CCP AC informatique, photo et vidéo-son

MARCHÉ DE FOURNITURES
Cahier des clauses particulières
ACCORD-CADRE
(article 76 du code des marchés publics)
__________________________________________________________________________
Matériel informatique, photographique et vidéo-son
__________________________________________________________________________
N° de marché : 2016-1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest-Lorient-Quimper-Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Tél : 02 23 62 22 64
Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne – Siret : 200 027 878 00012 – APE : 8542Z
Article 1 – Objet de l'accord cadre
L'accord cadre a pour objet de référencer au moins 3 opérateurs économiques afin d'assurer la
fourniture, la livraison et l'installation éventuelle de matériel informatique, photographique et vidéo-son.
Les prestations de maintenance sont exclues de ce marché.
Article 2 – Identification de l'acheteur
L'Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne (EESAB) est un établissement public de coopération
culturelle (EPCC) qui exerce ses activités sur quatre sites situés à Brest, Lorient, Quimper et Rennes.
Siège social :
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
34, rue Hoche - 35000 Rennes
Tél : 02 23 62 22 64
Ordonnateur : M. le Directeur général par intérim (jusqu'à la nomination de la nouvelle direction
générale)
Comptable public : M. le Payeur régional
Responsable du dossier :
Mathieu DUCOUDRAY, Secrétaire général
EESAB – Direction générale
34, rue Hoche
35000 Rennes
Tél : 02 23 62 22 64
[email protected]
www.eesab.fr
Article 3 – Documents contractuels
3-1 – Pièces constitutives
Les pièces constitutives de l'accord-cadre sont les suivantes, listées par ordre de priorité décroissante.
- L'Acte d'engagement et ses annexes renseignés et signés :
o Annexe 1 : Devis quantitatif estimatif
o Annexe 2 : Tableau des remises catalogues
o Annexe 3 : Organisation technique
o Annexe 4 : En cas de réponse en groupement
o Annexe 5 : Demande d'acceptation d'un sous-traitant
- Le cahier des clauses particulières (CCP)
- Le catalogue et/ou la documentation technique du candidat
- Le cahier des clauses administratives générales applicables aux TIC
En cas de contradiction entre les clauses de ces différents documents, la clause à retenir est celle
figurant sur le document de priorité supérieure.
3-2 – Langue
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi 94-655 du 4 août 1994, l'emploi de la langue
française est obligatoire pour l'établissement de tout rapport, toute documentation, toute
correspondance relatifs au présent accord-cadre.
Article 4 – Conditions relatives à l'accord cadre
4-1 – Allotissements
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L'accord-cadre est composé de 5 lots. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs
lots.
N°
Nature
Les lots comprennent, à titre indicatif, les
éléments suivants
1
Ordinateurs et écrans
Ordinateurs de type PC fixe bureautique,
ordinateurs de type PC fixe station de travail,
ordinateurs de type PC portable bureautique,
ordinateurs de type PC portable station de
travail, ordinateurs de type Mac fixe, ordinateurs
de type Mac portable, ordinateurs de type
serveur PC, tablettes, moniteurs informatiques
LCD.
Logiciels bureautique, logiciels sécurité, logiciels
systèmes, logiciels son, logiciels vidéo, logiciels
de graphisme/photo, logiciels 3D, logiciels CAO/
PAO, logiciels de design.
Stockages externes (disque dur, carte mémoire,
clé USB, bande de sauvegarde), scanners
(gestion de documents opaques, transparents
ou négatifs), tablettes graphiques, imprimantes
A4 et A3 type jet d'encre ou laser, monochrome
ou couleur, clavier, souris, câblage informatique,
réseau et pour périphérique, onduleurs, tableaux
numériques.
Appareils photos numériques type reflex,
compact, bridge et hybride, gamme d'objectifs
compatibles, matériels annexes : pieds photos,
sacoches, éclairages, fonds.
Caméras, éclairages, trépieds, accessoires,
caméscope type grand public jusqu'à semi
professionnel supportant le format AVC HD (HD,
Full HD, 4K, 5K), écrans vidéos, vidéosprojecteurs, moniteurs spécifiques vidéos,
enregistreur audio numérique portable,
accessoires audios : divers micros, enceintes,
chaines stéréos, amplificateurs, tables de
mixages, régies vidéo.
2
3
4
5
Logiciels
Périphériques
informatiques
Matériel
photographique
Matériel vidéo-son
Montant
minimum HT
pour la durée
de l'accordcadre
25 000€
20 000€
24 000€
9 000€
14 000€
A titre indicatif, les montants TTC des consommations pour les années 2012, 2013 et 2014 sont les
suivants :
N°
Nature
2012
2013
2014
1
Ordinateurs et écrans
39 454€
81 068€
76 324€
2
Logiciels
55 582€
49 660€
31 625€
3
Périphériques informatiques
38 173€
60 276€
39 676€
4
Matériel photographique
27 368€
32 662€
14 590€
5
Matériel vidéo-son
21 986€
35 667€
23 268€
4-2- Durée et délais
4-2-1 Délai d'exécution
L'accord cadre débutera dès sa notification (la notification correspond à la date à laquelle le titulaire du
marché reçoit, de la part de l'EESAB, le contrat signé des deux parties).
4-2-2 Durée
L'accord-cadre est passé pour une durée d'1 an à compter de la notification du marché.
Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne – Siret : 200 027 878 00012 – APE : 8542Z
2
4-2-3 Reconduction
Le marché peut être reconduit tacitement 3 fois maximums, par période successive de 1 an. Le
pouvoir adjudicateur notifiera, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois
avant l'échéance, la non reconduction de l'accord cadre aux titulaires.
4-2-4 Résiliation
Le préavis de résiliation est fixé à 3 mois.
Il sera fait application des clauses de résiliation prévues par le Décret n°77-699 du 27 mai 1977
modifié. Toute résiliation faite dans des conditions normales (telles que définies ci-dessus) ne pourra
donner lieu au versement d'aucune indemnité de la part du pouvoir adjudicateur.
Article 5 – Conditions relatives aux marchés subséquents
5-1-Organisation du pouvoir adjudicateur
L'Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne (EESAB) exerce ses activités sur quatre sites situés
à Brest, Lorient, Quimper et Rennes. Les demandes et réception de devis, la livraison et la facturation
s'effectuent à 4 adresses différentes et concernent 5 services destinataires de l'EESAB
correspondant à 5 facturations distinctes.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Site de Brest
18 rue du Château
29200 Brest
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Site de Lorient
1 avenue de Kergroise
56100 Lorient
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Site de Quimper
8 esplanade François Mitterrand
29000 Quimper
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Site de Rennes
34 rue Hoche
35000 Rennes
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Direction générale
34 rue Hoche
35000 Rennes
Les coordonnées des correspondants de chaque service destinataire EESAB seront transmises aux
titulaires de l'accord cadre.
5-2-Modalités de conclusion des marchés
Les marchés subséquents sont conclus avec l'opérateur économique lauréat du marché subséquent
désigné après mise en concurrence des titulaires retenus du lot concerné.
5-2-1 Devis
Cette remise en concurrence s'effectue, au sein de chaque service (sites de Brest, Lorient, Quimper,
Rennes ou Direction générale) par demande de devis adressé par téléphone ou courriel, lors de la
survenance d'un besoin. Les caractéristiques précises des matériels, à l'appui de la demande de
devis, sont définies par le service destinataire de l'EESAB.
Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne – Siret : 200 027 878 00012 – APE : 8542Z
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Les titulaires de l'accord-cadre doivent adresser un devis à chaque remise en concurrence des
marchés fondés sur l'accord-cadre. Ils doivent également justifier par écrit, en cas d'absence de
réponse, de leur impossibilité de répondre. Le devis accompagné de la description des matériels
proposés devra parvenir au service demandeur (sites de Brest, Lorient, Quimper, Rennes ou Direction
générale) par courriel dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à partir de la date de réception de la
demande. Le devis devra comporter le détail des matériels ainsi que les prix correspondants et le délai
de livraison.
5-2-2 Choix de l'attributaire du marché subséquent
Chaque service destinataire de l'EESAB (site de Brest, site de Lorient, site de Quimper, site de
Rennes, Direction générale) choisira l'attributaire du marché parmi l'offre économiquement la plus
favorable en fonction des critères suivants :
1. Prix : 50%
Seul le prix unitaire sera pris en compte.
2. Qualité services et produits : 50%
2.1. Qualité des produits et du service : 40 points
- Réponse adéquate aux références des produits demandés
- Délai de livraison
2.2. Qualité avant-vente : 40 points
- Disponibilité du correspondant dédié et qualité de ses conseils
- Délais de réponse et détail des devis
2.3. Qualité de l'après-vente: 20 points
- Disponibilité de l'assistance téléphonique
5-3- Prix
Le titulaire s'engage à fournir tous les renseignements sur les prix aux représentants des services
destinataires de l'EESAB qui le demanderaient.
5-3-1 – Forme des prix
Les prestations sont traitées à prix unitaires.
Les prix sont réputés complets. Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales,
ou autres frappant obligatoirement la prestation.
En aucun cas, le titulaire ne pourra arguer des imprécisions, des erreurs, des omissions ou des
contradictions du cahier des charges pour justifier une demande de supplément.
5-3-2 – Prix de règlement
Le prix de règlement est calculé en appliquant aux quantités réellement exécutées les prix unitaires du
tarif ou catalogue de l'opérateur économique et sur lesquels est(sont) appliqué(s) le ou les rabais
indiqué(s) dans l'acte d'engagement. Les rabais sont applicables pendant toute la durée de l'accordcadre sauf si le titulaire peut faire bénéficier l'EESAB de prix ou offres promotionnels conduisant à un
montant de la commande inférieur à celui qu'il aurait été par application des prix résultant de
l'application des clauses de l'accord cadre.
Les prix s'entendent franco de port et d'emballage standard pour une livraison en France
métropolitaine.
5-3-3 – Ajustement des prix
Les prix sont ajustables en fonction de l'évolution du tarif initial du titulaire (en vigueur à la date limite
de remise des offres) qui devra mentionner la date de sa mise en application. Chaque nouveau tarif
accepté par le pouvoir adjudicateur de l'accord cadre sera considéré comme tarif contractuel de
référence dans le cadre de l'exécution de l'accord cadre. L'ajustement se fait à la hausse comme à la
baisse.
Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne – Siret : 200 027 878 00012 – APE : 8542Z
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Les matériels proposés évolueront en fonction des dernières innovations technologiques et devront
être au moins équivalents sur le plan technique.
5-4-Exécution des commandes
5-4-1 Bons de commande
Le service destinataire de l'EESAB établit un bon de commande au titulaire du marché subséquent, il
comporte :
- La désignation de la fourniture
- La quantité commandée
- Le lieu et le cas échéant des indications sur la date de livraison
- Le cas échéant la demande d'installation du matériel par le titulaire
- La signature :
o pour les sites de Brest, Lorient, Quimper et Rennes du Directeur de site ou son
représentant, du Directeur général ou son représentant,
o pour la direction générale : du Directeur général ou son représentant
Les bons de commande peuvent être émis au titre du marché jusqu'au dernier jour de validité du
marché.
5-4-2 Délai d'exécution des commandes
Le délai d'exécution de chaque commande partira de la date de notification du bon de commande
correspondant.
Le délai maximum demandé de livraison est fixé à 21 jours calendaires à compter de la date d’envoi
du bon de commande par mail, toutefois les candidats préciseront pour chaque lot, leur délai moyen
de livraison qui deviendra contractuel s'il est inférieur à 21 jours. A défaut le délai contractuel sera de
21 jours.
Les livraisons effectuées au titre du marché ne pourront pas être postérieures de plus de 15 jours à la
date d'échéance du marché.
5-4-3 Livraison
Les risques afférents au transport et à la livraison et manutention des matériels et produits relatifs au
présent accord-cadre sont à la charge du titulaire, ainsi que le cas échéant, l'évacuation des
emballages.
Le titulaire doit confirmer et faire connaître au service destinataire de l'EESAB la date et l'heure de
livraison 48h à l'avance afin d'éviter toute contestation et disparition de matériels.
Aucune livraison partielle ne sera acceptée, sauf accord du service destinataire EESAB.
L'adresse de livraison sera indiquée sur le bon de commande.
5-4-4 Installation et mise en service des fournitures
Ces prestations sont facultatives et ne sont pas systématiquement commandées par l'EESAB. Les
prix des produits livrés ne comprennent donc pas ces prestations.
Le matériel livré peut être soit installé par le titulaire en lieux et places indiqués par le service
destinataire EESAB, soit directement par l'EESAB. Dans ce cas, l'option installation ne sera pas
commandée et le titulaire devra communiquer la notice d'installation et de mise en ordre de marche du
matériel dès réception de la commande.
Sauf stipulation contraire indiquée dans le bon de commande, si l'installation et la mise en ordre de
marche des équipements sont à effectuer par le titulaire, elles doivent l'être immédiatement après la
livraison, en présence du représentant du service destinataire de l'EESAB.
Si ces prestations sont demandées, elles doivent permettre de garantir, au terme de l’intervention du
technicien de l’entreprise titulaire, l’état de marche et le bon fonctionnement du matériel. L’installation
et la mise en service comprennent donc :
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-
La prise de rendez-vous en concertation avec l'établissement
La livraison
Le montage et l’installation
Les tests de sécurité et de bon fonctionnement des installations
Pour les ordinateurs, la connexion aux imprimantes et photocopieurs partagés du périmètre, la
connexion aux lecteurs réseaux du service
La démonstration
La documentation technique en langue française
Dans le cadre des opérations d’installation et de mise en service du matériel, le titulaire a également la
charge :
- De procéder au nettoyage des matériels installés,
- De procéder aux éventuels nettoyages et réparations de dommages causés par l’installation et
la mise en service des matériels.
5-4-5 Emballage
Par dérogation à l'article 19.2.2 du CCAG-TIC, les emballages sont conservés par le pouvoir
adjudicateur.
5-4-6 Déchets d'équipements électriques électroniques
Conformément à la réglementation en vigueur et sur la base du décret 2005-829 du 20 juillet 2005, le
titulaire fait son affaire de l'organisation et du financement de l'enlèvement et du traitement des
déchets issus d'équipements électriques et électroniques professionnels. Dans le cadre du présent
marché, le titulaire s'engage à reprendre un produit usagé ayant pour but la même utilisation, contre
l'achat d'un produit neuf équivalent. L'enlèvement est à la charge du titulaire, il doit intervenir lors de la
livraison.
5-4-7 Opérations de vérification
Les deux vérifications, quantitative d'une part, qualitative d'autre part, sont effectuées sur le lieu de la
livraison par le représentant du service destinataire EESAB. L'absence du titulaire ou de son
représentant ne fait pas obstacle à la validité des opérations de vérification.
5-4-7-1 Vérification quantitative
Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité
livrée et la quantité indiquée sur le bon de commande.
Si la quantité fournie n'est pas conforme aux stipulations du bon de commande, le service destinataire
de l'EESAB peut mettre le titulaire en demeure dans le délai qu'il prescrit :
- soit selon le cas de reprendre l'excédent fourni
- soit de compléter la livraison
- soit de considérer que ce qui a été livré en plus ou moins est accepté
5-4-7-2 Vérification qualitative
Le service destinataire de l'EESAB effectue les opérations simples qui ne nécessitent qu'un examen
sommaire et ne demandent que peu de temps et dans un délai de 3 jours ouvrables il prend une
décision de rejet ou de réfaction.
Dans un délai de 15 jours francs pour les opérations plus lourdes, le service destinataire de l'EESAB
prend une décision expresse d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet.
Passé les délais ci-dessus, en l'absence de décision, l'admission est réputée acquise.
Toutefois, ces décisions d'admissions expresses ou tacites sont prises sous réserve de vices cachés.
5-4-8 Assistance téléphonique
Le titulaire du marché subséquent devra mettre à disposition du pouvoir adjudicateur un numéro de
téléphone lui permettant de bénéficier d'informations et d'assistance sur la mise en service et
l'utilisation des matériels, si nécessaire.
5-5 Règlement des services
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5-5-1 Facturation
Les factures seront établies par service destinataire et transmises aux adresses suivantes :
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Site de Brest
18 rue du Château
29200 Brest
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Site de Lorient
1 avenue de Kergroise
56100 Lorient
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Site de Quimper
8 esplanade François Mitterrand
29000 Quimper
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Site de Rennes
34 rue Hoche
35000 Rennes
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Direction générale
34 rue Hoche
35000 Rennes
Les factures devront regrouper les éléments de façon à permettre la vérification par rapport aux
éléments constitutifs de l'offre initiale. Elles seront établies en un original et une copie portant, outre les
mentions légales, les indications suivantes :
- Noms, n° Siret et adresse du créancier
- Le n° de son compte bancaire ou postal
- Le n° et la date du marché
- Le montant hors TVA de la prestation exécutée
- Le taux et le montant de la TVA
- Le montant total des prestations exécutées
- La date
5-5-2 – Paiement
5-5-2-1 Modalités de paiement
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues par
la réglementation en vigueur.
5-5-2-2 Monnaie de compte du marché
La monnaie de compte du marché est l'euro pour toutes les parties prenantes (sous-traitants compris).
5-5-2-3 Délai de paiement
Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours.
Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées par la loi
n°2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n°2013-269 du 29 mars 2013. Le taux des intérêts
moratoires prévu à l'article 8 du décret précité est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de
refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement
principal la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les
intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. En vertu de l'article
40 de la loi du 28 janvier 2013, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité,
au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à
l'article 9 du décret du 29 mars 2013.
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5-5-3 Réfaction et pénalités
5-5-3-1 Réfactions
Seules les prestations effectivement exécutées de façon satisfaisante donnent droit à paiement.
Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux
stipulations du marché, peuvent néanmoins être reçues en l’état, il peut les admettre avec réfaction de
prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées. Cette décision doit être motivée. Elle
ne peut être notifiée au titulaire qu’après qu’il a été mis à même de présenter ses observations.
Si le titulaire ne présente pas d’observations dans les quinze jours suivant la décision de réception
avec réfaction, il est réputé l’avoir acceptée. Si le titulaire formule des observations dans ce délai, le
pouvoir adjudicateur dispose ensuite de quinze jours pour lui notifier une nouvelle décision. A défaut
d’une telle notification, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir accepté les observations du titulaire.
5-5-3-2 Pénalités pour retard
Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré. Cette
pénalité est calculée par application de la formule suivante :
P = V * R / 1 000 ;
dans laquelle :
• P = le montant de la pénalité ;
• V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant
en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d’application de la TVA, de la partie des
prestations en retard, ou de l’ensemble des prestations si le retard d’exécution d’une partie rend
l’ensemble inutilisable ;
• R = le nombre de jours de retard.
Le titulaire est exonéré des pénalités de retard dont le montant total ne dépasse pas 300 euros HT
pour l'ensemble du marché. Le terme "d'exonération" s'entend strictement. La totalité des pénalités est
due si le seuil est dépassé.
Article 6 – Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
En cas de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde du prestataire, l'accord-cadre est
résilié si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article
L622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du prestataire.
En cas de liquidation judiciaire du prestataire, l'accord-cadre est résilié si après mise en demeure du
liquidateur dans les conditions prévues à l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ce dernier indique
ne pas reprendre les obligations du prestataire.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'évènement. Elle n'ouvre droit, pour le
prestataire, à aucune indemnité.
Article 7 – Protection de la main d'oeuvre et conditions de travail
Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du CCAG-TIC, les travailleurs employés à
l'exécution du contrat doivent recevoir un salaire et bénéficier de conditions de travail au moins aussi
favorables que les salaires et conditions de travail établis par voie de convention collective, de
sentence arbitrale ou de législation nationale pour un travail de même nature exécuté dans la même
région.
Article 8 – Attribution de compétence
Le Tribunal administratif de Rennes est compétent pour tout litige concernant la passation ou
l'exécution de cet accord-cadre.
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