2013.31 - Adil44

2013.31
6 septembre
2013
Locataire d’un logement loué vide, j’ai fait intervenir un
plombier, suite à une fuite d’eau importante, due à la vétusté
de la plomberie. Le propriétaire doit-il me rembourser cette
dépense ?
La Cour de cassation rappelle constamment la nécessité pour le locataire de
mettre d’abord en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux. A
défaut, il doit demander une autorisation du juge lui permettant de faire
réaliser les travaux, aux frais du propriétaire.
En d’autres termes, un locataire ne peut pas, de son propre chef, procéder à
des réparations dans le logement loué, sans se priver de la possibilité d’en
obtenir le remboursement.
Seule l’urgence peut le dispenser de suivre ces règles (Cass. 3ème ch. civile
du 11 janvier 2006), tout en préservant son droit au remboursement. La
jurisprudence se montre sévère dans l’appréciation de cette notion d’urgence
et rajoute que les travaux doivent être indispensables et exécutés à moindre
frais (Cass. 3ème ch. civile du 12 juin 2001).
Dans la mesure où les réparations réalisées à votre initiative correspondent
à ces exigences légales et jurisprudentielles, votre propriétaire doit vous
rembourser les dépenses, sous réserve de l’appréciation souveraine des
tribunaux.