N°52 septembre 2012. web - UFC Que Choisir de la Sarthe

Les résultats de 2 enquêtes locales environnement :
Qualité du conseil en jardinerie p. 6
Récupération des déchets d’activités
de soins à risque infectieux
dans les pharmacies p. 7
Le Consommateur 72
Le bulletin de l’UFCl’UFC-Que Choisir de la Sarthe - n°52 - Septembre 2012 - prix : 0,80 €
Sommaire
L’édito, les infos
de l’association p. 2
Assemblée générale
de la fédération p.3
Administrateurs et salariés lors de l ’ A . G.
Enquête nationale :
assurance-vie p. 4
Arnaque Ethylotests
sur Internet p. 5
Santé : la personne de
confiance p. 8
Conseils : succession et frais
de notaire p. 9
Conseils construction :
rénovation immobilière
et malfaçons p.10
Les guides pratiques
édités par l’UFC-Que Choisir
à découvrir au salon du livre du Mans
Litiges : actions/résultats p.11
p. 2
L’édito
Jean-Yves Hervez, président
Les infos de l’association
Forum des associations
au Centre hospitalier du Mans
La commission santé de notre association a tenu, pour la 1re fois, un stand au
forum des Associations au Centre Hospitalier du Mans le 7 juin 2012, de 15
heures à 18 heures, avec la participation de 4 bénévoles.
De nombreux visiteurs se sont arrêtés devant notre stand et beaucoup ont
découvert notre activité dans le domaine de la santé.
Le guide «les droits des usagers de la santé», édité par la fédération UFC-Que
Choisir a retenu l’intérêt des visiteurs, ainsi que nos dépliants en particulier
celui relatif à la saisonnalité des fruits, légumes et des poissons (plaquette
reprise dans le Consommateur 72 n° 45, 46 et 47). Foire de la Ferté-Bernard
Les 1er et 2 septembre, notre association a participé
pour la première fois à la
foire de la Ferté-Bernard.
Nous y avons présenté nos
actions en santé (D.A.S.R.I p.
7) et environnement
(diminution des pesticides p.
6).
Un excellent accueil nous a
été réservé par les visiteurs
et la municipalité organisatrice. Pierre Guillaume,
commission environnement
Le stand de l ’ association lors de la foire de la Ferté Bernard.
Prochaines rencontres
L’UFC-Que Choisir de la Sarthe sera présente
au salon du livre du Mans les 13 et 14 octobre
Rappelons que la fédération UFC-Que Choisir, en plus de ses publications de
presse traditionnelles : le mensuel Que-Choisir, le «Que Choisir Argent», le
«Que Choisir santé», les «que Choisir spécial» à visées thématiques, édite
désormais des ouvrages d’information des consommateurs qui peuvent être
commandés auprès de l’association.
Ces ouvrages, au nombre de 5 actuellement seront consultables sur notre
stand lors de cette manifestation.
Vous pouvez les voir en page de couverture. Le consommateur 72
Directeur de la publication : Jean-Yves HERVEZ - N° de Commission Paritaire :
1114G79339 - ISSN : 1295-0629 Dépôt légal septembre 2012 - Bulletin trimestriel - Tirage : 2700 exemplaires
Reproduction et utilisation des articles parus soumis à l’accord de l’UFC-Que Choisir
de la Sarthe. Photos UFC-Que Choisir D.R.
Impression : SARL I.C.I 20, avenue François-Chancel 72000 LE MANS www.icilemans.com Le Consommateur 72 - n° 52 - septembre 2012
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Vie de l’association
Assemblée générale de la fédération UFC-Que Choisir
Six représentants de l’association de la Sarthe
La fédération nationale a tenu son
assemblée générale annuelle les 2 et
3 juin 2012 à Seignosse dans les Landes.
300 délégués des associations locales
assistaient à cette assemblée.
Grâce à l’importance de son nombre
d’adhérents, l’association de la Sarthe a pu être représentée cette année
par 4 membres de son conseil d’administration. Ils étaient accompagnés
de notre président Jean-Yves Hervez,
en sa qualité d’administrateur national, et de notre vice-président Pierre
Guillaume, en sa qualité de Président
de l’Union Régionale des Pays de la
Loire.
Rappelons que l’UFC-Que Choisir est
un réseau de 160 associations locales, 160 000 adhérents, 370 000
abonnés aux revues nationales, ce
qui lui donne une exceptionnelle indépendance financière (plus de 97%).
Une assemblée générale annuelle,
conformément à ses statuts, est l’occasion d’élire ses représentants.
Jean-Yves Hervez a été réélu administrateur national pour trois ans.
Evelyne Gaubert a été confirmée en
tant que membre de la commission
des conflits.
Le rapport d’activité de l’année écoulée et le rapport financier constituent
les moments forts d’une assemblée
générale.
Dans son rapport d’activité, notre
président fédéral, Alain Bazot, a rappelé le succès de l’opération «60ième
anniversaire de l’UFC-Que Choisir»
qui a permis d’attirer près de 15 000
nouveaux adhérents.
Vue de l ’ assemblée générale ( nos délégués au deuxième rang )
Autre point de satisfaction de l’année écoulée : le renforcement du
rôle de groupe de pression de l’UFC.
La fédération est en effet de plus en
plus consultée par les institutions
politiques et sollicitée par l’ensemble
des grands médias nationaux.
Mais ces succès ne doivent pas
masquer quelques problèmes :
le recrutement de bénévoles encore
en activité et l’érosion régulière des
abonnés à la revue, d’ailleurs moindre que celle constatée dans l’ensemble de la presse écrite nationale.
Heureusement la solidité financière
de l’UFC et la qualité de sa gestion
permettent d’engager des actions
qui, sans aucun doute, modifieront
cette tendance.
Le président, Alain Bazot, a insisté,
par ailleurs, sur le fait qu’il était impératif pour l’UFC-Que Choisir, que
son offre soit en parfaite adéquation
avec les attentes des consommateurs
qui évoluent constamment. Pour ce
faire l’UFC capitalisera sur ses atouts
très importants et incontestés : la
fidélité de ses adhérents et des abonnés, la notoriété de la fédération nationale et son autorité en matière de
consommation et la puissance de son
réseau de proximité constitué de ses
associations locales dont l’engagement des bénévoles est remarquable.
Une action est d’ores et déjà engagée
dans ce sens : la création d’un nouveau statut de membre réunissant
les abonnés aux revues imprimées et
au site internet également adhérents
des associations locales. Ces membres bénéficieraient davantages spécifiques qui restent à définir. Gérard Lesellier, administrateur
Des dates à retenir pour retrouver les bénévoles
de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe
Participation au colloque énergies renouvelables le 18 octobre 20 heures salle Barbara au Mans ;
Stand au Forum du bénévolat le 20 octobre, salle Henri Barbin, au Mans ;
Stand au salon du stage, comme chaque année à l’université du Maine, le 11 octobre, pour recruter des stagiaires
dans les domaines : juridique, gestion comptabilité, mais aussi communication.
Stand aux rencontres départementales d’ «Educ environnement» le 24 octobre au lycée agricole de Rouillon. Le Consommateur 72 - n° 52 - septembre 2012
3
Enquête nationale
Assurance-vie :
du conseil mais pas de transparence sur les frais
En 2011, une étude du CREDOC met
en lumière le fait que 80 % de la population « s’y reconnait mal » dans le
domaine des placements financiers.
Société Générale et Banque Populaire) et 5 assurances (Aviva,
Allianz, Générali, Groupama et
Axa).
36 % des consommateurs
reconnaissent qu’ils ne comprennent pas tous les enjeux
de leurs placements mais
qu’ils font confiance à leur
banquier.
Protocole de l’enquête
Début 2010, après les livrets défiscalisés (détenus par 85 % des ménages),
les contrats d’assurance-vie et de
capitalisation représentaient le placement financier le plus répandu chez
les ménages.
Le terme d’assurance-vie englobe les
contrats d’assurance en cas de vie et
de capitalisation ainsi que les
contrats d’assurance en cas de décès.
Il nous semblait intéressant de mettre en place une enquête permettant
de faire un état des lieux de l’information apportée au consommateur
avant l’ouverture d’un contrat en
assurance-vie. Ce sont les contrats
d’assurance en cas de vie qui ont fait
l’objet de notre enquête.
L’enquête
Elle a été menée du 17 au 31 mars
2012. Les enquêteurs de notre association se sont rendus dans les agences des principaux établissements
distribuant de l’assurance-vie en Sarthe : 6 banques (Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Banque Postale, HSBC,
Nos enquêteurs devaient se présenter dans des agences pour se
renseigner sur l’assurance-vie.
Ils prétendaient avoir reçu
15 000 € en héritage et posséder
un livret A rempli à hauteur de
10 000 € ainsi qu’un PEL avec
5000 €.
Les résultats
Dans la totalité des cas, les enquêteurs ont trouvé les explications
du conseiller sur l’assurance-vie
claires et facilement compréhensibles.
Dans plus de 95 % des cas, un dépliant publicitaire leur a été remis.
Seules la Banque Postale et la Banque Populaire se sont renseignées
totalement sur la situation de l’enquêteur (personnelle, bancaire,
besoins et connaissance de l’assurance-vie).
Seules ces mêmes établissements
ont recommandé de prendre un
type de produit autre qu’une assurance-vie et qu’un livret A. et proposé un PEL.
Dans 73 % des cas, le conseiller a
parlé spontanément d’immobiliser
les fonds pendant une durée de 8
ans, pour bénéficier des avantages
fiscaux liés à l’assurance-vie.
Il a bien expliqué qu’en cas de retrait
des fonds avant cette période, les
avantages fiscaux étaient perdus.
N’ont pas informé correctement les
enquêteurs : Allianz, Groupama et
HSBC.
Dans tous les cas, les conseillers ont
bien expliqué la différence entre un
contrat d’assurance-vie en euros et un
contrat en unités de comptes (en actions), le contrat en euros étant plus
sûr mais moins rentable.
Dans 64 % des cas, le conseillers ont
demandé si les clients acceptaient de
prendre des risques et si oui à quelle
hauteur. Par contre, ils ont été moins
clairs sur les types d’entreprises ou les
secteurs dans lesquels seraient placés
l’argent pour les contrats en unités de
compte ou multi-supports.
Ils ont tous parlé des frais (d’entrée,
de gestion annuelle, sur versements).
Mais dans 55 % des cas, il a fallu que
l’enquêteur pose la question.
Conclusion
Globalement, les conseillers ont joué
le rôle qu’on attendaient d’eux, mais
ils ont été beaucoup plus discrets sur
les frais engendrés par ces placements. L’âge des enquêteurs a influencé les conseillers quand aux produits
proposés.
* Les résultats détaillés sur notre site
et au siège de l’associaition. Jean-Yves Hervez, Président
Restez bien informés !
Chronique hebdomadaire de l'UFC-Que choisir
de la Sarthe sur RCF Le Mans
Retrouvez les conseils pratiques donnés par nos spécialistes sur RCF Le Mans 101.2,
le mercredi à 9 h 15 et le vendredi à 19 h 20.
Notre élève avocate, Christine de Pontfarcy sur RCF
Nos « experts » en direct sur France Bleu Maine
Posez nous vos questions en direct sur France Bleu Maine Le Mans 96.0 La Flèche 101.7 - Sablé-sur-Sarthe 105.7 dans l’émission « les Experts»
le lundi, une semaine sur deux, de 9 heures à 9 h 30.
Le programme de nos interventions sur notre site : www.ufc-quechoisir-sarthe.fr
Le Consommateur 72 - n° 52 - septembre 2012
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Information
Attention arnaques
ÉTHYLOTESTS GRATUITS SUR INTERNET :
VIGILANCE !
Dès le 15 juin 2012, le Réseau antiarnaques diffusait une mise en garde intitulée « Ne soufflez pas trop
vite dans le ballon », à l'encontre du
site ethylotest-gratuit.org exploité
par la société A.J.M.F.
De nombreux consommateurs
n'avaient pas détecté les subtilités,
liées à l'envoi de deux éthylotests
gratuits (hors frais d'envoi de 4,99€),
qui englobaient un « pack bonne
route » payant.
Ce site a été fermé par A.J.M.F qui
invoque un piratage de ses données
clients.
A.J.M.F. ne désarme pas !
Une offre similaire est désormais
proposée par la même société
A.J.M.F sur un nouveau site
shop.ethylotest.org.
Un lot de deux éthylotests d'une valeur de 7,49 € est offert contre le
seul paiement de frais de livraison
(0,99 €).
Cette offre intègre, en fait, un abonnement mensuel de 8 éthylotests
facturés 29,96 €. Cet abonnement
est mis en place si le consommateur
n'y renonce pas dans un délai de 7
jours après la première commande.
En cette période de crise, le consommateur sera naturellement attiré par cette
offre promotionnelle. Mais il doit lire
avec attention les conditions générales.
Sinon, il se retrouvera rapidement en
possession d'un stock d'éthylotests
(48 en un semestre, outre les deux
premiers gratuits), et il aura déboursé
près de 180 €. Source : INFO-ALERTE N°606 du
31 aout 2012 - Réseau antiarnaques, BP 414, 85504 LES
HERBIERS cedex
Site : www.arnaques-infos.org
L’association recrute des bénévoles
Comme les 160 autres associations locales (au total, plus de 160 000 adhérents !) réparties sur toute la France, notre
association est animée par des bénévoles.
Nous avons besoin de vous :
- pour renforcer notre équipe d’enquêteurs ;
- pour informer, conseiller, défendre les consommateurs dans le traitement de leurs litiges (banque, construction,
énergies renouvelables…) ;
- pour les représenter dans les commissions départementales et régionales ;
- pour participer à nos actions dans le domaine de l’environnement.
Sensibilisés aux actions de proximité, vous voulez participer à ces actions et rejoindre notre équipe locale de
bénévoles ? Contactez-nous au siège de l’association. Le Consommateur 72 - n° 52 - septembre 2012
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Environnement : enquête locale
Qualité du conseil en jardinerie
Tous les magasins signataires de la
charte en Sarthe (7 sur 7) respectent
cette réglementation (5 sur 7 en février). En revanche 2 établissements
non-signataires sur 3 ne respectent
pas cette règlementation !
Un vendeur est rapidement disponible dans 24 établissements sur 26.
Désherbage : toujours priorité aux
désherbants chimiques !
Dans le cadre du plan régional Ecophyto 2008-2018 de lutte contre la
pollution de l’eau par les pesticides
et de la charte « Jardiner au naturel » (voir Le Consommateur 72 de
mars et juin 2012), notre association a réalisé en mai une enquête
complémentaire à celle de février
dans les 26 magasins du bassin de
l’Huisne, dont les 8 jardineries signataires de cette charte.
L’objectif de l’enquête
Cette enquête « client-mystère »
avait pour but principal de vérifier
si des alternatives moins polluantes
que les produits chimiques étaient
proposées au consommateur dans
ces jardineries en leur soumettant
plusieurs situations courantes. Les
questions posées concernaient le
désherbage et la lutte contre les
vers dans les pommes.
Dans chaque cas, l’enquêteur notait
la disponibilité du vendeur et l’intérêt que celui-ci portait au problème
posé. Il vérifiait aussi si l’affiche
définie en annexe de l’arrêté pris
par le préfet de la Sarthe, et présentant des interdits illustrés pour ne
pas traiter à proximité de l’eau, était
bien présente dans le magasin.
Pour le désherbage, 23 vendeurs sur
26 interrogés (soit 88%) proposent
d’emblée un désherbant chimique,
principalement à base de glyphosate :
c’est désespérant !
Seuls 2 signataires et un non signataire de la charte indiquent immédiatement une alternative. La principale
proposition non chimique citée est le
traitement thermique avec un équipement au gaz.
Pommes véreuses : du mieux !
Pour éviter les pommes véreuses, 7
vendeurs sur 26 (soit 27%) proposent
spontanément un insecticide chimique. Aucun signataire de la charte
ne le préconise. C’est mieux que
pour le désherbant mais il y a encore
une marge de progression importante.
Les alternatives proposées sont surtout les pièges à phéromones et le
traitement par un produit à base de
bacille de Thuringe.
Les vendeurs demandent rarement
des précisions sur les problèmes
rencontrés par le consommateur,
que l’établissement soit signataire
de la charte ou pas.
Conclusion
Les signataires de la charte se comportent globalement mieux que les
autres enseignes, que ce soit pour
le respect de la réglementation que
pour la qualité des conseils donnés.
Mais certains sont perfectibles comme nous l’avons constaté lors de
notre question sur le désherbage.
Par ailleurs, ils ne font pas la promotion de cette charte. En particulier, ils n’orientent pas le consommateur vers les présentoirs des
« jardifiches » qui donnent gratuitement des conseils par thématique et
qui sont pourtant présents dans
tous ces magasins !
Les meilleurs résultats de notre
enquête sont attribués à 2 magasins signataires de la charte :
Botanic à Sargé-Lès-Le Mans et les
Serres des Hunaudières à Ruaudin,
et à une jardinerie non-signataire :
Point vert à Changé.
Cette action a été réalisée avec l’aide financière de l’Institution Interdépartementale de bassin pour la Sarthe, l’Huisne et leurs affluents.
Retrouvez plus d’informations sur
cette enquête sur notre site. Pierre Guillaume, commission environnement
Les résultats
12 magasins sur les 22 concernés
par l’arrêté en Sarthe, soit 55% (au
lieu de 45% en février), affichent le
document règlementaire et obligatoire.
Le Consommateur 72 - n° 52 - septembre 2012
6
Environnement-santé : enquête locale
DASRI :
le respect de la règlementation
par les pharmaciens
L’UFC-Que Choisir de la Sarthe
mène, depuis bientôt un an déjà, en
partenariat avec le Conseil général
de la Sarthe, une action d’information sur l’élimination des DASRI
(déchets d’activités de soins à risque
infectieux).
obligent les pharmacies à remettre
gratuitement aux patients, dont
l’auto-traitement comporte
l’usage de matériels ou matériaux
piquants ou coupants, un collecteur
de déchets d’un volume correspondant à celui des produits délivrés.
Cette action est à double visée :
protéger l’environnement mais
aussi les personnes susceptibles
d’être en contact avec ces déchets.
Le décret N° 2011-763 du 28 juin
2011 relatif à la gestion des DASRI
perforants issus de l’auto-traitement
des patients organise la collecte,
l’enlèvement et le traitement des
DASRI par les officines de pharmacie.
A la question : « les containers une
fois pleins, où doit-on le déposer ? »
29 répondent « à l’officine », 4 renvoient vers la toxinette, 7 vers la déchetterie, 1 vers la mairie.
Un pharmacien « conseille » les ordures ménagères !
Objectifs de l’enquête
Huit officines disposent à l’intérieur
d’un grand container fermé, récepteur
de containers individuels sécurisés
par un système de code barre.
Dans un précédent article du
Consommateur 72 (n°50 de mars
2012), nous vous informions des
possibilités mises à disposition des
patients pour éliminer leurs DASRI.
Parmi ces possibilités figuraient
celle de déposer les déchets de ce
type dans les pharmacies.
Notre enquête auprès
des pharmaciens
Nous avons voulu vérifier, par une
enquête auprès des pharmaciens,
les conditions d’application de la
réglementation sur l’élimination de
ces DASRI pour les patients en
auto-traitement sans l’intervention
d’un professionnel de santé.
Cette enquête a été menée de façon
anonyme, du 29 mai au 30 juin
2012, auprès de 41 officines du
département de la Sarthe, à l’exception des secteurs de Sablé et
Sillé-le-Guillaume.
Rappel de la réglementation en vigueur
pour les pharmacies
concernant les DASRI
L’article 30 de la loi de finances
2008-1425 du 27 décembre 2008,
prévoit qu’en l’absence de dispositif
de collecte de proximité spécifique,
les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont
tenus de collecter gratuitement les
DASRI produits par les particuliers
en auto-traitement.
Faire un état des lieux des
informations données par les pharmaciens aux patients concernés par
l’élimination des DASRI.
Connaître les consignes données
quant à l’utilisation du container
adapté, de son élimination par le
pharmacien lui-même ou autre mode.
Vérifier si la gratuité est respectée.
Résultats
A la question : « doit-on jeter les
aiguilles, lancettes à la poubelle
avec les ordures ménagères ? », la
quasi totalité des professionnels a
répondu NON.
Sur 41 officines enquêtées, 40 proposent un container.
La majorité des pharmaciens réservent les containers spécifiques à
leurs clients.
Une officine a proposé de mettre les
objets piquants dans des bouteilles
en plastique car les containers allaient devenir payant. Deux ont proposé cette solution quand le container spécifique était plein.
Au niveau gratuité, un pharmacien a
a fait valoir le coût d’achat pour le
pharmacien et sa répercussion possible sur les clients. Deux ont répondu que c’était payant (30 € pour un
de ces professionnels).
Nos bénévoles présentent l ’ action à la foire de la Ferté-Bernard
Des professionnels du Mans ont répondu qu’à l’avenir les « toxinettes »
ne prendraient plus ces déchets.
Certaines officines ont une organisation avec la communauté de communes pour l’enlèvement de ces déchets.
Ils remettent à leurs clients, en même
temps que le container, un calendrier
avec les dates de dépôt de celui-ci à
l’officine. D’autres ont apposé un autocollant avec cette date sur le container.
Pour une autre communauté de communes, lorsque le patient retire son
container vide, il doit signer un
contrat stipulant qu’il s’engage à le
déposer à la déchetterie.
Conclusion
Au vu de ces résultats, nous constatons que la plupart des pharmaciens :
donnent volontiers des conseils ;
aident le patient dans l’autotraitement ;
disposent de la documentation si le
patient est diabétique.
Certains ont spontanément proposé
aux enquêteurs un container et donné de l’information.
Certaines communautés de communes se sont impliquées dans l’élimination des déchets. Pascale Besnard, responsable enquêtes
Les articles R 1335-8-3 et R 1335-6
du Code de la santé publique
Le Consommateur 72 - n° 52 - septembre 2012
7
Informations pratiques : santé
La personne de confiance : désignation et rôle
Ce que disent les textes
Article L.1111-6 du code de la santé
publique (C.S.P.) : « Toute personne
majeure peut désigner une personne
de confiance qui peut être un parent,
un proche ou le médecin traitant, et
qui sera consultée au cas où elle même serait hors d'état d'exprimer sa
volonté et de recevoir l'information
nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le
souhaite, la personne de confiance
l'accompagne dans ses démarches et
assiste aux entretiens médicaux afin
de l'aider dans ses décisions.
Lors de toute hospitalisation dans un
établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Cette désignation est valable pour la
durée de l'hospitalisation, à moins
que le malade n'en dispose autrement.
Les dispositions du présent article ne
s'appliquent pas lorsqu'une mesure
de tutelle est ordonnée. Toutefois le
juge des tutelles peut, dans cette
hypothèse, soit confirmer la mission
de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la
désignation de celle-ci. »
La désignation
et le rôle de la personne
de confiance.
Cette désignation est effectuée par
écrit et vaut pour toute la durée de
l’hospitalisation, à moins que le patient n’en décide autrement. Elle est
révocable à tout moment.
La personne de confiance peut être
désignée antérieurement à l’hospitalisation dans le cadre des directives
anticipées ou d’un testament de vie.
En outre, suivant l'article L. 1110-4
alinéa 8 du C.S.P., « en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce
que la personne de confiance définie
à l’article L.1111-6, la famille, les
proches de la personne malade reçoivent les informations nécessaires
destinées à leur permettre d'apporter
un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part ».
Lorsque la personne de confiance est
désignée, son avis l’emporte sur celui
exprimé par la famille ou par les proches.
A la demande du patient, la personne
de confiance pourra l’accompagner
dans ses démarches et assister aux
entretiens médicaux afin de l’aider
dans ses décisions. Pour le cas où le
patient se trouverait dans l’incapacité
d’exprimer sa volonté, l’avis de la personne de confiance doit être recueilli,
mais ne s’impose pas au médecin.
La personne de confiance doit également bénéficier d’une information
suffisante pour pouvoir donner valablement son avis dans le cas où la
personne malade n’est pas en mesure
d’exprimer sa volonté. Mais elle n’a
pas accès au dossier du patient.
Afin de garantir l’expression de la
volonté du malade, deux dispositifs
sont prévus : la désignation d’une
personne de confiance et les directives anticipées.
Les directives anticipées définies
dans les articles L1111-10 à L.111113, se présentent sous forme d’un
document écrit et authentifiable. Si la
personne ne peut les rédiger ellemême, deux témoins, dont la personne de confiance, attestent qu’elles
correspondent à la volonté clairement
exprimée par la personne.
On comprend aisément cette disposition, si l’on part du postulat que la
personne de confiance est un interlocuteur de référence parce que désignée par le patient lui-même. D’où
l’importance pour les soignants de
bien expliquer le rôle de la personne
de confiance au patient afin qu’il désigne quelqu’un en toute connaissance de cause.
des capacités de la personne âgée.
Cette réflexion doit bien entendu
faire l’objet d’un compte-rendu
dans le dossier de la personne.
Précisons que si désignation il y a,
elle ne relève que du pouvoir de la
personne âgée elle-même. La famille
ne peut en aucune manière désigner
parmi ses membres une personne
de confiance.
Par ailleurs, conformément à l’article L.1111-6 du CSP, la personne
âgée sous tutelle ne peut pas désigner de personne de confiance. Il a
été estimé que dans cette hypothèse, le tuteur de la personne âgée
assume les missions dévolues à la
personne de confiance (voir le dernier alinéa de l’article L.1111-6 précité).
Cette impossibilité de désignation
est néanmoins critiquable eu égard
au caractère plus personnel qui
existe nécessairement entre un patient et la personne de confiance
qu’il désigne, par rapport au lien
qui unit une personne à son tuteur,
qui pour sa part est nommé par le
juge des tutelles.
A ne pas confondre avec
Qu’en est-il pour
personne à prévenir
les personnes âgées et les
Il convient de distinguer la personpersonnes sous tutelle ?
ne de confiance de la personne à
Il n’y a pas d’âge limite posé par la loi
pour la désignation d’une personne
de confiance ! Toute personne âgée
admise dans un établissement de santé doit donc, comme n’importe quel
autre patient, se voir proposer de désigner une personne de confiance.
Au-delà du principe, les capacités de
compréhension de la personne doivent bien entendu être examinées. La
désignation
d’une
personne
de
confiance n’a en effet de sens que si
la personne âgée comprend ce à quoi
elle va servir.
L’on peut donc imaginer que la demande de désignation ne soit pas
faite ou qu’elle soit reportée au vu
prévenir. Le rôle de la personne de
confiance est beaucoup plus large
puisqu'elle est susceptible d'accompagner le patient dans ses démarches pendant toute la durée d'une
hospitalisation. Elle a de plus un
rôle actif puisqu’elle peut être
consultée lorsque le patient est hors
d’état d’exprimer sa volonté.
La personne à prévenir, quant à elle,
est plutôt passive, elle n’est que
prévenue. Pour autant, les deux intervenants peuvent être une seule et
même personne puisque la personne à prévenir peut être la personne
de confiance ! Pierre Besnard, commission santé
Le Consommateur 72 - n° 52 - septembre 2012
8
Conseils pratiques
Successions et frais de notaire
Un décès dans une famille est une épreuve. Toutefois, les réalités demeurent.
La gestion de cette situation a un double coût : les obsèques et la succession.
L’UFC-Que Choisir a, dans de précédentes enquêtes et publications, étudié le
coût des obsèques : voir « Que choisir » n° 497 de novembre 2011, p. 54 et
« Le Consommateur 72 » n°49 de décembre 2011 p. 4 et 5).
Ouverture et liquidation
de la succession :
plusieurs options possibles
Des sociétés de pompes funèbres proposent de tout gérer.
Outre la cérémonie, l’ensemble des
formalités telles que la liquidation des
pensions, des contrats, les contacts
avec l'administration ou le notaire,
etc. La simplification est maximum, le
coût aussi.
Les banques peuvent offrir le même
service.
Ensuite il y a le notaire.
Il peut lui aussi gérer la totalité de la
succession à la demande des héritiers.
Concernant sa rémunération, il faut se
reporter au décret n°78-262 du 8 mars
1978 fixant le barème.
Et enfin, il y a les héritiers.
Ceux -ci doivent tenir compte de quelques éléments.
Il convient tout d’abord de différencier les droits et les frais. Les droits
sont un impôt perçu par l'Etat alors
que les frais sont la rémunération de
l'officier ministériel ou de l'opérateur
chargé de la succession.
Il faut ensuite distinguer le type de
succession : entre conjoints, descendants ou collatéraux. Pour ce qui est
des conjoints, dans la plus grande
partie des cas, les droits sont minimes, le coût est essentiellement représenté par les frais du notaire.
Seules deux opérations
prévues par la loi
ne peuvent être effectuées
par les héritiers
1 - l'acte de notoriété
Obligatoirement dressé par un notaire,
sous sa responsabilité, il établit la qualité d’héritier. Depuis quelques années,
les greffes des tribunaux d'instance ne
sont plus autorisés à le délivrer. Ils le
faisaient à titre gratuit.
Ce document permet d'affecter les
sommes détenues par les établissements financiers aux différents héritiers. Il ne faut pas le confondre avec
le certificat d'hérédité, lui aussi rédigé
par un notaire. Sa puissance d'officialisation est moindre, il est maintenant
souvent refusé par les banques.
2 - l'attestation de propriété
C'est l'acte qui authentifie les propriétaires après un décès.
Les droits (impôts) sont limités.
Il n'en va pas de même pour ce qui est
de la rémunération du notaire. Les
émoluments proportionnels (la rémunération) sont calculés en fonction
d’un barème et de l'actif immobilier
hors TVA.
De plus, dans le cas de succession
entre conjoints, ils ne sont pas calculés sur la part du défunt mais sur la
totalité des possessions immobilières
du couple. Le survivant paie donc
des frais sur un actif immobilier dont
il est de fait propriétaire.
Cette bizarrerie est due à un arrêt de
la Cour de Cassation (Cass. 1er civ, 7
nov 2000 Arnaud).
En revanche, les héritiers
peuvent établir euxmêmes, la déclaration de
succession.
Il s’agit de porter à la connaissance
du fisc le montant de l’héritage,
afin que soient calculés les droits.
Pour ce faire, il faut se munir des
imprimés référencés 2705, 2705-S,
2706 et éventuellement, 2705-A et
2709 (en les téléchargeant par Internet sur le site des services fiscaux).
Ce document doit être fourni en
double exemplaire au service de
l'enregistrement. Les héritiers calculent les droits avec la possibilité
de les faire vérifier par les agents
des impôts chargés du recouvrement.
Avec une consultation du décret n°
78-262 du 8 mars 1978 portant
fixation du tarif des notaires, vous
constaterez les économies que
vous réalisez.
Important :
à compter de la date du décès, les
héritiers (ou le notaire) disposent
d’un délai de 6 mois pour exécuter cette démarche. Christian Maury, consultant
Le Consommateur 72 - n° 52 - septembre 2012
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Conseils pratiques
Dossier : rénovation immobilière
Quels recours en cas de malfaçons ?
Un exemple de litige :
défaut d’assurance
construction
Sur les quelques 850 dossiers litiges
gérés chaque année par notre association, 30 % (soit environ 250)
concernent le domaine de l’immobilier, et, parmi eux, 40 portent sur
des travaux de rénovation.
Voici quelques conseils pratiques
pour exercer vos recours en cas de
malfaçons.
1 - les assurances
- Avant de signer un contrat, vous
avez tout intérêt à vérifier que l’entrepreneur est bien couvert par une
assurance de responsabilité civile
professionnelle et par une assurance
de responsabilité décennale.
Il convient de lui demander de vous
fournir une attestation établie par
son assureur (et non pas par lui même), afin de vérifier l’étendue et le
montant des garanties, leur période
de validité et le paiement des primes.
- Si les travaux sont d’une certaine
importance, comme la réfection des
murs, d’une toiture, ou le ravalement destiné à assurer l’étanchéité
de l’immeuble, en votre qualité de
maître d’ouvrage, vous devez souscrire une assurance dommagesouvrage avant l’ouverture du chantier. Cette assurance est destinée à
pré-financer la réparation des désordres par votre propre assureur, dans
l’attente du remboursement par l’assurance de responsabilité de l’entrepreneur.
2 - la réception des travaux
A l’achèvement des travaux, vous
devez procéder à leur réception avec
l’entrepreneur qui était en charge de
les exécuter. Ne manquez surtout
pas cette étape essentielle qui marque le point de départ de toutes les
garanties.
Sur le procès-verbal de réception,
mentionnez tous les travaux prévus
au contrat qui ont été mal exécutés
et indiquez le délai dans lequel l’entrepreneur devra les réparer.
3 - la mise en œuvre de la garantie
de parfait achèvement
Cette garantie est due par tous les
entrepreneurs qui se chargent de la
réalisation des travaux. Elle a pour
but de vous garantir automatiquement pour tous les défauts réservés
lors de la réception ou révélés dans
l’année qui suit.
A l’expiration du délai fixé pour
réparer les défauts, si l’entrepreneur
n’est pas intervenu, vous devez lui
envoyer une mise en demeure d’agir,
par lettre recommandée avec avis de
réception. S’il ne répond pas, vous
devez introduire une action en justice dans le délai maximum d’un an à
compter de la réception.
Seul le dépôt d’une requête devant
le tribunal interrompt le délai de
prescription d’un an.
4 - la mise en œuvre
de la garantie décennale
Certains travaux, s’apparentant à
des ouvrages de construction, sont
garantis pendant une durée de dix
ans à compter de leur réception.
Seuls seront couverts les dommages
qui compromettent la solidité de
l’ouvrage, le rendent impropre à sa
destination ou affectent la solidité
des éléments d’équipement indissociables.
5 - la mise en œuvre de
l’assurance dommages-ouvrage
Si les désordres, de nature décennale, apparaissent avant l’expiration de
la dixième année suivant la réception des travaux, vous devez, dès
leur apparition, les déclarer à votre
assurance dommages-ouvrage, par
lettre recommandée avec avis de
réception. A partir de la réception
de votre déclaration de sinistre, l’assureur a un délai maximal de soixante jours pour faire expertiser les
dommages et vous notifier sa décision de mettre en jeu, ou non, la
garantie. Si la garantie est acceptée,
l’assureur a trente jours supplémentaires pour vous présenter une offre
d’indemnité.
Si vous n’avez pas souscrit cette
assurance, vous devez déclarer directement les désordres à l’entrepreneur et à son assureur de responsabilité. Nos adhérents, M. et Mme M…. avaient
confié d’importants travaux de rénovation d’un immeuble ancien à la société
CMCD dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Ils ont porté à la connaissance de notre association les nombreuses malfaçons commises par cette entreprise, ainsi que la démolition, non
prévue au contrat, d’une cloison d’un
local dont le voisin revendiquait la
propriété.
Notre consultant a enjoint l’entreprise
de fournir l’attestation d’assurance de
responsabilité civile professionnelle
que M. et Mme M… n’avaient pu obtenir. Il a, dans le même temps, conseillé
à ces derniers de déclarer à leur assureur MAAF le sinistre causé à leur voisin.
Au cours de la procédure judiciaire
engagé par celui-ci, l’assureur de l’entreprise a refusé sa garantie au motif
que les travaux exécutés par son assurée étaient de nature totalement différente de ceux couverts par le contrat.
De son côté, la MAAF, a opposé à nos
adhérents la prescription biennale prévue par le code des assurances du fait
de l’ancienneté du sinistre. Notre
consultant a contesté ce moyen en
rappelant que la prescription était de
plein droit interrompue jusqu’à la signification du jugement. Reconnaissant le bien fondé de cet argument, la
MAAF a réglé le montant de la
condamnation prononcée contre M. et
Mme M…au profit de leur voisin. En
revanche, ceux-ci ont été contraints, à
défaut d’assurance et du fait de la liquidation judiciaire de l’entreprise
CMCD, de prendre à leur charge l’ensemble des malfaçons.
Conseil pratique
Cette malheureuse affaire confirme
l’absolue nécessité, pour ceux qui font
réaliser des travaux immobiliers, d’exiger, avant l’ouverture du chantier, les
attestations d’assurance des entreprises de construction intervenantes et
de contrôler leur solvabilité.
En fonction de la nature des travaux, il
peut-être aussi obligatoire pour le propriétaire de l’ouvrage de souscrire une
assurance «dommages-ouvrage» (voir
à ce sujet «le consommateur 72» n° 51
Jean-Noël PITOT, consultant
Le Consommateur 72 - n° 52 - septembre 2012
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Traitement des litiges
Actions - résultats
La bonne garantie
M. et Mme P…. avaient commandé à
la société Fenêtrier Bruteul la fourniture et la pose de motorisation sur
les volets battants de leur maison.
Plusieurs années après l’expiration
de la garantie, ils ont dû faire remplacer, à leurs frais, un des moteurs.
Dix huit mois plus tard, ce nouveau
moteur tombe en panne. L’installateur les informe que ce deuxième
remplacement sera également à leur
charge. Il argue que le départ de la
garantie remonte à sa première installation et donc que le délai est forclos.
Notre association, saisie du litige,
réclame l’application de la garantie
du constructeur d’une durée de 2
ans, et à défaut d’exécution, conseille à ses adhérents de saisir le juge de
proximité.
Sans attendre le délai d’exécution de
l’ordonnance d’injonction de faire du
juge, la société Fenêtrier Bruteul a
procédé à la fourniture et à la pose
gratuite d’un nouveau moteur.
Conseil pratique
Les refus de garantie opposés par les
professionnels doivent toujours
faire l’objet d’un examen attentif.
Le plus souvent, la garantie commerciale est proposée par le vendeur du
bien.
Il arrive parfois que le fabricant accorde une garantie pour son produit.
En tout état de cause, ces garanties
facultatives, plus ou moins étendues,
ne se substituent pas aux garanties
légales de conformité des biens ou
des vices cachés qui s’imposent à
tout professionnel. Informations pratiques
Garantie
de conformité.
Banques
Solde bancaire insaisissable (SBI)
474,93 € : c’est la somme minimale
que l’huissier doit laisser sur votre
compte bancaire après une saisie.
Attention il n’est possible de bénéficier du SBI que sur un seul compte.
Obligation des banques pour les
chèques sans provision
Faute de pouvoir remplacer l’ordinateur défectueux vendu à notre adhérente, C. discount a décidé de lui attribuer un avoir minoré d’un cœfficient de vétusté prévu par sa garantie conventionnelle.
Saisie du désaccord de Mme B… notre association a opposé au vendeur
les dispositions de la garantie légale
de conformité des biens autorisant
l’acheteur à demander la résolution
de la vente et à se faire rembourser
le prix.
Quelques jours après cette intervention, notre adhérente était créditée
du montant total de sa facture d’achat.
Conseil pratique
En cas d’apparition d’un défaut ou
d’un problème de fonctionnement du
matériel acheté, différentes garanties
peuvent être invoquées : la garantie
commerciale proposée par le vendeur ou le fabricant, ainsi que les
garanties légales de conformité ou
des vices cachés.
A la différence de la garantie commerciale qui est facultative, les deux
garanties légales sont obligatoires et
le vendeur professionnel ne peut pas
s’y soustraire.
Si vous faites jouer l’une des garanties légales pour obtenir la résolution de la vente et le remboursement du prix, le vendeur ne peut
pas vous imposer un avoir. Vous
êtes tout à fait en droit de le refuser.
(Source : fiche INC, J.173 / 01-2011) Pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 € la banque
doit procéder au paiement, même
si le compte de l’émetteur est sans
provision, dès lors que ce chèque a
été déposé dans le mois qui suit sa
date d’émission.
En cas de « négligence », dans les
situations suivantes, la banque est
tenue de payer les chèques lorsqu’elle :
n’a pas interrogé la banque de
France avant de délivrer un chéquier à un nouveau client ;
a délivré un chéquier à un interdit bancaire ;
n’a pas demandé la restitution
des chéquiers suite à un incident
de paiement ;
a commis une erreur conduisant
à l’insuffisance de provision du
compte du client. Construction
Suivant le décret n° 2012-677 du 7
mai 2012, il n’est pas nécessaire
d’avoir recours à un architecte
pour faire construire une maison
d’une superficie maximum de 170
m2 (surface au plancher et emprise
au sol). Information : une deuxième permanence hebdomadaire pour notre
antenne de Sablé ouvre dès septembre. Nos permanenciers accueillent désormais les consommateurs le lundi de 18 à 20 heures 19 rue de Sarthe ainsi
que le vendredi de 14 à 17 heures, 25 bis rue Pasteur. Le Consommateur 72 - n° 52 - septembre 2012
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Le consommateur 72 n° 52
Un mouvement associatif puissant aux côtés des consommateurs
Notre siège du Mans
Nos 3 antennes
21 rue Besnier
72000 Le Mans
Téléphone : 02 43 85 88 91
Télécopie : 02 43 85 93 05
La Flèche
jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
3 rue Saint-Thomas
72200 La Flèche
02 43 45 75 39
[email protected]
[email protected]
Site web :
http://www.ufc-quechoisir-sarthe.fr
ACCUEIL
du lundi au vendredi
9 h 00 - 12 h 00 et 14 h 00 -17 h 30
(17 h 00 le vendredi)
SabléSablé-sursur-Sarthe
vendredi 14 h 00 à 17 h 00
25 bis rue Pasteur
Lundi 18 h 00 à 20 h 00
19 rue de sarthe
72300 Sablé-sur-Sarthe
Mamers
vendredi de 14 h 00 à 17 h 30
Mairie - Place de la République
Salle des Permanences n° 4
72600 Mamers
07 86 81 87 52
Adresse :
L’adresse courriel
de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe
a changé.
Nouvelle adresse :
[email protected]
Dispensé de timbrage. 72 LE MANS CTC
Distribué par la poste.
Déposé le 20 septembre 2012
LE MANS CTC
Rejoignez l’Association UFC-Que choisir de la Sarthe en adhérant
NOM ………………….. …………
PRENOM …………………..
ADRESSE ……………………………………………………………..
Adhésion et abonnement au bulletin
37 €
Adhésion seule
Abonnement annuel au bulletin
34 €
3€
………………………………………………………………………….. Membres bienfaiteurs à partir de
(avec bulletin)
CODE POSTAL …………..
VILLE ………………………………
Adresse mail : ………………………………………………………..
45 €