Fonctionnaire du greffe Nom, adresse et numéros de téléphone et

FORMULE 425A -­ Règle 425
BREF DE SAISIE-­EXÉCUTION
(titre -­ formule 66) la Cour
Sceau de
BREF DE SAISIE-­EXÉCUTION Au shérif du(de la) comté,
municipalité
etc. de (nom) , ou la mention appropriée) : régionale,
la
En vertu de l'ordonnance qu'elle a rendue le date
en faveur de désigner
partie , LA COUR VOUS ENJOINT de saisir les biens meubles ou personnels et les biens immeubles ou de la personne ou de la société, etc.
réels qui se trouvent dans votre ressort et qui appartiennent à nom
et de procéder à leur vente afin de réaliser les sommes suivantes : a) ______ $ et les intérêts calculés à un taux annuel de ____ pour cent à partir du date
;; b) ______ $ à titre de dépens ainsi que les intérêts calculés au taux annuel de ____ pour cent à partir du date
;; c) les honoraires et frais qui vous sont dus pour l'exécution forcée du présent bref. LA COUR VOUS ENJOINT de verser le produit de la vente conformément à la loi et de faire rapport de l'exécution forcée du présent bref si la partie ou l'avocat qui l'a déposé le demande. Date
Délivré par : _______________________________
Fonctionnaire du greffe
Adresse du bureau local : _____________________________________________________________ Le présent bref a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de
renseignements peut lui être adressée : Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l'avocat ou de la partie
qui a déposé le bref