délib.2015-57 Convention unique CDG 06

REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Loi du 5 Avril 1884 - Article 56
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DEPARTEMENT
Extrait du registre
DES ALPES-MARITIMES
Des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de VALDEBLORE – 06420
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N° 2015-57
Séance du 3 octobre 2015
L’an deux mil quinze et le 3 octobre, le Conseil Municipal de la Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Fernand BLANCHI.
Présents : M. BLANCHI Fernand, Mme GASTALDI Danièle, MM. CIAIS Richard,
GRAGLIA André, ROSSO Walter, Adjoints ; Mmes GOUNIOT Caroline, SANTUCCI
Alexandra, SAIA FERNANDEZ Françoise, MM. ATLANI Alfred, BORGOGNO
Christophe ELIASSE Philippe, FERRIER Olivier, GRAGLIA Laurent, VIGNA
Robert, Conseillers Municipaux.
Absent(s) représenté(s) :
Absent(s) non représenté(s) : M. RICHIER Jacques.
Objet de la délibération : Classement Office de Tourisme Catégorie III
Notre commune est affiliée au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des AlpesMaritimes (CDG06) qui assure pour notre compte, dans le domaine de la gestion des ressources
humaines, les missions obligatoires prévues par la loi, notamment la gestion de la carrière des agents,
l’organisation des commissions administratives paritaires, la bourse de l’emploi et l’organisation des
concours et examens.
Cet Acte est rendu exécutable après visa de la Préfecture le
Affichage en Mairie le
Nous n’avons passé à ce jour aucune convention avec le CDG06 afin qu’il exerce pour nos
agents des missions facultatives.
Le Président du CDG06 nous a fait connaître que le Conseil d’Administration avait délibéré le
22 juin dernier pour simplifier ce dispositif et le remplacer par une convention unique afin de faciliter
la gestion des adhésions actuelles et futures à ces missions.
Le nouveau cadre juridique qu’il nous est proposé d’adopter repose sur une convention unique
d’une durée de 3 ans dont l’entrée en vigueur interviendra au 1er janvier 2016.
Les principes régissant cette convention unique sont les suivants :
pour les missions facultatives déjà souscrites : la convention se substituera de plein
droit aux conventions existantes aux conditions de tarif et de service actuellement en
vigueur ;
pour les missions facultatives dont notre commune pourra souhaiter bénéficier
après la signature de la convention unique : l’accès à ces missions se fera par la souscription
d’un simple bulletin d’adhésion sans qu’il soit besoin de passer de nouvelle convention ;
les annexes de la convention unique précisent les conditions particulières de
réalisation de ces missions et la grille tarifaire applicable pour l’année 2015 ;
ces annexes pourront le cas échéant être actualisées par le Conseil
d’Administration du CDG06 en fonction de l’évolution des conditions de réalisation et du
coût de ces missions, étant précisé que le CDG06 dispose d’une comptabilité analytique pour
lui permettre de fixer les tarifs applicables au plus juste coût.
Ce dispositif présente ainsi le double avantage de faciliter l’accès de notre commune aux
missions facultatives par une formule d’adhésion « à la carte » au moyen d’une seule convention avec
le CDG06 et de simplifier la gestion administrative des relations entre les deux partenaires.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres
présents et après en avoir délibéré :
Décide d’adhérer au dispositif de convention unique d’offre de services proposé par le CDG06
pour l’accès aux missions facultatives assurées par cet établissement, tel qu’exposé dans la
délibération n° 2015-25 du CDG06 jointe en annexe à la présente délibération ;
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention unique d’offre de services présentée par
le CDG06 ainsi que les demandes d’adhésion aux missions proposées par ladite convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire et le receveur municipal
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré à Valdeblore les jour, mois et an susdits. Ont signé au Registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme au Registre - Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture et affichage en Mairie le 06/10/2015
Le Maire,
Fernand BLANCHI