaire dans les formes prescrites pour la notification et que la signature ne soit pas intervenue de son fait, la société venderesse pourra disposer librement des biens, objet du contrat à l’expiration du délai de quarante (40) jours imparti pour la signature de l’acte authentique de vente. ARTICLE VII - CONSTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ARTICLE V - CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA LOCATION ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE LA TVA La somme versée ce jour, égale à .................................................. E par chèque n° ................................................... sur banque : .................................................................. , constitue un dépôt de garantie indisponible, incessible et insaisissable, jusqu’à la signature de l’acte de vente. Cette somme sera versée sur un compte spécial ouvert au nom de l’acquéreur chez le notaire ci-dessus désigné. La présente réservation est réalisée au sein d’un immeuble destiné à l’exploitation d’une résidence de tourisme fournissant les prestations définies à l’article 261-B-4°-a du code général des impôts. Ce dispositif fiscal, complété par les dispositions de l’article 261-D-4°-c du code général des impôts permet, sous certaines conditions, l’assujettissement à la TVA et la récupération de celle-ci par l’acquéreur. ARTICLE VIII - SORT DU DEPOT DE GARANTIE 1 - Bail à consentir par l’Acquéreur Le Réservataire, simultanément à l’acquisition des biens, s’engage à donner à bail par convention annexée au présent contrat à la Société Aquarelia Gestion ou toute autre société proposée par la Société Venderesse les locaux aménagés faisant l’objet des présentes à compter de leur mise à disposition par la Société Venderesse. A-/ Le dépôt de garantie sera restitué au réservataire : - Dans les cas prévus à l’article R261-31 du code de la construction et de 1’habitation ci-après reproduit. - En cas d’exercice de la faculté de rétractation prévue à l’article XII. B-/ Le dépôt de garantie sera acquis à la société venderesse à titre d’indemnité forfaitaire, si le réservataire décide de ne pas acquérir alors qu’il a reçu et accepté l’offre de prêt correspondant aux conditions de financement énoncées à l’article IX. 2 - Mandat à un cabinet fiscal et délégation au profit du réservant Le réservataire s’engage expressément à faire effectuer les démarches requises pour l’assujettissement à la TVA par un cabinet professionnel ; celui-ci pourra, en particulier être le cabinet GEFI dont le siège est situé 124 grande rue 38700 LA TRONCHE, ou toute autre société qui pourrait lui être indiquée par le réservant à l’effet de faire en son nom auprès de la recette des impôts dont il dépend, pour procéder aux demandes de remboursement de crédit de TVA résultant de la présente et en particulier : • Souscription de la déclaration d’existence prévue à l’article 286.1 du code général des impôts, • Renonciation express au régime de la franchise en base, prévue à l’article 293 B du code général des impôts, • Option corrélative pour un régime réel d’imposition (régime réel simplifié / régime réel normal), • Souscription de la demande de remboursement de crédit de TVA, ARTICLE IX - OBLIGATION DU RESERVATAIRE Pour le financement de son acquisition, le réservataire déclare solliciter un ou plusieurs prêts d’un montant de ............................. Euros - Taux : ..................... % (hors assurance) Durée : ..................... années - Type de prêt : ........................................ Les parties conviennent de conclure le présent contrat sous les conditions suspensives suivantes : A-/ Le réservataire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer sa demande de prêt à compter de la signature du présent contrat. B-/ Le ou les prêt(s) sollicité(s) doit(vent) être obtenu(s) au plus tard dans un délai de 45 jours à compter de la 18/06/10 15:27:58 c-/ En cas de non recours à un prêt : Le Réservataire déclare ne pas avoir l’intention pour financer l’acquisition des locaux réservés, de solliciter de prêt. En conséquence, il déclare ne pas soumettre la réalisation des présentes à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt et à apposer ci-après la mention manuscrite prévue par la loi : (Mention manuscrite à porter de la main de chacun des Réservataires suivie de la signature) « Je soussigné(e) M. ................................................................................... déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé(e) que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive prévue par la loi n° 78-596 du 13 Juillet 1979. » ARTICLE XII - CODE DE LA CONSTRUCTION Suivant l’article R216-27 du code de la construction et de l’habitation, les articles R261-28 à 261-31 de ce code sont intégralement reproduits ci-après : ARTICLE R-261-28 Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n’excède par deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. ARTICLE R-261-29 Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un Notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. ARTICLE R-261-30 La société venderesse doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. ARTICLE R-261-31 Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au réservataire ARTICLE X - MISE A DISPOSITION DU LOGEMENT La mise à disposition du logement est notifiée par la société venderesse par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procès verbal de réception est établi et signé contradictoirement entre les parties. Les travaux correspondants aux réserves, s’ils existent, devront être réalisés dans les 90 jours de leur constat. L’acquéreur a la possibilité de se faire représenter et doit impérativement en informer la société venderesse au minimum huit jours avant la livraison. En cas d’absence ou de non représentation, le procès verbal sera établi par la société venderesse et notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification de la mise à disposition des locaux entraîne l’exigibilité du solde du prix conformément à l’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation. ARTICLE XI - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES L’Ensemble Immobilier dont dépendent les Biens vendus étant situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat, demeure ci-annexé après visa un état des risques naturels et technologiques établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En outre, à raison des dispositions de l’article L. 125-5, IV du Code de l’environnement, la Société Venderesse déclare qu’à sa connaissance, les Biens objet des présentes n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (article L. 125-2 du code des assurances) et/ ou technologiques (article L. 128-2 du code des assurances). Fait en deux exemplaires à..............................................................., le ................................................. La Société Venderesse Le(s) Réservataire(s) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé» CONTRAT PRELIMINAIRE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT LMNP DISPOSITIONS LEGALES signature du présent contrat soit avant le ..................... Le ou les prêt(s) est (sont) réputé(s) obtenu(s) lorsque l’acquéreur a reçu la ou les offre de prêt conforme(s) aux conditions énoncées ci-dessus. En cas de refus de prêt à sa 1re demande, la société venderesse s’est réservée le droit, en accord avec le réservataire, de présenter sa demande à d’autres organismes financiers. En cas d’accord de prêt, le réservataire s’oblige par la présente à en faire parvenir une copie à la société venderesse concernée et signer son acte notarié dans les 60 jours après la réservation. a) Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire; b) Si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité ; c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions dudit contrat ; d) Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ; e) Si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %. Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de TROIS MOIS à dater de cette demande. ARTICLE XIII - EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION. LOI N° 72.1137 DU 22/12/72 Article L121-23 : Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat, et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : * noms du fournisseur et du démarcheur * adresse du fournisseur * adresse du lieu de conclusion du contrat * désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens ou des services proposés * conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services * prix global à payer, et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1 * faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26. Article L121-24 : Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter une clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121-27. Article L121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. ENTRE LES SOUSSIGNES : SCI CLAIR AZUR Ayant son siège social à Lyon 7e - 44, cours Gambetta Représentée par la société PRESTIMM PROMOTION, SARL au capital de 7 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le N° 450 290 036, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la loi et des statuts Ci-après dénommée « La Société Venderesse », ET Acquéreur Conjoint Nom en majuscules Nom de jeune fille pour Mme Tous les prénoms Date de naissance Lieu de naissance Profession exacte Téléphone Domicile Téléphone Portable Adresse Date de mariage Lieu de mariage Bon de rétractation Envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à : SCI CLAIR AZUR C/o PRESTIMM PROMOTION - 44, cours Gambetta - 69007 LYON La faculté de renonciation doit être exercée au plus tard le septième jour suivant la réception de la lettre recommandée contenant l’envoi du présent contrat. Je soussigné(e) .................................................. Demeurant .............................................................................................................. Déclare renoncer à mon contrat de réservation signé le ......................... Contrat de mariage Type de contrat OUI/NON Divorce (Date de Jugement) Ci-après dénommé(es) « le(s) Réservataire(s) », Concernant le Programme ................................ Lot n° ........................ Fait à ....................., le ..................... 3 VOLETS DOLCE VITA 2010.indd 4-6 Le(s) Réservataire(s) Commercial Signature 18/06/10 15:28:02 c-/ En cas de non recours à un prêt : Le Réservataire déclare ne pas avoir l’intention pour financer l’acquisition des locaux réservés, de solliciter de prêt. En conséquence, il déclare ne pas soumettre la réalisation des présentes à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt et à apposer ci-après la mention manuscrite prévue par la loi : (Mention manuscrite à porter de la main de chacun des Réservataires suivie de la signature) « Je soussigné(e) M. ................................................................................... déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé(e) que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive prévue par la loi n° 78-596 du 13 Juillet 1979. » ARTICLE XII - CODE DE LA CONSTRUCTION Suivant l’article R216-27 du code de la construction et de l’habitation, les articles R261-28 à 261-31 de ce code sont intégralement reproduits ci-après : ARTICLE R-261-28 Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n’excède par deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. ARTICLE R-261-29 Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un Notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. ARTICLE R-261-30 La société venderesse doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. ARTICLE R-261-31 Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au réservataire ARTICLE X - MISE A DISPOSITION DU LOGEMENT La mise à disposition du logement est notifiée par la société venderesse par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procès verbal de réception est établi et signé contradictoirement entre les parties. Les travaux correspondants aux réserves, s’ils existent, devront être réalisés dans les 90 jours de leur constat. L’acquéreur a la possibilité de se faire représenter et doit impérativement en informer la société venderesse au minimum huit jours avant la livraison. En cas d’absence ou de non représentation, le procès verbal sera établi par la société venderesse et notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification de la mise à disposition des locaux entraîne l’exigibilité du solde du prix conformément à l’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation. ARTICLE XI - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES L’Ensemble Immobilier dont dépendent les Biens vendus étant situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat, demeure ci-annexé après visa un état des risques naturels et technologiques établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En outre, à raison des dispositions de l’article L. 125-5, IV du Code de l’environnement, la Société Venderesse déclare qu’à sa connaissance, les Biens objet des présentes n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (article L. 125-2 du code des assurances) et/ ou technologiques (article L. 128-2 du code des assurances). Fait en deux exemplaires à..............................................................., le ................................................. La Société Venderesse Le(s) Réservataire(s) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé» CONTRAT PRELIMINAIRE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT LMNP DISPOSITIONS LEGALES signature du présent contrat soit avant le ..................... Le ou les prêt(s) est (sont) réputé(s) obtenu(s) lorsque l’acquéreur a reçu la ou les offre de prêt conforme(s) aux conditions énoncées ci-dessus. En cas de refus de prêt à sa 1re demande, la société venderesse s’est réservée le droit, en accord avec le réservataire, de présenter sa demande à d’autres organismes financiers. En cas d’accord de prêt, le réservataire s’oblige par la présente à en faire parvenir une copie à la société venderesse concernée et signer son acte notarié dans les 60 jours après la réservation. a) Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire; b) Si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité ; c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions dudit contrat ; d) Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ; e) Si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %. Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de TROIS MOIS à dater de cette demande. ARTICLE XIII - EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION. LOI N° 72.1137 DU 22/12/72 Article L121-23 : Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat, et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : * noms du fournisseur et du démarcheur * adresse du fournisseur * adresse du lieu de conclusion du contrat * désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens ou des services proposés * conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services * prix global à payer, et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1 * faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26. Article L121-24 : Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter une clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121-27. Article L121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. ENTRE LES SOUSSIGNES : SCI CLAIR AZUR Ayant son siège social à Lyon 7e - 44, cours Gambetta Représentée par la société PRESTIMM PROMOTION, SARL au capital de 7 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le N° 450 290 036, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la loi et des statuts Ci-après dénommée « La Société Venderesse », ET Acquéreur Conjoint Nom en majuscules Nom de jeune fille pour Mme Tous les prénoms Date de naissance Lieu de naissance Profession exacte Téléphone Domicile Téléphone Portable Adresse Date de mariage Lieu de mariage Bon de rétractation Envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à : SCI CLAIR AZUR C/o PRESTIMM PROMOTION - 44, cours Gambetta - 69007 LYON La faculté de renonciation doit être exercée au plus tard le septième jour suivant la réception de la lettre recommandée contenant l’envoi du présent contrat. Je soussigné(e) .................................................. Demeurant .............................................................................................................. Déclare renoncer à mon contrat de réservation signé le ......................... Contrat de mariage Type de contrat OUI/NON Divorce (Date de Jugement) Ci-après dénommé(es) « le(s) Réservataire(s) », Concernant le Programme ................................ Lot n° ........................ Fait à ....................., le ..................... 3 VOLETS DOLCE VITA 2010.indd 4-6 Le(s) Réservataire(s) Commercial Signature 18/06/10 15:28:02 CONVENTION DE LOCATION Résidence « Clair Azur » ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. Le propriétaire ......................................................................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................................................................................................................... Ci après dénommé « Le Bailleur » : 2. La société GESTEA, filiale de la société GESTETUD S.A.R.L., au Capital de 300.000 €. Dont le siège social est 200, avenue Berthelot 69007 LYON, Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 408 254 472 00074. Représentée par sa gérante, Madame Isabelle GUILLAUMON. Dûment habilité à signer les présentes, Ci après dénommé « Le Preneur » : D’autre part, ARTICLE 1 : DURÉE DU BAIL Le présent bail est consenti pour une durée de 9 années consécutives à compter de la prise d’effet du bail, fixée le jour de la livraison du logement prévue en décembre 2012 (sauf livraison différée du promoteur). ARTICLE 2 : LOYERS Pour le ou les lot(s) : .............................................................................................................................................................................................................................................. Le loyer est fixé de la manière suivante : – Le loyer assujetti à la TVA au taux de 5.5 % d’un montant annuel de ................................. payable par trimestre. € HT est – Les loyers seront versés après une période de franchise de 4 mois et seront payés trimestriellement à terme échu, entre le premier et le dixième jour du mois suivant. Pour une livraison en cours de mois, la prise d’effet du bail sera effective le premier jour du mois suivant. Le présent avenant a été dressé en deux exemplaires remis à chacune des parties contractantes. Fait en double exemplaires à ............................................................................................., le................................................................................................................ LE BAILLEUR (LE CLIENT) LE PRENEUR A BAIL (GESTEA) SARL au capital de 300.000 € – Siret 408 254 472 00074 NAF 551 E Siège social : 200, avenue Berthelot 69007 LYON Tél. : 04 37 65 14 24 – Fax : 04 37 65 14 23 Adresse Postale : 6, rue Professeur Roux 69200 VENISSIEUX TEL. 04.72.76.29.46. FAX. 04.78.72.26.60. [email protected] «TITRE1» «PRENOM» «NOM» «ADRESSE1» «ADRESSE2» «CP» «VILLE» Lyon, le BON DE COMMANDE N° MOBILIER type T1 n° «LOT» RESIDENCE “CLAIR AZUR” Pour un montant de : HT TVA 19.6 % TTC 4 900.00 € 960.40 € 5 860.40 € La fourniture et l’installation dans le logement de la résidence «CLAIR AZUR» sis : 50-52, rue Antoine Lumière - 69008 LYON T1 : 1 fauteuil 1 lit 90 x 190 1 chevet 1 table 2 chaises 1 lithographie 1 patère 1 commode 1 kit éclairage 1 kit accastillage salle de bains 1 kit literie/textile 1 kit vaisselle Conditions de vente : Afin d’améliorer les prestations, l’exploitant se réserve la possibilité de modifier la liste ci-dessus. La mise à disposition sera réalisée lors de l’entrée dans les lieux du locataire. Le prix du mobilier est stipulé payable en totalité le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire. Sede Legale : Via Greci, 11 –03040 San Vittore del LAZIO ( FR) Italia-P.IVA Tel.: +39 338.72.62.553 – Tel. /Fax: +39 0776.33.55.70 - SIRET 485 047 641 000 17 Adresse Postale : 6, rue Professeur Roux 69200 VENISSIEUX TEL. 04.72.76.29.46. FAX. 04.78.72.26.60. [email protected] «TITRE1» «PRENOM» «NOM» «ADRESSE1» «ADRESSE2» «CP» «VILLE» Lyon, le BON DE COMMANDE N° MOBILIER type T1 Bis N°«LOT» RESIDENCE “CLAIR AZUR” Pour un montant de : HT 5 400.00 € TVA 19.6 % 1 058.40 € TTC 6 458.40 € La fourniture et l’installation dans le logement de la résidence «CLAIR AZUR» sis : 50-52, rue Antoine Lumière - 69008 LYON. T1 Bis 1 fauteuil 1 lit 90 x 190 1 chevet 1 table 4 chaises 1 lithographie 1 patère 1 commode 1 table basse 1 kit éclairage 1 kit accastillage salle de bains 1 kit literie/textile 1 kit vaisselle Conditions de vente : Afin d’améliorer les prestations, l’exploitant se réserve la possibilité de modifier la liste ci-dessus. La mise à disposition sera réalisée lors de l’entrée dans les lieux du locataire. Le prix du mobilier est stipulé payable en totalité le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire. Sede Legale : Via Greci, 11 –03040 San Vittore del LAZIO ( FR) Italia-P.IVA Tel.: +39 338.72.62.553 – Tel. /Fax: +39 0776.33.55.70 - SIRET 485 047 641 000 17 Adresse Postale : 6, rue Professeur Roux 69200 VENISSIEUX TEL. 04.72.76.29.46. FAX. 04.78.72.26.60. [email protected] «TITRE1» «PRENOM» «NOM» «ADRESSE1» «ADRESSE2» «CP» «VILLE» Lyon, le BON DE COMMANDE N° MOBILIER type T2 N°«LOT» RESIDENCE “CLAIR AZUR” Pour un montant de : HT 5 400.00 € TVA 19.6 % 1 058.40 € TTC 6 458.40 € La fourniture et l’installation dans le logement de la résidence «CLAIR AZUR» sis : 50-52, rue Antoine Lumière - 69008 LYON. T2 1 fauteuil 1 lit 90 x 190 1 chevet 1 table 4 chaises 1 lithographie 1 patère 1 commode 1 table basse 1 kit éclairage 1 kit accastillage salle de bains 1 kit literie/textile 1 kit vaisselle Conditions de vente : Afin d’améliorer les prestations, l’exploitant se réserve la possibilité de modifier la liste ci-dessus. La mise à disposition sera réalisée lors de l’entrée dans les lieux du locataire. Le prix du mobilier est stipulé payable en totalité le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire. Sede Legale : Via Greci, 11 –03040 San Vittore del LAZIO ( FR) Italia-P.IVA Tel.: +39 338.72.62.553 – Tel. /Fax: +39 0776.33.55.70 - SIRET 485 047 641 000 17