Games Passport illimité

Conditions Générales du Service
« Games Passport illimité »
applicable exclusivement aux Utilisateurs ayant contracté un Abonnement au service Games Passport Illimité
En souscrivant à une offre d'abonnement « Games Passport illimité », vous reconnaissez avoir pris
connaissance et accepté, sans réserve, les conditions énoncées dans les présentes Conditions
Générales, seules applicables.
Version 1.0 des Conditions Générales du Service « Games Passport illimité », en date du 25/06/2012.
Service Abonnés :
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, l'Utilisateur peut contacter le Service
Abonnés de l'Editeur, soit en ligne (depuis l'espace « Mon Compte »), soit par téléphone, du lundi au
vendredi de 10h à 18h au 03 60 04 00 37.
Article 1 : Éditeur / Organisation
Le Service Games Passport est un réseau de sites de jeux de divertissement sur Internet accessibles
pour une durée indéfinie (ci-après le « Réseau Games Passport »), et dont la liste est exposée à
l'adresse suivante : www.gamespassport.com.
Le Service Games Passport est édité par la société MEDIASTAY HOLDING (ci-après dénommée
« MDSGAMES »), Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 15.670.667,00 Euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 494 680 119, dont
le siège social est sis 45, rue Jean Jaurès - 92 300 LEVALLOIS PERRET (FRANCE). N° de TVA intracommunautaire : 16429927246.
Le directeur de la publication est Monsieur Jérôme BALMES. Téléphone : 03 60 04 00 37.
Le Service Games Passport ainsi que l'ensemble des jeux disponibles sur celui-ci sont hébergés par la
société PROCEAU SARL dont le siège social est sis 24, boulevard des Frères Voisin, 92130 ISSY-LESMOULINEAUX (FRANCE). Téléphone: 09.77.21.82.47.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre
MDSGAMES et les utilisateurs (ci-après dénommés les « Utilisateurs » ou les « Abonnés ») accédant
et participant aux jeux du Réseau Games Passport par suite de la souscription aux offres « Games
Passport illimité » telles que définies à l'article 4 des présentes Conditions.
Toute utilisation du Réseau Games Passport faite dans ce cadre implique la consultation et
l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales, seules applicables.
Article 3 : Conditions générales de souscription
Toutes les personnes physiques majeures domiciliées dans l'un des pays figurant dans la liste
déroulante proposée sur le formulaire d'inscription aux offres « Games Passport illimité » prévues à
l'article 4 des présentes Conditions Générales, à l'exception du personnel de la société gérante du jeu,
leurs familles, ainsi que les partenaires du Réseau, peuvent s'inscrire et jouer sur le Réseau Games
Passport.
Toute information communiquée par l'intermédiaire du formulaire de souscription doit être exacte et
complète. L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas fournir de fausses informations, sans préjudice de
l'existence d'un droit d'accès aux données le concernant et de rectification de ces données.
Toute modification de la situation de l'Utilisateur (adresse postale, adresse e-mail, etc.) doit entraîner la
mise à jour immédiate de ses informations via son compte Utilisateur.
MEDIASTAY informe les Utilisateurs que la création d'un compte sur un site du Réseau Games
Passport leur donne également accès à tous les sites appartenant au Réseau. Les Utilisateurs de l'un
des sites peuvent donc accéder aux autres sites du Réseau en utilisant les mêmes identifiants :
adresse email et mot de passe. Si l'internaute modifie son email et/ou son mot de passe sur l'un des
sites du réseau Games Passport alors son email et/ou son mot de passe changera sur l'ensemble des
sites du réseau.
La liste des sites appartenant au Réseau « Games Passport illimité » est accessible via le
lien www.gamespassport.com et via la barre d'outils présente sur chacun des sites.
L'Utilisateur s'engage, sous sa seule responsabilité, à conserver les codes d'accès au Réseau qui lui
ont été attribuées, strictement confidentiels et à ne jamais les communiquer à des tiers. En
conséquence, toute utilisation du Réseau à partir de ces données sera réputée être faite par
l'Utilisateur qui en est titulaire. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ces
données, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement MDSGAMES.
La souscription à un Abonnement est placée sous l'unique responsabilité de l'Abonné. L'impossibilité
totale ou partielle d'utiliser l'abonnement obtenu, incluant l'incompatibilité du matériel de l'Abonné, ne
peut donner lieu à aucun dédommagement.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant
l'issue d'une partie ainsi que les gagnants d'une partie.
Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs emails reliés à une même personne physique
ainsi que de jouer à partir d'un compte ouvert pour le compte d'une autre personne.
Article 4 : Nature des offres, prix et modalités de souscription
Les offres d'abonnement « Games Passport illimité » associées au compte Utilisateur offrent à celui-ci
un accès et une utilisation illimités et sans publicité à plus de 30 jeux proposés sur le Réseau Games
Passport dans les conditions prévues aux articles 4.1 et 4.2.
Les jeux sont précisément les suivants :
Money Drop
1 contre 100
Top Chef
Top Chef Memo
Youda Amsterdam
Paf Le Chien
D&CO le Jeu
Mahjong Africa
Jungle Snake
Diamonds Quest
Pyramidz Prize
Animal Story Prize
GardenScapes
Djinn Peaks
Buzz Word
Burn It All
Groundhog D-Day
Elemenz
Hotdog Hotshot
Rebacca Bonbon
Cooking Grizzly
Jungle Spider Solitaire
Woobies Prize
Diamondz
Mahjoowng
Marsupilami
Dinorush
Maison à Vendre
Hungry Pandy
Autoplus
Turbo le Jeu
Doodle Grub
Pizza Bar
A Moon for the Sky
Saving Private Sheep
Divinitiz
Les parties jouées dans le cadre de ces offres d'abonnement n'offrent en aucun cas la possibilité d'un
gain, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, et n'ouvrent pas l'accès au classement ainsi
qu'à l'espace « cadeaux ».
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et en euros.
Pour toute souscription à une offre « Games Passport illimité », seul le paiement par carte bancaire est
autorisé. MDSGAMES ne conserve aucune information bancaire sur les Abonnés, conformément à la
règlementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations.
4.1. Offre de bienvenue - Période d'essai
MDSGAMES propose à l'Utilisateur une offre de bienvenue en contrepartie du paiement de la somme
d'un (1) euro, valable une seule fois par foyer, qui donne l'accès à l'offre « Games Passport illimité »
pendant une période de 72 heures.
La souscription à cette offre se fait par l'intermédiaire du formulaire accessible à l'adresse URL :
abonnement_illimite.php
Dès lors que la transaction est validée par MDSGAMES, l'Utilisateur reçoit une confirmation de sa
souscription à cette Offre de bienvenue, sur l'adresse e-mail de son compte Utilisateur ou sur l'adresse
email spécifiée dans le formulaire de souscription.
Le compte Utilisateur de l'abonné fera alors état de la souscription à l'offre de Bienvenue dans
l'historique de ses transactions.
L'autorisation de prélèvement du compte bancaire de l'Utilisateur est donnée par celui-ci le jour même
de la souscription à l'Offre de bienvenue, et sera valable pour l'avenir dans le cadre des relations
contractuelles prévues à l'article 4.2, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 5.
La résiliation à l'Offre de bienvenue doit intervenir dans les conditions prévues à l'article 5.1 des
présentes Conditions Générales.
Dès lors que la souscription à l’offre de bienvenue aura été validée par MDSGAMES, l’Utilisateur
pourra bénéficier de l’un des cadeaux de bienvenue qui lui aura été présenté sur la page d’inscription à
« Games Passport Illimité » lors de son inscription audit service et ce, selon les modalités suivantes :
• si le cadeau de bienvenue, présenté à l’Utilisateur, est un produit, il doit en faire la demande expresse
par e-mail à l’adresse [email protected] afin de le recevoir.
Le courriel envoyé par l’Utilisateur à MDSGAMES devra mentionner ses nom et prénom, ainsi que
l'adresse email spécifiée dans le formulaire de souscription au service « Games Passport Illimite ». Il
devra en outre joindre à sa demande une copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité
(carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) ;
• si le cadeau de bienvenue présenté à l’Utilisateur consiste en une réduction offerte chez un
commerçant tiers, il doit en faire la demande par e-mail à l’adresse
[email protected].
Le courriel envoyé par l’Utilisateur afin de percevoir ladite réduction devra mentionner ses nom et
prénom , l'adresse email spécifiée dans le formulaire de souscription au service « Games Passport
Illimité » ainsi que l’adresse de son compte PAYPAL (http://www.paypal.fr/) vers lequel le règlement
devra être effectué par MDSGAMES.
L’Utilisateur devra en outre joindre à sa demande une copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours
de validité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire), ainsi que la copie de la facture
établie par le commerçant portant sur une somme égale ou supérieure au montant de la réduction
offerte par MDSGAMES.
Toute demande incomplète ne sera pas traitée.
MDSGAMES s’engage à faire bénéficier l’Utilisateur de son cadeau dans un délai de soixante (60)
jours à compter de la réception de sa demande par e-mail ou courrier postal, selon le cas.
Pour bénéficier du cadeau de bienvenue, l’Utilisateur doit présenter sa demande dans un délai un délai
de trente (30) jours à compter de la validation, par MDSGAMES, de sa souscription à l’offre de
bienvenue. A défaut de respecter le délai imparti, l’Utilisateur perdra le bénéfice de ce cadeau de
bienvenue.
4.2. Abonnement mensuel
A l'issue de cette période d'essai, et si l'Utilisateur n'a pas résilié l'offre de bienvenue dans le délai
imparti, l'Abonnement est automatiquement conclu pour une période d'un mois. Il sera tacitement
renouvelé par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée.
Le prix mensuel de l'Abonnement est de 24,90 €.
Dès lors que la transaction est validée par MDSGAMES, l'Utilisateur reçoit une confirmation de sa
souscription à l'Abonnement mensuel, sur l'adresse e-mail de son compte Utilisateur ou sur l'adresse
email spécifiée dans le formulaire de souscription.
Dans les 90 jours suivants la validation de cette transaction, l'Abonné recevra en cadeau de bienvenue
le produit présenté sur la page d'inscription au service « Games Passport illimité ».
Afin de recevoir ce cadeau, l'Abonné doit s'assurer de la conformité des informations qu'il a déclarées
lors de la souscription audit service et, le cas échéant, procéder à leur mise à jour.
En cas de changement des prix de l'Abonnement, MDSGAMES en informe l'Utilisateur avant sa prise
d'effet sur l'adresse email de son compte Utilisateur ou sur l'adresse email spécifiée dans le formulaire
de souscription.
Dans cette hypothèse, l'Utilisateur peut mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à
l'article 5.2. A défaut de résiliation de la part de l'Utilisateur, les nouveaux prix lui seront applicables à
compter de la reconduction tacite de son Abonnement.
4. 3. Sécurisation / Historique
Le paiement, réalisé par carte bancaire, s'effectue via une connexion SSL cryptée utilisant la plateforme
PAYBOX SYSTEM. Les Utilisateurs ont la possibilité d'afficher les certificats de sécurité en cliquant sur
le cadenas présent en bas de la fenêtre de validation de la commande.
Dans le cadre du paiement par carte bancaire via la solution Paybox, MDSGAMES enregistre l'adresse
IP à l'origine de la transaction. La solution Paybox associée à la banque partenaire Banque Populaire
assure la sécurité des informations bancaires saisies par les Utilisateurs. Ces informations ne sont pas
stockées par MDSGAMES.
Pour toute souscription, MDSGAMES se réserve le droit de réclamer à tout moment des justificatifs
concernant l'identité de l'Utilisateur.
Pour se prémunir contre tout problème, MDSGAMES conserve un historique de toutes les transactions
effectuées pendant une durée minimum de 30 jours. Pour toutes raisons utiles, MDSGAMES se
réserve le droit de modifier cette durée à tout moment.
Article 5 : Résiliation
5.1. Résiliation de l'Offre de bienvenue
L'Utilisateur peut mettre un terme à l'Offre de bienvenue prévue à l'article 4.1 via le formulaire en ligne
sur son Compte, ou en adressant un e-mail à MDSGAMES : [email protected].
La demande de résiliation à l'Offre de bienvenue doit parvenir à MDSGAMES avant son échéance -soit
dans les 72 heures suivant sa souscription. A défaut, l'Abonnement est automatiquement reconduit
pour une période d'un mois.
5.2. Résiliation de l'Abonnement mensuel
L'Utilisateur peut mettre un terme à son Abonnement mensuel prévu à l'article 4.2 via le formulaire en
ligne sur son Compte, ou en adressant un e-mail à MDSGAMES :
[email protected].
La demande de résiliation à l'Abonnement mensuel doit parvenir à MDSGAMES dans un délai de 48h
au moins avant son échéance. A défaut, l'Abonnement est automatiquement reconduit et sera facturé
pour une nouvelle période d'un mois. Il expirera à l'issue de cette nouvelle période.
5.3. Résiliation par MDSGAMES
MDSGAMES se réserve le droit de résilier l'Abonnement d'un Utilisateur à tout moment et pour tout
motif, en cas de défaut de paiement ou de non respect de l'une des clauses prévues dans les
présentes Conditions Générales. Il en informe l'Utilisateur par e-mail à l'adresse déclarée par celui-ci
lors de sa souscription au service « Games Passport illimité ».
Article 6 : Rétractation
La fourniture du Service commence immédiatement à la date de validation par MDS GAMES de la
souscription à l'une des Offres prévues à l'article 4 des présentes Conditions Générales.
En conséquence, conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de
rétractation prévu à l'article L. 121-20 du Code de la consommation n'est pas applicable.
Article 7 : Données personnelles
Le traitement de données personnelles opéré à partir de l'un des sites du Réseau Games Passport a
été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1441767.
Conformément aux dispositions de l'article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique,
aux Fichiers et aux Libertés et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, les Inscrits sur l'un ou plusieurs sites du réseau Games Passport
disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En
conséquence, tout Utilisateur a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à
jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou
périmées.
La demande peut être formée directement sur le site, dans la rubrique « Mon compte » accessible sur
la page d'accueil du Réseau Games Passport, selon les modalités qui y sont précisées ou elle peut être
adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse suivante : Rectification des
données, en indiquant de quel(s) site(s) il s'agit : MEDIASTAY 45, rue Jean Jaurès 92300 Levallois
Perret.
Les données personnelles recueillies sur le Réseau Games Passport résultent de la communication
volontaire d'informations via le formulaire en ligne sur ledit Réseau. Ces données sont exclusivement
collectées pour un usage interne au site : transmission des informations demandées ou gestion de
l'envoi de newsletters (nous rappelons que l'inscription au Réseau Games Passport implique
l'inscription à nos newsletters).
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous
concernant (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).
Le Réseau Games Passport peut utiliser vos informations personnelles pour vous proposer des offres
adaptées, directement sur le site ou lors de communications par e-mails. Dans ce cadre, un clic sur un
des liens de ces e-mails vous permet d'être reconnu sur l'intégralité du réseau Games Passport, avec
un accès à des offres spécifiques.
Le réseau Games Passport peut proposer des liens depuis son site vers d'autres sites affiliés ou nonaffiliés. Ces sites sont indépendants, le Réseau Games Passport n'édite pas et ne contrôle pas ces
sites. Les liens vers tous sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre le
réseau Games Passport et ces sites. Dès lors, le Réseau Games Passport ne saurait être responsable
de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.
Nous vous rappelons que les sites affiliés ou non-affiliés sont soumis à leurs propres conditions
d'utilisation et de protection des données personnelles.
Nos serveurs enregistrent automatiquement l'adresse IP de chaque visiteur sur nos sites Internet. Les
adresses IP sont recueillies en même temps que les données sur les pages des sites Internet que vous
consultez. Si vous accédez aux sites Internet par l'intermédiaire d'un autre site Internet, l'URL du site
d'origine du lien et l'URL de tout site auquel vous accèderez ensuite par lien seront également
recueillies.
Lors de la navigation sur le Réseau Games Passport, un cookie est implanté sur le disque dur de
l'ordinateur. Ce cookie a pour objet d'enregistrer les informations relatives à la navigation sur le site
(date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic...). Cette information
permet au Réseau Games Passport de personnaliser le site, de faciliter l'accès aux rubriques. Le
réseau Games Passport peut également traiter vos informations personnelles en vue de personnaliser
les contenus publicitaires qui vous sont proposés, vous faire part d'offres promotionnelles ou vous
informer sur les nouvelles offres à moins que vous ne vous y soyez opposé.
Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies en en paramétrant
les options de votre navigateur internet (rubrique confidentialité, vie privée...).
Concernant la protection des données et du système informatique, pour participer à un jeu accessible
dans le cadre de l'offre « Games Passport illimité », chaque Utilisateur doit indiquer certaines données
le concernant.
Ces données sont strictement confidentielles et MDSGAMES garantit leur protection. Par ailleurs,
conformément à la loi Informatique et Libertés du 03/01/78 (article 27), les Utilisateurs disposent d'un
droit d'accès et de rectification des données les concernant.
Pour faciliter l'exercice de ce droit, les dispositions suivantes ont été prises :
ü Chaque Utilisateur dispose dans son profil du Réseau Games Passport d'un lien permettant
d'exercer directement ses droits d'accès et de rectification. Si l'Utilisateur souhaite exercer ce droit par
email, il est indispensable qu'il transmette dans le corps de l'email, ses adresse email, mot de passe,
nom et prénom afin d'effectuer, sans erreur possible, la corrélation entre une demande et la réalité d'un
ensemble de données nominatives.
ü De même, les coordonnées d'un Utilisateur seront rectifiées ou détruites dès lors que la demande en
sera faite par l'intermédiaire du lien prévu à cet effet sur l'ensemble des sites du réseau Games
Passport ou d'un courrier postal envoyé à MEDIASTAY, 45 rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS
PERRET. Toute demande devra mentionner l'adresse email, le mot de passe, le nom et le prénom du
demandeur.
Sous condition d'un accord préalable de l'Utilisateur, MDSGAMES informe que ses coordonnées
peuvent faire l'objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Elle veillera dans la mesure
de ses possibilités à ce qu'aucune utilisation abusive n'en soit faite et que l'Utilisateur ne soit pas
soumis de manière abusive à des envois de propositions de quelque nature que ce soit contraires aux
bonnes mœurs ou aux textes en vigueur.
MDSGAMES peut être amené à proposer à ses visiteurs l'accès à des sites tiers ou la participation à
des programmes spécifiques de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant
sur un site ou un programme tiers. Dans ce cas, MDSGAMES ne peut assumer la responsabilité des
activités de ce tiers et engage ces visiteurs à bien lire les conditions de participation et à se tourner
vers eux afin de faire valoir leurs droits.
Article 8 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des pages de la plateforme www.gamespassport.com et tous les droits qui leurs sont
rattachés sont la propriété exclusive de MEDIASTAY. Toutes les marques, logos et autres signes
distinctifs reproduits sur les sites ainsi que les sites Internet auxquels ceux-ci permettent l'accès par
l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce
titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces
marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité de MDSGAMES ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une
impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Réseau imputables à un équipement
non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, à
l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre cause extérieure.
L'Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses
équipements techniques nécessaires pour accéder au Réseau. MDSGAMES ne saurait en aucun cas
être tenu responsable si le Réseau s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec
certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de
données consécutive au téléchargement du matériel, MDSGAMES ne pouvant en aucun cas en être
tenue pour responsable notamment de toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative
d'intrusion ni d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires,
d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit du à une
négligence, ou à toute autre cause.
La responsabilité de MDSGAMES ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à
une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission. La connexion au Réseau
implique la connaissance et l'acceptation par l'Utilisateur des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
informatiques circulant sur le réseau.
Toutefois, MDSGAMES s'efforce à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l'Utilisateur d'avoir
un accès fiable et rapide au Réseau, sous réserve de certaines interruptions :
• interruptions momentanées nécessaires à la sauvegarde et à la mise à jour de certains fichiers ;
• interruptions momentanées nécessaires à leur bon fonctionnement, afin d'en améliorer les
performances et/ou en assurer la maintenance;
• interruptions momentanées indépendants de la volonté de MDSGAMES, notamment en cas
d'interruption des services du fournisseur d'hébergement, d'électricité ou des
télécommunications.
Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnité de la part de MDSGAMES.
D'une manière générale, MDSGAMES ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses
prestations à l'occasion de cas fortuit ou de force majeure, au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 10 : Modifications
Pour toutes raisons utiles, MDSGAMES peut être amenée à modifier certaines des dispositions des
présentes Conditions Générales. Les modifications prennent effet dès leurs mises en ligne et ne
s'appliquent pas aux commandes passées antérieurement ou aux périodes d'abonnements en cours. Il
revient à l'Abonné de prendre connaissance des modifications effectuées et s'il le souhaite de s'y
opposer en contactant MDSGAMES via le support du « Réseau Games Passport ». Sans manifestation
expresse de sa part et dès validation de sa part d'une commande sur nos sites ou reconduction tacite
de son abonnement, MDSGAMES considérera que celui-ci accepte les modifications effectuées.
Article 11 : Dispositions diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en
vigueur dans le secteur des jeux en ligne et, plus généralement, de la vente à distance.
Aucune modification de la situation juridique de MDSGAMES, telle que notamment transformation,
changement de forme de société, fusion avec d'autres personnes morales, absorption, cession de tout
ou partie de MDSGAMES et/ou de tout ou partie des droits objets des présentes, à un tiers ne pourra
mettre fin aux présentes Conditions générales, lesquelles se poursuivront.
Article 12 : Droit applicable - Juridiction compétente
Les présentes Conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit
français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification
d'un terme ou d'une stipulation des présentes.
En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation des présentes Conditions Générales,
les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit de cet accord. A défaut de
solution amiable trouvée dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la contestation soulevée par
l'Utilisateur, les contestations seront portées devant les tribunaux de Nanterre (FRANCE).