DÉCLARATION

► Lorraine
Urssaf Lorraine
6 rue Pasteur
CS 80585
57032 Metz cedex 1
Tél. : 3957
www.lorraine.urssaf.fr
DÉCLARATION
Vous allez participer
à la 81ème foire
internationale de Metz
En tant qu’exposant
votre activité doit être déclarée.
Vous êtes par ailleurs tenu à des
obligations en cas d’emploi de salarié.
Tout manquement à ces obligations
vous expose à des sanctions.
2016
Si vous
êtes une entreprise étrangère
Déclarations sociales
le point sur vos obligations
Si vous
employez des salariés
Vous devez
déclarer votre activité
• être immatriculé au registre du
commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers lorsque cette
formalité est obligatoire.
• effectuer vos déclarations auprès
de l'administration fiscale et des
organismes de protection sociale.
Par ailleurs, les travailleurs non salariés
qui exercent habituellement leur activité
dans un autre état, membre de l'Union
Européenne ou lié à la France par une
convention bilatérale de sécurité sociale,
peuvent demeurer soumis à la législation
de sécurité sociale de leur état d'origine.
Ils devront néanmoins prouver ce
rattachement à l'aide :
• d'un formulaire A1 (ou E 101) délivré
par la Sécurité sociale de leur pays
d'origine s'ils sont originaires d'un
état membre de l'Union Européenne,
• ou d'un formulaire spécifique prévu
dans la convention bilatérale liant
l'état d'origine à la France.
Des contrôles sont régulièrement
réalisés durant la foire
Vous devez respecter les obligations
suivantes :
• effectuer une déclaration préalable
à l'embauche (DPAE) pour chaque
nouveau salarié – www.due.urssaf.fr,
• remettre un bulletin de salaire à tous
vos salariés,
• déclarer le nombre exact d'heures
travaillées,
• effectuer les déclarations sociales
obligatoires.
Attention : toutes les personnes en
situation de travail sur un stand doivent
avoir fait l’objet d’une DPAE. En effet,
s’agissant
d’activités
commerciales
l’entraide familiale ou le bénévolat n’est
pas accepté.
Si vous
travaillez avec votre conjoint
Le conjoint du chef d'une entreprise
artisanale, commerciale ou libérale qui y
exerce de manière régulière une activité
professionnelle a l'obligation d'opter
pour l'un des statuts suivants (article L
121-4 du code de commerce) :
• conjoint collaborateur ;
• conjoint salarié ;
• conjoint associé.
Les salariés que vous embauchez en
France doivent faire l’objet d’une DPAE et
vous devez déclarer leurs rémunérations
au Centre National des Firmes Etrangères
(CNFE) de l’Urssaf du Bas Rhin.
Les salariés de votre entreprise qui
viennent travailler temporairement en
France doivent :
• pour les entreprises de l’Union
Européenne : être en possession
d’un formulaire A1 (ou E 101) afin
d’attester d’une couverture sociale
dans leur pays d’origine.
• pour les entreprises hors Union
Européenne être en possession des
formulaires spécifiques à la convention
bilatérale de Sécurité sociale passée
entre la France et le pays d’origine
de l’entreprise. En l’absence de
convention bilatérale les salariés
doivent être déclarés auprès du Centre
National des Firmes Etrangères (CNFE)
de l’Urssaf du Bas Rhin.
Dans les 2 cas, une déclaration de
détachement doit être transmise au
Service de l’Inspection du Travail. Les
dispositions relatives aux autorisations
provisoires de travail trouvent également
à s’appliquer pour les entreprises
concernées.
Pour contacter le CNFE depuis l’étranger :
• e-mail: [email protected]
• Tél. : 0033(0)810.09.26.33 (France et étranger)
• Fax : 0033(0)3.69.32.30.08 (France et étranger)
• 0811 01 15 67 (pour les DPAE uniquement)
Les sanctions
En cas de non-respect de ces obligations
de lourdes sanctions sont encourues :
• 3 ans d’emprisonnement
• 45.000 € d’amende (personne physique), 225.000 € (personne morale),
• suppression et remboursement des
réductions et exonérations de cotisations pratiquées,
• refus pour l’avenir des aides publiques
à l’emploi et des exonérations associées,
• interdiction d’exercer son activité professionnelle et confiscation du matériel.
Lors d’un constat de travail dissimulé,
et en l’absence d’éléments permettant
d’établir une durée de travail, l’Urssaf est
fondée à réclamer les cotisations éludées
sur une base forfaitaire égale à 25% du
plafond annuel de la Sécurité sociale, soit
un montant réclamé avoisinant 4500 €
par salarié dissimulé.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes,
les salariés contrôlés en situation de travail
dissimulé font systématiquement l’objet
d’un signalement auprès des caisses
prestataires (CAF, CPAM, CRAM, Pôle
emploi) afin de vérifier s’ils ne perçoivent
pas des prestations de manière indue.
Bon à savoir
Retrouvez toute l'information concernant
vos obligations déclaratives sur notre
site Internet : www.urssaf.fr (espace
employeur)
en savoir + : www.tfe.urssaf.fr
Le réseau des Urssaf a mis en place le TFE (Titre Firmes Etrangères). Ce dispositif vise à
alléger les formalités sociales liées à l’emploi de salariés. Il s’agit d’une offre de service gratuite,
uniquement disponible sur le web.