Au sommaire Obligations réciproques

http://www.fnaim.fr/3718-reparations-locatives.htm
Travaux en location et réparations locatives : que peut-on faire ? Qui doit faire quoi ?
Vous venez d’emménager dans une nouvelle
location, mais la décoration vous semble un peu
vieillotte ou vous souhaiteriez abattre une
cloison ? Quels sont vos droits ? Quels types
de travaux pouvez-vous entreprendre ?
Vous louez depuis des années un appartement ou une
maison, et certains éléments du logement s'abîment...
qui doit réparer et entretenir les fenêtres, les volets
ou bien la robinetterie ?
Au sommaire
• Obligations réciproques
• Réparations locatives
• Travaux : ce que le locataire peut faire...
Obligations réciproques
Selon l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des
lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose
telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été
dégradé par vétusté ou force majeure ».
Cela ne signifie pas que tout aménagement soit interdit au
locataire ; il doit toutefois avant d'entreprendre certains travaux
demander l'autorisation au propriétaire
Quant aux réparations, la loi (n°89-462 du 6 juillet 1989)
rappelle que :
• le locataire prend à sa charge l’entretien courant du
logement, des équipements mentionnés au contrat de
location, les menues réparations ainsi que l’ensemble des
réparations locatives définies par décret (n° 87-712 du
26 août 1987) ;
• le propriétaire doit entretenir le logement en état de
servir à l’usage prévu dans le contrat de location, et doit
y faire toutes les réparations, autres que locatives et qui
sont nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien
normal du logement.
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Réparations locatives
En location nue
Certaines réparations d’entretien courant sont à la charge du locataire.
• Extérieurs du logement : jardins privatifs (allées, arbustes, etc.) ; enlèvement de la mousse
et autres végétaux des auvents et terrasses ; dégorgement des conduits des descentes d'eaux
pluviales, chéneaux et gouttières, etc.
• Ouvertures intérieures et extérieures : graissage des gonds, charnières, serrures,
remplacement des boulons, réfection des mastics, remplacement des vitres détériorées, etc.
• Parties intérieures : maintien en état de propreté des plafonds, murs intérieurs et cloisons et
rebouchage de trous ; entretien courant des sols (moquettes, carrelage, parquet), ce qui induit
le remplacement de quelques lames de parquets, la réalisation de raccord de moquette ;
réparation des dispositifs de fermetures de placards ; pour les installations de plomberie,
remplacement des joints et colliers, des tuyaux souples de raccordement, nettoyage des
dépôts de calcaire, vidange des fosses septiques ; entretien courant des installations de
chauffage et de production d’eau chaude ; pour les équipements électriques, remplacement
des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, ampoules, réparation ou
remplacement des baguettes ou gaines de protection.
En meublé
En plus de l'entretien courant des éléments mentionnés ci-dessus, le locataire en meublé doit
porter une attention particulière aux meubles présents dans le logement : entretien courant et
menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle,
sèche-linge, hotte aspirante, adoucisseur d’eau, capteur solaire, pompe à chaleur, appareils de
conditionnement d'air, antennes individuelles de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et
miroirs, etc.
Travaux : ce que le locataire peut faire...
...sans démarches particulières
Le bailleur vous doit la jouissance paisible de votre logement. Vous pouvez ainsi accrocher des
cadres dans toutes les pièces et vous êtes parfaitement libre de peindre les murs comme bon vous
semble.
Cependant, au moment de rendre les clés au propriétaire, sachez que le bien ne devra pas
nécessiter d’autres travaux de remise en état que ceux liés à l’usage et à la durée de
l’occupation.
Ainsi, si vous avez fait des trous un peu partout, vous aurez tout intérêt à les reboucher proprement
avant l’état des lieux de sortie ; de la même façon, si vous avez tout repeint en mauve, mieux vaudra
redonner aux murs une teinte plus neutre lorsque vous déménagerez.
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Dans le cas contraire, votre propriétaire serait en droit de déduire de votre dépôt de garantie
les frais engendrés par la remise en état des lieux qui s'avérerait nécessaire pour relouer le bien.
...sous réserve d'autorisation par le propriétaire
Avant d’entreprendre des travaux, mieux vaut solliciter une autorisation écrite de votre
propriétaire... au cas où vous souhaiteriez changer un revêtement de sol par exemple, et que vous
résidez en copropriété (le règlement de copropriété peut contenir des restrictions portant sur la
nature des revêtements autorisés).
La demande d’autorisation devient absolument indispensable dès lors que les travaux envisagés
transforment les lieux et/ou les équipements, par exemple installer une cabine de douche, supprimer
une cheminée, abattre une cloison, etc.
Le cas échéant, c'est d'autre part le seul moyen de négocier avec lui une éventuelle participation
financière aux travaux que vous souhaitez entreprendre.
Si vous vous dispensez de son autorisation ou passez outre son refus, votre propriétaire pourra, à
la fin du contrat de location, conserver le bénéfice des nouvelles installations sans vous les
rembourser ou exiger une remise en état des locaux à vos frais. La remise en état pourrait en plus,
être demandée immédiatement si les transformations réalisées mettent en péril le bon
fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement !
Charges, travaux et entretien
"Charges, travaux et entretien" diffusée le 19 avril 2014
sur France 2
Ajoutée le 22 avr. 2014
MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER par la FNAIM
FNAIM - Fédération Nationale de l'Immobilier
https://www.youtube.com/watch?v=0wtFACpvVyo
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