21 place de l`Hôtel de Ville 70 150 MARNAY Tel : 03 84 31 94 84

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL MARNAYSIEN
21 place de l’Hôtel de Ville
70 150 MARNAY
Tel : 03 84 31 94 84
Fax : 03 84 31 90 23
Email : [email protected]
Site : www.valmarnaysien.com
Crèche halte-garderie intercommunale
70 150 MARNAY
Tel : 03 84 31 93 70
Email : [email protected]
REGLEMENT INTERIEUR:
CRECHE HALTE-GARDERIE INTERCOMMUNALE à Marnay
1. CARACTERISTIQUES DE LA STRUCTURE :
La structure multi-accueil est gérée par la Communauté de Communes du Val Marnaysien (CCVM)
et dispose de 30 places (dont une place prioritaire pour les enfants déficients ou à handicap). Elle est
ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
La crèche est fermée :




Les samedis, dimanches et jours fériés
Une semaine entre Noël et Nouvel an
Trois semaines en Août
Le lundi de pentecôte
Cette structure est ouverte, aux enfants âgés au minimum de 10 semaines et jusqu’à la scolarisation
dans l’année de leurs 3 ans.
Elle propose un accueil collectif de 30 places.
 Un accueil régulier et personnalisé : temps complet, mi-temps, temps partiel, plannings
hebdomadaires différenciés selon les horaires de travail des parents ou des besoins
spécifiques éventuels des familles.
 Une réponse à un besoin de garde d’urgence.
Les enfants handicapés peuvent être accueillis (jusqu’à 6 ans) dès lors que leur handicap est
compatible avec la vie en collectivité et selon le protocole en vigueur.
Les critères prioritaires d’admission sont définis à l’article 4.
2. LE PERSONNEL
Conformément au Décret N°2000-762 du 1er août 2000, la directrice (infirmière de classe normale)
est garante de la qualité de l’accueil des enfants et du suivi des relations avec les familles. Elle
encadre l’équipe et veille à l’application du projet éducatif.
La directrice assure en outre la gestion administrative et financière (facturation comprise) de
l’établissement.
En l’absence de la directrice, la responsabilité est confiée à la directrice adjointe, ou en l’absence de
cette dernière une personne compétente de l’équipe encadrante (éducatrice de jeunes enfants ou
auxiliaire de puériculture).
L’équipe comprend, outre la directrice :
- Une directrice adjointe (infirmière)
- Une éducatrice de jeunes enfants
- 3 auxiliaires de puériculture
- 1 agent d’animation
- 1 CAP petite enfance
- 2 adjoints techniques
3. DELIVRANCE DES SOINS
Les modalités de collaboration avec un médecin sont fixées par convention entre la CCVM et le
médecin (conformément à l’article 180-19 CSP).
Dans le cadre du concours régulier, dont le rythme est défini par cette convention, il assure avant
tout une fonction préventive auprès des enfants et du personnel. Il donne son avis pour l’admission
de l’enfant en cas de pathologie chronique ou particulière.
Il veille avec la directrice à l’application des règles d’hygiène générale dans l’établissement et prend
avec elle les mesures nécessaires en cas d’épidémie ou toute autre situation dangereuse pour la
santé.
La directrice ou son adjointe dispose d’un droit d’appréciation en ce qui concerne l’admission
ou le renvoi d’un enfant présentant à son arrivée des symptômes de maladie contagieuse ou
température supérieure à 38,5.
Au cours de la journée, si un problème médical se pose, selon le degré de gravité ou d’urgence, la
directrice prévient les parents qui se chargent du transport de leur enfant. En accord avec eux, et
selon les protocoles élaborés par le médecin référent, le médecin de famille peut être sollicité.
En cas d’urgence, l’intervention des services compétents, SAMU, Pompiers, est sollicitée selon
l’application du protocole d’urgence, et quand cela est possible celle du médecin référent.
Hors protocole, la directrice et les auxiliaires de puériculture pourront administrer des médicaments
sur le temps de midi ou du goûter, exclusivement sur présentation de la prescription médicale.
4. INSCRIPTION
La demande de pré-inscription se fait à la crèche auprès de la directrice ou de son adjointe sur
rendez vous. La famille prendra connaissance de l’organisation de la structure, du présent règlement
et du tarif.
La demande de pré-inscription nécessite la constitution d’un dossier complet :
- Une photocopie du livret de famille (et l’attestation d’autorité parentale s’il y a lieu)
- La photocopie de la carte d’immatriculation CAF
- Justificatif de domicile
- Attestation de travail de l’employeur
- Carnet de santé avec vaccinations à jour
- Avis d’imposition n-2
- Certificat d’aptitude à la vie en collectivité
Dès la remise du dossier complet, l’enfant est inscrit sur la liste d’admission de pré inscription
en attente de l’attribution d’une place lors de la commission qui a lieu une fois par an (au
mois de mai).
L’attribution d’une place se fait selon les critères suivants et par ordre de priorité :
1- résidence dans une commune de la CCVM (voir liste ci-dessous),
2- date de pré inscription
3- temps de garde souhaité (selon jours et horaires souhaités)
4- travail du ou des parents (fourniture d’attestation(s) d’employeur(s))
Dès qu’une place est disponible en cours d’année, les parents en sont informés et un contrat
d’accueil personnalisé est établi lors d’un rendez vous avec la Directrice.
Si la date d’intégration est repoussée par les parents, le dossier est remis en attente.
Le dépôt d’un dossier complet pour une inscription engage la famille et valide le dossier.
* Liste des communes de la Communauté de Communes du Val Marnaysien : Avrigney-Virey, Bay,
Beaumotte lès Pin, Bonboillon, Brussey, Burgille, Chambornay lès Pin, Chenevrey et Morogne,
Chevigney sur l’Ognon, Courchapon, Courcuire, Cugney, Cult, Emagny, Franey, Gézier et
Fontenelay, Hugier, Jallerange, Lavernay, Le Moutherot, Marnay, Moncley, Placey, Pin,
Recologne, Ruffey le Château, Sauvagney, Sornay, Tromarey, Vregille.
5. ADMISSION
Afin de faciliter l’intégration de l’enfant au sein de la structure d’accueil, il est nécessaire de mettre
en place une période d’adaptation progressive. Cette période est à convenir avec la directrice et les
auxiliaires de puériculture.
En ce qui concerne l’accueil régulier, un contrat personnalisé sera signé avec les parents, précisant
les jours et heures, en fonction du besoin d’accueil hebdomadaire.
Une visite médicale OBLIGATOIRE avec le médecin référent de la crèche est organisée à chaque
rentrée scolaire.
Les vaccinations Pentavalent (DTP coqueluche et haemophilus) + le pneumoque (Prévenar) et le
ROR sont obligatoires (sauf contrindication médicale) pour l’accueil d’enfant en structure collective
à partir de 3 mois. Dans le cas où il ne serait pas vacciné, la Directrice et le médecin se réservent le
droit de ne pas accepter l’enfant dans la structure.
Il est également demandé aux parents de signer :
- Une autorisation de soins d’urgence pour l’enfant ou d’admission de traitement selon le
protocole interne
- Une autorisation de sortie de la structure de sortie avec le personnel, exclusivement dans le
cadre des activités,
- Une autorisation de départ de l’enfant en fin de journée avec d’autres personnes majeures
sur présentation d’une pièce d’identité
- Une autorisation de prise de photos et réalisation de films de l’enfant dans le cadre des
activités de la structure (à usage interne lors d’expositions photos...etc.)
- Une autorisation d’accès sur le site de CAFPRO, pour consultation des ressources (cf. le
calcul du tarif horaire).
Dans tous les cas, les parents doivent signaler en temps réel tout changement de situation, d’adresse,
de numéro de téléphone du domicile ou du lieu de travail.
Trousseau : chaque enfant disposera dans un casier ou un sac marqué à son nom de :
- Vêtements de rechange marqués à son nom
- Un paquet de Couches à renouveler selon les besoins si les parents souhaitent apporter les
leurs et ce sans réduction sur le tarif horaire
- eau + lait (non mélangés) pour biberons si les parents souhaitent apporter leur lait et ce sans
réduction sur le tarif horaire
- Chaussons, « doudou », sucette marqués …
- Sac plastique pour recevoir les vêtements souillés
Le port de bijoux est interdit, excepté les colliers d’ambre.
Le service n’est pas responsable de la perte de bijoux ou vêtements non marqués.
6. ORGANISATION DU SERVICE ET PREVISIONS MENSUELLES
Pour les parents dont les horaires sont variables, un état des horaires du mois suivant est à remettre
signé des parents à la crèche pour le 20 du mois précèdent. Il permet l’organisation du planning du
personnel et la commande des repas en fonction du nombre d’enfants prévus.
Ces prévisions tiennent lieu de réservation et doivent respecter les jours et horaires
mentionnés sur le dossier d’inscription déposé par la famille et pour lesquels l’accord a été
donné. Les parents doivent impérativement s’y tenir et aucun changement ne pourra être
envisagé (sauf cas de force majeure et après accord de la directrice de crèche).
7. HORAIRES ET CONDITIONS DE DEPART
L’horaire doit être respecté.
Le matin, les enfants doivent arriver (avant 9h ou après 9h30 ceci afin de ne pas perturber le temps
de chant) à la crèche en ayant pris leur petit-déjeuner (ou biberon). Ils doivent être propres, changés
et habillés. Dans le cas où ils seraient sous traitement médical, la prise du matin doit être donnée
à la maison par les parents et ne pourra en aucun cas être donnée par le personnel de la crèche.
Pour l’accueil occasionnel, Les absences devront être signalées la veille minimum. En cas
d’absence non signalée le jour même, la totalité de la réservation sera facturée.
Pour l’accueil régulier, les absences devront être signalées avant le jeudi à 9h00 pour la semaine
suivante, dans le cas contraire la journée sera facturée.
L’arrivée pour les enfants venant l’après midi ne pourra se faire qu’à partir de 13h00 (ceci
afin de ne pas perturber le temps de repas des enfants accueillis pour la journée).
Pour le bien être de l’enfant :
 il est recommandé de ne pas dépasser 10 heures par jour de présence.
Les enfants sont rendus à leurs parents ou en cas d’empêchement, aux personnes majeures
désignées par ceux-ci sur autorisation écrite. Toute personne ainsi nommée devra présenter une
pièce d’identité avant que l’enfant ne lui soit effectivement confié.
A 18h30, heure de fermeture, si personne ne se présente pour reprendre l’enfant, ce dernier sera
remis à une personne désignée par ses parents après appel du personnel et transmission des
coordonnées (nom, prénom, adresse, n°de téléphone, lien avec l’enfant).
Si personne n’a pu être joint, l’enfant sera confié au service de l’aide à l’enfance par l’intermédiaire
des services de gendarmerie.
Rupture du contrat et préavis
Les parents devront informer la Directrice par écrit de leur intention de retirer leur enfant de la
crèche au moins un mois à l’avance. En cas de désistement sans préavis, un mois complet sera
facturé sur la base du forfait.
8. ABSENCES
Absences pour la maladie de l’enfant :
Les 3 premiers jours d’arrêt à compter de la date figurant sur le certificat médical seront facturés si
la présence de l’enfant était prévue pour ces trois jours (3 jours de carence). Au-delà, les heures
réservées ne seront pas facturées, et ce jusqu’au terme de l’éviction prévue par le certificat médical.
Sans certificat médical ou une absence inférieure, la totalité des heures prévues sur la feuille
mensuelle sera facturée.
En revanche, les maladies à éviction sont déductibles :

Conjonctivite (24h de traitement à domicile)

Gastro-entérite (jusqu’à disparition totale de symptômes)

Varicelle (une semaine)

Bronchiolite et bronchite (jusqu’à disparition totale des symptômes)

Grippe, impétigo, infection à streptocoque ou staphylocoque
9. TARIFICATION
Le calcul du montant de la participation de la famille s’appuie sur un taux d’effort fixé par la Caisse
Nationale d’Allocations Familiales, modulé en fonction du nombre d’enfants à charge, appliqué à
ses ressources. Il est fixé à l’heure.
Congés des parents : pour le calcul du contrat, le nombre de semaines de congés déduits des parents
pris en compte est limité à 7 semaines (4 imposées par la structure et 3 au libre choix des parents).
La demande devra se faire par écrit, une semaine à l’avance minimum.
Ressources à prendre en compte :
Les ressources à prendre en compte sont celles déclarés à la CAF ou à défaut, à l’administration
fiscale à savoir : le cumul des ressources déclarées du ménage (correspondant au « Total , salaires et
assimilés » de la déclaration d’imposition sur le revenu) au cours de l’année de référence (n-2)
(salaires, pensions alimentaires, retraites, rentes, ou autre revenus imposables) déduction faite des
pensions alimentaires versées et des abattements en fonction de la situation des personnes.
Le tarif inclut les repas (dont le lait et l’eau), les goûters et les couches.
Un plancher et un plafond de ressources fixent le cadre de l’application du taux d’effort. Ces
montants ajustés chaque année sont affichés dans la structure.
-
-
Plancher : Pour les familles bénéficiaires de minima sociaux : le forfait plancher
correspondant au R.S.A annuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite
du forfait logement.
Plafond : tarif maximum : un taux d’effort national défini par la CNAF s’applique aux
ressources mensuelles du ménage.
Calcul du taux d’effort :
Composition de la famille
Taux horaire en pourcentage
ressources mensuelles des parents
1 enfant
des 0.06 %
2 enfants
0.05%
3 enfants
0.04%
4 enfants
0.03%
Un enfant handicapé à charge de la famille permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur.
(Ex : une famille de 2 enfants dont 1 handicapé bénéficie du tarif applicable à une famille de 3
enfants).
MENSUALISATION :
Conformément aux directives de la CNAF, la structure a obligation d’appliquer la mensualisation
de la participation des familles.
La mensualisation ou forfaitisation se définit comme un contrat passé avec chaque famille en
fonction des besoins qu’elle expose :
- Nombre de semaines d’accueil dans l’année
- Nombre d’heures réservées par semaine
- Nombre de mois retenus pour le paiement (l’année entière ou le nombre de mois restant
depuis l’entrée ou jusqu'à la sortie de l’enfant).
La mensualisation est exprimée en nombre de semaines annuelles, déduction faite des congés
annuels de la structure.
A partir de ces éléments, un forfait mensuel est arrêté :
Nombre d’heures/mois =
Nombre de semaines d’accueil x nombre d’heures réservées/semaine
Nombre de mois
La facturation sera établie en fonction du forfait d’heures défini, multiplié par le prix de l’heure,
calculée annuellement selon le taux d’effort appliqué aux ressources du ménage.
Toute heure réservée est due (sauf article 7 du présent règlement).
Les principes d’application sont :
- le paiement de la place réservée, l’inscription de l’enfant sur des temps fixés à l’avance,
quelque soit la durée, définit l’accueil régulier.
Il n’y aura pas lieu à déduction pour convenance personnelle ou congé autres que celles prévues
dans le contrat. Les seules déductions admises sont « exceptionnelles » (hospitalisation de l’enfant,
fermeture de la crèche, maladie supérieure à trois jours avec certificat médical).
MODALITES DE PAIEMENT :
Une facture est établie en fin de mois. Le règlement s’effectue à la trésorerie de Marnay, dans les
délais précisés sur la facture.
En cas de dépassement horaire ou de présence non prévue au contrat, la facture sera réajustée.
Le règlement s’effectuera sous forme de paiement par chèque, par virement bancaire ou postal, par
tickets CESU.
La CCVM se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement des factures, du
non respect du présent règlement, ou tout autre motif grave.
10. INFORMATION ET PARTICIPATION DES PARENTS
Une information sur le fonctionnement de la structure est donnée systématiquement à l’inscription
de l’enfant. Le règlement intérieur et le projet d’établissement sont présentés aux parents par la
Directrice, lors de l’entretien. Ils sont affichés dans la structure.
Les parents seront informés régulièrement :
- à l’aide de plaquettes explicatives
- par l’organisation d’une journée portes ouvertes
- par affichage pour les informations ponctuelles
Les parents peuvent participer à la vie de la structure d’accueil, sur sollicitation de l’équipe pour
l’organisation de manifestations ponctuelles.
La directrice et son adjointe répondent à toute demande particulière de rencontre d’un parent, de
préférence sur rendez vous afin de faciliter l’organisation du service.
L’équipe d’animation est à la disposition des parents pour leur apporter tous les renseignements
complémentaires et leur donner toutes les précisions sur la vie de l’enfant au sein de la crèche (ses
activités, ses rythmes de vie, son évolution, l’alimentation, …).
Conformément à l’article R 180-11 du code de la santé publique et du décret n°2000-762 du 1er août
2000, complété par l’arrêté du 26 décembre 2000.
Après agrément par le médecin de PMI, ce règlement intérieur a été adopté par le Conseil
Communautaire de la Vallée de l’Ognon en date du 8 septembre 2005 et modifié (dernière
modification en date du 26 novembre 2012). Suite à fusion au 01/01/2014, le présent règlement
intérieur a été adopté par le Conseil communautaire du Val Marnaysien en date du 13 janvier 2014.