Flash Info 21 FINAL - Centre de Gestion de la Fonction Publique

Transcription

N°21
Document d’informations générales
Janvier/ février/ Mars 2012
EDITO
L’année 2011 a constituée un millésime riche en réformes et 2012 sera également marquée
par de nouveaux enjeux et défis que devra relever la Fonction Publique Territoriale.
Dès le début de cette année, de nombreux changements ont déjà été opérés.
Sans doute l’évolution la plus marquante consiste en l’instauration d’une journée de carence
pour tous les fonctionnaires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, tous les agents publics verront leur
rémunération supprimée au titre du premier jour de leur congé de maladie ordinaire. Instaurée avec
la promulgation de la loi de finance, son application est immédiate et inconditionnelle.
Nouveau mouvement également en ce qui concerne les instances consultatives et de dialogue
dans le cadre de l’objectif de modernisation de la Fonction Publique : Prévu par la loi du 5 juillet
2010 relative à la rénovation du dialogue social, le Conseil Commun de la Fonction Publique
(CCFP) a été installé, le 31 janvier. Cette instance est compétente pour les textes dont l’objet est
commun aux trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) ou pour les questions qui
concernent au moins deux d'entre elles. Jusqu'ici chacun des conseils supérieurs des trois fonctions
publiques examinait les textes de loi ayant un impact sur le statut des agents et fonctionnaires,
l'emploi, le recrutement et sur l'organisation de chaque fonction publique. Dorénavant, le CCFP
examinera directement les questions communes aux trois fonctions publiques en se substituant aux
trois conseils supérieurs spécifiques.
L’évolution des compétences au sein des différents échelons de collectivités dans le cadre de
la réforme territoriale constituera également un enjeu important et stratégique pour lequel le
Centre de Gestion est susceptible de constituer un interlocuteur privilégié en matière de gestion de
votre personnel .
Publiée récemment, la loi relative à l’accès à l’emploi de titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique sera
également un des grands et imminents enjeux relatifs à la gestion de vos personnels pour lequel le
Centre de Gestion vous accompagnera au travers des conseils et des réunions d’informations qui
seront mises en place pour vous présenter les évolutions apportées par la loi et les conséquences
sur la gestion de vos agents contractuels
Patrice VALENTIN
Président du Centre de gestion
Maire d’ESTERNAY
Vice-Président du Conseil général
Document d’informations générales Centre de Gestion de la Marne n°21 janvier/ février/ mars 2012
Sommaire
Sommaire.....................................................................................................................2
Vos questions, nos réponses........................................................................................3
Quand s’applique le jour de carence ?................................................................................................................ 3
Qu’est ce que la formation d’intégration ? ......................................................................................................... 3
Comment calcule-t-on les congés annuels ?....................................................................................................... 3
Que faire lorsqu’un agent titulaire CNRACL présente un taux d’invalidité suite à un accident de service ? ... 4
Comment peut-on vérifier la validité d’un arrêt de travail ? .............................................................................. 4
Les chiffres de la paie au 1er janvier 2012 .................................................................4
Actualités statutaires....................................................................................................7
Instances paritaires ............................................................................................................................................. 7
Mobilité .............................................................................................................................................................. 7
Carrière ............................................................................................................................................................... 7
Droits et obligations ........................................................................................................................................... 8
Cessation de fonction ......................................................................................................................................... 8
Maladie ............................................................................................................................................................... 8
Discipline............................................................................................................................................................ 9
Rémunération ................................................................................................................................................... 10
Retraite ............................................................................................................................................................. 11
Non titulaires .................................................................................................................................................... 11
Le point sur…la procédure de recrutement.............................................................. 13
Votre Centre de gestion............................................................................................ 14
Chômage........................................................................................................................................................... 14
Bourse de l’emploi ........................................................................................................................................... 15
Emploi .............................................................................................................................................................. 16
Retraite ............................................................................................................................................................. 17
Assurance statutaire.......................................................................................................................................... 17
Concours........................................................................................................................................................... 18
Comité Technique ............................................................................................................................................ 19
Carrières ........................................................................................................................................................... 19
Pôle Santé-Prévention ...................................................................................................................................... 20
Vos questions, nos réponses
Quand s’applique le jour de carence ?
Attention : Un agent qui n’aura pas suivi la
formation d’intégration ne sera pas titularisé.
Le jour de carence instauré par la loi de
finances pour 2012 en son article 105
s’applique à compter du 1er janvier 2012. Ainsi,
les agents publics en congé de maladie
ordinaire ne percevront plus leur rémunération
au titre du premier jour de ce congé.
Une demande de dispense ou de réduction des
durées de formations peut être demandée au
CNFPT.
Dès lors, il conviendra d’appliquer obligatoirement
une retenue sur la rémunération à hauteur de
1/30ème au titre du jour de carence à l’exclusion du
Supplément Familial de Traitement.
Exemples :
Dans le cas d’une prolongation de l’arrêt
maladie, le jour de carence ne s’applique pas,
Dans le cas où l’agent reprend son activité puis
se retrouve une nouvelle fois en congé de
maladie ordinaire, au plus tard 48 h après la
transmission du premier arrêt de travail, les
collectivités peuvent décider de ne pas
appliquer une nouvelle journée de carence,
Dans le cas où le comité médical, ou la
commission de réforme le cas échéant, décide
de placer l’agent en congé longue maladie,
grave maladie ou longue durée de manière
rétroactive, il conviendra de reverser à l’agent
la somme perçue au titre de la journée de
carence.
Qu’est ce que la formation d’intégration ?
Pour suivre cette formation obligatoire, la
collectivité doit informer le CNFPT des nominations
et procéder à l’inscription des agents concernés.
Pour plus d’informations : http://www.cnfpt.fr/
Comment calcule-t-on les congés annuels ?
Tout fonctionnaire en activité a droit, pour une
année de services accomplis, à un congé d'une
durée égale à 5 fois ses obligations
hebdomadaires de service. Ce principe est étendu
aux agents non titulaires et aux agents stagiaires.
La durée du congé annuel se calcule en nombre de
jours effectivement ouvrés et non en fonction de la
durée hebdomadaire effective du service.
Exemples :
Un agent travaillant à temps plein sur 4 jours
aura droit à 20 jours de congés annuels.
Un agent travaillant à temps plein sur 5 jours
aura le droit à 25 jours de congés annuels.
Un agent travaillant à temps non complet ou à
temps partiel à raison de 4 heures par jour sur
5 jours aura le droit à 25 jours de congés
annuels.
L’obligation de suivre une formation d’intégration
concerne tous les agents (A, B et C) recrutés après
le 1er juillet 2008 en qualité de fonctionnaires
stagiaires à la suite d’un concours ou d’un
recrutement direct. Ceux recrutés à la suite d’une
promotion interne ne doivent pas suivre de
formation d’intégration. Sa durée est de 5 jours.
Depuis la circulaire du 8 juillet 2011, il appartient à
l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le
report du congé annuel restant dû au titre de
l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un congé de
maladie, n'a pas pu prendre tout ou partie de ses
congés à la fin de l'année de référence.
Elle est dispensée par le CNFPT dans l’année
suivant la date de nomination, c’est à dire au cours
du stage. Elle a pour but de faciliter l’intégration
des fonctionnaires en leur permettant d’acquérir les
connaissances nécessaires pour comprendre
l’environnement territorial dans lequel ils exercent.
Remarque : Un agent dont les dates de congés
annuels souhaitées n'ont pas été expressément
autorisées par son supérieur hiérarchique est
considéré comme irrégulièrement absent, et son
traitement peut légalement ne pas lui être
intégralement versé, à la suite de son refus de
déférer à une mise en demeure de rejoindre son
poste. En effet, bien que les congés annuels
constituent un droit pour les agents publics, les
dates de bénéfice de ces congés restent soumises
à l'accord exprès du chef de service.
Que faire lorsqu’un agent titulaire CNRACL
présente un taux d’invalidité suite à un
accident de service ?
Les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL
maintenus en activité et apte à l’exercice de leur
fonction peuvent faire la demande d’une allocation
temporaire d’invalidité (ATI) auprès de leur
collectivité lorsque l’accident de service a entraîné
une incapacité permanente d’au moins 10%.
Cette allocation est versée par la CNRACL et est
accordée par l’autorité territoriale après avis de la
Caisse des dépôts et consignations et de la
Commission de réforme statuant sur l’invalidité.
modifié relatif au régime des congés de maladie
des fonctionnaires territoriaux dispose que
l’employeur a le droit de faire procéder à une
contre-visite médicale par un médecin agréé à tout
moment durant un congé de maladie. Le
fonctionnaire doit se soumettre, sous peine
d'interruption
du
versement
de
sa
rémunération, à cette contre-visite.
Vous trouverez une liste de ces médecins sur notre
site internet rubrique assurances statutaire/
contrôle et expertise.
Dans le cadre du contrat d’assurances CNP, les
collectivités ont la possibilité de solliciter une contre
visite ou expertise auprès du Centre de Gestion qui
prend en charge toute l’organisation matérielle
moyennant la signature d’un mandat.
Pour plus d’informations :
http://www.cdg51.fr/dat2009/index.asp?cible=assur
_controle&ex=htm
Comment peut-on vérifier la validité d’un
arrêt de travail ?
En cas de doute sur la réalité d’un arrêt de travail,
l’article 15 du décret n°87-602 du 30 Juillet 1987
Les chiffres de la paie au 1er janvier 2012
Voir la circulaire n° 2012- 06 relative aux chiffre s de la paie
Valeurs essentielles
Plafond Sécurité Sociale mensuel
Smic horaire brut
Minimum garanti
Indice majoré 100
Traitement minimum actuel dans la fonction publique
Valeur du point mensuelle
3031 €
9,22€ soit 1 398,37 € par mois
3,44€ par heure
5 556,35 € par an
IM 302 (1 398,35 € par mois)
4, 6303 €
Modalités de calcul des indemnités journalières
Le mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie a été modifié par le décret
du 26 décembre 2011. Le Gouvernement a décidé d’en plafonner le montant maximum. Pour les arrêts de
travail débutant à compter du 1er janvier 2012, le montant maximal de l’indemnité journalière ne sera plus
calculé sur 50 % du plafond de la sécurité sociale mais sur 50 % de 1,8 fois le SMIC (soit 41,38 € par jour,
car 1,8 fois le SMIC équivaut à 2517,06 euros brut par mois).
Attention : La nouvelle réglementation est applicable aux indemnités journalières versées à l’occasion
d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, la réforme ne s’applique pas aux arrêts de
travail ayant débuté avant le 1er janvier 2012 et toujours en cours à cette date.
De même, elle ne s’applique pas aux prolongations d’un arrêt de travail initial prescrit antérieurement au 1er
janvier 2012. Dans ces deux cas, le plafond pris en compte dans les différentes modalités de calcul des
indemnités journalières est le plafond de la sécurité sociale pour la totalité de la période indemnisée.
Taux et assiettes de cotisations
Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale et de
retraite (> 28h hebdomadaires)
Taux
Charges sociales et contributions
Part
patronale
Part
salariale
CSG non déductible (1)
2,40 %
CSG déductible (1)
5,10%
CRDS (1)
0,50 %
Contribution solidarité autonomie
0,30 %
Assiette
98,25 % du brut imposable
98,25 % du brut imposable
Traitement indiciaire + NBI
Maladie maternité
11,50 %
(prestations en nature)
Allocations familiales
5, 40 %
Versement transport
(2)
Fonds national d'aide au logement
0,10 %
Traitement indiciaire + NBI jusqu’au plafond
sécurité sociale
0,40 %
Contribution FNAL (3)
0,50 %
Contribution de solidarité (4)
CNRACL
RAFP
Retraite additionnelle
ATIACL
Cotisation CDG (5)
CNFPT (6)
1,00 %
27,30 %
27,30 %
8,39 %
8,39%
5%
5%
0,50 %
0,89 %
0,90 %
Traitement indiciaire + NBI jusqu’au plafond de la
sécurité sociale
Traitement indiciaire + NBI excédant le plafond de
la sécurité sociale
Brut imposable moins les cotisations obligatoires
hors CSG et RDS
Traitement indiciaire
NBI
Plafonnée à 20 % : Primes et indemnités +
avantages en nature + SFT.
Traitement de base indiciaire hors NBI
(1) Réduction de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels de 3 à 1.75% soit calcul sur la base de
98.25% et suppression de l’abattement forfaitaire sur les participations patronales de prévoyance
complémentaires et de retraite supplémentaire ainsi que sur les indemnités de fonction des élus.
(2) Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés. Le taux de ce versement varie en fonction du périmètre
de l’autorité organisatrice de transports urbains dont la personne morale dépend.
(3) Pour les collectivités employant 20 agents ou plus en équivalant temps plein.
(4) Pas d’assujettissement si le salaire net est inférieur à la valeur de l’IM 302.
(5) Collectivités affiliées au CDG (cotisation obligatoire : 0,72 % et cotisation additionnelle : 0,17%)
(6) Applicables aux collectivités de plus de 9 salariés.
Fonctionnaires titulaires et stagiaires et les non titulaires affiliés au régime général de sécurité
sociale (< 28 H hebdomadaires)
Charges sociales et
contributions
Taux
Part
patronale
CSG non déductible
CSG déductible
Part
salariale
2,40 %
5,10%
CRDS
0,50 %
Assiette
98, 25 % du brut imposable
98, 25 % du brut imposable
Contribution solidarité
autonomie
Maladie maternité
Allocations familiales
12,80 %
5, 40 %
Accident du travail (1)
variable
Brut imposable y compris les avantages en nature
Versement transport
Fonds national d'aide au
logement
(2)
0,10 %
Dans la limite du plafond de la sécurité sociale, brut imposable y
compris avantages en nature
0,40 %
Dans la limite du plafond sécurité sociale, brut imposable y compris
avantages en nature
0,50 %
Sur la fraction excédant le plafond sécurité sociale, brut imposable y
compris avantages en nature
(FNAL)
FNAL supplémentaire
(3)
FNAL supplémentaire
(3)
Contribution de
solidarité (4)
Vieillesse déplafonnée
0,30 %
0,75 %
1,00 %
Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CSG et RDS
1,60 %
0,10 %
Vieillesse
8,30 %
6,65 %
IRCANTEC tranche A
3,53 %
2,35 %
IRCANTEC tranche B
11,70 %
6, 10%
A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable y
compris les avantages en nature
A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable
(hors SFT), y compris les avantages en nature
Différence entre la totalité du brut imposable (hors SFT), y compris
les avantages en nature, et le plafond sécurité sociale
En cas d'adhésion à
Pôle emploi
6,40 % ou
5,40 %
1%
CDG (5)
CNFPT (6)
0,89 %
0,90 %
Pour les agents dépassant le seuil d'assujettissement la contribution
de solidarité
Brut imposable y compris avantages en nature
Brut imposable y compris avantages en nature
(1) Taux variable - Arrêté du 29/12/2011.
(2) Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés. Le taux de ce versement varie en fonction du périmètre
de l’autorité organisatrice de transports urbains dont la personne morale dépend.
(3) Pour les collectivités employant 20 agents ou plus en équivalant temps plein.
(4) Pas d’assujettissement si le salaire net est inférieur à la valeur de l’IM 302.
(5) Collectivités affiliées au CDG (cotisation obligatoire : 0,72 % et cotisation additionnelle : 0,17%)
(6) Applicables aux collectivités de plus de 9 salariés.
Actualités statutaires
Instances paritaires
Les nouveaux comités techniques et les
commissions administratives paritaires
Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011.
Ce décret porte application des dispositions de la
loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 et entre en vigueu r
à compter du premier renouvellement général des
comités
techniques
et
des
commissions
administratives paritaires de la fonction publique
territoriale (fin 2014) suivant la publication du
présent décret.
Les principales mesures seront les suivantes:
-
-
Caractère désormais facultatif de la parité
numérique et des représentants de la
collectivité aux votes (concernant le comité
technique),
Réduction de la durée du mandat à quatre
ans,
Election à un seul tour de scrutin.
Mobilité
Mise à disposition/ rémunération
CE 19/10/2011 n°332216
Un fonctionnaire placé en situation de mise à
disposition continue à percevoir la rémunération
correspondante
à
l’emploi
qu’il
occupait
précédemment,
comprenant
le
traitement,
l’indemnité de résidence, le supplément familial de
traitement ainsi que les indemnités instituées par
l’organe délibérant dans le cadre de la mise en
place d’un régime indemnitaire.
Détachement des agents de la fonction
publique vers la police municipale
QE JO Sénat n°20028 du 15/09/2011
Lorsqu’un
fonctionnaire
fait
l’objet
d’un
détachement vers la police municipale, il doit suivre
une formation de six mois et obtenir également
l’agrément du procureur de la république et du
préfet.
Au bout de deux ans, l’agent pourra faire sa
demande d’intégration dans le cadre d’emplois des
agents de la police municipale.
Fonctionnaires de l’Etat détachés
Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011
Le taux de la contribution employeur due par la
collectivité territoriale auprès de laquelle un
fonctionnaire de l'Etat est détaché pour la
constitution de ses droits à pension est porté à
68,59 % (contre 65,39 % antérieurement) à
compter du 1er janvier 2012.
Carrière
Modification échelonnement indiciaire
Décret n°2010-330 du 22 mars 2010.
Revalorisation des 10ème et 11ème échelons
du 3ème grade de la catégorie B relevant du
nouvel espace statutaire (technicien
principal de 1ère classe, animateur principal
de 1ère classe, éducateur des APS principal
de 1ère classe, chef de service de police
principal de 1ère classe, assistant de
conservation du patrimoine et des
bibliothèques principal de 1ère classe) :
10ème échelon : IB 646 – IM 540
11ème échelon : IB 675 – IM 562
Titularisation d’un stagiaire
CAA Versailles 6/10/2011 n°10VE02215
En l’absence de mesure expresse de titularisation
prise par l’administration, l’intéressé a conservé la
qualité de stagiaire après la durée normale de son
stage. En outre, sa nomination comme
fonctionnaire stagiaire ne lui confère aucun droit à
être titularisé. Il a seulement droit d’effectuer un
stage dans la limite de la durée maximale
réglementaire.
Pour apprécier la manière de servir d’un agent
stagiaire, il est conseillé de mettre en place un
accompagnement encadré par des entretiens
d’évaluations ponctuels.
Vous trouverez une circulaire relative à la
nomination en qualité de stagiaire n° 2007-24
comprenant un modèle de fiche de suivi sur notre
site :
http://www.cdg51.fr/dat2009/circulaires/2007_24.pd
f
Renouvellement du détachement
Décharges d’activité de service
QE JO Assemblée Nationale du 3/01/2012
n°119483.
Une autorité territoriale peut refuser une décharge
d’activité à une personne désignée par les
organisations syndicales en raison des nécessités
de services sous réserve d’avoir saisi pour avis la
CAP.
Cessation de fonction
Licenciement
professionnelle
pour
insuffisance
CAA Douai 6/10/2011 n°10DA00373
CE 21/10/2011 n°325699
Cet arrêt rappelle le principe selon lequel un agent
dont le détachement arrive à échéance n’a aucun
droit au renouvellement de celui-ci. Par
conséquent, la décision de ne pas renouveler ce
détachement peut légalement intervenir sans que
l’intéressé ait été mis à même de prendre
connaissance de son dossier.
Droits et obligations
Rappel des obligations de l’employeur
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
Le principe d'égalité entre les fonctionnaires veut
qu'aucun candidat handicapé, reconnu apte à
travailler en milieu ordinaire, ne puisse être écarté,
en raison de son handicap, d'un concours ou d'un
emploi sauf si ce dernier a été déclaré
médicalement incompatible avec la fonction
postulée.
Ainsi, les collectivités et établissements publics qui
comptent plus de 20 agents et dont l’obligation
d’emploi de 6% de travailleurs handicapés n’est
pas respectée, sont redevables d’une contribution
au FIPHFP. Cette contribution représente 1 500
fois le SMIC horaire pour toute personne
manquante afin d’atteindre le quota de 6%.
Un comportement inadapté aux spécificités et aux
exigences du service justifie un licenciement pour
insuffisance professionnelle.
L’ATSEM titulaire en question ayant fait l’objet de
nombreuses plaintes à la fois des parents d’élèves,
de l’inspectrice de l’éducation nationale et des
enseignantes, le juge considère alors le
licenciement comme justifié.
Acte positif de recherche d’emploi
CAA Nancy 13/10/2011 n°10NC02043
Les agents titulaires ayant fait l’objet d’un
licenciement bénéficient des allocations pour perte
d’emploi sous réserve d’apporter la preuve à
leur ancien employeur d’actes positifs de
recherche d’emploi. En l’espèce, le juge retient
l’engagement par l’agent de démarches auprès de
pôle emploi et le suivi de formations auprès de
divers organismes comme justificatifs de la
recherche d’emploi.
Maladie
Transmission du certificat médical
CAA Douai 6/10/2011 n°10DA01593
Le fait qu’un certificat médical justifiant de
l’absence d’un fonctionnaire territorial ait été
transmis, non par lui-même mais par son épouse,
ne prive pas de portée ce document médical. La
commune ne peut donc pas prétendre ne pas avoir
eu connaissance de ce justificatif d’absence parce
qu’il a été transmis par l’épouse de l’agent.
Remarque : Aux termes de l’article 15 du décret n°
87-602 du 30/07/1987 relatif au régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux : « pour
bénéficier d’un congé de maladie, ainsi que de son
renouvellement,
le
fonctionnaire
doit
obligatoirement et au plus tard dans un délai de
quarante-huit heures adresser à l’autorité dont il
relève un certificat d’un médecin… ».
Ainsi, l’agent placé durant 38 jours en congé de
maladie aura droit, au titre de l’année civile, à 12 2, soit 10 journées ARTT.
La circulaire précise :
-
Les droits à jours de RTT
Circulaire du 18 janvier 2012
La période durant laquelle le fonctionnaire ou
l'agent non titulaire est en congé pour raison de
santé ne génère aucun temps de repos à ce
titre
Sont concernés tous les congés de maladie :
-
-
pour les fonctionnaires : congé de maladie
ordinaire, congé de longue maladie, congé de
longue durée, congé pour accident de service
ou maladie professionnelle
pour les agents non titulaires : congé de
maladie ordinaire, congé de grave maladie,
congé pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congé sans traitement de
l’agent qui, contraint de cesser ses fonctions
pour raison de santé, ne peut bénéficier d’un
congé rémunéré, en l’absence de temps de
services suffisant
Ces congés réduisent à due proportion le nombre
de jours ARTT acquis annuellement.
Exemple : Soit un fonctionnaire travaillant, sur un
emploi à temps complet, 37 heures par semaine.
Sur une année civile, il y a 228 jours ouvrables
(365 jours - 104 jours de repos hebdomadaire - 25
jours de congés annuels - 8 jours fériés).
Le fait de travailler 37 heures par semaine ouvre
droit à 12 journées ARTT.Le quotient jours
ouvrables / jours ARTT est égal à : 228/12 = 19
Par conséquent, dès que la durée des congés de
maladie atteint 19 jours sur l’année civile, le crédit
annuel de jours ARTT est amputé d’une journée.
-
que la disposition s’applique aux congés pris à
compter du 30 décembre 2010 ;
que les jours ARTT ne sont pas retranchés à
l’expiration du congé de maladie, mais au
terme de l’année civile de référence ;
que la déduction peut s’effectuer sur l’année
N+1, si le nombre de jours ARTT à retrancher
est supérieur au nombre de jours normalement
accordés au titre de l’année civile ;
qu’en cas de mobilité, un solde de tout compte
doit être communiqué à l’agent.
Vous trouverez une circulaire relative à l’incidence
de l’absence pour maladie sur les jours RTT n°
2012-14 comprenant des exemples de calcul sur
notre site :
HTTP://WWW.CDG51.FR/DAT2009/CIRCULAIRE
S/2012_14.PDF
Discipline
La révocation
CAA Lyon 4/10/2011 n°10LY00723
Un agent territorial peut faire l’objet d’une sanction
disciplinaire du quatrième groupe, soit dans le cas
d’espèce une exclusion définitive du service, si
celui-ci présente un état habituel d’imprégnation
alcoolique sur son lieu de travail le mettant dans
l’impossibilité d’exercer normalement ses fonctions.
Ce comportement constitue une atteinte grave à
l’image du service public et comporte des risques
aussi bien pour l’agent, ses collègues et les
administrés ce qui justifie une radiation des cadres.
Attention : L’autorité territoriale est chargée de
veiller à la sécurité, et à la protection de la santé
physique et mentale des agents placés sous son
autorité.
La responsabilité disciplinaire du chef de service
qui n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour
faire cesser ce type de comportements est alors
également susceptible d'être recherchée.
Exclusion de fonctions
CAA Lyon 18/10/2011 n°11LY00692
N’est pas disproportionnée l’exclusion de fonctions
de 24 mois prononcée à l’encontre d’un agent des
services hospitaliers qui a refusé délibérément et
systématiquement de respecter les règles de
nettoyage ainsi que les temps de pause autorisés
et qui a fait preuve d’agressivité à l’encontre de ses
supérieurs hiérarchiques.
Condamnation pour agression sexuelle
d’appliquer une indemnité différentielle de 2
centimes pour tous les agents concernés.
Rappel : La circulaire relative au barème des
traitements au 1er janvier 2012 est disponible sur
notre
site
rubrique
fonds
documentaires/
circulaires/n°2012-09.
Vous y trouverez également la circulaire n°2012-06
relative aux chiffres de la paie au 1er janvier 2012.
Nouvelle Bonification indiciaire
CAA Douai 6/10/2011 n°10DA01437
CE 4/06/2007 n°284380
Un fonctionnaire condamné pénalement pour
agression sexuelle sur une mineure handicapée
peut être révoqué à titre disciplinaire même si les
faits ont été commis en dehors du service.
Un agent affecté au service scolaire de sa
collectivité s’est vu retirer la NBI pour ses fonctions
d’accueil du public au motif que les heures
d’ouverture du service, soit 13 heures par semaine,
ne suffisait pas à considérer un accueil du public à
titre principal. Or, pour bénéficier de la NBI pour
l’exercice de fonction d’accueil, l’agent doit
consacrer plus de la moitié de son temps de travail
à l’accueil du public. Et, pour appliquer cette règle,
il convient de prendre en compte les heures
d’ouverture au public du service mais également le
temps passé par l’agent au contact du public en
dehors de ces périodes, notamment à l’occasion de
rendez-vous avec les administrés.
En sa qualité d’agent d’entretien affecté au service
voirie, il était chargé notamment d’effectuer des
travaux de peinture et de voirie sur tout le territoire
de la commune et de poser des barrières de
sécurité lors des nombreuses manifestations et
fêtes publiques ; il était ainsi amené à rencontrer
des mineurs dans le cadre de ses fonctions.
Par conséquent, compte tenu de l’extrême gravité
des faits reprochés et de l’atteinte ainsi portée à la
dignité de la fonction publique, ces faits justifiaient
la sanction disciplinaire litigieuse, même s’ils ont
été commis en dehors du service et que la manière
de servir de l’agent était globalement satisfaisante.
Rémunération
Relèvement du minimum de traitement
Suite à l’augmentation du SMIC, le décret
n°2012-37 relève à compter du 01/01/2012 le
minimum de traitement des agents de la
fonction publique qui est porté à l’indice
majoré 302 et revalorise certains indices de
rémunération des agents des catégories C
et B (titulaires, stagiaires et agents non
titulaires de droit public).
Attention : La rémunération mensuelle déterminée
par l’IM 302 restant inférieure au SMIC, il convient
Le juge considère alors que l’agent concerné ouvre
droit au bénéfice de la NBI.
GIPA
QE n°77430
20/12/2011
JO
Assemblée
Nationale
du
Le droit à la garantie individuelle du pouvoir d’achat
pour les non titulaires s’apprécie au regard de la
continuité de leur position statutaire. A chaque
borne de la période de quatre ans prise en
considération dans le calcul de la GIPA, les non
titulaires ne doivent pas avoir connu de
changement dans leur contrat pour pouvoir
bénéficier de cette mesure. En sont donc exclus les
agents recrutés sur contrat puis titularisés au cours
de la période de référence.
Par ailleurs, le décret du 6 juin 2008 précise que
les agents non titulaires doivent être rémunérés en
référence à un indice. Ils peuvent également
bénéficier des primes et indemnités eu égard à
leurs expériences et qualifications. Cependant, ces
primes et indemnités seront exclues de l’assiette
de calcul de la garantie.
Refus de l’agent contractuel
renouveler son contrat
de
Retraite
Pas de congé non prévu par le statut
CAA Nancy 13/10/2011 n°10NC02010
L’usage pratiqué dans certaines entreprises
privées ainsi que les éléments figurant au livret
d’accueil d’une collectivité ne prévaut pas sur le
statut des fonctionnaires territoriaux. Ainsi,
l’attribution d’un mois de congé supplémentaire
pour les futurs retraités ne peut être réclamée au
motif qu’une mention le permettant serait inscrite
dans le livret d’accueil de la collectivité.
Le refus de l’agent de renouveler son contrat de
travail à durée déterminée à la fin de son premier
contrat ne constitue pas une démission dès lors
qu’il n’a, à aucun moment, fait état de son intention
de démissionner. En l’espèce, l’agent a travaillé
jusqu’à la date d’échéance de son contrat.
Dès lors, l’intéressé peut prétendre aux allocations
pour perte d’emplois auprès de sa collectivité dans
le cadre d’un système dit « de l’auto assurance »
ou auprès de pôle emploi dans le cas où la
collectivité aurait choisit de signer une convention
avec cette structure au minimum 6 mois avant la
cessation de fonction.
Non titulaires
Licenciement au terme de la période
d’essai
QE n°11603 JO Assemblée
15/11/2011 p. 12014
Nationale
du
Le licenciement des agents contractuels territoriaux
n’a pas à être motivé et aucune durée de préavis
n’est requise s’il intervient au terme de la période
d’essai.
Il doit l’être en revanche s’il intervient au cours de
la période d’essai.
Procédure de licenciement
QE n°19740 JO Sénat du 10/11/2011 p.2863
Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin
au contrat d'un agent non titulaire en cours sont
précisées aux articles 40 et 42 du décret n° 88-145
du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires
de la fonction publique territoriale. Il en résulte que
le licenciement dans l’intérêt du service, pour
insuffisance professionnelle ou pour perte d’une
des conditions de recrutement ne peut intervenir
qu'à l'issue d'un entretien préalable, que la décision
de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception
et doit indiquer la date à laquelle le licenciement
doit intervenir compte tenu des droits à congés
annuels restant à courir et de la durée de préavis
nécessaire.
Le contrat verbal
Une commune recrutant verbalement un agent et
reconduisant tacitement l’engagement de celui-ci
depuis plusieurs années engage sa responsabilité.
En effet, l’article 3 du décret n°85-158 du 15 févr ier
1988 modifié relatif aux agents non titulaires
territoriaux précise que l’acte d’engagement d’un
non titulaire doit être écrit. Dans cette affaire, la
cour a estimé le préjudice subi par l’agent du fait de
la précarité et de l’irrégularité de cette situation et a
condamné la commune à lui verser la somme de
3000 euros.
Licenciement
professionnelle
pour
insuffisance
CE 27/10/2011 n°336720
Un agent contractuel recruté en qualité de directeur
du système informatique a été licencié pour
insuffisance professionnelle. Les notations, la
manière de servir de l’intéressé ainsi que certains
échanges établissent que l’agent n’avait pas fait
preuve dans l’exercice de ses fonctions des
qualités d’initiative, de proposition et de capacité de
décision que l’on peut attendre d’un chef de
service. Pour ces motifs, le juge considère que
l’insuffisance professionnelle est établie.
Remarque : Il n’existe aucune définition légale de
l’insuffisance professionnelle. Certains motifs
comme la mauvaise organisation du travail,
l’incapacité de communiquer, de s’intégrer dans
une équipe, la réalisation non satisfaisante des
tâches confiées peuvent caractériser l’insuffisance
professionnelle d’un agent. Toutefois, il convient de
se référer à la définition du poste occupé. Pour
cette raison, l’établissement d’une fiche de poste
s’avère indispensable. Une circulaire relative à
l’élaboration d’une fiche de poste est disponible sur
notre
site
rubrique
fonds
documentaires/
circulaires/ 2011-12.
La décision de non renouvellement de
l’engagement d’un agent non titulaire ne peut
donner lieu à une indemnité de licenciement.
En revanche, ce non renouvellement constitue une
perte involontaire d’emploi et ouvre droit au
versement des allocations chômage.
Pour plus d’informations :
http://www.cdg51.fr/dat2009/circulaires/2011_12.pd
f
Rémunération
CAA Douai 20/10/2011 n°10DA00144
La rémunération des agents territoriaux ne peut
être supérieure à celle des agents de l’Etat dont les
fonctions et les qualifications sont équivalentes.
C’est à l’autorité territoriale de fixer, sous contrôle
du juge, la rémunération des agents non titulaires
occupant des emplois sans correspondance à
l’Etat, en prenant notamment en compte, les
fonctions et la qualification de l’agent.
Ainsi, est justifiée l’augmentation successive par
avenant sur une période de 5 ans de la
rémunération d’un agent non titulaire compte tenu
de ses qualifications (sensiblement supérieure à
celles normalement exigées pour un attaché
territorial), de la nature de ses fonctions, de
l’accroissement progressif de ses responsabilités,
de son expérience professionnelle et de son
ancienneté.
Refus de renouvellement d’un contrat
CAA Nantes 7/10/2011 n°10NT02265
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a
aucun droit à son renouvellement. Même si le refus
de renouvellement repose sur l’appréciation de son
aptitude professionnelle et s’il est donc pris en
considération de sa personne, il n’a pas à être
motivé, sauf à constituer une mesure disciplinaire.
Le point sur…la procédure de recrutement
Le recrutement dans la Fonction Publique Territoriale est soumis à une procédure précise qu’il convient de
respecter sous peine d’annulation par le Tribunal Administratif.
Etape 1
La fiche de
poste
La définition de poste va permettre, non seulement de définir les critères de sélection, mais
aussi d'identifier les éléments relatifs à l'évaluation de l'emploi ou à l'appréciation du personnel.
Lien : http://www.cdg51.fr/dat2009/circulaires/2011_12.pdf
Etape 2
La
définition
du besoin
Le recrutement doit correspondre à un besoin qui déterminera le type de l’engagement :
• Si le besoin est permanent, la collectivité pourra engager un fonctionnaire, un agent
recruté par la voie du recrutement direct ou par dérogation un agent non titulaire,
• Si le besoin est non permanent, la collectivité pourra recruter un agent non titulaire au titre
d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou faire appel à une entreprise de
travail temporaire après avis du CDG.
Etape 3 :
La création
du poste.
(Si le poste,
C’est l’organe délibérant qui est compétent pour créer et définir les emplois de la collectivité.
Une délibération est nécessaire seulement lorsque le recrutement vise à pourvoir un nouvel
emploi qui n’existe pas au tableau des effectifs de la collectivité (création d’emploi).
Il convient d’inscrire le nouvel emploi au budget en votant les crédits nécessaires et, d’autre
part, de l’inscrire au tableau des effectifs de la collectivité.
La délibération prise par le conseil doit préciser le grade correspondant à l’emploi créé, la durée
hebdomadaire de service pour laquelle l’agent est recruté et le niveau de rémunération.
La délibération doit ensuite être publiée et être transmise au contrôle de légalité de la
préfecture.
non pourvu,
existe déjà
rendez-vous
à l’étape 4)
4
La vacance
Lorsqu’un emploi permanent est crée ou devient vacant, l’autorité territoriale en informe le
Centre de Gestion par le biais du formulaire électronique (accès AGIRHE)
Le juge administratif considère qu’un « délai raisonnable» (en moyenne deux mois) doit être
observé entre la date de publicité effective de la déclaration de vacance d’emploi et la décision
de recrutement ; ceci afin que les candidats potentiels disposent de suffisamment de temps
pour faire acte de candidature et pour éviter le recrutement d’emblée de non titulaire sur un
emploi permanent.
Assortie à la déclaration de vacance, la publicité d’une offre d’emploi par voie de presse permet
la diffusion d’informations concernant le poste à pourvoir. Elle se distingue de la déclaration de
vacance par son caractère facultatif. Ainsi, le délai de dépôt de candidature mentionné dans
une offre d’emploi n’a qu’un caractère indicatif et l’employeur territorial peut cesser ses
recherches lorsqu’il estime avoir trouvé le candidat répondant au profil recherché ou de les
poursuivre au-delà de cette date dans le cas contraire.
5
L’offre
d’emploi
Etape 6 :
La
nomination
Il convient de prendre l’acte d’engagement correspondant au recrutement et le transmettre dans
les 15 jours suivants la signature au représentant de l’Etat (à l’exception des contrats portant
recrutement pour besoin occasionnel ou saisonnier). Il suffira ensuite de le notifier à l’agent
concerné et d’en adresser une copie au CDG.
Ne pas oublier :
• l’immatriculation à la sécurité sociale et le rattachement de l’agent à une caisse de sécurité
sociale ;
• la déclaration à l’Urssaf (pour tous les agents IRCANTEC) ;
• la déclaration d’affiliation à la CNRACL ou à l’IRCANTEC pour les non titulaires ou les
fonctionnaires n’atteignant pas 28 heures hebdomadaires.
Votre Centre de gestion
Chômage
Nous vous rappelons qu’en cas de rupture ou de fin de contrat de travail, vous avez l’obligation de remettre à
votre agent une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Vous devez
également en transmettre un exemplaire à Pôle emploi.
Depuis le 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus sont dans l’obligation d’établir une
attestation d’assurance chômage par voie électronique (décret n°2011-138 du 1 er février 2011)
Pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 10 salariés, la dématérialisation est facultative. Ils pourront
continuer à utiliser les attestations papier (par courrier). Dans ce cas, l’exemplaire sera à transmettre à
l’adresse suivante :
Pôle emploi
Centre de traitement
PB 80069
77213 Avon cedex
Deux modalités possibles pour transmettre par voie dématérialisée :
- La saisie en ligne via : http://www.pole-emploi.fr/employeur
- Le dépôt de fichier via : http://www.net-entreprises.fr ou une ligne spécialisée : [email protected]
Rappel : Face à la complexité de la réglementation de l’assurance chômage, le Centre de gestion propose
aux collectivités, à travers la signature d’une convention entre l’autorité territoriale et le président du Centre de
gestion, une assistance technique concernant l’application de la réglementation de l’assurance chômage et
procède à la détermination des droits aux allocations chômage.
Cette prestation comprend :
•
•
•
•
•
l’étude du droit initial à indemnisation chômage avec calcul du montant de l’allocation d’Aide au Retour
à l’Emploi (ARE) ;
l’étude du droit en cas de reprise ou de réadmission ;
l’étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite ;
la réactualisation des données selon délibération de l’UNEDIC ;
le conseil juridique.
Pour plus d’informations : http://www.cdg51.fr/dat2009/index.asp?cible=assur_chom_prestation&ex=htm
Vos contacts au CDG 51 :
Claudine LORIN
[email protected]
Tel. 03.26.69.44.00
Bourse de l’emploi
La bourse de l’emploi est disponible en ligne sur l’extranet du Centre de Gestion de la MARNE.
L’ensemble des collectivités et établissements publics du département de la Marne sont tenus de
communiquer leurs déclarations de création et vacance d’emploi au Centre de Gestion qui en assure la
publicité, qu’elles donnent lieu ou non à une offre d’emploi.
Aussi, le CDG met à disposition des collectivités et établissements publics, son module de gestion des offres
et vacances d’emploi dans le cadre de la bourse de l’emploi.
Cet outil d’information, de diffusion et d’échanges de travail avec les collectivités et établissements publics est
accessible sous AGIRHE.
Il vous permet d’effectuer en ligne :
•
•
•
•
Les déclarations de création ou de vacance d’emploi
Les déclarations de nomination
La diffusion des offres d’emplois sur le site Cap-territorial
La consultation de CV en ligne
Pour y accèder rendez-vous sur www.cdg51.fr Espace employeur public renseignez votre identifiant et
mot de passe cliquez AGIRHE Accès Menu « Bourse de l’emploi.
Vous saisissez en ligne vos offres d’emplois/déclarations.
Après validation par le CDG, vos numéros de déclaration de création ou de vacance d’emploi sont visibles
directement en ligne dans la partie « Gérer vos déclarations ».
Vos offres d’emploi sont quant à elles diffusées en temps réel après validation par le CDG. Le gestionnaire du
dossier sera averti par courriel de leur diffusion sur le site « CAP-TERRITORIAL ». Les offres sont visibles
jusqu’à la date limite des dépôt des candidatures : http://www.cap-territorial.fr/
Les collectivités ou établissements publics ne disposant pas d’accès internet continuent à nous transmettre les
déclarations papier par télécopie ou courrier.
Votre contact au CDG 51 :
Jean-Philippe GIANCOLA
[email protected]
Tel. 03.26.69.44.00
Emploi
Un service Emploi vient d’être créé au Centre de gestion avec pour principales missions :
•
L’aide aux collectivités dans l’élaboration des fiches de poste :
Le Centre de gestion peut vous accompagner dans la rédaction des fiches de poste de vos agents. Véritable
outil central, la fiche de poste est un document stratégique indispensable à la bonne gestion du personnel.
Elle est élaborée par l’agent et son responsable hiérarchique direct. Elle décrit les missions et activités qui
incombent à un agent en situation professionnelle dans une entité.
La fiche de poste est indispensable pour :
−
−
−
−
−
−
−
l’organisation des services ;
l’amélioration des recrutements ;
l’évolution de carrière ;
la professionnalisation des agents ;
la prévention et le suivi médical ;
la réalisation de l’entretien professionnel ;
servir de document contractuel sur lequel s’adossent les instances paritaires en cas d’insuffisance
professionnelle.
•
L’aide aux collectivités en matière de recrutement :
Le CDG peut également vous accompagner dans l’intégralité de la procédure de recrutement ou n’intervenir
que sur l’une des étapes, à savoir :
−
−
−
−
−
−
l’analyse de votre besoin en recrutement par l’élaboration d’une fiche de poste (activités, compétences
nécessaires, grades associés …) ;
la définition du poste à pourvoir et des critères de sélection ;
la rédaction et diffusion de l’annonce ;
l’examen des candidatures et de leur recevabilité (CV, lettre de motivation) puis pré-sélection des
candidats ;
La participation au jury de recrutement ;
La préparation de l’accueil du nouvel agent ainsi que son intégration.
•
L’aide aux collectivités dans l’élaboration des plans de formation :
Enfin, le CDG se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches
d’élaboration de plans de formation.
Le plan de formation dresse le programme des actions de formation prévues au titre des formations
obligatoires d'intégration et de professionnalisation, des actions de perfectionnement et des formations de
préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.
Ghislain BRETON
[email protected]
Tel. 03.26.69.44.00
Retraite
RAPPEL
TRANSMISSION DES DOSSIERS DEMATERIALISES DE RETRAITE
Afin de garantir le paiement de la pension de retraite à bonne date et de réaliser toutes les vérifications utiles
à la prise en compte de l’ensemble des droits des agents, nous vous rappelons la nécessité d’adresser les
dossiers pour contrôle au Centre de Gestion au plus tard 4 mois avant la date de radiation des cadres.
Par ailleurs, conformément à l’article 59 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, l’agent doit déposer sa
demande auprès de l’employeur 6 mois avant la date souhaitée pour son admission à la retraite.
Anne-Lyse LYVER
[email protected]
Tel. 09.51.29.48.61
CNRACL : Réforme des retraites 2010
Des fiches de synthèse actualisées portant sur la réforme des retraites 2010 sont disponibles depuis le site
www.cnracl.fr/espace employeur/ rubrique « réforme des retraites ».
Claudine LORIN
[email protected]
Tel. 03.26.69.44.00
Assurance statutaire
Le renouvellement de votre contrat 2012 pour la couverture des risques statutaires de votre personnel était à
nous retourner pour le 31 décembre 2011.
En cas d’oubli, merci de le transmettre dans les meilleurs délais.
RAPPEL : FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Les formulaires CNP « déclaration de la collectivité des absences pour raison de santé » et « demande de
prestations en nature » sont disponibles sur le site du Centre de Gestion, rubrique « Assurance statutaire »,
sous-rubrique « modalité de remboursement ».
Anne-Lyse LYVER
[email protected]
Tel. 09.51.29.48.61
Concours
Bilan de l’organisation du concours donnant accès au grade de Rédacteur Territorial- Session 2011 :
Le Centre de Gestion de la Marne a organisé, pour les collectivités et établissements publics affiliés et non
affiliés, et en convention avec les Centres de Gestion de l’Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne, les
concours externe et interne donnant accès au grade de Rédacteur Territorial.
Les postes ouverts à ces concours étaient répartis de la manière suivante :
Concours
Externe
Interne
Spécialité
Administration Générale
Secteur Sanitaire et Social
Administration Générale
Secteur Sanitaire et Social
Nombre de postes
44
4
28
4
Ces concours emblématiques de la filière administrative ont entraîné un nombre important de candidats
inscrits. En effet, au total sur les deux concours, 965 candidats ont été admis à concourir.
S’agissant du déroulement des épreuves, le calendrier suivant a été respecté :
Nature des épreuves
Epreuves écrites d’admissibilité
Date
14 septembre 2011
Epreuves orales d’admission
Du 28 novembre au 2 décembre
2011
07 décembre 2011
19 décembre 2011
Epreuve facultative de langue
Epreuve facultative de
bureautique
Lieu de déroulement
Chalons en Champagne et
Chaumont
Reims
Fagnières
Reims
Le jury d’admission s’est réuni le 12 Janvier 2012 afin de fixer la liste des candidats admis à ce concours.
Aussi, la liste d’aptitude correspondante sera établie par le Président du Centre de Gestion et sera consultable
sur notre site internet dans la rubrique « Emploi concours », puis « Concours Examens » , puis « Listes
d’aptitude » à partir de fin février 2012.
CONCOURS ORGANISES
Concours de Technicien
Principal de 2ème classe :
Organisé par le CDG54
PERIODE DE RETRAIT DES
PERIODE DE DEPOT DES
DOSSIERS
DOSSIERS
DATE DE LA
1ERE EPREUVE
du 20/03/12 au 26/04/12
27/09/2012
du 20/03/12 au 18/04/12
exclusivement sur le site
internet du CDG54 :
www.cdg54.fr
Céline DA SILVA
[email protected]
Tel. 03 26 69 44 01
Comité Technique
CALENDRIER DU COMITE TECHNIQUE
MOIS
Date limite de réception
des dossiers à inscrire à
l’ordre du jour
Date de la séance
JUIN
24 mai 2012
14 juin 2012
L’avis du C.T doit être toujours préalable à la décision de l’assemblée délibérante.
En conséquence, nous attirons votre attention sur la nécessité de respecter les dates limites de réception des
dossiers par le Centre de Gestion, afin de permettre à celui-ci de les inscrire à l’ordre du jour.
Jean-Philippe GIANCOLA
[email protected]
Tel. 03.26.69.44.00
Carrières
CALENDRIER DES CAP : (catégories A, B et C)
Date limite de
réception des
dossiers
Dates des séances 1
Observations
25 mai 2012
21 juin 2012
Au cours de la même séance :
Dossiers courants
Compte tenu des délais incompressibles de traitement, nous attirons votre attention sur le fait qu'un dossier
transmis au CDG hors délai sera automatiquement porté à l'ordre du jour de la réunion suivante. La date de
prise en compte est la date de réception de la saisine au CDG.
Rappel : Les arrêtés d'avancement d'échelon transmis par le Centre de Gestion via AGIRHE sont désormais
automatiquement supprimés du menu "Documents à imprimer 2" au delà d'un délai d'un mois. Il est donc
primordial de consulter régulièrement ce menu afin de télécharger les documents qui vous sont transmis, et
notamment à l'issue des réunions des Commissions Administratives Paritaires.
Sandra MENISSIER
[email protected]
Tel. 03.26.69.44.00
Pôle Santé-Prévention
Le F.I.P.H.F.P met en place un programme de financement d’accessibilité des locaux professionnels
dont les conditions d’éligibilité sont élargies :
suppression du seuil de 1000 agents, dont 10 agents handicapés pour bénéficier des aides,
augmentation des plafonds de financement
En matière d’accessibilité des lieux de travail, le financement intègre toutes opérations de travaux
d’accessibilité ou d’adaptation des locaux à tous les types de handicaps (études incluses), à l’intérieur et à
l’extérieur des bâtiments professionnels.
A titre d’exemple, les travaux susceptibles d’être financés sont :
- Aménagement d’ascenseurs et d’escaliers (boutons de commande en braille ; annonces sonores des
étages ; …) ;
- Installation de rampes d’accès ;
- Aménagements des couloirs (dimensions ; …)
- Signalétique adaptée aux différents types de handicaps ;Revêtements (sols antidérapants à l’extérieur
et à l’intérieur,…) ;
- Balisage (éclairage ; bandes de guidage au sol ; …) ;
- Installation de systèmes de sécurité adaptés (voyant lumineux pour personnes malentendantes,…) ;
- Aménagement des issues de secours (sorties du bâtiment aisément repérables ; refuge pour personne
à mobilité réduite près des ascenseurs en cas d’incendie ; …) ;
- Places de stationnement adaptées ;
- Aménagement de salles de réunion ou salles collectives (accès de plain pied ; multimédia ;…).
Les financements :
Seuil ETR
Plafonds
attribués1
Avis préalable
Modalité de
gestion
Paiement
Usage
des locaux
moins de 19
de 20 à 49
de 50 à 199
50 000 €
100 000 €
150 000 €
de 200 à 349
de 350 à 999
200 000 €
Diagnostic handicap
CTP
CHSCT
Saisie sur portail personnalisé (e-services) de la demande et présentation
des pièces justificatives
Ex post :
sur justificatifs en 2 fois maximum :
1er versement après dépense de + 50% du montant alloué
2ème versement à la fin des travaux
100% du montant demandé dans la limite du plafond attribué
si les locaux sont exclusivement à usage professionnel
75% du montant demandé
50% du montant demandé dans la limite du
dans la limite du plafond
attribué
plafond attribué
si les locaux sont à usage
si les locaux sont à usage mixte
(professionnel et public)
mixte (professionnel et
public)
(1) Ces plafonds s’appliquent au montant hors-taxe des travaux et du diagnostic d’accessibilité pour les
employeurs assujettis à la TVA ou bénéficiaires du FCTVA
Période de référence :
A compter du 1er janvier 2012, les financements du FIPHFP, relevant de l’accessibilité, ne pourront concerner
que des travaux qui ont été engagés, ou réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
Au titre de l’exercice 2013 les travaux devront avoir été engagés ou réalisés entre le 1er janvier 2012 et le 31
décembre 2013.
Principe de financement :
Après saisie de sa demande sur la plateforme e-service, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour
communiquer l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de sa demande.
Après notification d’acceptation de financement par le FIPHFP, l’employeur dispose d’un délai de 2 ans
maximum pour produire les justificatifs de paiement des dépenses afférentes.
Les paiements seront effectués en deux fois par le FIPHFP :
Le 1er premier versement intervient dès lors que l’employeur a réglé au moins plus de 50% du montant
octroyé sur production d’un état récapitulatif comportant la liste des travaux faisant l’objet de l’aide
avec, en regard, la référence des numéros des mandats et des bordereaux ; cet état récapitulatif est
cosigné par l’ordonnateur et le comptable public.
Le solde du financement est réglé dans les mêmes conditions à l’issue des travaux.
Le FIPHFP se réserve le droit d’effectuer tout contrôle sur pièces à tout moment et a posteriori sur les factures
relevant du programme des travaux.
Les demandes de financement doivent comporter les pièces justificatives suivantes :
- La copie de l’accusé de réception de la demande sur la plateforme e-service ;
- Les études diagnostic handicap (bureau spécialisé, étude réalisée par un service technique interne)
réalisées ;
- La description des opérations de travaux pour lesquels le financement est demandé ;
- Tout élément permettant d’estimer le coût des travaux (chiffrage du maître d’œuvre, devis estimatif,
factures, etc.) ;
- Une information sur le régime de la TVA applicable;
- L’avis du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsque l’employeur
compte plus de 350 agents, ou du comité technique paritaire (CTP) s’il compte de 50 à moins de 350
agents ;
- Une attestation sur l’honneur acceptant les conditions générales de financement.
[email protected]
Tel. 03.61.58.35.32

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