Contrat de location

CONTRAT DE LOCATION D’UN LOGEMENT
RESIDENCE DU CAMPUS
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
___________
Entre d’une part,
L’Ecole Nationale Supérieure d’Arts et Métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et Grand établissement, régi
par le décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 modifié dont le siège est au 151 boulevard de l’hôpital 75013 Paris, représentée par son Directeur
général Laurent CARRARO.
Pour le Campus de Châlons-en-Champagne représenté par son Directeur de Campus, Monsieur Giovanni RADILLA, et en vertu des pouvoirs qui lui
sont conférés par l’article 14 du décret précité et de la délégation de signature du directeur général de l’ENSAM aux fins de signer ce contrat,
ci-après désigné « le bailleur »,
et d’autre part,
M……………………………………………….…….[nom, prénom], né(e) le …………………………… à ……………………….………..
étudiant, inscrit sous le numéro d’étudiant ………….., régulièrement inscrit au campus de Châlons-en-Champagne pour l’année scolaire ……./ ……
Niveau :…………………………….,
ou autre usager [nom, prénom] ……………………………………………………………………...
adresse personnelle …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
qualité/fonctions : salarié, personnel technique ou administratif, chercheur associé ………………………………………………………………………………………………..
indiquer si nécessaire la convention d’accueil ou le programme de recherche
Ci-après désigné « le preneur »,
Préambule
Le campus de Châlons-en-Champagne gère une résidence d’une capacité de 252 lits.
Le preneur souhaite bénéficier d’un logement au sein de cette résidence. Après s’être assuré que son dossier d’admission est accepté par le
Directeur du campus et qu’il remplit les conditions requises lui permettant de devenir locataire de la résidence, le présent contrat de location est
conclu entre le bailleur et le preneur.
Article 1 : objet du contrat
Le présent contrat de location détermine les droits et obligations entre le bailleur et le preneur.
Il est personnel et incessible.
Le règlement intérieur provisoire de la résidence qui est distribué aux élèves est un document contractuel à part entière.
Article 2 : désignation des locaux
M. /Mme…………………………………………..…….………… accepte de prendre à bail locatif à usage d’habitation les locaux meublés ci-dessous décrits et
désignés.
Chambre double.
Adresse : Résidence ENSAM – Rue Saint Dominique BP 508 – 51006 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Sont concernés par le présent contrat :
- la location des meubles et accessoires installés par le bailleur dans le logement loué au preneur et décrits dans l’état des lieux d’entrée, le
chauffage, l’électricité et l’eau chaude collectifs
- les locaux et équipements communs : hall d’entrée et dégagements ; locaux annexes (Cuisine, laverie et sanitaires); espaces verts ou de
circulation intérieurs et extérieurs.
Article 3 : durée du bail
Le présent contrat est conclu pour la période du ………………………………... au ………………………………..., non renouvelable par tacite reconduction
(conformément à l’article L.632-1 du code de la construction et dans les conditions fixées à cet article).
Article 4 : conditions financières (article 6 du règlement intérieur provisoire de la résidence)
4.1. : le loyer
4.1.1. : location au semestre ou à l’année
Le règlement se fait de la façon suivante :


A l’inscription : le règlement du premier mois de location d’un montant de 240 € auquel s’ajoute le règlement du dépôt de garantie (voir
paragraphe 4.2). Ce règlement s’effectue par chèque ou virement bancaire.
Puis tous les 10 des mois suivants, sur autorisation et par prélèvement bancaire.
Le règlement par chèque ou par carte bancaire ne sera accepté qu’au cas par cas, si la situation du Preneur le justifie.
4.1.2. : location au mois
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Le règlement se fait de la façon suivante :

A l’inscription : le règlement du premier mois de location d’un montant de 300 € auquel s’ajoute le règlement du dépôt de garantie (voir
paragraphe 4.2). Ce règlement s’effectue par chèque ou virement bancaire.
Le Bailleur s’engage à remettre au Preneur, à la demande de ce dernier, toute pièce justificative du paiement (quittance de loyer) ou attestant de
la location afin qu’il puisse notamment obtenir toutes les aides légales et réglementaires auquel il peut prétendre.
Le défaut de paiement dans les délais requis à l’alinéa ci-dessus peut entraîner l’exclusion du logement après une mise en demeure de payer.
4.2. : le dépôt de garantie
Avant l’entrée dans les lieux, le locataire doit verser un dépôt de garantie correspondant à un loyer mensuel d’un montant de 240 pour tout
contrat de location supérieur à un mois et pour une location de deux à quatre mois, un dépôt de garantie de 300 euros.
Cette somme est utilisée et/ou restituée dans les deux mois maximum suivant l’échéance du bail sous réserve que l’état des lieux de sortie ait été
effectué. Ce versement doit être réalisé par chèque ou virement bancaire.
Article 5 : prise d’effet du contrat
Le contrat de location n’est effectif et les clefs et carte d’accès remises au locataire qu’après production des pièces suivantes :
er

le versement du dépôt de garantie et le paiement du 1 mois de loyer, et la signature de l’autorisation de prélèvement ;

la remise d’une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs ;

un relevé d’identité postal ou bancaire ;

l’établissement d’un état des lieux d’entrée contradictoire et contresigné par le bailleur et le preneur.
Article 6 : clôture du contrat et état des lieux de sortie
Le preneur prend rendez-vous pour l’état des lieux de son logement avant l’échéance de son bail.
Une visite contradictoire du logement loué est effectuée en présence du représentant du directeur du Campus dûment habilité et du preneur ou,
le cas échéant de son représentant dûment mandaté. Lors de cette visite, le preneur s’engage à présenter le logement dans un état de propreté
correct et vidé afin de pouvoir constater dans les meilleures conditions l’état du logement.
Le bailleur prélèvera sur le dépôt de garantie les sommes correspondant aux dégradations imputables au preneur, et/ou réalisées par la Promotion
dans les locaux communs, ou encore en l’absence de nettoyage constatés.
Le preneur rendra les clés et la carte d’accès à la résidence au bailleur à l’issue de cet état des lieux.
Article 7 : Résiliation anticipée du contrat
Les motifs de la rupture anticipée sont les suivants :
 motif disciplinaire : le Résident exclu définitivement de la résidence du fait d’une sanction disciplinaire se conforme aux conditions de
départ qui lui sont fixées par l’administration ;

manquement du Résident aux conditions générales de la location prévues au présent contrat et au règlement intérieur de la résidence ;

non-paiement des sommes dues au bailleur (caution, loyers) à échéance après épuisement des voies de recours précontentieuse.

le contrat de location peut également être résilié de plein droit si le Résident ne répond plus aux conditions réglementaires pour être logé
(perte du bénéfice de la qualité d’étudiant, annulation d’inscription, annulation du séjour, grave maladie etc…) à moins que le Résident ne
justifie de son appartenance à une autre catégorie de public accueilli dans la Résidence. Dans ce cas, un nouveau dossier d’admission est
établi.

Le preneur peut rompre le contrat de location, en cours de contrat sur motif légitime et justifié, sous réserve d’un préavis d’un mois avant
son départ donné au directeur de Campus par lettre simple.
Toute période commencée est due.
Article 8 : respect du règlement intérieur provisoire de la résidence et du règlement intérieur provisoire de l’ENSAM
Le preneur s’engage à respecter l’intégralité de ce règlement intérieur provisoire dont il aura pris connaissance dès la rentrée et du règlement
intérieur provisoire de l’ENSAM. En particulier, il est avisé de l’interdiction stricte de fumer dans l’ensemble des locaux de la résidence à
l’exception des espaces découverts et de l’obligation de se conformer strictement aux règles de sécurité détaillées dans le règlement intérieur.
La signature de ce présent contrat de location vaut également acceptation du règlement intérieur provisoire de la résidence.
Article 9 : litiges
En cas de litiges, le tribunal administratif est seul compétent.
Châlons-en-Champagne, le
et fait en deux exemplaires
Le bailleur, ENSAM
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur,
Le Preneur,
Le résident.
Prénom et Nom de famille en toutes lettres :
……………………………………………………………………………………………
Signature :
Giovanni RADILLA
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