Télécharger le depliant de la SPIIC

Société de
protection des
infirmières et
infirmiers du
Canada
Toute une gamme
de services
Presque tous les aspects des soins infirmiers
comportent des implications juridiques.
Avec l’évolution de leur profession, les
infirmières doivent se conformer à un
nombre croissant d’obligations juridiques.
Les infirmières peuvent être impliquées dans
une procédure judiciaire à titre de témoin ou
de défenderesse. Une telle procédure peut
s’avérer très coûteuse en matière de temps,
d’argent et de stress. Il est important que
les infirmières aient accès à une assistance
juridique pour bien comprendre leurs
obligations et protéger leurs droits.
La Société de protection des infirmières
et infirmiers du Canada (SPIIC) aide les
infirmières à comprendre leurs obligations
et les risques juridiques auxquels elles
s’exposent dans leur pratique quotidienne.
La SPIIC peut également assister les
infirmières impliquées dans une procédure
juridique. Avec le soutien de la SPIIC, les
infirmières peuvent exercer leur profession
avec confiance, tout en sachant qu’elles ont
accès aux ressources juridiques nécessaires.
spiic.ca
Qu’est-ce que la SPIIC?
La SPIIC est le système de protection juridique propre à la
profession infirmière au Canada. Elle offre aux infirmières
autorisées (IA) et aux infirmières praticiennes (IP) admissibles
des conseils juridiques, des services de gestion des risques,
une assistance juridique et une protection en matière de
responsabilité professionnelle. La SPIIC est une société à
but non lucratif créée par des infirmières pour les infirmières.
Elle offre une assistance juridique discrétionnaire conçue
spécifiquement pour répondre aux besoins des infirmières en
matière de responsabilité professionnelle.
Qui est admissible?
Les services de la SPIIC (notamment la protection en matière
de responsabilité professionnelle) sont offerts aux :
• IA et IP des provinces et territoires suivants : Terre-Neuve et
Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, NouveauBrunswick, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du
Nord-Ouest, Nunavut, Yukon et Colombie-Britannique
• Membres de l’Association des infirmières et infirmiers praticiens
de l’Ontario (NPAO)
• IA et IP de l’Ontario et du Québec qui sont des bénéficiaires
de la SPIIC à titre individuel
Le terme « bénéficiaires » désigne les IA et IP qui sont admissibles
aux services et à l’assistance juridique de la SPIIC.
Quels sont les services offerts par la
SPIIC?*
Services juridiques de base :
1. Conseils
• Renseignements en matière d’obligations professionnelles
et de responsabilité professionnelle dans des circonstances
précises
• Accès confidentiel et rapide à des conseillères juridiques qui
possèdent une vaste expérience en soins infirmiers ou en droit
de la santé
• Vulgarisation des démarches juridiques à entreprendre et des
conduites à éviter à la suite d’incident
• Révision de contrats et d’ententes de collaboration
*
D’autres conditions peuvent s’appliquer. Communiquez avec la SPIIC pour en
savoir plus.
2. Assistance dans le cadre de procédures
judiciaires**, notamment :
Demandes d’indemnisation et poursuites civiles***
• Défense dans le cadre de demandes d’indemnisation et
de poursuites en responsabilité civile déposées au Canada
découlant de la pratique infirmière
• Demandes d’indemnisation pour diffamation, atteinte à
la réputation, atteinte à la vie privée, abus, négligence ou
discrimination
• Paiement de règlements hors cour ou de dommages-intérêts
ordonnés par un tribunal, des dépens et frais juridiques (les
dommages punitifs sont généralement exclus)
Enquêtes et poursuites criminelles
• Assistance dans le cadre d’enquêtes policières et de
demandes de renseignements
• Enquête à la suite d’allégations de conduite criminelle
découlant de la pratique infirmière
• Défense dans le cadre d’accusations criminelles découlant
de la pratique infirmière
• Représentation juridique dans le cadre d’accusations
criminelles, dans la plupart des circonstances
Infractions statutaires
• Notamment, les enquêtes pour une prétendue violation des
droits de la personne, du droit à la vie privée, des lois relatives
à la protection de la jeunesse et à la protection des personnes
recevant des soins
Comparutions à titre de témoins
• Assistance juridique aux infirmières appelées à témoigner
dans le cadre d’une instance judiciaire
• Assistance juridique aux infirmières dans le cadre d’une
enquête du coroner ou du médecin légiste
• Assistance juridique pour répondre à une demande de
divulgation du dossier d’un client dans le cadre d’une affaire
d’agression sexuelle
Assistance juridique générale
• Assistance juridique pour gérer ou réduire les risques juridiques
• Assistance juridique pour gérer efficacement les événements
qui pourraient compromettre la sécurité des patients ainsi
que d’autres circonstances exceptionnelles
** Des limites annuelles peuvent s’appliquer.
*** La protection en matière de responsabilité professionnelle de la SPIIC ne
s’applique généralement pas aux réclamations qui sont adéquatement
couvertes par le régime d’assurance responsabilité de votre employeur ou
par une assurance.
3. Gestion des risques et éducation
• La SPIIC publie du matériel éducatif sur une vaste gamme
de sujets pour aider les infirmières à bien comprendre leurs
obligations professionnelles et juridiques, gérer les risques
inhérents à la pratique infirmière et réduire le risque de
préjudice aux patients
• La SPIIC offre aux infirmières des présentations interactives sur
la gestion des risques et des questions médico-légales liées à
la pratique infirmière
Services juridiques supplémentaires
Les bénéficiaires de la SPIIC qui s’inscrivent à la Protection
supplémentaire de la SPIIC sont également admissibles à
l’assistance de la SPIIC dans le cadre des plaintes déposées
auprès de leur organisme de réglementation (ordre ou
association). Des frais supplémentaires s’appliquent. Visitez spiic.
ca/plaintes ou communiquez avec nous pour en savoir plus.
La SPIIC, un investissement pour la vie
La protection en matière de responsabilité professionnelle
de la SPIIC est fondée sur la survenance de l’événement, ce
qui signifie qu’une IA ou une IP, qui est ou était admissible à
l’assistance de la SPIIC lorsqu’elle a prodigué les soins en
litige, demeurera admissible à la protection en matière de
responsabilité professionnelle offerte par la SPIIC quelle que
soit la date de la réclamation ou de la poursuite. Les infirmières
demeurent admissibles, même à la retraite, à l’assistance
de la SPIIC pour les événements survenus lorsqu’elles étaient
bénéficiaires des services de la SPIIC.
La protection en matière de responsabilité professionnelle
de la SPIIC s’étend aux décisions qui concernent l’exercice
du jugement professionnel de l’infirmière, que ce soit dans le
cadre de la prestation et la gestion des soins, de projets de
recherche ou de services bénévoles.
Les demandes pour obtenir une représentation juridique sont
évaluées au cas par cas par un comité d’infirmières. Ce comité
détermine l’admissibilité à l’assistance de la SPIIC de même
que le niveau approprié d’assistance.
Quand devez-vous appeler la SPIIC?
Appelez la SPIIC dans les cas suivants :
• La survenance d’un accident, d’un incident ou d’un
évènement inhabituel à la suite duquel vous vous posez des
questions sur les soins que vous avez prodigués
• Un patient ou un membre de sa famille se plaint des soins que
vous avez prodigués
• Vous recevez une demande introductive d’instance, un avis
de poursuite judiciaire ou une procédure judiciaire
• Vous recevez une menace de poursuite judiciaire ou une
mise en demeure
• Vous êtes informée qu’une demande de renseignements est
faite au sujet du dossier d’un patient ou des soins qui lui ont
été prodigués
• Toutes les situations dans lesquelles vous vous interrogez sur
une question juridique ou de gestion des risques liés à la
pratique infirmière
Confidentialité
Lorsque vous parlez avec l’une des conseillères juridiques de
la SPIIC, vous devez lui fournir votre nom, adresse, numéro
de téléphone et numéro d’inscription professionnelle ou
numéro d’identification de la SPIIC. Nous recueillons ces
informations pour remplir nos obligations professionnelles
et nous assurer que vous êtes admissible à la protection
et aux services de la SPIIC. Toute l’information fournie à la
SPIIC demeurera confidentielle et ne servira qu’aux fins pour
lesquelles elle a été recueillie. Elle ne sera pas divulguée
sans votre consentement à moins que la loi ne l’exige.
L’information échangée pour obtenir des conseils juridiques
est également protégée par le secret professionnel. Pour
plus d’informations sur la façon dont la SPIIC protège vos
renseignements personnels, veuillez consulter le Code de
protection des renseignements personnels de la SPIIC.
Conservez votre protection et vos
bénéfices
Acquittez votre cotisation à votre ordre ou association
professionnelle et, le cas échéant, renouvelez votre adhésion
à titre individuel à la SPIIC, avant la date limite.
Lorsque vous changez de province ou de territoire, maintenez
votre inscription à votre ancien ordre ou ancienne association
professionnelle jusqu’à ce que votre nouvelle inscription soit en
vigueur.
La SPIIC est là pour VOUS!
La Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada
a été créée spécifiquement pour répondre aux besoins des
infirmières en matière de responsabilité professionnelle et
d’assistance juridique.
N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions
concernant nos services ou avez besoin d’une assistance.
Communiquez avec la SPIIC
1-844-44-SPIIC ou 1-844-447-7442
Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada
1545 avenue Carling, bureau 510
Ottawa ON K1Z 8P9
Télécopie : 613.237.6300
Courriel : [email protected]
(Messages non confidentiels seulement)
N.B. Le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le
contexte s’y prête.
spiic.ca
05/16