Taxe kilométrique : L`avocat fiscaliste de l`UPTR très critique envers

FLASH N°12 - 18 /03/2016
Taxe kilométrique :
L’avocat fiscaliste de l’UPTR très critique
envers la légalité du système de perception …
Comme vous l’avez peut-être lu dans la presse économique d’hier (L’Echo et le Tijd) ou entendu ce
matin sur les ondes de la RTBF, l’UPTR a communiqué les conclusions de l’étude juridique qu’elle
avait spécialement demandée à Michel Mauss, influent avocat spécialisé dans les matières fiscales
les plus pointues et Professeur d’université (VUB).
Vous en trouverez, ci-après, les grandes lignes des conclusions résumées (en traduction libre) de la
note juridique en question :
1. L’introduction de la taxe kilométrique est une violation de l’égalité de traitement
La taxe kilométrique est d’application aux véhicules motorisés et aux combinaisons de véhicules dont la
masse maximale autorisée (MMA) s’élève à plus de 3,5 tonnes et ce, qu’ils soient destinés ou utilisés de
manière exclusive pour le transport de marchandises par voie terrestre, ou pas.
Les autres véhicules, comme les voitures privées, mais également les véhicules motorisés
exclusivement destinés ou utilisés pour le transport de personnes par voie terrestre, ne tombent, en
d’autres termes, pas dans le champ d’application de la taxe kilométrique.
En outre, un certain nombre de véhicules, qui font normalement partie du champ d’application de la
taxe kilométrique, en sont exemptés.
Eu égard aux objectifs sous-jacents de l’introduction de la taxe kilométrique, pour laquelle le principe
en est que “l’utilisateur/le pollueur paie”, il apparaît que l’établissement du critère distinctif (à
savoir que seul le transport de choses par voie terrestre, pour lequel la masse maximale autorisée
(MMA) s’élève à plus de 3,5 tonnes), n’est pas raisonnablement et valablement motivé.
Les autres véhicules, comme les voitures privées, mais également les véhicules motorisés
exclusivement destinés ou utilisés pour le transport des personnes par voie terrestre, explicitement
exonérés de la taxe kilométrique, génèrent également des frais d’infrastructure et causent la
pollution de l’environnement.
 Une telle différence de traitement va à l’encontre de l’égalité de traitement.
2. Le contrôle de la taxe kilométrique est illégal
a. La sous-traitance du contrôle de la taxe kilométrique par une firme privée est illégale
Le traçage et le suivi des véhicules taxés seront effectués par le prestataire de services Satellic.
Le droit fiscal est d’ordre public, et l’administration fiscale ne dispose d’aucune compétence autre que
celles fixées par la loi. Il en va de même pour les informations demandées à des tiers. La demande de
fournir des informations à l’administration qui ne sont pas encore en possession de ce tiers (et que ce
dernier ne pourra, de surcroît, qu’obtenir difficilement, lors de l’introduction de certaines enquêtes
futures), constitue en vertu de divers arrêts de jurisprudence une sous-traitance abusive qui rend
l’enquête fiscale illégitime.
La circonstance que les données nécessaires à la fixation de la taxe kilométrique due par les utilisateurs
sont transmises sur la base du ‘contrat d’utilisateur’, n’y change rien. En effet, dans le cadre de la taxe
kilométrique, la signature d’un ‘contrat d’utilisateur’ a été rendue obligatoire, afin de
permettre de mettre en œuvre la procédure d’établissement et d’encaissement de la taxe.
b. Le suivi permanent, par satellite, d’un véhicule est contraire au droit à la vie privée et
est interdit par la Loi concernant les méthodes particulières de recherche.
Dans le cadre de la taxe kilométrique, les données sont continuellement échangées, au moyen d’un
appareil électronique, afin de procéder à l’enregistrement des kilomètres ou des parties de kilomètres
parcourus, sur la base du calcul de la taxe kilométrique.
Chaque véhicule non exonéré de taxe kilométrique doit être équipé d’un système d’enregistrement
électronique mis à disposition à cet effet, avant de débuter toute utilisation. Le propriétaire du véhicule
a conclu, pour ce faire, un contrat avec le prestataire de services.
Le suivi continu d’un véhicule par satellite maintient une observation qui est en principe
uniquement possible dans le cadre de la Loi concernant les méthodes particulières de
recherche.
Une telle observation, qui est incontestablement une ingérence dans la vie privée, tant dans celle du
propriétaire que dans celle du chauffeur du véhicule, ne satisfait pas à la condition de “nécessité”
requise par la Loi. Les données nécessaires à la fixation de la taxe kilométrique due, peuvent d’ailleurs
être récoltées sans observation continue (déclaration volontaire, installation de portails d’accès, etc.)
 Par conséquent, il s’agit bien d’une violation du droit à la vie privée, que ce soit à
l’égard du propriétaire qu’à l’égard du conducteur du véhicule.
Le fait de cette ingérence dans la vie privée résulte d’une concordance de volontés précédant la
signature d’un contrat avec un prestataire de services (comme Satellic), n’y change évidemment rien.
La signature d’un ‘contrat d’utilisateur’ est d’ailleurs établie de manière contraignante et doit, par
conséquent, être considérée comme une partie des modalités d’établissement et d’encaissement de
l’impôt.
c. Le contrôle des kilomètres parcourus peut uniquement être effectué au moyen
d’appareils de mesure conventionnels, comme prévu dans le Code de droit économique
En vertu de la réglementation en vigueur, les mesures prises afin de calculer les taxes et rétributions
doivent être exécutées au moyen d’instruments de mesure homologués. Les prescriptions
concernant les conditions auxquelles ces instruments de mesures doivent répondre (de même que ce
qui a trait à leur composition et à leurs propriétés de mesure) doivent en principe être établies par un
arrêté royal (pour les matières régionales, il s’agit une décision du gouvernement).
Dans le cadre de la taxe kilométrique, il semble qu’une telle décision n’a, jusqu’à présent, pas été
publiée au Moniteur belge, comme prévu dans la règlementation.
Par conséquent, la question se pose de savoir si les On Board Units qui seront utilisées lors
de l’enregistrement des kilomètres parcourus, peuvent être utilisées pour le calcul de la
taxe kilométrique sur cette distance enregistrée ?
d. Le contrôle des kilomètres parcourus peut uniquement être effectué par des entreprises
reconnues en tant que sociétés de surveillance, au sens de la loi du 10 avril 1990,
réglementant la sécurité privée et particulière ?
En pratique, Satellic suivra les véhicules taxés sur le domaine public par navigation satellite.
La sous-traitance du contrôle de la taxe kilométrique par une entreprise privée a pour
conséquence que la Loi du 10 avril 1990, réglementant la sécurité privée et particulière,
doit être respectée.
Sur la base de cette loi, les constatations qui ont exclusivement trait à l’immédiat état observable des
choses se trouvant sur le domaine public, exécutées sur ordre de l’autorité compétente ou du titulaire
d’une concession publique peuvent uniquement être exécutées par des sociétés de surveillance agréées.
 A notre connaissance, Satellic n’est pas reconnue comme société de surveillance, de sorte
que les activités de contrôle de Satellic vont à l’encontre des dispositions de la Loi du
10 avril 1990 et sont donc contraires à la loi.
3. L’infraction à la loi sur la vie privée du 8 décembre 1992
Dans les conditions générales du ‘contrat d’utilisateur’1, il est confirmé que Satellic exploite les données
personnelles de l’utilisateur, pour le compte de Viapass, qui agit comme responsable du traitement, au
sens de la loi belge relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992 (“loi sur la protection
de la vie privée”).
Conformément à l’article 17, §1, alinéa 1 de la loi sur la protection de la vie privée, préalablement à la
mise en œuvre d'un traitement entièrement ou partiellement automatisé ou d'un ensemble de tels
traitements ayant une même finalité ou des finalités liées, le responsable du traitement ou, le cas échéant,
son représentant, en fait la déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée
4. La taxe kilométrique viole le Code flamand de la fiscalité (uniquement en région flamande)
En Région flamande, les dispositions relatives à la taxe kilométrique ont été introduites dans le Code
flamand de la fiscalité (CVF). Une caractéristique commune des impôts reprise dans le CVF, est qu’ils
doivent en principe être enrôlés pour que le contribuable se voie délivrer un avertissement-extrait de
rôle. A cet égard, l’article 3.2.2.0.1 CVF dispose qu’un seul montant peut être réclamé aux
contribuables, en vertu d’un rôle déclaré exécutoire qu’est le titre de perception.
Sur la base du Décret du 3 juillet 2015, il s’avère que le prestataire de services, sur la base du contrat
de prestataire de services, est tenu d’envoyer périodiquement, de préférence électroniquement, le
document de paiement comprenant les montants dus par le titulaire du véhicule pour la période
concernée. Pour ce qui concerne l’enrôlement lui-même ou l’envoi de tout avertissement-extrait de rôle
par la Région flamande, aucune référence n’y est faite.
Par conséquent, pour ce qui concerne la taxe kilométrique, au sein de la Région flamande, un suivi
devra être effectué pour vérifier que les contribuables ont bien reçu un avertissement-extrait de rôle de
l’administration fiscale flamande. Au cas où ils ne recevraient que le document de paiement du
prestataire de services, la taxe kilométrique ne pourrait alors pas être perçue légalement.
En outre, sur la base de l’information connue actuellement, il est même possible d’arguer que la
taxe kilométrique ne peut pas être due, en cas de défaut d’enrôlement.
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Les transporteurs jugeront par eux-mêmes la réaction du Ministre flamand des Travaux publics,
Ben Weyts (traduction) :
« Seul l’UPTR continue d’essayer de mettre des bâtons dans les roues, alors que
les autres fédérations de transport collaborent de manière constructive.
Je me demande si, en agissant de cette manière, l’UPTR rend vraiment service aux transporteurs,
qu’elle prétend représenter ?
Nous voulons simplement que les camions étrangers contribuent à l'entretien de nos routes.
Dans le même temps, nous prévoyons des mesures d'accompagnements.
Le coût de la taxe kilométrique est fiscalement déductible » (sic) …
Michaël Reul – Secrétaire Général
https://www.satellic.be/uploads/file/General%20Terms%20and%20Conditions%20User%20Contracts%20(B2B%20&
%20B2C)%20-%202015%2011%2002%20final%20(Dutch)151113131052.pdf