Financement des CEA : assurance rachat de parts en cas d

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ME ODILE ST-HILAIRE
MICHEL LESSARD
Financement des CEA : assurance rachat de parts
en cas d’invalidité ou assurance maladie grave ?
L’
assurance maladie grave (AMG) est
souvent proposée par les conseillers en
sécurité financière afin de financer une
convention entre actionnaires (CEA) au
détriment de l’assurance traditionnelle dite
« rachat de parts ». Comment se comparent
ces deux produits ?
L’ASSURANCE « RACHAT DE
PARTS » EN CAS D’INVALIDITÉ
Une méthode de financement sûre pour
les clauses d’invalidité contenues aux CEA
est la souscription, par les actionnaires,
d’une assurance dite « rachat de parts ». Ce
type d’assurance, conçu spécialement pour
le financement du retrait d’un actionnaire
en cas d’invalidité, procure une somme
forfaitaire permettant de le faire. Elle
diffère d’une assurance commune d’invalidité, laquelle remplace seulement le revenu
d’un actionnaire.
«
Elle a l’avantage d’être un produit parfaitement adapté au mécanisme de retrait
d’un actionnaire invalide, mais le désavantage d’être coûteuse dans certaines
situations. Son manque de popularité
sur le marché fait en sorte que ce type de
produit n’a pas été mis à jour depuis une
trentaine d’années par les compagnies
d’assurances. Sauf exception, le plafond
au Canada pour un assuré est généralement fixé à 1 M$.
Il n’est pas toujours facile d’obtenir une telle assurance en raison de
l’historique de santé ou du domaine
d ’occupation d ’un actionnaire. Il est
aussi difficile d ’obtenir un montant
qui couvre la pleine valeur des actions
(notamment en cas de croissance de la
valeur de l’entreprise). Il peut donc arriver que les actionnaires financent une
partie seulement du prix d’acquisition.
Comprenez-moi
bien : je suis adepte
de la transparence
des rémunérations
mais je suis opposé aux
réglementations étriquées
qui se noient dans
leurs contradictions.
»
Jean Dupriez,
planificateur financier
Toutefois, dans certains cas, la compagnie Lloyd’s of London permet d’établir
une assurance sur mesure avec un produit
non garanti1. Les primes à court terme
sont moins élevées que celles d’un produit
garanti offert sur le marché par les autres
sociétés d’assurances, puisqu’il est plutôt
du genre « temporaire » et non pas du type
« permanent ».
L’ASSURANCE MALADIE GRAVE
Ce type d’assurance est souvent proposé à
la place d’une assurance rachat de parts par
les conseillers en sécurité financière, afin
de répondre au besoin de financement des
clauses d’invalidité dans les CEA. L’AMG
est conçue pour le paiement d’une prestation à un actionnaire qui a une maladie
définie dans son contrat, par exemple une
crise cardiaque ou un cancer.
Selon l’activité professionnelle de
l’assuré, elle peut avoir l’avantage d’être
moins onéreuse qu’une assurance « rachat
de parts », mais le désavantage d’être
moins adaptée au financement des clauses
contenues aux CEA puisque ce n’est pas un
élément déclencheur de rachat.
En effet, dans le cas où un actionnaire
devient invalide suivant un événement ou
une maladie non prévus par l’AMG, par
exemple un accident le rendant inapte,
cela ne déclenchera pas le financement du
retrait pour cause d’invalidité.
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À noter qu’une preuve de bonne santé doit être
fournie après trois ans et que le taux des primes
croît annuellement.
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À l’inverse, il y a bien des maladies
graves qui ne sont pas une cause d’invalidité permanente. Citons plusieurs cas
de cancers ou de crises cardiaques qui ne
nécessitent que quelques mois de convalescence et, donc, qui provoqueraient
l’application de la clause d’invalidité alors
que l’actionnaire ne désire pas se retrouver
en situation de retrait.
Également, mentionnons le délai d’attente pour le paiement de la prestation. Il
est généralement de 30 jours suivant un
diagnostic de maladie grave, ce qui n’est pas
nécessairement adapté à la réalité dans un
contexte de retrait d’un actionnaire.
Ce type d’assurance est surtout utilisé
pour la protection des personnes clés, afin
de pallier la diminution des entrées de
fonds due à une absence temporaire. Mais
elle pourrait être utilisée dans les cas où la
valeur des actions à racheter dépasse un
million de dollars, soit la limite de l’assurance invalidité « rachat de parts ».
Attention, en combinant l’assurance
rachat de parts et l’AMG, s’il y avait retrait
de l’actionnaire invalide au moment du
paiement de l’AMG (soit 30 jours après
diagnostic) selon la définition contenue à
la convention, il n’y aurait plus la nécessité
de l’assurance rachat de parts car il y aurait
alors eu vente au moment de l’AMG.
PRINCIPALES DISTINCTIONS
ENTRE L’ASSURANCE « RACHAT
DE PARTS » ET L’ASSURANCE
MALADIE GRAVE
Le tableau suivant démontre les principales distinctions entre les deux types
d’assurances :
ASSURANCE « RACHAT DE PARTS »
ASSURANCE
« MALADIE GRAVE »
Couverture
maximale
1 M$ par actionnaire
2,5 M$ par actionnaire
Délais de
carence
12, 24 ou 36 mois
30 jours après diagnostic
Titulaire
Généralement de 2 à 5 actionnaires, moins de
50 employés, chiffre d’affaires de moins de 10 M$,
entreprise existante et rentable depuis au moins 3 ans
N/A
Lien de parenté
Ne peut être mise en place si les actionnaires sont des
personnes liées (parent-enfant, conjoints)
N/A
Participation
active à
l’entreprise
30 heures par semaine minimum
N/A
Détention
d’actions
Entre 10 et 90 % d’actions
N/A
Fin de
l’assurance
Maximum à 62 ans
Maximum à 100 ans
Retour de
primes
Non disponible
Disponible
Lien avec la CEA
et l’assurance
Obligatoire pour souscription et indemnisation
Aucune obligation pour
souscription ou
indemnisation
Invalidités
couvertes
Attribuable à une maladie ou à une blessure
Attribuable à un nombre
limité de maladies graves
Tarification
En fonction de l’activité professionnelle de l’assuré
Aucun égard à l’occupation
Type de
protection
Prime fixe de type permanent
Temporaire ou permanent
Odile St-Hilaire, notaire fiscaliste
Michel Lessard, conseiller en sécurité financière,
planificateur financier et fiscaliste, Lessard & St-Hilaire,
société professionnelle inc.
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